Avocat d'affaire - Fiscaliste

  40.000 contribuables français de l’UBS lâchés par la justice suisse   Le fisc français vient d’obtenir de la justice Suisse une décision judiciaire qui lui est particulièrement favorable dans l’affaire des 40.000 comptes bancaires ouverts en Suisse par des contribuables français auprès de l’UBS (Union des Banques Suisses).   En effet, et après plus de 4 ans de bataille judiciaire, le Tribunal Fédéral de Lausanne, dans un arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018)...

Un gérant de Sci peut-il engager sa responsabilité ? Un associé de Sci peut-il engager sa responsabilité ?   La Société civile immobilière (SCI) est une forme société utilisée pour détenir un patrimoine immobilier   En effet, et comme son nom l’indique, il s’agit d’une société civile qui a vocation à être à prépondérance immobilière et dont l’objet est l’acquisition et la gestion de biens immobiliers composant le...

Comment La rémunération des dirigeants de SCI est fixée ?   La Société civile immobilière (SCI) est une société qui est souvent utilisée dans le cadre de la transmission d’un patrimoine familial.   En effet, et comme son nom l’indique, il s’agit d’une société civile à prépondérance immobilière dont l’objet est la gestion de l’immeuble composant le patrimoine social.   Si la SCI n’a pas pour objet de faire fructifier son...

Cession de parts sociales - Régime juridique - Traitement fiscal   Le capital social d’une Sci est divisé en parts sociales qui sont détenues par les associés de la Sci.   Les associés deviennent associés de la Sci, c’est-à-dire qu’ils deviennent propriétaires des parts de la Sci soit :   Lors de la constitution de la Sci A la suite d’une cession de parts sociales   Cela signifie concrètement qu’il est tout à fait possible pour un associé...

  Création de SCI – Un étranger peut-il devenir associé d’une SCI ?   La SCI (société civile immobilière) est, comme son nom l’indique, une société civile à prépondérance immobilière dont l’objet social vise à acquérir et gérer un patrimoine immobilier.   Ce patrimoine immobilier peut être constitué de biens immobiliers ou droits immobiliers portant sur des biens à usage d’appartement ou d’immobiliers professionnels...

Comment nommer ou changer un gérant de Sci ?   Les Sci, comme toutes les autres formes de sociétés, que ce soit les sociétés commerciales telles que les Sarl ou les autres sociétés civiles, ont obligatoirement un ou plusieurs dirigeants.   Cela est d’ailleurs obligatoire pour pouvoir immatriculer, c’est-à-dire créer, une SCI.   Au sein des Sci, le dirigeant est le gérant tout comme pour la Sarl, alors que dans d’autres formes de sociétés on parlera de Président...

Transformer une Sarl en Sas - Aspects juridique et fiscal   Lors de la création d’une société, le choix de constituer une Sarl peut se justifier pour plusieurs raisons.   Cela peut par exemple être le régime social attaché au gérant majoritaire, et surtout le taux ces cotisations sociales des non-salariés qui sont, à ce jour, encore nettement inférieur à ceux applicables aux salariés.   Il peut toutefois s’avérer que le contexte évolue et que la transformation...

Fiscalité des libanais en France  - Convention fiscale entre le Liban et la France   La communauté libanaise, que l’on évalue à environ 100.000 personnes, que ce soit des ressortissants libanais ou franco-libanais, a toujours entretenu des liens étroits avec la France.   En retour, le fisc français a quant à lui également accordé beaucoup d’attention aux ressortissants libanais ou franco-libanais ayant des intérêts financiers en France.   Cet intérêt du fisc...

Optimisation fiscale du régime fiscal des SCI      La Société civile immobilière (SCI) est une société civile à prépondérance immobilière dont l’objet est l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier.   Comme toute forme de société, la Sci doit souscrire des déclarations fiscales, cela y compris si elle ne perçoit aucun revenu.   Par ailleurs et si la SCI perçoit des revenus, il est impératif de souscrire des...

Le capital social d’une SCI - aspects juridiques et fiscaux   La Société civile immobilière (SCI) est une société qui est souvent utilisée dans le cadre de :   L’acquisition de biens immobiliers, qu’ils soient à usage d’habitation ou à usage professionnel La transmission d’un patrimoine immobilier au profit de ses proches (enfants, parents, compagnons, compagnes, etc.)   En effet, et comme son nom l’indique, il s’agit d’une société...