Avocat d'affaire - Fiscaliste

  French Real Estate Wealth Tax (IFI): What Chinese Investors Need to Know in 2025   France’s Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) — or Real Estate Wealth Tax — applies to anyone who owns French-based real estate valued over €1.3 million, including non-residents.   If you are a Chinese citizen who owns luxury property in France — either directly or through a structure — it is important to understand your exposure, your obligations, and how you might reduce your liability.   What Is the IFI and Who Must Pay...

Les ressortissants koweïtiens sont-ils soumis à l’impôt sur la fortune en France ? Depuis son entrée en vigueur en 2018, l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) cible les personnes physiques disposant d’un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. Les ressortissants koweïtiens détenteurs de biens en France doivent donc examiner attentivement leur situation fiscale. Notre cabinet d’avocats en fiscalité...

Perquisition - Blanchiment & Fraude fiscale Des enquêteurs sont dans vos locaux ou à votre domicile ? Vous avez le droit d'assister aux opérations et de contacter un avocat. Appelez le 01 42 84 13 13. Ne signez le procès-verbal qu'après l'avoir lu. Dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale, la perquisition est devenue un acte ordinaire, souvent le premier que le mis en cause découvre. Elle prend deux formes qu'il faut distinguer d'emblée : la visite domiciliaire de l'administration fiscale, autorisée...

Faut-il se préparer à une audition libre ou à une garde à vue  en matière de délit financier (fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, travail dissimulé) ?   Les modalités des poursuites pénales relatives aux délits financiers (fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, travail dissimulé, etc.) se rapprochent désormais de plus en plus de celles relatives aux délits classiques.   C’est ainsi que les enquêteurs, lorsqu’ils souhaitent entendre...

La coopération entre les deux États ne repose pas sur un texte unique mais sur une superposition de couches, ajoutées les unes aux autres depuis soixante ans. Savoir laquelle s'applique à un dossier, et depuis quelle date, est la première opération de toute défense. Le socle : la convention du 9 septembre 1966 :
La convention franco-suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune règle la résidence, le partage du droit d'imposer et l'élimination de la double imposition. Elle ne...

Un compte suisse non déclaré est d'abord un problème fiscal. Il devient un problème pénal à un moment précis, et ce moment ne dépend pas du montant : il dépend de ce que l'on fait de l'argent. Deux dispositifs qui se parlent :
Côté suisse, les intermédiaires financiers sont soumis à des obligations de vigilance et de communication. Un soupçon d'origine criminelle des fonds déclenche une communication au bureau de communication en matière de blanchiment, qui...

The Role of Tracfin in France in International Money Laundering Cases   Tracfin, which stands for Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins (Processing of Intelligence and Action Against Clandestine Financial Circuits), is the French financial intelligence department. Under the authority of the Ministry of Economy and Finance, Tracfin plays a crucial role in investigating money laundering in France and even in Europe as whole. This agency was established to monitor and analyze suspicious financial transactions and prevent financial crimes, including...

  Transfer Pricing in France An Analytical Perspective from a Tax Attorney's Standpoint   Transfer pricing, a critical concern within the international tax paradigm, has significant implications for multinational corporations (MNCs) operating in France. This tax concept encompasses intra-group transactions, specifically the exchange of goods, services, or intellectual property rights between related companies based in separate jurisdictions. Given the evolving narrative surrounding tax optimization and the campaign against tax evasion, it has become important for...

  Dubaï n'est plus la zone d'ombre que l'on décrit :
L'image de Dubaï comme place opaque, où des avoirs échapperaient durablement à l'administration française, correspond à une réalité qui s'est nettement refermée. Les Émirats arabes unis ont, en quelques années, adopté un impôt sur les sociétés, des obligations de substance, et un dispositif de lutte contre le blanchiment sous la surveillance étroite des organisations internationales. ...

La lutte contre le blanchiment de fraude fiscale entre la France et l’Égypte   La coopération fiscale et pénale entre la France et l'Égypte dans le cadre des affaires de blanchiment de fraude fiscale s'inscrit dans le cadre plus large de la coopération bilatérale et internationale visant à lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent, et d'autres formes de criminalité économique et financière.   Fondements de la Coopération fiscale et pénale   La...