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Fiscalité internationale - conventions fiscales internationales

 

Le développement très important des affaires internationales, c’est-à-dire des relations commerciales et financières impliquant au moins deux pays, génère désormais d’importantes conséquences fiscales dans la mesure où tous les états, dont la France, veulent à tout prix éviter une déperdition de recette fiscales.

 

C’est dans ce contexte que la France a progressivement mis en place un nombre important de règles d’origine légale et réglementaire visant à définir et déterminer les principes et modalités fiscales applicables aux opérations internationales impliquant des contribuables français (personnes physiques et/ou sociétés), que les opérations soient de nature commerciales, industrielles ou financières.

 

Le droit fiscal international détermine ainsi les conditions d’impositions des opérations internationales, et dans tous les pays où dans lesquelles des conséquences fiscales peuvent être tirées.

 

La fiscalité internationale trouve ses sources dans des textes fiscaux de différente nature et notamment :

 

  • Les lois de chaque pays
  • Les conventions fiscales internationales signées entre les pays, qu’elles soient bilatérales ou multilatérales
  • Les conventions fiscales de type OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques)

 

Il convient également de noter qu’au sein des pays membres de l’Union Européenne, d’autres normes juridiques ont vocation à s’appliquer, compte tenu de l’applicabilité des directives européennes dans le droit interne de chacun des états membre de l’Union européenne et de l’importance des décisions rendues par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE).

 

Notre cabinet d’avocats a une longue pratique de la fiscalité internationale et peut vous accompagner dans les toutes les opérations internationales impliquant :

 

  • La régularisation des comptes bancaires détenus à l’étranger
  • Le controle fiscal portant sur un compte bancaire situé à l’étranger
  • L’étude de convention internationale
  • L’implantation à l’étranger
  • La création par les sociétés étrangères de filiale ou succursale en France
  • La création par les sociétés française de filiale ou succursale à l’étranger
  • Les schémas de remontée de dividendes de la France vers l’étranger ou de l’étranger vers la France
  • Le traitement fiscal du paiement d’intérêts hors de France ou vers la France
  • Le traitement fiscal des prestations de services réalisées en France et payées à l’étranger ou réalisées à l’étranger et payées en France
  • Les problématiques liées à la notion d’établissement stable, en France ou à l’étranger
  • La gestion fiscale des redevances de marques et de brevet
  • Les artistes et les sportifs
  • La gestion internationale des placements (actions, tires de sociétés diverses, obligations etc.)
  • La fiscalité des opérations immobilières internationales
  • Les problématiques liées à la résidence fiscale

Auteur - Maitre Sassi, avocat fiscaliste

 

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Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.

 

Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :

 

Contact :        Sassi Société d’Avocats

Me Sassi, avocat fiscaliste

32 avenue Carnot – Paris 17e

Contact@sassi-avocats.com

Tel 01.42.84.13.13

 

 

 

Avocat fiscalisteContrôle fiscalfiscalité internationaleOptimisation fiscaleFiscalité des sociétésISFIFIComptes bancaires à l’étrangerCréation de société (Sarl, Sas, Sci) – changement de statuts -  création de holdinggestion des fiscales des holding – Gestion des dividendes – Gestion des plus-values et titres de participations - Apport de titres – Mise en société d’une entreprise individuelle – Transmission d’entrepriseFiscalité des SciDirigeants de sociétégestion juridique et fiscale des investissements locatifsInvestir à l’étranger - Cession de fonds de commerce – location gérance - Bail commercial – Dépôt de marque française et internationale

 

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