Avocat d'affaire - Fiscaliste

  Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal prévu par l’article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI) instituant un mécanisme d'incitation fiscale, sous forme de crédit d’impôt, pour développer l'effort de recherche scientifique et technique des entreprises.   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   I – Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?   Les entreprises imposées...

  Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com) Depuis quelques années, les enquêtes fiscales ne sont plus uniquement réservées à la grande délinquance dans la mesure où de nombreux contribuables que ce soient des entreprises ou des particuliers (souvent leurs dirigeants d’ailleurs) sont désormais ciblés que ce soit par le fisc ou les douanes dans le cadre de lutte contre la fraude et/ou l’évasion fiscale.   Cela s’explique notamment par l’abandon du secret...

  Le contrôle fiscal est souvent, mais pas toujours, un moment difficile pour l’entreprise et son dirigeant. Ceux qui ont été victimes d’un contrôle fiscal peuvent donc être étonnés et circonspects par la possibilité pour une entreprise de prendre l’initiative d’un contrôle fiscal. Il s’agit du contrôle fiscal sur demande et cela existe vraiment.   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)     Qu’est-ce qu’un contrôle...

  D’où viennent les informations du fisc pour lutter contre la fraude fiscale ?   La lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment et le blanchiment de fraude fiscale est maintenant depuis quelques années une réelle priorité pour les pouvoirs publics. La presse fait d’ailleurs régulièrement état d’opérations spectaculaires de la part des services fiscaux dans des affaires tentaculaires (HSBC Genève, Panama Papers, LuxLeaks, UBS France etc.)   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à...

    Les règles relatives au contrôle fiscal sont mises à rude épreuve par les importants changements qui affectent le mode de fonctionnement des entreprises.   En effet, de plus en plus d’entreprises ne disposent pas ou plus de locaux professionnels à proprement dit, soit parce que leur activité s’exerce essentiellement à partir des locaux de leurs clients, soit parce que leur dirigeant gère son entreprise à partir de locaux privés (domicile, espace de coworking, etc.).   Ces...

    Le déroulement d’un contrôle fiscal suscite toujours de nombreuses interrogations dans l’esprit du chef d’entreprise qui est victime d’une vérification de comptabilité. Au rang des interrogations qui surgissent spontanément, la question du nombre des agents des impôts revient fréquemment.   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   Que dit la loi ?   En substance, aucun texte que ce soit dans le Code Général des Impôts...

  Contrôle fiscal – Comment se déroule la 1ere intervention du vérificateur ?   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   Le début du contrôle fiscal d’une entreprise se matérialise, d’une part sur le plan juridique par la réception d’un avis de vérification, et d’autre part sur le plan matériel par la 1ere visite de l’inspecteur des impôts dans les locaux de l’entreprise.   Ce 1er contact avec le vérificateur...

Contrôle fiscal – Qu’est ce que l'avis de vérification de comptabilité ?   Par Me Sassi, avocat fiscaliste Paris (www.sassi-avocats.com)   En matière de contrôle fiscal, l’avis de vérification de comptabilité est un document fondamental qui annonce le début formel des opérations de contrôle fiscal et qui se présente sous la forme d'un imprimé n° 3927 qui reprend les mentions obligatoires prévues à l'article L 47 du Livre des procédures...

  Une association peut-elle faire l’objet d’un contrôle fiscal ?   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris 17e (www.sassi-avocats.com)   Les associations sont soumises aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 sont censés ne peut pas avoir de but lucratif de telle sorte que l’on pourrait croire qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle fiscal.   Cela est toutefois inexact car l’administration fiscale fait une distinction entre les associations qui n’ont pas...

    Par Me Sassi, Avocat d’affaires à Paris (www.sassi-avocats.com)   L’exercice des fonctions de dirigeants de société, que ce soit gérant de Sarl ou de Sci, ou Président de Sas ou de Sa sont loin d’être anodine compte tenu des responsabilités inhérentes à la gestion de tout type de société.   Les responsabilités qui pèsent sur les dirigeants de société sont ainsi prévues par la loi et sont de différentes natures.  ...