Avocat fiscaliste en outre-mer : contrôle fiscal, URSSAF, blanchiment et IFI en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte

Vous dirigez une entreprise en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte. Vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité, une lettre d'observations de la CGSS, une convocation de la gendarmerie ou une proposition de rectification. Ou vous souhaitez sécuriser une situation avant qu'elle ne devienne un contrôle.

Sassi Société d'Avocats, cabinet parisien d'avocats fiscalistes, intervient dans les cinq départements d'outre-mer pour les entreprises, leurs dirigeants et les particuliers, en contrôle fiscal, en contrôle URSSAF, en matière de travail dissimulé, de blanchiment et de fraude fiscale, et d'impôt sur la fortune immobilière. Le cabinet est sollicité pour les dossiers à fort enjeu financier ou d'une technicité particulière, ceux qui appellent une expérience longue du contentieux fiscal et du pénal fiscal. Il n'intervient pas en montage de défiscalisation.

Cet article présente d'abord ce que la distance apporte en matière de confidentialité, puis ce qui rend la fiscalité des DOM particulière, ce que l'administration y contrôle en priorité et la manière dont le cabinet travaille avec des clients situés à 7 000 ou 9 000 kilomètres de Paris.

Pourquoi un cabinet parisien pour un dossier fiscal en outre-mer ?

La confidentialité : ce qui se dit reste à Paris

Le secret professionnel s'impose à tout avocat. Mais la confidentialité d'un dossier ne dépend pas seulement du secret : elle dépend aussi de la taille du territoire. Dans un département où chacun connaît chacun, une information circule vite, sans que personne ne l'ait voulu : un rendez-vous aperçu, une voiture reconnue devant un immeuble, une convocation évoquée à une terrasse, un vérificateur croisé au restaurant. En quelques jours, un concurrent, un banquier, un fournisseur ou un donneur d'ordre sait qu'une entreprise est contrôlée ou qu'un dirigeant est mis en cause.

Pour un contrôle fiscal, une procédure de la CGSS ou une enquête pénale, cette exposition est souvent plus redoutée que le redressement lui-même. Elle pèse sur les relations d'affaires, sur le crédit bancaire et sur les réponses aux appels d'offres, bien avant qu'une décision ne soit rendue.

Consulter un cabinet parisien apporte une distance qui protège. Les échanges se tiennent dans vos locaux, à Paris ou en visioconférence, les pièces circulent par un espace sécurisé, le courrier part de Paris et rien, localement, ne signale l'existence d'un dossier. Le cabinet se rend sur place lorsque le dossier l'exige, en accord avec le client, et jamais sans raison : chaque déplacement est décidé pour une étape précise de la procédure. Pour un dirigeant connu sur son île, cette discrétion est souvent la première raison de consulter à distance : ce qui se dit à Paris reste à Paris.

Le contentieux fiscal se plaide sans postulation, et l'appel se juge à Bordeaux

En matière fiscale, aucune règle de postulation ne limite l'intervention d'un avocat au ressort de son barreau. Un avocat parisien peut assister un contribuable devant l'administration fiscale et le représenter devant les tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte.

L'appel de ces cinq tribunaux relève de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et la cassation du Conseil d'État, à Paris (article R. 221-7 du code de justice administrative). Une partie décisive de la procédure se joue donc en métropole, quel que soit le lieu de l'entreprise.

Un contrôle fiscal se traite d'abord par écrit

Une vérification de comptabilité, un examen de situation fiscale personnelle ou une réponse à une proposition de rectification reposent sur des écrits, des pièces et des délais. Ces échanges se préparent aussi bien depuis Paris que depuis Pointe-à-Pitre ou Saint-Denis. Le cabinet se déplace chaque fois que le dossier l'exige : réunion de stratégie avec le dirigeant et son expert-comptable, rencontre avec l'inspecteur ou l'inspectrice des impôts, réunion de synthèse, recours hiérarchique, séance de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, audience.

Des dossiers à fort enjeu, qui appellent une expérience longue

Le cabinet intervient en outre-mer, comme en métropole, sur les dossiers où le montant en jeu, la technicité des questions ou le cumul des procédures justifient de faire appel à une expérience de plus de trente ans du contentieux fiscal : vérifications portant sur plusieurs exercices et plusieurs impôts, remise en cause d'un régime de zone franche ou d'un avantage à l'investissement, examens de situation fiscale personnelle de dirigeants, dossiers où l'administration fiscale, la CGSS et le parquet interviennent en même temps.

Ce qui rend la fiscalité des DOM particulière

Une TVA à 8,5 % aux Antilles et à La Réunion, aucune TVA en Guyane et à Mayotte

En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la TVA s'applique au taux normal de 8,5 % et au taux réduit de 2,1 %, dans un champ d'application identique à celui de la métropole (BOFiP, TVA dans les DOM). En Guyane et à Mayotte, la TVA n'est provisoirement pas applicable (BOFiP, Guyane et Mayotte).

Cette différence de taux crée des situations que l'administration examine de près : flux entre la métropole et les DOM, flux entre départements, opérations d'une entreprise implantée à la fois en Guadeloupe et en Guyane, ou prestations facturées depuis Mayotte. L'ancien régime de la TVA non perçue récupérable, abrogé depuis le 1er janvier 2019, continue d'alimenter des redressements sur les exercices anciens et sur les régularisations de déductions (BOFiP, abrogation de la TVA NPR).

L'octroi de mer, un impôt contrôlé par la douane

L'octroi de mer et l'octroi de mer régional frappent les importations et les livraisons de biens produits localement par les entreprises dont le chiffre d'affaires de production atteint 550 000 € par an. Les déclarations sont trimestrielles et dématérialisées (douane, octroi de mer interne). Les taux sont fixés par les collectivités dans le cadre de la décision européenne du 7 juin 2021 (circulaire du 10 juillet 2025).

L'octroi de mer relève de la douane, avec les règles de contrôle, de recouvrement et de sanction du code des douanes, dont la partie législative a été recodifiée par l'ordonnance du 8 avril 2026. Un contrôle douanier et un contrôle fiscal portent souvent sur les mêmes flux et doivent être défendus ensemble.

Les zones franches d'activité nouvelle génération

Les entreprises de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires exerçant une activité éligible dans les DOM bénéficient d'un abattement sur leur bénéfice imposable de 50 %, plafonné à 150 000 €, porté à 80 % et 300 000 € en Guyane, à Mayotte et dans les secteurs prioritaires (article 44 quaterdecies du CGI, BOFiP). Des abattements de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière s'y ajoutent.

Deux évolutions récentes élargissent le dispositif : une zone franche globale à Mayotte, avec un abattement de 100 % jusqu'en 2029, et un régime renforcé dans six communes de La Réunion, commenté par l'administration le 8 juillet 2026 (BOFiP, actualité du 8 juillet 2026). Ces avantages sont conditionnés : activité principale éligible, effectif, régime d'imposition, obligations déclaratives. Leur remise en cause est l'un des chefs de rectification les plus fréquents dans les DOM.

Une réduction d'impôt sur le revenu de 30 % ou 40 %

Les contribuables domiciliés en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion bénéficient d'une réduction de 30 % de leur impôt sur le revenu, plafonnée à 2 450 €, portée à 40 % et 4 050 € en Guyane et à Mayotte (article 197 du CGI, BOFiP). La condition de domiciliation au 31 décembre est régulièrement discutée lors des examens de situation fiscale personnelle des dirigeants qui partagent leur temps entre la métropole et un DOM.

L'aide fiscale à l'investissement : un avantage contrôlé

Le cabinet ne monte pas d'opérations de défiscalisation. En revanche, il défend les entreprises et les investisseurs dont l'avantage fiscal est remis en cause. L'administration peut contrôler sur place la réalisation, l'affectation et la conservation des investissements (LPF, article L. 45 F, BOFiP). Le non-respect des engagements entraîne la reprise de l'avantage et des amendes spécifiques pouvant atteindre le montant de l'avantage obtenu (BOFiP, amendes des articles 1740 et suivants).

Contrôle fiscal des sociétés et des dirigeants dans les DOM

Les mêmes délais et les mêmes garanties qu'en métropole

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû (LPF, article L. 169), et suivant celle de l'exigibilité pour la TVA (LPF, article L. 176). Ce délai est porté à dix ans en cas d'activité occulte. Les garanties du contribuable, la charte, le débat oral et contradictoire, le recours hiérarchique et la commission des impôts directs s'appliquent à l'identique.

Des contrôles d'une technicité particulière

Un contrôle fiscal dans les DOM superpose plusieurs couches de règles qui n'existent pas en métropole : la TVA géographique et ses taux propres, l'octroi de mer relevant de la douane, les abattements de zone franche et leurs conditions, les régimes d'aide à l'investissement et leurs engagements de conservation, la réduction d'impôt liée à la domiciliation. Une même opération peut être examinée sous trois angles par trois services. La défense exige de maîtriser chacun de ces régimes et leur articulation, et non seulement la procédure de vérification.

Cette complexité se retrouve dans les propositions de rectification. Motivation succincte, qualification discutable d'une opération, calcul de l'octroi de mer ou de la TVA sur une base erronée, délai ou garantie de procédure mal respectés : chaque irrégularité est un moyen de défense, à condition d'être relevée dans les délais. C'est précisément sur ces points que l'expérience du contentieux fait la différence.

Ce que l'administration vérifie en priorité

Dans les DOM, les rectifications se concentrent sur quelques points : la TVA sur les flux inter-îles et avec la métropole, les conditions des abattements de zone franche, la cohérence entre la comptabilité et les déclarations d'octroi de mer, les rémunérations et avantages des dirigeants, les comptes courants d'associés, et la domiciliation fiscale des dirigeants qui vivent entre deux résidences.

Le dirigeant est exposé à titre personnel : revenus distribués, avantages occultes, examen de situation fiscale personnelle, et, lorsque l'administration dépose plainte, responsabilité pénale. Notre page sur le contrôle fiscal décrit le déroulement d'une vérification et les délais à respecter. Deux articles détaillent les points propres aux Antilles-Guyane et à La Réunion.

Contrôle URSSAF, CGSS et travail dissimulé en outre-mer

La CGSS contrôle et redresse comme l'URSSAF

Dans les DOM, le recouvrement et le contrôle des cotisations sont assurés par les caisses générales de sécurité sociale, et par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Les règles sont celles du code de la sécurité sociale : avis de contrôle, lettre d'observations, délai de réponse, mise en demeure, commission de recours amiable, puis tribunal judiciaire. Notre page sur le contrôle URSSAF en détaille chaque étape.

Le travail dissimulé annule l'exonération LODEOM

Les chiffres donnent la mesure de l'activité de contrôle. Au niveau national, l'URSSAF a notifié 1,5 milliard d'euros de redressements pour travail dissimulé en 2025, avec 7 665 contrôles ciblés dont 84,5 % ont abouti à un redressement, le bâtiment, les services aux entreprises et le commerce restant les secteurs les plus contrôlés (bilan URSSAF 2025). À La Réunion, le CODAF a annoncé 141 millions d'euros de fraudes détectées en 2025, tous services confondus, dont 43,6 % déjà recouvrés, avec 119 procès-verbaux de travail dissimulé transmis au parquet et 6 fermetures administratives sur la période 2024-2025 (bilan du CODAF de La Réunion, janvier 2026). Aux Antilles et en Guyane, les CGSS annoncent chaque année des priorités de contrôle sur le bâtiment, la restauration et les faux indépendants.

Le travail dissimulé, par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, expose à un redressement forfaitaire par salarié, à l'annulation des réductions et exonérations de cotisations sur toute la période, à des majorations de 25 % ou 40 %, et à des poursuites pénales (URSSAF, travail illégal).

Dans les DOM, la sanction est plus lourde qu'ailleurs. L'exonération de cotisations propre à l'outre-mer, dite LODEOM, est réservée aux employeurs à jour de leurs obligations et n'ayant pas été condamnés pour travail dissimulé ; elle est suspendue dès la notification d'un procès-verbal (URSSAF, exonération LODEOM). Un redressement pour travail dissimulé se calcule donc sans le bénéfice de l'exonération, ce qui peut multiplier le rappel par deux ou trois pour une entreprise du bâtiment, de la restauration ou du transport.

Les CODAF coordonnent les contrôles

Dans chaque département, le comité opérationnel départemental anti-fraude réunit sous l'autorité du préfet et du procureur la DGFiP, la douane, la CGSS, la police, la gendarmerie et l'inspection du travail (MICAF, les CODAF). Un contrôle de chantier ou de restaurant conduit en CODAF se traduit fréquemment par trois procédures parallèles : redressement de cotisations, rectification fiscale et poursuites pénales. La défense doit être cohérente sur les trois fronts dès le premier jour. Notre page sur le travail dissimulé décrit les réponses possibles à une lettre d'observations ou à une convocation.

Blanchiment, fraude fiscale et JIRS de Fort-de-France

Des peines lourdes et des poursuites autonomes

La fraude fiscale est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende, portés à sept ans et 3 000 000 € en cas de bande organisée, de comptes ou d'entités à l'étranger, ou d'actes fictifs (article 1741 du CGI, BOFiP). Le blanchiment de fraude fiscale est poursuivi de façon autonome, même lorsque la fraude d'origine n'est pas jugée.

Les Antilles et la Guyane sont exposées à des flux particuliers : transferts d'espèces, commerce avec les États voisins, activités d'import-export, orpaillage en Guyane. La juridiction interrégionale spécialisée de Fort-de-France, l'une des huit JIRS françaises, traite les affaires de criminalité organisée et de délinquance financière de grande complexité des Antilles-Guyane. Les dossiers réunionnais et mahorais relèvent des juridictions locales et, pour les plus complexes, de la JIRS de Paris.

La convention judiciaire d'intérêt public comme issue

Une entreprise mise en cause pour fraude fiscale ou blanchiment peut, dans certaines conditions, conclure une convention judiciaire d'intérêt public : amende d'intérêt public pouvant atteindre 30 % du chiffre d'affaires annuel moyen, programme de conformité, sans déclaration de culpabilité (ministère de la Justice, CJIP). La négociation de cette convention et l'articulation avec la procédure fiscale font partie de notre pratique du blanchiment et de la fraude fiscale et du droit pénal des affaires.

IFI et patrimoine immobilier en outre-mer

L'impôt sur la fortune immobilière s'applique dans les DOM comme en métropole aux patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1 300 000 € au 1er janvier (BOFiP, personnes imposables à l'IFI). Le littoral guadeloupéen, l'ouest de La Réunion et certaines communes de Martinique concentrent des résidences principales et secondaires dont la valeur dépasse ce seuil. Les statistiques de la DGFiP par commune, publiées chaque année, placent Le Gosier parmi les communes de France où l'IFI moyen par redevable est le plus élevé (DGFiP, statistiques IFI).

Les sujets récurrents sont l'évaluation des biens, l'exonération des biens professionnels, le passif déductible, les biens détenus par des sociétés civiles, et la situation des non-résidents qui détiennent un bien dans un DOM. Notre page sur l'IFI et celle consacrée aux non-résidents traitent ces questions.

Comment le cabinet intervient depuis Paris

Une méthode adaptée à la distance et au décalage horaire

Le premier échange se tient par téléphone ou en visioconférence, en tenant compte du décalage horaire, de moins six heures aux Antilles et en Guyane à plus deux ou trois heures à La Réunion et à Mayotte. Les pièces sont échangées par un espace sécurisé. Les réponses à l'administration, les mémoires et les recours sont rédigés à Paris et signés par le cabinet. Le cabinet se déplace en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte chaque fois que la procédure le nécessite : réunion de stratégie au début du dossier, rencontre avec l'inspecteur des impôts ou le contrôleur de la CGSS, réunion de synthèse de fin de contrôle, recours hiérarchique, commission départementale des impôts, commission de recours amiable, garde à vue, audience. Ces déplacements sont prévus dans la convention d'honoraires et décidés avec le client, étape par étape.

Prévenir plutôt que subir

Pour les entreprises qui souhaitent se préparer avant un contrôle, le cabinet propose une convention d'honoraires forfaitaire couvrant l'assistance en cas de vérification, présentée sur notre page se préparer à un contrôle fiscal. Un audit fiscal préalable permet de vérifier les conditions des abattements de zone franche, la TVA sur les flux avec la métropole et la situation personnelle du dirigeant avant que l'administration ne s'en charge.

Questions fréquentes

Un avocat parisien peut-il me représenter devant le tribunal administratif de La Réunion ?

Oui. Il n'existe pas de postulation en matière fiscale devant les juridictions administratives. Le cabinet plaide devant les cinq tribunaux administratifs des DOM, devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et devant le Conseil d'État.

Mon dossier restera-t-il confidentiel ?

Oui. Le secret professionnel couvre l'ensemble des échanges avec le cabinet. Les rendez-vous se tiennent à Paris ou en visioconférence, le courrier part de Paris et les pièces transitent par un espace sécurisé. Personne sur place n'a à savoir qu'un dossier existe, ni qui le traite.

Un contrôle URSSAF dans les DOM est-il différent d'un contrôle en métropole ?

La procédure est la même, mais elle est conduite par la CGSS et l'enjeu est plus lourd : la remise en cause de l'exonération LODEOM en cas de travail dissimulé peut doubler ou tripler le redressement.

Le cabinet intervient-il en défiscalisation outre-mer ?

Non pour le montage. Oui pour la défense lorsque l'administration remet en cause un avantage fiscal, réclame sa reprise ou applique les amendes prévues par le code général des impôts.

Quel est le délai pour répondre à une proposition de rectification reçue en Guadeloupe ?

Trente jours à compter de la réception, prorogeables de trente jours sur demande écrite avant l'expiration du premier délai. Le délai court de la même façon dans les DOM et en métropole ; l'éloignement ne le suspend pas.

Comment se déroule un premier rendez-vous depuis les Antilles ou La Réunion ?

Par téléphone ou en visioconférence, à un horaire compatible avec le décalage horaire, après envoi des pièces principales : avis de contrôle, lettre d'observations, proposition de rectification ou convocation. Le cabinet indique ensuite les délais à respecter et la stratégie proposée.

Contacter le cabinet

Vous êtes dirigeant, chef d'entreprise ou particulier en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte et vous faites face à un contrôle fiscal, à un contrôle de la CGSS, à une procédure pour travail dissimulé ou blanchiment, ou à une question d'IFI ?

Contacter le cabinet pour un premier échange, ou appeler le 01 42 84 13 13. Sassi Société d'Avocats, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.

Sassi Société d'Avocats,

Me Sassi, Avocat fiscaliste

Avocat au barreau de Paris
32 avenue Carnot, 75017 Paris
Téléphone : 01 42 84 13 13
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Mis à jour le 27 septembre 2026