Avocat d'affaire - Fiscaliste

Quand le fisc transmet le dossier au parquet : quels risques de poursuites pénales ? Le contrôle fiscal n’aboutit pas toujours à un simple redressement ou à un ajustement amiable. Dans certains cas, notamment lorsque l’administration fiscale estime que des manœuvres frauduleuses ont été mises en œuvre, elle peut transmettre le dossier au parquet, engageant ainsi la responsabilité pénale du contribuable. Cette transmission ouvre la voie à de graves poursuites pénales pour fraude fiscale,...

Comment répondre à une proposition de rectification (lettre 3924) : Guide pratique pour les contribuables et les entreprises Recevoir une proposition de rectification, aussi appelée lettre 3924, de la part de l’administration fiscale française peut être une source d’inquiétude. Pourtant, il est essentiel de comprendre qu’il ne s’agit pas d’une sanction immédiate, mais d’une étape contradictoire dans le cadre d’un contrôle fiscal. Bien réagir, dans les délais impartis, peut...

Tax Audit Alert: Why French Authorities Are Watching International Business Structures"   Understanding the French Tax Audit: What Triggers an Inspection? :
Tax audits in France can be a source of concern for both individuals and businesses. Understanding what triggers an inspection is essential to avoiding costly errors and reducing your exposure to the French tax authorities. In this article, we explain the main risk factors, red flags, and common causes that often lead to a tax audit — especially for companies with international operations. What Is a Tax...

  Contrôle fiscal des PME Etes-vous dans le radar de l’administration fiscale ? :
Le contrôle fiscal n’est pas réservé aux grandes entreprises. De plus en plus de PME se retrouvent dans le viseur de l’administration fiscale.   Quels sont les signaux qui déclenchent un contrôle fiscal (vérification de comptabilité) ? Et comment s’en prémunir intelligemment ? Décryptage. Pourquoi les PME sont-elles de plus en plus contrôlées par le fisc ? Longtemps...

  Audition libre – Quels sont vos droits ? (Travail dissimulé – blanchiment, etc.) Qu’est ce qu’une audition libre ? :
  L’audition libre permet à une personne d’être entendue dans le cadre d’une enquête sans placement en garde à vue. Elle concerne toute personne suspectée ou non d’avoir commis une infraction. Cette audition est menée par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), le parquet financier, les douanes ou l’Urssaf, dans le cadre d’une...

  Travail dissimulé et URSSAF : comment protéger vos droits face à un contrôle     Travail dissimulé : comment contester un redressement URSSAF irrégulier ? :
  Le travail dissimulé constitue l’une des infractions les plus sévèrement sanctionnées en droit du travail et en droit fiscal. En cas de suspicion, l’URSSAF peut engager une procédure de contrôle pouvant conduire à un redressement des cotisations sociales, assorti de majorations, pénalités...

Domiciliation à Dubaï et activité en France – Un risque fiscal mais surtout pénal (blanchiment) :
Se dire domicilié à Dubaï… tout en travaillant depuis la France : un schéma fiscal à haut risque sur le plan du blanchiment de fraude fiscale :
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Dubaï : une destination qui séduit mais ne protège pas contre l’impôt français :
Depuis plusieurs années, Dubaï attire un nombre croissant de contribuables français. Fiscalité...

    Contrôle fiscal : pourquoi le FEC est devenu un outil redoutable pour le fisc :
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Les amendes pour défaut de FEC ou FEC non conforme : ce que les PME doivent absolument savoir :
  Lorsqu’une entreprise est soumise à un contrôle fiscal, l’administration exige un document technique mais essentiel : le Fichier des Écritures Comptables, plus connu sous le nom de FEC. Ce fichier, généré directement par votre logiciel comptable, contient l’ensemble de vos écritures...

Travail dissimulé et attestations de vigilance : ce que dit la loi   Travail dissimulé : un risque majeur pour les entreprises du bâtiment, de la restauration, du commerce et des services :
  Le travail dissimulé, plus connu sous le nom de travail au noir, touche de nombreux secteurs d’activité en France, notamment le bâtiment, la restauration, les services à la personne, le commerce de proximité ou encore les activités de nettoyage.   Si certaines infractions relèvent de la...

French Wealth Tax (IFI): What Gulf Investors Need to Know French real estate remains a highly attractive investment for Gulf-based high-net-worth individuals, offering prestige, stability, and long-term value. But alongside the benefits, investors must be aware of France’s real estate-specific wealth tax: the Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). In this article, we explain what the IFI is, how it applies to non-resident investors from the Gulf region, and strategies to optimize your real estate investment from a legal and tax standpoint. What Is the French Wealth...