Abonnement Contrôle Fiscal, votre solution d'accompagnement pendant toute la durée de votre contrôle fiscal
Un contrôle fiscal confronte un dirigeant à deux incertitudes en même temps. Celle du redressement, qu'il ne maîtrise pas. Et celle du coût de sa défense, dont il ignore le montant au moment où il doit décider s'il se défend.
La seconde pousse souvent à la mauvaise décision : accepter des rectifications discutables pour ne pas engager des frais imprévisibles.
Le Contrat de Protection Fiscale supprime cette seconde incertitude. Un honoraire annuel fixe, connu à la souscription, couvre l'intégralité de la défense assurée par le cabinet pendant toute la durée de la procédure.
Pourquoi cette formule existe
Le contrôle fiscal a changé de nature. En 2025, l'administration a notifié 17,1 milliards d'euros de droits et pénalités, et plus d'un dossier sur deux a été sélectionné par un algorithme : 52 % des dossiers professionnels, plus de 54 % des dossiers de particuliers.
Le ciblage ne dépend plus du hasard ni de la taille de l'entreprise. Il dépend d'incohérences détectées dans des données que vous avez vous-même déclarées. Une PME parfaitement honnête peut être sélectionnée sur un simple écart statistique.
Dans ce contexte, le contrôle cesse d'être un accident improbable pour devenir un risque d'exploitation, qui se traite comme tel : en le budgétant à l'avance.
Ce que couvre le contrat
Le cabinet prend en charge la totalité de la défense, à chaque étape de la procédure.
•Dès l'avis de vérification ou la première demande de justifications. Analyse du courrier reçu, identification des points de risque, préparation des pièces, cadrage de la première réunion.
•Pendant les opérations de contrôle. Assistance lors des échanges avec le vérificateur, réponses écrites aux demandes d'information, contrôle de la régularité de la procédure.
•À la proposition de rectification. Rédaction des observations dans le délai de trente jours, chef de redressement par chef de redressement, avec argumentation en droit et contre-chiffrage.
•Pendant la phase précontentieuse. Recours hiérarchique auprès de l'inspecteur principal, puis de l'interlocuteur départemental, et saisine de la commission départementale lorsqu'elle est ouverte.
•Au contentieux. Réclamation contentieuse, demande de sursis de paiement, puis requête devant le tribunal administratif et, le cas échéant, mémoires devant la cour administrative d'appel.
Tous les écrits sont rédigés par le cabinet : courriers, observations, réclamations, mémoires et pièces annexes.
Ce que le contrat ne couvre pas
La transparence sur le périmètre fait partie de l'offre.
•Les procédures pénales : enquête, garde à vue, instruction, audience correctionnelle. Elles relèvent d'une convention distincte. Fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.
•Les procédures d'urgence : visite domiciliaire, flagrance fiscale, saisies.
•Les contrôles URSSAF et le contentieux du travail dissimulé, qui obéissent à d'autres règles. Contrôle URSSAF.
•Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, qui suppose le ministère d'un avocat aux Conseils.
•Les frais et débours exposés pour votre compte, et les éventuels frais d'expertise.
•Les contrôles engagés avant la souscription, ainsi que les faits d'une gravité telle qu'ils excèdent manifestement l'objet du contrat.
Le tarif
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Élément |
Montant |
|---|---|
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Honoraire annuel fixe |
À partir de 3 000 € HT par an, déterminé selon le chiffre d'affaires de la société |
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Honoraire de résultat |
5 % HT des redressements annulés ou réduits |
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Ce qui est inclus |
L'ensemble des diligences décrites ci-dessus, sans facturation au temps passé |
L'honoraire de résultat s'ajoute à l'honoraire fixe, il ne s'y substitue pas. Cette articulation est ce qui le rend licite : l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prohibe la convention fixant l'honoraire uniquement en fonction du résultat, mais admet l'honoraire complémentaire de résultat lorsqu'un honoraire de base a été convenu.
Le montant exact est arrêté dans une convention d'honoraires écrite, signée avant toute intervention.
Conditions d'éligibilité
•Siège social situé en Île-de-France.
•Aucun contrôle fiscal en cours à la date de souscription, et aucun avis de vérification ni demande de justifications déjà reçus.
•Comptabilité tenue par un expert-comptable.
•Le contrat couvre les procédures engagées pendant sa durée de validité.
La deuxième condition n'est pas une clause de style : elle est la raison d'être de la formule. On ne souscrit pas une protection après le sinistre.
Pourquoi souscrire avant plutôt qu'après
Trois raisons pratiques.
Le délai de trente jours ne se négocie pas. À réception d'une proposition de rectification, tout se joue en un mois, prorogeable une fois. Chercher un avocat, lui transmettre le dossier et le laisser s'approprier un contrôle en cours consomme une partie de ce délai.
Le contrôle se prépare avant de commencer. Un client déjà sous contrat a fait examiner ses zones de risque et organisé ses pièces. Il ne découvre pas ses propres écritures en même temps que le vérificateur.
La majoration décide du pénal. Au-delà de 100 000 € de droits assortis d'une majoration de 80 %, la transmission du dossier au procureur est automatique. Faire tomber cette majoration se prépare dès les premiers échanges, pas au moment de la mise en recouvrement. Contrôle fiscal : se défendre.
Comment souscrire
Un premier échange, sans engagement, permet de vérifier votre éligibilité et de déterminer le montant de l'honoraire annuel à partir de votre chiffre d'affaires. Une convention d'honoraires écrite vous est ensuite adressée. La protection court à compter de sa signature.
Questions fréquentes
Est-ce une assurance ?
Non, et le mot serait impropre. L'assurance est une activité réglementée, réservée à des entreprises agréées. Il s'agit d'une convention d'honoraires forfaitaire conclue avec un cabinet d'avocats, régie par les règles de la profession.
Que se passe-t-il si aucun contrôle n'a lieu ?
L'honoraire reste acquis, comme pour toute formule d'abonnement. Il rémunère la disponibilité du cabinet et la couverture du risque sur la période.
Et si le contrôle se poursuit au-delà de l'année ?
Les procédures engagées pendant la validité du contrat sont suivies jusqu'à leur terme, y compris si elles se prolongent.
Mon expert-comptable peut-il me défendre ?
Il vous assiste utilement sur les écritures et les chiffres. Il ne plaide pas devant le tribunal administratif, et la rédaction des observations en réponse à une proposition de rectification est un exercice juridique. Les deux interventions se complètent, et nous travaillons régulièrement avec les experts-comptables de nos clients.
Puis-je souscrire si j'ai déjà reçu un courrier de l'administration ?
Non. Mais le cabinet peut intervenir dans le cadre d'une convention d'honoraires classique. Parlons-en.
Aller plus loin
•Contrôle fiscal : se préparer et se défendre
•Conseil fiscal et audit fiscal
•Bien répondre à une proposition de rectification
•Réagir à l'avis de vérification de comptabilité
•Les FEC, un risque fiscal pour les PME
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Vous n'avez pas encore de contrôle en cours ? C'est le seul moment où cette formule peut être souscrite. Un échange de quelques minutes suffit à vérifier votre éligibilité et à chiffrer l'honoraire annuel : 07 71 58 58 58 ou contact@sassi-avocats.com.
Sassi Société d'Avocats, 32 avenue Carnot, 75017 Paris. Plus de trente ans d'expérience en contrôle et contentieux fiscal, pour les entreprises comme pour les dirigeants. Mis à jour le 13 septembre 2026.
