Avocat d'affaire - Fiscaliste

Contrôle fiscal – Qu’est ce que l'avis de vérification de comptabilité ?   Par Me Sassi, avocat fiscaliste Paris (www.sassi-avocats.com)   En matière de contrôle fiscal, l’avis de vérification de comptabilité est un document fondamental qui annonce le début formel des opérations de contrôle fiscal et qui se présente sous la forme d'un imprimé n° 3927 qui reprend les mentions obligatoires prévues à l'article L 47 du Livre des procédures...

  Une association peut-elle faire l’objet d’un contrôle fiscal ?   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris 17e (www.sassi-avocats.com)   Les associations sont soumises aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 sont censés ne peut pas avoir de but lucratif de telle sorte que l’on pourrait croire qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle fiscal.   Cela est toutefois inexact car l’administration fiscale fait une distinction entre les associations qui n’ont pas...

    Par Me Sassi, Avocat d’affaires à Paris (www.sassi-avocats.com)   L’exercice des fonctions de dirigeants de société, que ce soit gérant de Sarl ou de Sci, ou Président de Sas ou de Sa sont loin d’être anodine compte tenu des responsabilités inhérentes à la gestion de tout type de société.   Les responsabilités qui pèsent sur les dirigeants de société sont ainsi prévues par la loi et sont de différentes natures.  ...

  Secret médical et Controle fiscal Le contrôle fiscal des médecins pose souvent une difficulté quant à l’étendue des pouvoirs de l’administration fiscale au regard du principe du secret médical que les médecins se doivent de protéger.   Il existe à ce sujet souvent une appréciation assez différente de l’étendue du principe du secret médical entre l’administration fiscale et le médecin, essentiellement lorsque le praticien perçoit des...

  Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris 17e (www.sassi-avocats.com)     Pendant longtemps, les médecins ne sont pas sentis concernés par la TVA dans la mesure où une très grande partie de leur activité était exonérée de TVA.   Depuis 2013, le champ d’application de la TVA aux activités médicales s’est trouvé considérablement élargi sans que de nombreux médecins ne prennent la mesure des modifications défavorables aux...

Le contrôle fiscal – une priorité pour l’état   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris 17e (www.sassi-avocats.com)   Le contrôle fiscal est l’une des missions les plus importantes pour les services fiscaux et pour l’Etat compte tenu des rentrées budgétaires attachées aux contrôles fiscaux, mais pas uniquement.   A cet égard, il s’avère que administration fiscale est extrêmement performante et particulièrement efficace puisque à effectif...

  Le contrôle fiscal des entreprises est un domaine en perpétuelle évolution dans la mesure où l’administration fiscale ne cesse d’améliorer ses performances en matière de recherches d’informations visant à optimiser les redressements fiscaux infligés aux entreprises.   Le fisc ne cesse en effet de faire preuve d’ingéniosité et d’audace pour utiliser toutes les informations qu’elle peut recueillir, y compris celles d’origine illégale, afin de pouvoir réaliser...

  Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris 17e (www.sassi-avocats.com)   Le contrôle fiscal n’est pas une matière monolithique dans la mesure où il existe plisseurs types de contrôles fiscaux (vérification de comptabilité, contrôle sur pièces etc.).   En outre, et à l’intérieur de chaque type de contrôle fiscal, il existe des typologies quant aux caractéristiques que l’inspecteur des impôts pourra mette en œuvre.   La complexité...

Par Me SASSI, avocat contrôle fiscal à Paris (www.sassi-avocats.com)   Le contrôle fiscal des contribuables, que ce soit des entreprises ou des particuliers, est soumis à de nombreuses règles de procédure fiscale édictées en faveur du contribuable. :
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En substance, le non-respect par l'administration fiscale de certaines des garanties accordées par la loi au contribuable, notamment en termes de procédure, est sanctionné par l'annulation des redressements fiscaux qui ont...

    La prescription est un terme juridique qui signifie qu’il n’est pas possible de revendiquer un droit au-delà de l’écoulement d’un certain temps.   En matière fiscale, cela signifie que le fisc ne peut pas effectuer un contrôle fiscal puis notifier à un contribuable des redressements pour des faits antérieur à une certaine date, étant précisé qu’il existe plusieurs délais de prescription en fonction de la nature des imports et de certains éléments...