Controle fiscal

La plupart des redressements que nous défendons ne naissent pas d’une fraude. Ils naissent d’une opération juridiquement valable mais fiscalement mal documentée : une convention de management fees dont la contrepartie réelle n’a jamais été établie, un apport-cession dont le réinvestissement n’a pas été suivi dans les délais, une fusion placée sous le régime de faveur sans que toutes les conditions en soient réunies, une SCI dont l’option à l’impôt sur les sociétés a été exercée sans en mesurer l’irréversibilité.

Depuis plus de trente ans, notre cabinet intervient sur ces opérations pour une clientèle de PME, de groupes et de dirigeants. Nous les construisons avec le regard de ceux qui les défendent ensuite : la question n’est pas seulement « est-ce légal ? », mais « est-ce défendable devant un vérificateur, trois ans plus tard, pièces à l’appui ? »

Créer et gérer une holding

La holding est l’outil de structuration le plus répandu, et l’un des plus exposés au contrôle. Nous accompagnons sa constitution et sa vie juridique et fiscale :

•Choix de la forme et du régime — holding animatrice ou passive, un arbitrage aux conséquences considérables sur l’IFI, le pacte Dutreil et l’exonération des plus-values

•Régime mère-fille — exonération des dividendes remontés, sous réserve de la quote-part de frais et charges

•Intégration fiscale — conditions de détention, définition du périmètre, conventions de répartition de l’impôt

•Holding de rachat (LBO) — structuration de la dette d’acquisition, déductibilité des intérêts, respect des dispositifs de limitation

•Apport-cession — report d’imposition et obligation de réinvestissement économique, dont le suivi documentaire est la première cause de remise en cause

•Transmission — pacte Dutreil, donation-cession, articulation avec la holding animatrice

Restructurations du haut de bilan

Nos compétences croisées en droit des sociétés, en fiscalité et en comptabilité nous permettent de mener ces opérations de bout en bout, de l’audit préalable aux formalités :

•Augmentation de capital, en numéraire ou en nature

•Réduction de capital, motivée ou non par des pertes

•Fusion, avec ou sans régime fiscal de faveur

•Apport partiel d’actif et apport de titres

•Transmission universelle de patrimoine

Sur chacune de ces opérations, le régime de faveur n’est pas acquis : il se mérite, et il se prouve. Notre travail consiste autant à réaliser l’opération qu’à constituer, dès l’origine, le dossier qui la justifiera si elle est un jour examinée.

Conventions intra-groupe : le premier terrain de redressement

C’est le sujet sur lequel nous voyons le plus de dossiers arriver, et presque toujours pour la même raison : la convention existe, elle est signée, mais rien ne documente la réalité de la contrepartie.

Conventions de trésorerie. Elles permettent la centralisation des flux au sein d’un groupe, par exception au monopole bancaire. Encore faut-il que les conditions de l’exception soient réunies, que le taux pratiqué soit justifié, et que les avances ne dissimulent pas des abandons de créance. En savoir plus

Conventions de prestations de services et management fees. L’administration ne conteste pas le principe, elle conteste la preuve : quelle prestation a été rendue, par qui, pour quel temps passé, et en quoi la filiale en a-t-elle retiré un avantage propre ? Une facturation forfaitaire dépourvue de support documentaire est une invitation au redressement, sur le terrain de l’acte anormal de gestion comme sur celui de la TVA.

Prix de transfert. Dès lors qu’un groupe franchit une frontière, la question de la juste rémunération des fonctions se pose — avec, au-delà de certains seuils, une obligation documentaire dont le défaut se sanctionne indépendamment du fond. Contrôle fiscal international

Acte anormal de gestion. C’est le fil rouge de tous ces sujets : un avantage consenti sans contrepartie à une société liée est réintégrable, et peut être qualifié de revenu distribué. L’acte anormal de gestion dans les relations intra-groupe

SCI et détention immobilière

•Constitution, rédaction des statuts, capital social et modalités de libération

•Choix du régime fiscal — revenus fonciers ou impôt sur les sociétés, un arbitrage dont l’effet est durable et dont l’option est, en pratique, très difficile à défaire

•Cession de parts, transmission

•Associés non-résidents — une configuration fréquente dans notre clientèle internationale, qui appelle une analyse conventionnelle avant toute constitution. Un étranger peut-il être associé d’une SCI ?

Droit pénal des affaires

Le risque pénal s’est installé durablement dans la vie des entreprises, et il se déclenche souvent à l’occasion d’un contrôle. Notre cabinet exerce depuis plus de trente ans en droit pénal des affaires : travail dissimulé, abus de biens sociaux, abus de confiance, fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

Nous intervenons à tous les stades, y compris en urgence : garde à vue, perquisition judiciaire ou fiscale, mise en examen, convocation devant le juge d’instruction ou devant le juge des libertés et de la détention. Notre clientèle est composée de dirigeants et de PME dans toute la France, ainsi que de sociétés étrangères ayant une activité en France.

Ce que nous ne faisons pas

Par souci de clarté : nous n’intervenons ni sur la création de sociétés au forfait, ni sur les formalités courantes de secrétariat juridique, ni sur la création de sociétés à l’étranger.

Notre intervention porte sur les opérations dont l’enjeu fiscal justifie une analyse — celles où une erreur de structuration se paie plusieurs années plus tard, avec intérêts et pénalités.

Nous contacter

Sassi Société d’Avocats

Me SASSI, avocat au Barreau de Paris

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