Avocat d'affaire - Fiscaliste

  Compte bancaire à l’étranger – pêche aux renseignements et contrôle fiscal :
  Pourquoi l'administration vous écrit ? :
Recevoir un courrier de l'administration au sujet d'un compte détenu à l'étranger n'a plus rien d'exceptionnel, et ne procède pratiquement jamais du hasard. Depuis la généralisation de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, l'administration reçoit chaque année, sans avoir rien...

Faut-il déclarer les revenus gagnés via youtube et autres plateformes web ? FISCALITE YOUTUBER, INFLUENCEUR ET DEVELOPPEUR D’APPLICATIONS WEB    Fiscalité youtuber, influenceur et développeur d’applications web   Un nombre impressionnant de youtubers et de développeurs d’applications web perçoivent désormais des revenus en provenance de Youtube pour les youtubers ou de diverses plateformes web dans le cadre de la commercialisation d’application web par le biais de Googleplay, Appstore, Amazon,...

Peut-on régulariser une société offshore détenue dans un paradis fiscal ?   Par Me SASSI, avocat fiscaliste international : https://www.sassi-avocats.com   Dans le cadre de schéma d’optimisation fiscale très agressif, ou plutôt trop agressif, de nombreux contribuables ont été amené à créer des sociétés dans des paradis fiscaux (Luxembourg, Suisse, îles Caïmans, Hong Kong, île de Man, Bermudes, Bahamas, Iles Vierges Britanniques, Gibraltar, Taiwan,...

Etranger : Comment devenir chef d'entreprise en France ?   Par Me SASSI, avocat en droit des affaires à Paris : https://www.sassi-avocats.com     Selon une étude de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), plus de 30 000 entreprises sont créées chaque année par des femmes et des hommes de nationalité étrangère.   Ainsi, de très nombreuses entreprises françaises sont dirigées par des étrangers, c’est-à-dire des personnes qui...

La question revient dans tous les dossiers : au bout de combien de temps l'administration ne peut-elle plus rien ? La réponse tient en trois régimes qui se superposent, et le troisième réserve une mauvaise surprise à qui l'ignore. Le principe : trois ans :
Pour l'impôt sur le revenu, l'administration peut rectifier jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Une déclaration déposée au titre de 2022 est donc reprenable jusqu'au...

Contrôle fiscal - Combien de temps garder les pièces comptables ? Les dirigeants de sociétés se posent souvent la question de savoir quel est le délai pendant lequel l’entreprise doit conserver les documents comptables et fiscaux relatifs à son activité.   La réponse à cette question du délai de conservation des documents doit toutefois conduire le dirigeant à distinguer la nature des documents concernés.   En effet, les différentes règles légales prévoient...

  Par Me Sassi, avocat fiscaliste (www.sassi-avocats.com)   Le Liban a souvent été qualifié de Suisse du Moyen-Orient pour différentes raisons et notamment pour son système bancaire opaque qui garantit un secret bancaire assez efficace.   Ce secret bancaire, assorti à une fiscalité très faible, une dimension commerciale réelle à l’échelle d’un pays et une situation géographique exceptionnelle ont permis à ce pays de devenir incontournable dans le commerce mondial....

  Par Me Sassi, avocat fiscaliste (www.sassi-avocats.com)   Le contrôle fiscal d’une société (Sarl, Eurl, Sas, Sasu, Sa, Sci, Snc etc.), d’une entreprise individuelle ou d’une profession libérale, se fait le plus souvent par le biais d’une vérification de comptabilité.   Ce type de contrôle fiscal, par opposition à un contrôle sur pièces, se place sur un terrain juridique qui n’est pas anodin puisqu’il confère au contribuable un nombre important de droits, et...

Oui, mais pas pour la raison que l'on croit. Ce n'est pas l'enseigne qui a attiré l'attention de l'administration française : c'est le fait que l'affaire UBS a servi de premier grand terrain d'application à un mécanisme qui, lui, vaut pour toutes les banques suisses. Ce mécanisme s'appelle la demande groupée. Comprendre comment il fonctionne, et surtout où il s'arrête, est la seule manière d'évaluer sa propre situation autrement qu'à l'aveugle. Ce qu'est...

La phrase circule partout : « depuis l'échange automatique, le fisc français sait tout ». Elle est fausse dans les deux sens. Elle sous-estime ce que la Suisse transmet réellement chaque automne, et elle surestime largement ce que ces données permettent d'établir. Or c'est précisément dans l'écart entre les deux que se construit un dossier. Ce que la Suisse transmet chaque automne :
Les données effectivement échangées :
Pour chaque compte détenu par un résident...