Avocat d'affaire - Fiscaliste

La formule est commode mais elle est fausse sur deux points. Le secret bancaire n'a pas disparu partout, et là où il a reculé, il n'a pas reculé sur tout. Distinguer ce qui est effectivement transmis de ce qui ne l'est pas est la base de toute évaluation de risque. Ce qui a effectivement changé :
Depuis la généralisation de la norme commune de déclaration élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques, plus d'une centaine d'États...

Création de SCI  - Guide détaillé   La création de Sci (Société Civile Immobilière) a tendance à se généraliser dans le cadre de quasiment tous les types de projets immobiliers.   Il est en effet judicieux d’envisager la création d’une Sci que ce soit pour l’acquisition :   D’une résidence principale D’une résidence secondaire D’un bien immobilier à usage locatif D’un bien immobilier à usage professionnel...

Rôle et pouvoirs de la Commission des Infractions Fiscales   L’administration fiscale est en droit, sur le fondement de l’article 1741 du Code Général des Impôts, de déposer des plaintes pénales sur le terrain de la fraude fiscale à l’encontre des contribuables qui, selon elles, se seraient rendues coupables de malversations fiscales.   Toutefois, et afin de tempérer les pouvoirs du fisc, la loi a prévu l’intervention de la Commission des Infractions Fiscales (CIF) avant le dépôt...

Les conventions de prestations de services dans les groupes de sociétés   Un fonctionnement efficace des groupes de sociétés peut impliquer différents types de conventions intragroupe et les plus fréquentes sont :   ·Les conventions de trésoreries :
·Les conventions de prêts de personnels :
·Les conventions de prestations de services. :
  A cet égard, il est fréquent que dans les groupes de sociétés, certaines sociétés effectuent des prestations de services pour le compte d’autres sociétés, ce qui engendrent des conséquences...

  La mise en place d’une convention de trésorerie est devenue de plus en plus fréquente dans les groupes de sociétés (c’est-à-dire souvent entre une société holding et ses filiales).   La mise en place d’une convention de trésorerie (également dénommée cash pooling ou convention d'omnium) se justifie pleinement compte tenu des avantages juridiques et fiscaux qui peuvent en être retirés, à l’instar des autres types de conventions régulièrement...

La visite domiciliaire de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est l'acte le plus intrusif dont dispose l'administration. Elle est aussi le plus encadré, et c'est précisément dans cet encadrement que se trouvent les moyens de défense. Ce qu'est une visite domiciliaire :
Ce n'est pas un contrôle fiscal. C'est une opération de recherche, autorisée par un juge, qui permet aux agents de l'administration de pénétrer dans des locaux, y compris d'habitation, d'y saisir des...

Changement de dénomination sociale d’une SARL   Qu’est-ce que la dénomination sociale ?     La dénomination sociale est le nom donné à une société.   Assez souvent, la dénomination sociale est en lien avec la nature de son activité commerciale ou de tout autre caractéristique, comme par exemple, le nom patronymique de ses associés ou de ses dirigeants.   Si la dénomination sociale peut être fantaisiste, elle ne doit toutefois pas ni être...

Changement d’objet social d’une Sarl et changement de statuts   Qu’est-ce que l’objet social  d'une société ? :
  Toutes les sociétés sont crées pour exercer une ou plusieurs activités dont l’une d’entre elles peut qualifié d’activité principale.   Cette activité principale doit être reflétée au travers l’objet social.   En effet, l’objet social va matérialiser, avec des mots, l’activité...

Sarl - Transfert du siège social   Comme toutes les sociétés la Sarl doit mentionner son siège social dans tous les actes au moment de son immatriculation.   C’est en réalité l’adresse que la société définit dans ses statuts, mais aussi le lieu de direction effective et de fonctionnement des organes de la société.   Cependant, le siège social peut différer du lieu d'exploitation de la société, c'est-à-dire du lieu où s'exercent...

  Il existe plusieurs formes de contrôle fiscal et pour les particuliers cela s’appelle l’Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP).   L’Examen Contradictoire de la Situation Fiscale personnelle du contribuable (ESFP) est ainsi une des formes d’exercice du contrôle fiscal et peut être le prolongement :   D’une demande d’information D’une demande d’éclaircissement et de justification, Ou d’une vérification de comptabilité lorsque le contribuable...