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Rémunération du gérant de sci

Création Sci - Changement statuts Sci

La création de Sci (Société Civile Immobilière) ne faiblit pas en 2019 et l’engouement pour ce type de société civile est toujours intact.

 

D’ailleurs, ce sont près de 420.000 Sci (Société Civile Immobilière) qui ont été créés en 2018, ce qui démontre l’engouement des particuliers, mais également des sociétés, pour créer ce type de société à vocation immobilière.

 

La création d’une Sci peut se justifier dans le cadre de l’acquisition :

 

  • D’une résidence principale
  • D’une résidence secondaire
  • D’un bien immobilier à usage locatif
  • D’un bien immobilier à usage de location meublée
  • D’un bien immobilier à usage professionnel (bureau, entrepôt, usine etc.)

 

Les raisons de ce succès sont à la fois juridiques et fiscales dans la mesure où une Sci permet d’acquérir et/ou de gérer un patrimoine immobilier sans avoir les inconvénients importants inhérents à d’autres modes de détention (indivision, Sarl, Sas, etc.).

 

Quelles sont les caractéristiques principales d’une Sci

 

De façon schématique, il est possible d’indiquer les points suivants :

 

  • Une Sci doit avoir au moins 2 associés
  • Les associés d’une Sci peuvent être des personnes physiques et/ou des personnes morales
  • Les associés d’une Sci peuvent être français et/ou étrangers
  • Un étranger peut être associé de Sci
  • Les associés d’une Sci peuvent vivre en France ou à l’étranger
  • Une Sci peut avoir un capital social très faible, le minimum étant de 1 euro
  • Les associés sont tous responsables des dettes de la Sci si celle-ci n’arrivait pas les payer
  • Une Sci doit avoir au moins un gérant, mais peut en avoir plusieurs
  • Le gérant de Sci peut être rémunéré
  • Un gérant ou un associé peut avoir sa responsabilité engagée
  • Une Sci peut choisir son régime fiscal (Revenu foncier et impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés sous réserve d’une option auprès des services fiscaux)
  • Une Sci doit établir des comptes annuels tous les ans et les faire approuver par les associés dans le cadre d’une assemblée générale annuelle

 

10 raisons de créer une Sci !

 

Les avantages d'une SCI pour la constitution et la gestion de biens immobiliers sont nombreux :

 

  • Une Sci est de nature à permettre une optimisation patrimoniale et fiscale pour créer ou accroître un patrimoine immobilier
  • Le montant du capital social d'une Sci est libre et peut permettre une gestion de la plus value 
  • Une Sci peut opter à l’impôt sur les sociétés ce qui, dans certains cas spécifiques, peut avoir d’importants avantages en matière fiscale et sociale
  • La création d’une Sci est de nature à éviter les blocages inhérents de l'indivision, dans la mesure où les désaccords qui pourraient exister entre les associés ne sont pas de nature à empêcher le gérant de la SCI d’agir et de prendre les décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine.
  • Les cessions de parts sociales peuvent se faire de façon très rapide et sans passer par un notaire
  • La cession des parts sociales entre associés, ou entre proches, peut se faire moyennant un prix prenant en compte le montant des emprunts contractés ce qui aura pour effet de réduire les conséquences fiscales tant en matière de droit d’enregistrement que de plus-values
  • Une Sci est un moyen intéressant pour progressivement transférer un patrimoine immobilier à des enfants en bénéficiant à plusieurs reprises des abattements si les donations sont étalées dans le temps
  • Les statuts d’une Sci sont de nature à permettre d’optimiser les opérations de donation en permettant aux parents de conserver d’importants pouvoirs, notamment en termes de contrôle de la Sci et/ou de perception des loyers
  • Il est possible de démembrer les parts sociales entre l’usufruit et la nue-propriété ce qui permet de diminuer, voir de supprimer les droits de donation tout en conservant la perception des loyers
  • Elle peut constituer une protection efficace contre ses créanciers personnels dans la mesure où la revente d’une participation minoritaire est très compliquée et souvent sans intérêt pour les créanciers.

 

Créer une Sci en 5 étapes avec un avocat et en 48 heures !

 

Notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal est en mesure de constituer une Sci en 48 heures environ et en 5 étapes.

 

  • 1ere étape – Échange et/ou rendez-vous avec un avocat de notre cabinet pour nous exposer votre projet de Sci afin que nous puissions réaliser une analyse de votre projet sur le plan juridique et fiscal
  • 2e étape - Notre cabinet d’avocat rédige les statuts et autres documents juridiques nécessaires à la création de votre Sci
  • 3e étape – Chacun des associés de la Sci signe les statuts et les différents documents légaux que nous aurons préparés afin que vous puissiez nous les transmettre ;
  • 4e étape – Nous traitons votre dossier de création de Sci le jour même de sa réception afin de pouvoir l’adresser le jour même, ou le lendemain au greffe du Tribunal de commerce
  • 5e étape – Nous obtenons l’extrait K bis délivré par le greffe du Tribunal de commerce attestant de la création de votre société et faisant état de son numéro d’immatriculation officiel

Comment nous pouvons vous aider dans le cadre de la création d’une SCI !

 

Dans le cadre de la constitution d’une Sci, notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal se charge de toutes les opérations juridiques et des formalités de telle sorte qu’il s’agit d’une prestation clé en main.

 

Nous nous chargeons ainsi de :

 

  • Réaliser une analyse approfondie de vos besoins en matière juridique et fiscale au regard de votre projet de Sci
  • Vous indiquer toutes les informations et documents dont nous avons besoin
  • Rédiger les statuts de la Sci au mieux de vos intérêts spécifiques
  • Réaliser toutes les formalités légales (publication de l’annonce légale, formalités tribunal de commerce, etc.)
  • Immatriculer votre Sci au registre du commerce et des sociétés

 

Quelles sont les informations et documents à nous transmettre pour créer une Sci ?

 

Dans le cadre de la création d’une Sci, il conviendra de nous transmettre les informations et documents ci-dessous :

 

  • La copie de la pièce d’identité de tous les associés
  • La copie de la pièce d’identité du ou des gérant (s)
  • La dénomination sociale, c’est-à-dire le nom de la société
  • L’adresse du siège social, c’est-à-dire l’indication du lieu où la SCI est située
  • Le montant du capital social
  • La répartition du capital social entre les associés

 

Peut-on modifier les statuts d’une Sci après sa création ?

 

Bien entendu, et lorsqu’une Sci est créée, il est tout à fait possible d’effectuer de nombreux changements et notamment :

 

  • Le changement de gérant d'une Sci
  • La révocation d’un gérant de Sci
  • Le changement de siège social d’une Sci
  • Le changement de dénomination sociale d’une Sci
  • La cession de parts sociales de Sci
  • L’augmentation du capital d’une Sci
  • La réduction de capital d’une Sci
  • La dissolution amiable d’une Sci
  • La liquidation amiable d’une Sci
  • De faire opter la Sci à l’impôt sur les sociétés
  • Etc.

 

Guide détaillé de la création d’une Sci

 

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la création d’une Sci, vous pouvez soit :

 

*          *          *          *

 

Notre société d’Avocats en droit des affaires et en droit fiscal accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger.

 

Nos avocats fiscalistes et avocats d’affaires interviennent ainsi tant en matière de gestion juridique (création de sociétés, restructuration, rédaction de contrats Convention de trésorerie, convention d’intégration fiscale, etc.) que de gestion fiscale (fiscalité française et de fiscalité internationale).

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom-Tom compris ainsi qu’à l’étranger) :

 

Contact :        Sassi Société d’Avocats

Me Sassi, avocat droit des affaires et droit fiscal

32 avenue Carnot – Paris 17e

Contact@sassi-avocats.com

Tel 01.42.84.13.13

 

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Sassi Société d’Avocats

 

Comptes bancaires détenus à l’étranger – Quelles sont vos obligations fiscales ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41607-comptes-bancaires-detenus-a-letranger--quelles-sont-vos-obligations-fiscales.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte à l’étranger

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Contrôle fiscal - 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal !

https://www.sassi-avocats.com/publication-41049-controle-fiscal-10-vices-de-procedure-qui-peuvent-annuler-un-redressement-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

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Une Sci peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41710-une-sci-peut-elle-opter-a-limpot-sur-les-societes.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

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Compte en Suisse – Quelles informations la France peut obtenir grâce à l’échange automatique d’informations ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41860-compte-en-suisse--quelles-informations-la-france-peut-obtenir-grace-a-lechange-automatique-dinformations.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte en Suisse

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Compte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-41857-compte-bancaire-a-letranger--la-suisse-peut-elle-sopposer-a-des-transferts-dinformations-bancaires-decoulant-de-fichiers-voles.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat régularisation compte à l’étranger

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Comptes en Suisse – Les clients de l’UBS sont-ils particulièrement visés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41983-compte-en-suisse--les-clients-de-l-ubs-sont-ils-particulierement-vises-par-le-fisc-francais.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte UBS

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Contrôle fiscal & Contrôle inopiné

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42040-controle-fiscal--quest-ce-quun-controle-inopine.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat contrôle fiscal inopiné

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Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42045-compte-bancaire-a-letranger-non-declare--quelle-est-la-position-du-liban-sur-lechange-automatique-dinformations-bancaires-et-fiscales.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte bancaire au Liban

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Régularisation compte à l’étranger

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-16676-controle-fiscal-regularisation-des-comptes-a-l-etranger.html

 

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte à l’étranger

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