Avocat d'affaire - Fiscaliste

  Le processus d’extradition dans les affaires de blanchiment entre la France et Dubaï   Dans les affaires de blanchiment d'argent, l'extradition entre la France et Dubaï (représentant ici les Émirats arabes unis) est également régie par les accords bilatéraux d'extradition et par les conventions internationales que les deux pays ont ratifiées. Le blanchiment d'argent, étant une infraction grave avec des implications internationales, est typiquement le type de crime pour lequel l'extradition...

  La question qui se pose aux personnes concernées par ce dossier n’est pas de savoir si les autorités françaises peuvent obtenir des informations aux Émirats arabes unis. Elles le peuvent, et par plusieurs canaux. La question est de savoir lesquels, ce qu’ils transmettent exactement, et à quelles conditions. Un dossier né d’une divulgation portant sur un intermédiaire peut rouvrir des années que vous pensiez prescrites, même si la procédure ne vous vise pas personnellement. Pour en parler : 01 42...

Une banque, un notaire ou un expert-comptable a signalé une opération à Tracfin. Quelques mois plus tard, un avis de vérification arrive, ou une convocation à une audition libre. Entre les deux, une chaîne de décisions que le contribuable ne voit jamais. Cet article explique comment Tracfin reçoit, analyse et transmet l'information dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale, ce que cela déclenche concrètement pour l'entreprise ou le particulier visé, et comment organiser sa défense. Les chiffres...

  Pourquoi la Belgique n'est plus le refuge qu'elle a été :
La Belgique a longtemps figuré parmi les destinations privilégiées des contribuables français cherchant à alléger leur charge fiscale : proximité, absence de barrière linguistique, régime favorable aux plus-values mobilières. Cette réalité a profondément changé. Le facteur déterminant n'est pas la volonté politique de l'un ou l'autre État, mais leur appartenance commune...

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Pourquoi les dossiers en lien avec la Turquie se multiplient :
Les poursuites pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale présentant un lien avec la Turquie ont sensiblement augmenté ces dernières années. Cette évolution ne tient pas au hasard : elle résulte de la conjonction de trois facteurs, l'intensification des échanges économiques entre les deux pays, le renforcement progressif des canaux d'information entre administrations, et la pression internationale exercée sur la Turquie en...

    Quels sont les pouvoirs des enquêteurs de la Sejf (Service d'Enquête Judiciaire des Finances)   Les Pouvoirs des Enquêteurs de la SEJF en France   Le Service d'Enquête Judiciaire des Finances (SEJF) joue un rôle crucial dans les enquêtes fiscales, douanières et pénale en matière de droit pénal des affaires (fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, blanchiment, délits douaniers, etc.).   Les enquêteurs de la SEJF sont habilités à mener...

Les prestataires qui vendent des sociétés à l’étranger exposent volontiers les avantages fiscaux. Ils éludent presque systématiquement une exigence du droit fiscal français : pour qu’une structure étrangère soit opposable, elle doit avoir une substance économique dans le pays où elle est établie. Et l’absence de substance ne produit pas seulement un redressement. Elle fournit au juge pénal la matière première d’un dossier de blanchiment. Une structure sans substance...

    La Perquisition Fiscale au Regard de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)   La problématique des perquisitions fiscales, dans le cadre des affaires de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, a très rapidement été soumise à sa conformité avec les termes de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.   En s’engageant dans une démarche de protection des droits et des libertés fondamentales, la Convention européenne des droits de...

  Transfer pricing in france: Legal landscape of the market     A breakdown of the legal landscape of the market and how it affects the pricing of transfers in france   To begin, the issue of transfer pricing has quickly become one of the most contentious challenges that are confronted by multinational corporations (MNCs) who are operating in France. This is true despite the fact that the issue has been around for quite some time. This is because transfer price is based on an organization's internal market worth, which explains why this is the case. ...

  The Function of Tracfin Within the Context of the Fight Against Money Laundering in France   In a Nutshell   In this paper, the importance of Tracfin as a tool in the fight against the laundering of illicit funds in France is examined in depth. Demonstrating the relevance of coordinated national efforts in the fight against financial crimes by evaluating the development, operation, and accomplishments of this financial intelligence unit will be scrutinized.   Tracfin and the laundering of money in France   The practice of moving illegal...