COntrole urssaf - avocat controle urssaf
L’Urssaf réalise en moyenne 100.000 controles par an et le montant des redressements notifiés à la suite d’un contrôle Urssaf approche 1,5 milliard d’euros.
Il est par ailleurs important de noter que des redressements Urssaf sont prononcés dans environ 90 % des controles Urssaf.
Or, il est toujours possible de contester les conséquences financières d’un contrôle Urssaf, même si la procédure est très technique et les délais de recours assez brefs.
Quelles sont les entreprises qui peuvent faire l’objet d’un contrôle Urssaf ?
De façon globale, toutes les entreprises peuvent faire l’objet d’un contrôle Urssaf, quels que soient sa taille, son secteur d’activité, sa forme juridique (Entrepreneurs individuels, commerçants, professions libérales, Eurl Sarl, Sas, Sasu, Snc etc.).
Il est toutefois exact de dire que certains secteurs d’activité sont beaucoup plus touchés que d’autres. Il en est ainsi, par exemple, des entreprises exerçant leur activité dans le domaine du bâtiment ou encore de la restauration.
En tout état de cause, et selon les services de l’Urssaf, le contrôle opéré par les inspecteurs chargés du recouvrement se justifierait par le souci de faire respecter une égalité de traitement entre employeurs. C’est parce que, parfois, et même souvent, il existe de nombreuses fraudes qu’un contrôle préventif a nouvellement été créé afin de garantir une meilleure sécurité juridique.
Quelles sont toutes les formes que peut prendre un contrôle Urssaf ?
L’Urssaf peut réaliser plusieurs types de contrôle, à savoir :
- Un contrôle de cohérence dans les locaux de l’Urssaf ;
- Un contrôle sur pièces dans les locaux de l’Urssaf ;
- Un contrôle Urssaf classique dans les locaux de l’entreprise ;
- Un contrôle Urssaf plus particulier effectué dans des locaux occupés par plusieurs entreprises.
Sur le contrôle Urssaf de cohérence
Le contrôle de l’Urssaf dit de « cohérence » repose principalement sur l’échange d’informations qui peut exister entre différents organismes, et par exemple, entre l’administration fiscale et l’Urssaf.
De plus en plus fréquemment, dans le cadre de ce contrôle, les inspecteurs de l’Urssaf chargés du recouvrement procèdent à des vérifications reposant sur la cohérence des documents qui ont été soit fournis, soit collectés auprès d’autres organismes.
La particularité de ce contrôle est qu’il n’est pas réalisé dans les locaux de l’entreprise d’une part, et résulte de la collaboration entre plusieurs organismes, d’autre part, de sorte que l’Urssaf n’a pas plus qu’à établir des cohérences et incohérences entre ses données propres et les données collectées.
Etant précisé que, dans le cadre de ce contrôle de cohérence, et si l’Urssaf l’estime nécessaire, elle peut demander à l’entreprise de lui fournir des informations et documents complémentaires.
A l’issue de ce contrôle, l’Urssaf peut décider soit qu’il existe une cohérence dans le traitement de l’ensemble des données, soit de redresser dans la mesure où elle relève des incohérences.
C’est à ce moment-là que démarre la procédure contentieuse avec une multiplication des délais de trente jours (pour faire part de ses observations, puis pour y répondre).
Sur le contrôle Urssaf sur pièces
Contrairement au contrôle de cohérence, le contrôle sur pièces se réalise dans les locaux de l’Urssaf.
Depuis le 1er janvier 2017, ce contrôle n’est possible que pour les entreprises de moins de 11 salariés (contre 9 auparavant).
Le contrôle sur pièces est réalisé à partir des documents détenus par l’Urssaf ainsi que les documents transmis par la société à la suite d’une demande de l’Urssaf.
A défaut de transmission des documents par l’employeur ou si le contrôle nécessite davantage d’investigations, le contrôle sur pièces pourra se transformer en contrôle sur place, à savoir, dans les locaux de l’entreprise.
Sur le contrôle Urssaf classique dans les locaux de l’entreprise
Il s’agit du contrôle le plus fréquemment utilisé et qui consiste en un contrôle de l’Urssaf qui s’effectue directement dans les locaux de l’entreprise contrôlée.
Ce contrôle repose principalement sur un échange entre les inspecteurs chargés du recouvrement d’une part, et l’employeur contrôlé, d’autre part. Cet échange nécessite souvent la présence de l’employeur, tout du moins en début et fin de contrôle.
Lors de ce contrôle, les inspecteurs sollicitent, en vue de la réalisation du contrôle, un ensemble de documents que l’employeur est tenu de mettre à la disposition de l’Urssaf.
Il convient de préciser sur ce point que pour les entreprises de moins de 20 salariés (contre 10 avant 2018), le contrôle ne peut excéder trois mois (sauf exceptions). Pour les autres entreprises, aucun délai n’est imposé.
Où les contrôles Urssasf sont-ils réalisés ?
La particularité des différents contrôles Urssaf réside, notamment, dans le lieu où ils sont réalisés.
Ainsi et d’une façon générale, l’Urssaf peut réaliser des contrôles dans les locaux de l’entreprise, dans les locaux d’un tiers appartenant à l’entreprise, dans ses propres locaux.
En fonction de la situation du l’entreprise contrôlée, et des griefs reprochés à l’employeur, l’Urssaf adaptera la forme du contrôle et de fait, le lieu du contrôle diffèrera.
Comment se déroule un contrôle Urssaf ?
Le contrôle Urssaf se réalise en plusieurs étapes qui sont fondamentales puisque si l’une d’entre elle fait défaut, le contrôle peut risquer d’être purement et simplement annulé. C’est pour cette raison que tant l’Urssaf que l’employeur contrôlé ont tout intérêt à s’intéresser au respect de la procédure.
Tout d’abord un avis de contrôle est adressé à l’entreprise contrôlée. Cet avis de contrôle est une exigence consubstantielle du principe du contradictoire.
Ensuite, le contrôle se déroule soit dans les locaux de l’Urssaf, soit dans les locaux de l’entreprise (ou d’un tiers) en fonction de la forme du contrôle choisi par les inspecteurs chargés du recouvrement.
A la fin du contrôle, une lettre d’observations est adressée par l’Urssaf à l’employeur ayant fait l’objet du contrôle qui fait état du fait que le cotisant dispose d’un délai de 30 jours pour adresser ses observations à l’Urssaf.
En tout état de cause, à la fin de la période contradictoire, à savoir, à l’issue du délai de 30 jours à compter de la transmission de la lettre d’observations, l’inspecteur transmet le procès-verbal de contrôle au cotisant faisant état de ses observations.
A l’issue, l’Urssaf adresse une mise en recouvrement définitive des cotisations chiffrées lors du contrôle, qui peut parfois être précédée d’un avis amiable de recouvrement. Etant précisé que cette mise en recouvrement doit impérativement prendre la forme d’une lettre recommandée.
En cas d’inaction pendant trente jours à l’issue de la mise en recouvrement et à défaut de saisine de la Commission de recours amiable par l’employeur contrôlé, l’Urssaf pourra obtenir la délivrance d’un titre permettant l’exécution forcée, il s’agit, in fine, de la phase dite « de contrainte ».
Peut-on contester un contrôle Urssaf ?
Tout d’abord et dans le mois suivant la notification de la mise en demeure de payer, le cotisant dispose de la possibilité de saisir la Commission de recours amiable.
La décision de la Commission doit impérativement être motivée.
En cas de confirmation des redressements opérés par l’Urssaf, la décision de la Commission est susceptible de recours devant le tribunal de grande instance (anciennement tribunal des affaires de sécurité sociale).
Attention, il est fondamental que le tribunal soit saisi dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de la Commission.
La décision du tribunal pourra, dans le délai d’un mois, faire l’objet d’un appel.
Quels sont les délits qui découlent d’un contrôle Urssaf ?
Le contrôle Urssaf repose principalement sur la vérification de la réalité des déclarations effectuées par l’employeur relatives à l’assiette des cotisations et contributions sociales mais également au calcul du montant des cotisations ainsi que leur paiement.
Il est ainsi question, pour l’employeur, de ne pas être tenté de dissimuler des éléments de salaires dans l’unique but d’échapper au paiement de ses cotisations sociales.
C’est pourquoi, le délit principal découlant d’un contrôle Urssaf est le délit de travail dissimulé.
En effet, le Code du travail sanctionne ainsi à la fois :
- Le chef d’entreprise qui, volontairement, décide de se soustraire à ses obligations déclaratives en vue d’échapper à ses obligations sociales, mais également fiscales.
- L’employeur qui se soustrait volontairement à ses obligations concernant la déclaration de ses salariés.
En cas de commission du délit de travail dissimulé, en matière sociale, l’employeur s’expose à des sanctions civiles et se voit notamment infliger une majoration de retard de 10% du montant des cotisations afférentes aux rémunérations versées ou dûes aux salariés mais également à l’annulation des réductions ou exonérations de charges sociales que l’employeur a pu obtenir. Bien évidemment, outre les sanctions pénales et administratives qui peuvent lui être infligées.
L’employeur s’expose également à des condamnations sur le plan fiscal puisque le délit de fraude fiscale pourra être caractérisé dès lors que l’employeur a intentionnellement tenté d’échapper à ses obligations déclaratives en vue de ne pas payer les cotisations sociales mais également l’impôt sur les sociétés.
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Auteur - Maitre Sassi, avocat fiscaliste
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Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.
Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.
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Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat fiscaliste
32 avenue Carnot – Paris 17e
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