FRAUDE FISCALE - AVOCAT FRAUDE FISCALE

Fraude fiscale : ce que vous risquez, et comment se défendre

Une proposition de rectification retient des manœuvres frauduleuses. Votre dossier est susceptible d’être transmis au procureur. Vous recevez une convocation pour une audition ou une garde à vue. À chacun de ces stades, la défense doit tenir compte des conséquences fiscales et pénales des faits reprochés.

Sassi Société d’Avocats accompagne les dirigeants, les entreprises et les particuliers en matière de fraude fiscale. Notre intervention porte sur le bien-fondé des impositions, les majorations, la preuve de l’intention frauduleuse et la régularité des procédures. Elle commence dès le contrôle et se poursuit, lorsque cela est nécessaire, devant les juridictions.

Un redressement fiscal constitue-t-il une fraude fiscale ?

Un redressement ne suffit pas à caractériser une fraude pénale. L’administration peut contester la déduction d’une charge, la déclaration d’un revenu ou l’application d’une convention fiscale sans qu’une volonté de frauder soit établie.

Le délit de fraude fiscale suppose des faits matériels et une intention de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt. L’omission volontaire de déclarations, la dissimulation de revenus ou l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité peuvent notamment entrer dans son champ. La tentative est également réprimée. Ces principes sont exposés dans la doctrine administrative relative au délit de fraude fiscale.

La défense doit donc examiner séparément l’impôt réclamé et les éléments invoqués pour établir le caractère intentionnel des manquements.

Quand la transmission au procureur devient-elle obligatoire ?

Depuis la réforme de 2018, certains contrôles doivent faire l’objet d’une dénonciation au procureur de la République, sans avis préalable de la Commission des infractions fiscales.

Dans le régime général, cette obligation concerne des droits rappelés supérieurs à 100 000 €, assortis des majorations précisément visées par l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales. Il s’agit de certaines majorations de 100 % ou de 80 %, ainsi que de certaines majorations de 40 % lorsqu’une condition de réitération est remplie sur les six années civiles précédentes.

Un dispositif particulier prévoit notamment un seuil de 50 000 € pour certaines personnes soumises aux obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le BOFiP consacré aux dénonciations obligatoires détaille ces conditions.

La notification d’une proposition de rectification ne ferme pas la discussion. Les observations et recours peuvent encore modifier les droits ou les majorations, lesquelles sont appréciées au stade de la mise en recouvrement pour cette dénonciation.

Il faut aussi distinguer transmission et poursuites : le procureur apprécie les suites à donner au dossier.

Quel rôle conserve la Commission des infractions fiscales ?

La Commission des infractions fiscales intervient encore dans les procédures de plainte soumises à son avis conforme. Elle n’est toutefois plus un passage obligatoire pour tous les dossiers.

À côté des dénonciations obligatoires, la loi prévoit des cas de plainte sans avis préalable, notamment dans certaines configurations d’enquête judiciaire fiscale. Le choix de la voie procédurale dépend des conditions légales et des faits examinés. La présentation officielle de la réforme des poursuites fiscales explique cette évolution.

Lorsqu’une saisine de la Commission est notifiée, les observations doivent traiter les manquements reprochés, leur contexte, les responsabilités et les éléments permettant de discuter l’intention frauduleuse.

Quelles sont les peines encourues pour fraude fiscale ?

Pour une personne physique, le délit général de fraude fiscale est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende.

Dans les cas aggravés, les peines peuvent atteindre sept ans d’emprisonnement et 3 millions d’euros d’amende. Le montant de l’amende peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

L’aggravation peut notamment concerner une fraude réalisée ou facilitée au moyen de comptes ou de structures à l’étranger, de faux documents ou d’une domiciliation fiscale fictive. La seule détention d’un compte étranger, même non déclaré, ne dispense pas d’établir les éléments de l’infraction.

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées. Ces maxima ne préjugent pas de la peine effectivement retenue, qui dépend des faits et de la situation de la personne poursuivie. Les sanctions sont présentées dans la fiche officielle sur la fraude fiscale.

Le dirigeant peut-il être personnellement mis en cause ?

Un contrôle portant sur une société peut conduire à examiner la responsabilité pénale de son dirigeant. Il faut alors déterminer qui décidait, qui disposait des informations et qui intervenait dans les opérations ou les déclarations contestées.

Le recours à un expert-comptable ne suffit pas, à lui seul, à écarter la responsabilité du dirigeant. Son rôle effectif, les missions confiées, les alertes reçues et les décisions prises doivent être documentés.

La question patrimoniale est également importante : l’article 1745 du Code général des impôts permet au juge de prononcer une solidarité pour le paiement de l’impôt fraudé et des pénalités contre les personnes reconnues coupables. Cette solidarité ne découle pas automatiquement de la seule qualité de dirigeant. La présentation officielle des responsabilités et sanctions expose ces enjeux.

Les intérêts de la société et ceux de son dirigeant peuvent diverger. La défense doit en tenir compte, notamment dans les dossiers relevant aussi du droit pénal des affaires.

Comment articuler sanctions fiscales et sanctions pénales ?

Les rappels d’impôt, les intérêts et les majorations relèvent de la procédure fiscale. Les sanctions pénales sont prononcées dans un cadre distinct. Les deux procédures peuvent porter sur les mêmes faits, mais leur articulation est encadrée.

Le Conseil constitutionnel a notamment réservé la répression pénale, dans le cadre du cumul examiné, aux cas les plus graves. Il a également précisé qu’une personne déchargée de l’impôt par une décision juridictionnelle définitive pour un motif de fond ne peut être condamnée pour fraude fiscale au titre de cet impôt. La nature du motif de décharge est donc déterminante. Voir le commentaire officiel de la décision 2016-545 QPC.

La défense doit examiner l’identité des faits, les personnes sanctionnées, la nature des sanctions et les décisions déjà rendues. Un dégrèvement ou une décision fiscale favorable doit être analysé dans sa portée exacte avant d’en tirer une conséquence pénale.

Comptes étrangers et blanchiment de fraude fiscale

Dans les dossiers internationaux, plusieurs questions doivent être distinguées : déclaration du compte, imposition des revenus, résidence fiscale, origine des avoirs et utilisation des fonds.

Un compte reçu par succession, conservé après une expatriation ou utilisé pour des opérations professionnelles exige une reconstitution précise des faits. Les relevés bancaires, actes de succession, contrats et justificatifs de revenus permettent d’expliquer la chronologie et la provenance des avoirs. Notre page sur la régularisation des comptes bancaires à l’étranger présente cette préparation.

Le blanchiment constitue une qualification distincte. Il peut notamment concerner la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus, ou le concours apporté au placement, à la dissimulation ou à la conversion du produit d’une infraction. Ses éléments constitutifs et ses sanctions doivent être examinés séparément, conformément aux articles 324-1 et suivants du Code pénal.

Consultez également notre page consacrée au blanchiment de fraude fiscale.

Convocation, audition ou perquisition : comment préparer la défense ?

Le premier travail consiste à identifier la procédure. Une demande du vérificateur, une convocation pour une audition et une citation devant le tribunal n’appellent pas la même réponse.

Il faut examiner le service à l’origine de l’acte, les faits concernés, les années visées, la qualité dans laquelle la personne est entendue et les échéances applicables.

La préparation repose sur les documents disponibles : courriers de l’administration, déclarations, comptabilité, contrats, relevés bancaires et échanges avec les intervenants du dossier. Elle permet de distinguer ce qui est établi, ce qui peut être expliqué et ce qui doit être contesté.

Une visite fiscale et une perquisition judiciaire obéissent par ailleurs à des cadres différents. L’examen de la régularité des opérations et des recours doit partir de l’acte effectivement reçu ou exécuté.

Quelles solutions peuvent être envisagées en dehors d’un procès correctionnel classique ?

Selon le dossier, plusieurs orientations peuvent être examinées. Elles supposent une analyse des faits, des preuves et des conséquences de chaque procédure.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La CRPC suppose la reconnaissance des faits et l’assistance d’un avocat. Le procureur propose une peine que la personne peut accepter ou refuser. En cas d’acceptation, un juge se prononce lors d’une audience publique d’homologation.

Elle ne garantit donc ni une procédure entièrement confidentielle ni l’acceptation d’une peine déterminée à l’avance. Son intérêt doit être apprécié au regard du dossier et des conséquences de la condamnation. Voir la présentation officielle de la CRPC.

La convention judiciaire d’intérêt public

La convention judiciaire d’intérêt public peut être envisagée pour une personne morale dans les conditions prévues par la loi. Elle n’est pas ouverte aux personnes physiques.

Elle peut comporter une amende d’intérêt public et d’autres obligations. La situation du dirigeant demeure à examiner séparément : une solution concernant la société ne règle pas automatiquement son exposition personnelle.

Comment notre cabinet intervient en matière de fraude fiscale

Notre intervention s’organise autour des questions qui déterminent l’issue du dossier.

Examiner les impositions et les majorations. Nous analysons les bases retenues, les méthodes de calcul, les qualifications fiscales et leur motivation. La contestation doit répondre à chaque chef de redressement.

Reconstituer les faits et les responsabilités. Nous rapprochons les opérations, les documents et les explications afin d’identifier les éléments utiles à la défense.

Coordonner les procédures. Les positions soutenues pendant le contrôle doivent être cohérentes avec celles présentées dans le cadre pénal. Les échéances, recours et décisions sont suivis ensemble.

Préparer les auditions et la défense devant les juridictions. Le travail porte sur les faits reprochés, l’intention, les éléments de preuve et les moyens procéduraux disponibles.

Pour le volet administratif, consultez notre page sur le contrôle fiscal et la défense du contribuable.

Questions fréquentes sur la fraude fiscale

Un dossier inférieur à 100 000 € peut-il donner lieu à des poursuites ?

Oui. Ce seuil concerne le régime général de dénonciation obligatoire, sous les autres conditions prévues par la loi. Il ne constitue pas une immunité pénale en dessous de ce montant.

Le paiement du redressement met-il fin au risque pénal ?

Le paiement ne fait pas disparaître automatiquement une infraction déjà constituée. Il faut distinguer le règlement de la dette fiscale et les suites pénales susceptibles d’être données aux faits.

Une régularisation spontanée protège-t-elle de toute poursuite ?

Une régularisation ne doit pas être présentée comme une garantie générale d’absence de poursuites. Sa portée dépend de son caractère spontané, de son contenu et du cadre légal applicable. La préparation doit couvrir les déclarations concernées et les justificatifs nécessaires.

Quel délai faut-il examiner en matière de prescription ?

L’article L. 230 du Livre des procédures fiscales prévoit notamment que les plaintes peuvent être déposées jusqu’à la fin de la sixième année suivant celle de l’infraction. Ce régime doit être articulé avec les règles de prescription de l’action publique et les causes d’interruption ou de suspension. Il ne se confond pas avec le délai de reprise fiscal. Voir l’article L. 230 du LPF.

Peut-on encore se défendre après la transmission au parquet ?

Oui. La transmission ne préjuge ni de l’engagement de poursuites ni d’une condamnation. La défense peut porter sur les faits, leur qualification, l’intention, les responsabilités et la régularité de la procédure.

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Me Mabrouk Sassi, avocat au barreau de Paris
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Mis à jour le 13 septembre 2026.