Tracfin dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale

Tracfin dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale

La lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment est devenue une priorité en France comme à l'étranger, et Tracfin en est la pièce centrale. Mais Tracfin ne travaille pas seul : il reçoit ses informations de dizaines de milliers de professionnels tenus de déclarer, les transmet à des enquêteurs et à des juges, et s'appuie sur un réseau international de services homologues. Cet article décrit ce dispositif : qui doit déclarer, quelles obligations pèsent sur les déclarants, quelles sanctions ils encourent, avec qui Tracfin travaille et comment le système évolue en 2026 et 2027.

Pour le point de vue de la personne ou de l'entreprise visée par un signalement (ce qui se passe après une déclaration de soupçon, et comment se défendre), lisez notre article Tracfin et blanchiment de fraude fiscale.

Quelle est la place de Tracfin dans le dispositif français ?

Une cellule de renseignement financier créée en 1990

Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est un service à compétence nationale du ministère de l'Économie et des Finances, créé en 1990 à la suite des premières recommandations du Groupe d'action financière (GAFI). Sa mission, définie à l'article L. 561-23 du Code monétaire et financier, est de recueillir, analyser, enrichir et exploiter les renseignements sur les flux financiers susceptibles de provenir d'une infraction punie d'au moins un an d'emprisonnement, ce qui inclut la fraude fiscale, ou de financer le terrorisme.

Son activité est en forte croissance : 278 484 déclarations de soupçon reçues en 2025, soit 32 % de plus qu'en 2024, 740 signalements de fraude aux finances publiques transmis pour 3,2 milliards d'euros d'enjeux, et 40 millions d'euros d'avoirs criminels saisis grâce à ses signalements (rapport d'activité 2025, publié le 8 septembre 2026).

Un maillon entre les déclarants, les enquêteurs et les juges

Le dispositif repose sur trois étages. En amont, les professionnels assujettis détectent et déclarent. Au centre, Tracfin analyse, recoupe, enrichit et décide s'il y a matière à transmettre. En aval, le parquet, l'administration fiscale, les douanes et les organismes sociaux enquêtent, redressent et poursuivent. Tracfin ne dispose lui-même d'aucun pouvoir de redressement, de perquisition ou de poursuite : sa force tient à la qualité de l'information qu'il produit et à la largeur de son réseau.

Qui sont les professionnels déclarants et que doivent-ils faire ?

La liste des professions assujetties

L'article L. 561-2 du CMF énumère les professionnels soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment. Le secteur financier d'abord : banques, établissements de paiement et de monnaie électronique, sociétés d'assurance et intermédiaires, sociétés de gestion, changeurs manuels, prestataires de services sur crypto-actifs. Le secteur non financier ensuite : notaires, huissiers, administrateurs et mandataires judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats (pour certaines activités, sous le filtre du bâtonnier), agents immobiliers, domiciliataires d'entreprises, casinos et opérateurs de jeux, marchands de métaux précieux, d'œuvres d'art et d'antiquités, sociétés de ventes volontaires, et les commerçants acceptant des paiements en espèces au-delà de certains seuils. En 2025, le secteur financier a fourni 93 % des déclarations, mais les déclarations du secteur non financier ont progressé de 38 %.

Les obligations de vigilance

Avant même de déclarer, chaque professionnel doit organiser sa vigilance :

• classer ses clients et ses activités selon une approche par les risques (article L. 561-4-1) ;

• identifier le client et le bénéficiaire effectif avant d'entrer en relation, sur la base de documents probants (article L. 561-5) ;

• exercer une vigilance constante pendant toute la relation d'affaires et actualiser la connaissance du client (article L. 561-6) ;

• procéder à un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe, d'un montant inhabituellement élevé ou sans justification économique apparente, et en consigner les résultats par écrit (article L. 561-10-2) ;

• mettre en place des procédures internes, un dispositif de contrôle et une formation du personnel (article L. 561-32).

Tracfin publie pour chaque profession des lignes directrices rédigées avec les autorités de contrôle et les ordres professionnels, par exemple avec le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (document conjoint).

La déclaration de soupçon et la protection du déclarant

La déclaration de soupçon (article L. 561-15) est due dès que le professionnel sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que des sommes proviennent d'une infraction, ou participent au financement du terrorisme. En matière de fraude fiscale, la loi va plus loin : la déclaration est obligatoire dès qu'un des seize critères de l'article D. 561-32-1 du CMF est réuni (société écran, prête-nom, opérations en espèces inhabituelles, refus de justifier l'origine des fonds, transfert vers un État non coopératif, montage sans logique économique, etc.), sans que le professionnel ait à qualifier lui-même la fraude. Elle est faite en ligne, sur la plateforme ERMES (quand et comment déclarer).

Le déclarant est protégé : sa déclaration de bonne foi ne peut engager sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire, même si le soupçon se révèle infondé (article L. 561-22). En contrepartie, il lui est interdit de révéler l'existence de la déclaration à son client ou à un tiers (article L. 561-18) ; cette révélation est un délit puni de 22 500 € d'amende (article L. 574-1). Le client ne peut donc jamais obtenir de son banquier ou de son notaire la confirmation qu'il a été signalé.

Les sanctions en cas de manquement

Le respect de ces obligations est contrôlé par des autorités propres à chaque profession (article L. 561-36) : l'ACPR pour les banques et les assureurs, l'AMF pour les sociétés de gestion et les prestataires sur crypto-actifs, les ordres professionnels pour les notaires, les experts-comptables et les avocats, et la Commission nationale des sanctions (article L. 561-38) pour les agents immobiliers, les domiciliataires, les casinos et les marchands de biens précieux. Les sanctions vont de l'avertissement à l'interdiction d'exercer, avec des amendes qui peuvent atteindre, pour les établissements financiers, 100 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel.

Au-delà de la sanction administrative, le professionnel qui aide sciemment un client à dissimuler l'origine de fonds frauduleux devient l'auteur ou le complice d'un blanchiment (article 324-1 du Code pénal), puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende, portés à dix ans et 750 000 € lorsque les facilités d'une activité professionnelle ont été utilisées (article 324-2). Les experts-comptables, les notaires et les agents immobiliers sont régulièrement mis en cause à ce titre dans les dossiers de fausses factures ou de sociétés offshore.

Avec qui Tracfin travaille-t-il en France ?

Une fois l'analyse achevée, Tracfin transmet ses notes aux autorités compétentes (articles L. 561-30-1 et L. 561-31 du CMF). Ses interlocuteurs sont :

• les parquets : le Parquet national financier pour les affaires de grande complexité, les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) et la JUNALCO pour la criminalité organisée, les parquets locaux pour les autres dossiers ;

• les services d'enquête judiciaire : le Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF), composé d'officiers fiscaux et douaniers judiciaires (voir notre article sur le SEJF et la lutte contre le blanchiment de fraude fiscale), la police judiciaire et la gendarmerie ;

• l'administration fiscale : la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) et les directions de contrôle, qui ont notifié 91,6 millions d'euros de droits en 2025 sur la base des transmissions de Tracfin (voir Rôle de Tracfin dans le contrôle fiscal) ;

• les douanes : la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et les services chargés du contrôle des mouvements d'espèces aux frontières (lutte contre le blanchiment, portail de la douane) ;

• les organismes sociaux : URSSAF (470 millions d'euros de redressements issus de Tracfin en 2025, contre 266 millions en 2024), MSA, caisses d'assurance maladie, France Travail, dans les dossiers de travail dissimulé et de fraude aux prestations ;

• les autorités de contrôle (ACPR, AMF) et les autres services de renseignement.

Les transmissions ont progressé de 15 % en 2025, et les notes relatives au blanchiment de capitaux de 33 %. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a renforcé cette circulation de l'information en autorisant les enquêteurs judiciaires des douanes et des finances publiques à transmettre à l'administration fiscale les éléments recueillis au cours de leurs enquêtes, et en soumettant la fraude fiscale en bande organisée au régime procédural de la criminalité organisée.

Une coopération sans frontières

Le blanchiment et la fraude fiscale ignorent les frontières ; Tracfin aussi. L'article L. 561-29 du CMF l'autorise à échanger des informations avec ses homologues étrangers, les cellules de renseignement financier, sous réserve de réciprocité et de confidentialité. Cet échange passe par le Groupe Egmont, qui réunit plus de 170 cellules dans le monde, et par le réseau européen FIU.net. C'est par cette voie que remontent les informations sur les comptes détenus à Dubaï, en Suisse ou dans les autres places financières, en complément de l'échange automatique d'informations bancaires entre administrations fiscales.

Le cadre est fixé par le GAFI, dont la dernière évaluation de la France (2022) salue un dispositif robuste, et, en Europe, par le paquet anti-blanchiment adopté en 2024 : le règlement (UE) 2024/1624, directement applicable à compter du 10 juillet 2027 (obligations de vigilance harmonisées, plafond de 10 000 € pour les paiements en espèces), la directive (UE) 2024/1640 et la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA), installée à Francfort, qui coordonnera les cellules nationales et supervisera directement les établissements financiers les plus exposés.

Sensibilisation, formation et analyse des risques

Tracfin ne se contente pas de recevoir des déclarations : il forme ceux qui les font. Il publie chaque année un rapport d'activité et une analyse des tendances et des risques, diffuse des appels à la vigilance sur les schémas émergents (sociétés éphémères, crypto-actifs, fraude aux aides publiques, portage salarial détourné), rédige des lignes directrices par profession avec les autorités de contrôle, et intervient dans les formations des ordres et des fédérations professionnelles. En 2025, plus de 8 000 sociétés éphémères ont été signalées, dont 80 % ont été radiées, et les déclarations des prestataires sur crypto-actifs ont augmenté de 58 %. Voir aussi notre article sur le portage salarial et le blanchiment de fraude fiscale.

Ce que cela signifie pour vous

Vous êtes un professionnel assujetti (expert-comptable, agent immobilier, domiciliataire, marchand de biens précieux, plateforme de crypto-actifs) : votre exposition est double. D'un côté, un défaut de vigilance ou de déclaration vous expose à une sanction disciplinaire ou administrative ; de l'autre, une déclaration tardive ou absente peut vous faire basculer dans la complicité de blanchiment si le client était effectivement en fraude. Notre cabinet vous assiste dans la mise en place de vos procédures, la réponse à un contrôle de l'ACPR, de la Commission nationale des sanctions ou de votre ordre, et votre défense pénale lorsqu'un dossier client dégénère.

Vous êtes une entreprise ou un particulier dont une opération a été signalée : vous ne l'apprendrez qu'à l'ouverture d'un contrôle fiscal ou d'une enquête pénale. Ce qui se passe alors, et comment se défendre, fait l'objet de notre article Tracfin et blanchiment de fraude fiscale ; nos pages Fraude fiscale et Droit pénal des affaires présentent notre intervention.

Questions fréquentes

Un expert-comptable doit-il déclarer son propre client à Tracfin ?

Oui, dès qu'il soupçonne que des fonds proviennent d'une infraction ou qu'un des seize critères fiscaux est réuni, et sans en informer le client. Le secret professionnel ne l'en dispense pas ; seuls les avocats bénéficient d'un régime particulier, limité à la consultation juridique et à la défense en justice.

Que risque un professionnel qui n'a pas déclaré ?

Une sanction de son autorité de contrôle (avertissement, blâme, amende, interdiction temporaire ou définitive d'exercer) et, si les fonds étaient effectivement d'origine frauduleuse et qu'il ne pouvait l'ignorer, des poursuites pour blanchiment ou complicité de blanchiment.

Peut-on savoir si l'on a fait l'objet d'une déclaration de soupçon ?

Non. La révélation est interdite au professionnel sous peine de 22 500 € d'amende, et la déclaration elle-même n'est jamais versée au dossier ; seule la note de Tracfin, qui en est l'analyse, est transmise aux autorités.

Tracfin peut-il transmettre directement au fisc ?

Oui. L'article L. 561-31 du CMF l'autorise à communiquer à l'administration fiscale les informations sur des faits susceptibles de relever de la fraude fiscale ou de son blanchiment, sans passer par le parquet. C'est l'origine de nombreux contrôles.

Qu'est-ce que l'AMLA va changer ?

À partir de 2027, une autorité européenne coordonnera les cellules de renseignement financier des États membres et supervisera directement une quarantaine de groupes financiers transfrontaliers. Les obligations de vigilance seront définies par un règlement unique, directement applicable, ce qui réduira les différences entre pays exploitées aujourd'hui par les montages transfrontaliers.

Pour aller plus loin

Sur le site du cabinet : Tracfin et blanchiment de fraude fiscale : le parcours du mis en cause · Rôle de Tracfin dans le contrôle fiscal · Fraude fiscale et blanchiment, un couple inséparable · SEJF et lutte contre le blanchiment · La JUNALCO dans les affaires de blanchiment · Le Parquet européen dans les affaires de blanchiment · Perquisition, blanchiment et fraude fiscale · Audition libre et garde à vue · Contrôle fiscal international et blanchiment d'argent · Compte bancaire à l'étranger

Textes : Code monétaire et financier L. 561-2 · L. 561-4-1 · L. 561-5 · L. 561-6 · L. 561-10-2 · L. 561-15 · L. 561-18 · L. 561-22 · L. 561-23 · L. 561-29 · L. 561-30-1 · L. 561-31 · L. 561-32 · L. 561-36 · L. 561-38 · L. 574-1 ; Code pénal 324-1 · 324-2 ; loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 ; règlement (UE) 2024/1624.

Contact

Sassi Société d'Avocats, avocats en droit pénal des affaires et en droit fiscal à Paris depuis plus de 30 ans

Me Sassi, avocat blanchiment de fraude fiscale

32 avenue Carnot, 75017 Paris

Téléphone : 01 42 84 13 13

E-mail : infos@sassi-avocats.com

Nous intervenons sur toute la France, DOM-TOM compris, et à l'étranger, y compris en urgence (perquisition, garde à vue, audition libre, saisie de comptes), dans les affaires de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale, d'abus de biens sociaux et de travail dissimulé, ainsi qu'auprès des professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment. Demander à être rappelé.

Mis à jour le 26 septembre 2026.