Controle fiscal - Report de la date de la 1ere intervention

 

 

Lorsque l’administration fiscale entreprend le contrôle fiscal d’une entreprise dans le cadre d’une vérification de comptabilité, elle est tenue de lui adresser un avis de vérification de comptabilité qui mentionne systématiquement la date de la 1ere intervention dans les locaux de l’entreprise de l’inspecteur des impôts.

 

Cette première rencontre tient plus de la convocation que du rendez-vous dans la mesure où l’administration fixe unilatéralement la date, ce qui pose souvent des problèmes organisationnels à l’entreprise et son conseil.

 

Le contribuable peut-il demander le report de la 1ere intervention du vérificateur ?

 

Lorsque le contribuable et/ou son conseil ne sont pas en mesure de recevoir l’inspecteur des impôts à la date mentionnée sur l’avis de vérification de comptabilité, celui-ci peut, bien entendu, demander par écrit que la première intervention soit différée de quelques jours.

 

Sachez toutefois que l’inspecteur des impôts en charge du contrôle fiscal n’est absolument pas tenu de donner une suite favorable à la demande de report de la date de la 1^ere intervention de telle sorte qu’il est conseillé à l’entreprise d’apporter beaucoup de soin à cette demande de report de la 1ere intervention qui doit impérativement être formulée par écrit conforméement aux termes de l'article 52 du Livre des procèdures Fiscales (LPF) telle que précisée dans le Bulletin Officiel des Impôts (Bofip).

 

Pour cela, nous pouvons vous donner plusieurs conseils, à savoir :

 

• Solliciter la demande de report très rapidement après la réception de l’avis de vérification de comptabilité et en tout état de cause plusieurs jours avant la date programmée de la 1ere intervention ;
• Enoncé les raisons sérieuses (maladie, déplacements professionnels, indisponibilité du Conseil, etc.) qui conduisent le contribuable à solliciter le report de la date de la 1ere intervention du vérificateur
• Ne pas hésiter à contacter le vérificateur par téléphone pour convenir la date du report, cela afin de synchroniser les disponibilités respectives de l’inspecteur des impôts, de l’entreprise et de son conseil.

 

 

Que faire entre la réception de l’avis de vérification de comptabilité et la 1^ere intervention ?

 

Lorsque l’entreprise est confrontée à un controle fiscal, il est impératif qu’elle mette à profit le temps dont elle dispose entre le moment où elle reçoit la vérification de l’avis de vérification de comptabilité et celui où l’inspecteur des impôts se présentera dans les locaux de l’entreprise.

 

Ainsi, et par exemple, il est ainsi fondamental de faire en interne :

 

• Un premier diagnostic sur les facteurs de risques juridiques et des risques fiscaux notamment quant à leurs impacts financiers ;
• Préparer et examiner les premiers documents qui seront remis à l’inspecteur car il n’est pas rare que les documents remis comportent des annotations et autres « post it » particulièrement défavorables à l’entreprise ;
• Désigner les interlocuteurs uniques de l’inspecteur cela afin de centraliser les informations qui devront lui être fournies au fur et à mesure des opérations de contrôle fiscal ;
• Donner des consignes claires aux salariés disposant d’informations confidentielles pour s’assurer qu’aucun document et / ou information ne soit transmis au vérificateur sans utiliser le canal de validation et de transmission d’informations qui aura été arrêté ;
• Déterminer le local dans lequel le vérificateur sera reçu et faire en sorte que cet endroit soit suffisamment isolé (pas à proximité de la machine à café par exemple) pour éviter toute interférence de la part de salarié indélicat ou malfaisant ;

 

Bien entendu, d’autres actions seront à mener sans délai à la lumière des spécificités de l’entreprise et de son degré d’exposition au risque fiscal.

 

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Notre cabinet d’avocats fiscalistes a plus de 20 ans d’expérience dans la gestion du contrôle fiscal et de contentieux fiscal pour le compte d’entreprises disséminées sur toute la France.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention

 

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