avocat fiscaliste international

Avocat fiscalité internationale – Conventions fiscales internationales

La fiscalité internationale occupe une place centrale dans la vie économique et patrimoniale contemporaine. Fiscalité Internationale des opérations réalisées par les sociétés françaises, Revenus de source étrangère (dividendes, loyers, intérêts, salaires, pensions), successions transfrontalières ou encore application des conventions fiscales internationales : chaque situation implique des règles précises qu’il convient d’anticiper et de sécuriser.

Forts de plus de 30 ans d’expérience, nos Avocats Fiscalistes accompagnent les dirigeants et entreprises et les particuliers dans l’élaboration de stratégies fiscales adaptées, conformes et durables, avec une approche sur mesure et confidentielle.

Conventions fiscales internationales

Dans un contexte où les États renforcent leurs contrôles et coopèrent de manière accrue, la bonne compréhension et l’application des conventions fiscales internationales sont devenues indispensables. Ces conventions permettent de déterminer la résidence fiscale, d’éviter les risques de double imposition et de sécuriser les flux financiers entre pays.

Les sources du droit fiscal international

La fiscalité internationale s’appuie sur un ensemble de règles et d’instruments juridiques, parmi lesquels :

· Les législations fiscales nationales de chaque pays ;

· Les conventions fiscales internationales, conclues entre deux ou plusieurs États, qui fixent les règles d’imposition des revenus et visent à éviter la double imposition ;

· Les conventions fiscales inspirées du modèle OCDE ;

Les règles issues du droit de l’Union européenne, qu’il s’agisse de directives fiscales intégrées dans le droit interne ou de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

Ces règles définissent notamment quel pays peut imposer un revenu, et dans quelle mesure. Elles s’appliquent aussi bien aux entreprises qu’aux particuliers.

La fiscalité internationale des particuliers

De nombreux particuliers sont concernés par la fiscalité internationale, même sans le savoir. C’est le cas lorsqu’ils :

· Détiennent un compte bancaire à l’étranger ;

· Perçoivent des dividendes ou intérêts provenant d’une société ou d’une banque étrangère ;

· Reçoivent des loyers d’un bien immobilier situé à l’étranger ;

· Travaillent à l’étranger tout en résidant en France, ou inversement ;

· Héritent d’un bien ou d’un compte bancaire à l’étranger.

Ces situations posent la question de la résidence fiscale et du partage du droit d’imposer entre États. Une mauvaise déclaration peut entraîner une double imposition, ou au contraire un redressement fiscal en France.

Notre cabinet accompagne régulièrement des particuliers pour :

· Régulariser leurs revenus étrangers de toute nature auprès de l’administration fiscale française ;

· Régulariser la détention de structure offshore ;

· Appliquer les conventions fiscales et éviter la double imposition ;

· Défendre leurs droits en cas de contrôle fiscal lié à un compte bancaire ou à des revenus de l’étranger.

· La fiscalité internationale des entreprises

Les sociétés sont tout autant concernées par la fiscalité internationale. Les problématiques les plus fréquentes concernent :

Les conséquences fiscales et pénales en France de sociétés qui ont été créées à l’étranger ;

La régularisation des comptes bancaires détenus à l’étranger

Le contrôle fiscal portant sur un compte bancaire situé à l’étranger

L’étude de convention internationale

La création par les sociétés étrangères de filiale ou succursale en France

Le traitement fiscal des prestations de services réalisées en France et payées à l’étranger ou réalisées à l’étranger et payées en France

Les problématiques liées à la notion d’établissement stable, en France ou à l’étranger

La gestion fiscale des redevances de marques et de brevet

Les artistes et les sportifs

La gestion internationale des placements (actions, titres de sociétés diverses, obligations, etc.)

La fiscalité des opérations immobilières internationales

Les problématiques liées à la résidence fiscale

Une stratégie fiscale adaptée permet d’optimiser les flux financiers et d’éviter les contentieux.

Nos domaines d’intervention en fiscalité internationale

Notre équipe d’avocats fiscalistes intervient dans un large champ d’opérations internationales :

· Régularisation et déclaration de comptes bancaires étrangers ;

· Défense lors de contrôles fiscaux internationaux ;

· Analyse et application des conventions fiscales internationales ;

· Organisation des flux de dividendes et intérêts ;

· Fiscalité des services transfrontaliers et des retenues à la source (Article 182 Code Général des Impôts (CGI) ;

· Gestion fiscale des revenus d’artistes et sportifs exerçant à l’étranger ;

· Fiscalité en France des investissements financiers et immobiliers internationaux conformément aux conventions fiscales internationales ;

· Assistance en matière de résidence fiscale et conflits de qualification.

Notre expertise reconnue en fiscalité internationale

Depuis plus de trois décennies, notre cabinet d’avocats fiscalistes accompagne ses clients dans toutes leurs problématiques fiscales, qu’elles soient françaises ou internationales.

Nous intervenons en conseil, mais aussi en contentieux, y compris dans les situations sensibles ou d’urgence :

· Enquêtes fiscales ;

· Perquisitions et saisies fiscales ;

· Accusations de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscale ;

· Dossiers d’abus de biens sociaux.

Notre force réside dans une approche à la fois technique et stratégique, adaptée aux besoins de chaque client, qu’il s’agisse d’un particulier percevant des revenus étrangers ou d’un groupe international structurant ses flux financiers.

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Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 30 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale, et bien entendu en matière de contrôle fiscal.

Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal, de contentieux fiscal, et de régularisation de compte bancaire détenu à l’étranger y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :

Contact : Sassi Société d’Avocats

Me Sassi, avocat fiscaliste

32 avenue Carnot – Paris 17^e

Contact@sassi-avocats.com

Tel 07.71.58.58.58

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Le contrôle fiscal est une épreuve pour tout dirigeant. Il génère un stress important et l’angoisse de frais d’avocat dont le montant est difficile à déterminer.

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