Avocat d'affaire - Fiscaliste

Par Me Mabrouk Sassi, avocat à Paris (www.sassi-avocats.com)     L'article L. 225-129-VII alinéa. 2 du Code de commerce issu de la loi sur l'épargne salariale impose de convoquer tous les trois ans une assemblée générale extraordinaire pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital au profit des salariés titulaire d'un plan épargne entreprise (PEE), si il s’avère que les actions détenues par le personnel de la société...

Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com)   Lors de la création d’une société (Sarl, Sas, Sa etc.), les associés peuvent souscrire et libérer le capital social, soit par voie d’apports en numéraire (de l’argent), soit par voie d’apport en nature, ce qui signifie qu’ils apportent à la société un bien corporel (ordinateur, bureaux, mobiliers, documentation etc.) ou incorporel (marque, contrat de licence etc.).   Par définition, la valeur...

Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com) Il est très fréquent qu’à l’occasion d’un contrôle fiscal, l’inspecteur des impôts inflige des sanctions fiscales au contribuable, en assortissant les différents redressements fiscaux de pénalités pour mauvaise foi. Sur le plan juridique, la mauvaise foi serait la conséquence d’agissements du contribuable que l’administration fiscale estimerait être délibérés, c’est à dire ne...

Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com) Il est fréquent qu’un dirigeant de société soit contraint de se porter caution de son entreprise pour l’obtention d’un crédit bancaire ou pour maintenir le principe, ou le montant, d’un découvert bancaire. Se porter caution signifie donc au propre et au figuré que le dirigeant s’engage à honorer les dettes souscrites par sa société si celle-ci n’était pas en mesure de le faire, quelle qu’en soit la...

Par Me Sassi, avocat à paris (www.sassi-avocat.com) A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur avait réclamé aux associés le paiement de la fraction non libérée de leur apport en numéraire et introduit une action judiciaire en ce sens devant le tribunal de commerce. Dans le cadre de la défense des associés concernés, nous avons fait valoir que les associés s’étaient libérés de la fraction non libérée du capital social...

    Dénonciation fiscale – Entre mythe et réalité   Par Me Sassi, avocat fiscaliste (www.sassi-avocats.com)   La dénonciation au fisc a la vie dure puisque, quoi qu’on en dise et plus souvent qu’on le croit, elle permet à l’administration fiscale de déclencher un contrôle fiscal plus ou moins poussés, que ce soit un contrôle sur pièces dans ses locaux ou une vérification de comptabilité pour les entreprises ou un examen de la situation fiscale personnelle...

    Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   Lors d’une rencontre avec un chef d’entreprise, celui-ci m’affirmait avec beaucoup d’assurance que dans la vie, l’on ne pouvait avoir que deux certitudes, la mort et les taxes.   A la lumière de l’objet de sa visite, je ne pouvais m’empêcher de penser que dans la vie des entreprises et de ses dirigeants, le contrôle fiscal peut raisonnablement constituer une 3e certitude.   D’ailleurs, une grande majorité...

Par Me Sassi, avocat à Paris (www.sassi-avocats.com)   La responsabilité fiscale des dirigeants de sociétés est de plus en plus engagée par le fisc afin d'obtenir le paiement des sommes dues par la société qu'il dirige ou dirigeait (en cas de faillite), et aussi pour réprimer certains comportements que l’administration fiscale estime fautifs, voir frauduleux et/ou délictueux.   Ainsi, lorsque les dirigeants sociaux ont fait obstacle par leur comportement au paiement des dettes fiscales de la...

Acte anormal de gestion dans les groupes de sociétés :
Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com)   Il est fréquent que les sociétés appartenant à un même groupe réalisent différentes transactions (achat, vente, concession de droits intellectuels, etc.), et pendant longtemps elles ont cru à tort qu'elles pouvaient les réaliser dans des conditions différentes, notamment en termes de prix, par rapport à un prix normal ou un prix du marché. ...

Transactions commerciales intra groupe - prix normal et prix de marché   Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com)   D’une façon générale, les cessions de marchandises et les prestations de services entre sociétés d'un même groupe doivent être réalisées dans les conditions de marché, faute de quoi l'admiration fiscale considérerait qu'elles sont constitutives d'un acte anormal de gestion, ce qui l’autoriserait à...