Avocat d'affaire - Fiscaliste

Prescription fiscale des comptes bancaires Suisse   La prescription est un principe général qui permet de désigner la durée au-delà de laquelle l’action (qu’elle soit publique, pénale, civile) n’est plus recevable.   Il existe autant de délai de prescription que de branche du droit de telle sorte que :   En matière civile, la durée de prescription de droit commun est passée de 30 ans à 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription...

  Les dirigeants de sociétés se posent souvent la question de savoir quel est le délai pendant lequel l’entreprise doit conserver les documents comptables et fiscaux relatifs à son activité.   La réponse à cette question du délai de conservation des documents doit toutefois conduire le dirigeant à distinguer la nature des documents concernés.   En effet, les différentes règles légales prévoient différents délais de conservation au regard de la nature...

  Par Me Sassi, avocat fiscaliste (www.sassi-avocats.com)   Le Liban a souvent été qualifié de Suisse du Moyen-Orient pour différentes raisons et notamment pour son système bancaire opaque qui garantit un secret bancaire assez efficace.   Ce secret bancaire, assorti à une fiscalité très faible, une dimension commerciale réelle à l’échelle d’un pays et une situation géographique exceptionnelle ont permis à ce pays de devenir incontournable dans le commerce mondial....

  Par Me Sassi, avocat fiscaliste (www.sassi-avocats.com)   Le contrôle fiscal d’une société (Sarl, Eurl, Sas, Sasu, Sa, Sci, Snc etc.), d’une entreprise individuelle ou d’une profession libérale, se fait le plus souvent par le biais d’une vérification de comptabilité.   Ce type de contrôle fiscal, par opposition à un contrôle sur pièces, se place sur un terrain juridique qui n’est pas anodin puisqu’il confère au contribuable un nombre important de droits, et...

  Par Me Sassi, avocat fiscaliste (www.sassi-avocats.com)   L’UBS (Union des Banques Suisses) est l’une des plus grandes banques au monde en terme de dépôt et d’avoirs sous gestion, tout comme en terme de capitalisation boursière.   L’UBS est présente dans plus de 50 pays et le montant de ses actifs approche les 1.000 milliards d’euros. Elle est ainsi depuis de nombreuses années la 1ere banque suisse.   Pour toutes ces raisons, mais également compte tenu du secret bancaire suisse,...

    Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   L’époque du secret bancaire est désormais bien révolue à la suite d’une part de l’entrée en vigueur de l’avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse et d’autre part, de la convention OCDE sur l’échange automatique d’informations bancaires et fiscales.   L’entrée en vigueur de la convention relative à l’échange automatique d’information a...

  Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)     La lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale engagée depuis 2008 par les principaux pays occidentaux, France en tête, se fait sur de nombreux fronts, y compris de façon « pas très conventionnelle ».   Ainsi, et outre les actions légales qui ont été engagées par les Etats comme la renégociation par la France d’un nombre très importants de conventions fiscales, ou...

      Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   La grande majorité des sociétés civiles et notamment les Sci (Société Civile Immobilière) sont transparentes sur le plan fiscal ce qui signifie concrètement que les résultats dégagés par la Sci sont imposés au niveau de ses associés, qui devront alors déclarés les revenus puis payés l’impôt dont ils sont redevables.   La Sci n’est ainsi redevable...

  Il est, bien entendu, parfaitement légal pour un résident fiscal français de détenir un compte bancaire à l’étranger. Toutefois, cette liberté est soumise à des obligations très strictes qui peuvent entrainer des sanctions très lourdes si elles ne sont pas respectées.   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   Est-ce une obligation légale de déclarer au fisc un compte bancaire détenu à l’étranger ? ...

  La nouvelle obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés s’inscrit dans le cadre de la mise en place des obligations de transparence financière qui découlent de la volonté de pouvoirs publics de lutter contre toutes les formes de blanchiment, de fraude et de lutte contre le terrorisme.   Ces nouvelles obligations trouvent leur fondement légal dans ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et...