avocat fiscaliste international
Avocat en fiscalité internationale : conventions fiscales et défense
Percevoir un dividende étranger, détenir un compte hors de France, hériter d'un bien à l'étranger, facturer une prestation depuis un autre État : chacune de ces situations fait entrer un contribuable dans le champ de la fiscalité internationale, le plus souvent sans qu'il s'en aperçoive.
Le risque n'est presque jamais dans l'opération elle-même, qui est licite. Il est dans la déclaration, dans la preuve, et dans le délai. Depuis l'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements, l'administration reçoit chaque automne des informations qu'elle n'avait pas auparavant, et elle dispose de dix ans pour les exploiter.
Le cabinet Sassi Société d'Avocats intervient depuis plus de trente ans en fiscalité internationale, en conseil comme en défense, pour des dirigeants, des entreprises et des particuliers.
Ce que les conventions fiscales font, et ce qu'elles ne font pas
Une convention fiscale bilatérale ne crée pas l'impôt. Elle répartit le droit d'imposer entre deux États et neutralise, quand elle s'applique, la double imposition. C'est une règle de partage, pas une exonération.
Les sources à combiner
Aucune situation ne se résout par un seul texte. Il faut articuler :
•la loi fiscale française, notamment l'article 4 B du Code général des impôts pour la résidence des personnes physiques ;
•la convention bilatérale applicable, généralement construite sur le modèle de l'OCDE ;
•le droit de l'Union européenne, directives transposées et jurisprudence de la Cour de justice ;
•et, de plus en plus souvent, les instruments multilatéraux de coopération administrative.
Les trois erreurs que nous corrigeons le plus souvent
Croire qu'un revenu imposé à l'étranger est exonéré en France. Selon la convention, la France élimine la double imposition soit en exonérant, soit en accordant un crédit d'impôt. Les deux mécanismes ne donnent pas le même résultat, et le second laisse souvent un solde à payer.
Confondre l'obligation déclarative et l'imposition. Un compte étranger doit être déclaré même s'il ne produit aucun revenu, même s'il est vide, et même s'il a été clos dans l'année. L'article 1649 A du Code général des impôts vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos. Le Conseil d'État a jugé le 14 octobre 2024 qu'une seule opération de crédit ou de débit suffit à caractériser l'utilisation, sans qu'il soit besoin d'être titulaire du compte. Comptes bancaires détenus à l'étranger : vos obligations.
Se croire protégé par le délai de trois ans. En présence d'avoirs non déclarés à l'étranger, le délai de reprise est porté à dix ans. Prescription et comptes étrangers.
Particuliers : les situations que nous traitons
Vous êtes concerné, souvent sans le savoir, si vous vous trouvez dans l'une de ces situations.
•Vous détenez un compte, une assurance-vie ou des actifs numériques à l'étranger. L'obligation déclarative est autonome et l'amende se compte par compte et par année.
•Vous percevez des dividendes, intérêts ou loyers de source étrangère. La retenue prélevée à l'étranger n'éteint pas l'impôt français ; le crédit d'impôt conventionnel doit être calculé et justifié. Rappelons que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine passent de 17,2 % à 18,6 % au 1er janvier 2026.
•Vous travaillez dans un État et résidez dans un autre. Le partage dépend de la convention, et les régimes frontaliers ne couvrent pas tous les cantons ou toutes les régions. Non-résidents.
•Vous héritez d'un bien ou d'un compte à l'étranger. Toutes les successions ne sont pas couvertes par une convention : la convention franco-suisse en matière de successions ne produit plus d'effet pour les décès postérieurs au 1er janvier 2015. Comptes dormants et succession internationale.
•Vous détenez une structure offshore. L'article 123 bis du Code général des impôts impose le détenteur personne physique sur les résultats de l'entité, sans attendre la distribution.
Notre intervention consiste à reconstituer le dossier, chiffrer l'exposition réelle, puis choisir entre régularisation spontanée et défense, avant tout contact avec l'administration.
Entreprises : les situations que nous traitons
•L'établissement stable. C'est le premier sujet de contentieux international. Une activité exercée en France depuis une société étrangère peut y créer un établissement stable, avec rappel d'impôt sur les sociétés et de TVA, et un risque pénal si la structure a été présentée comme purement étrangère.
•Les prix de transfert. Documentation, comparables, méthode retenue : l'essentiel se joue avant le contrôle. Prix de transfert et contrôle fiscal international.
•Les retenues à la source. L'article 182 B du Code général des impôts vise les sommes payées à des personnes non domiciliées en France en rémunération de prestations utilisées en France. C'est un redressement fréquent et souvent ignoré. Prestations sous-traitées à l'étranger et article 182 B.
•L'article 155 A. Il permet d'imposer en France les sommes versées à une entité étrangère en rémunération de services effectivement rendus par une personne domiciliée en France.
•L'article 209 B. Il rattache à la société française les bénéfices d'une filiale étrangère soumise à un régime fiscal privilégié.
•Les redevances de marques et de brevets, les flux intra-groupe et les conventions de trésorerie, qui se discutent sur le terrain de l'acte anormal de gestion.
•Les artistes et les sportifs, dont les revenus se répartissent selon des règles conventionnelles propres.
Quand le dossier devient pénal
La détention d'un compte à l'étranger n'est pas neutre au pénal : elle figure parmi les circonstances qui font passer la fraude fiscale de sa forme simple à sa forme aggravée. Et depuis 2018, la transmission du dossier au procureur est automatique dans les configurations les plus courantes.
Nous intervenons au stade de l'enquête, de la visite domiciliaire, de l'audition libre et de la garde à vue, comme devant le tribunal correctionnel. Fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.
Le Contrat de Protection Fiscale
Un contrôle fiscal est une épreuve pour un dirigeant, et l'incertitude sur le coût de la défense en fait partie.
Le Contrat de Protection Fiscale est un abonnement annuel, à souscrire avant tout engagement de contrôle, qui couvre l'intégralité de la défense assurée par le cabinet pendant toute la durée de la procédure, depuis l'avis de vérification jusqu'à la cour administrative d'appel : courriers, observations, réclamations et mémoires. Le Contrat de Protection Fiscale.
Questions fréquentes
Mon compte étranger est déclaré. Suis-je en règle ?
Pas nécessairement. La déclaration du compte et l'imposition des revenus qu'il produit sont deux obligations distinctes. L'une peut être respectée et l'autre non.
J'ai payé l'impôt à l'étranger. Dois-je encore déclarer en France ?
Oui, si vous êtes résident fiscal français. Vous déclarez le revenu, puis vous appliquez le mécanisme conventionnel d'élimination de la double imposition.
Le compte a été clos il y a plusieurs années. Suis-je hors de danger ?
Non. L'obligation vise expressément les comptes clos, et le délai de reprise atteint dix ans en présence d'avoirs étrangers non déclarés.
Puis-je régulariser spontanément ?
Oui, et c'est presque toujours préférable. Mais une régularisation incomplète fournit à l'administration l'élément intentionnel. La reconstitution documentaire se fait avant, jamais après.
Mon dossier peut-il encore être défendu si le contrôle a commencé ?
Oui. Les délais, la motivation des redressements et la régularité des sources d'information sont autant de terrains de discussion, et ils sont fréquemment décisifs.
Aller plus loin
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•Compte bancaire en Suisse non déclaré
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•Contrôle fiscal : se préparer et répondre
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•Impôt sur la fortune immobilière
Une situation à sécuriser, un courrier à traiter ? Le cabinet intervient sur toute la France et à l'étranger, en conseil comme en urgence. Un premier échange, confidentiel, permet de situer l'enjeu réel avant toute démarche : 07 71 58 58 58 ou contact@sassi-avocats.com.
Sassi Société d'Avocats, 32 avenue Carnot, 75017 Paris. Consultations sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9 heures à 19 heures. Mis à jour le 13 septembre 2026.
