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FRAUDE FISCALE - AVOCAT FRAUDE FISCALE

Onglet – Fraude fiscale

 

 

La fraude fiscale est une infraction très large caractérisée par tout dissimulation fiscale ayant un objet frauduleux.

 

La poursuite et la répression de cette infraction par le Procureur de la République d’une part et par le juge correctionnel d’autre part, nécessite tout de même la saisine de la Commission des Infractions Fiscales puis, le cas échéant, le dépôt d’une plainte par l’administration fiscale et 

 

  • Lutte fraude fiscale

 

La lutte contre la fraude fiscale en France a pour objectif premier de rétablir l’égalité entre les contribuables devant l’impôt que ce soit pour les particuliers mais aussi pour les professionnels.

 

L’objectif national de lutte contre la fraude fiscale s’inscrit en réalité dans une dimension internationale depuis que l’OCDE s’est investi du sujet en permettant la signature d’un accord multilatéral en 2014 entre ses partenaires afin d’instaurer un échange automatique d’informations entre les différentes autorités compétentes.

 

Aujourd’hui, le Gouvernement affiche très clairement un objectif de lutte contre la fraude fiscale ayant une triple finalité :

 

  • Une finalité dissuasive au niveau des obligations déclaratives ;
  • Une finalité répressive avec des sanctions fortes et des délais de prescriptions allongés ; 
  • Une finalité budgétaire ayant pour objectif de recouvrer l’impôt éluder.

 

  • Durcissement avec loi + mise en place de moyens

 

L’intervention des pouvoirs publics dans la lutte contre la fraude fiscale date de 2013, lorsque le syndicat national Solidaires Finances Publiques publie un rapport et constate que pour 2012, le montant de la fraude fiscale s’élevait à un montant entre 60 et 80 milliards d’euros, c’est-à-dire 15 à 25 % des recettes brutes de l’Etat.

 

 La réaction du pouvoir législatif fût quasiment immédiate puisque le 6 décembre 2013 est marqué par la publication de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière.

 

Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale passe également par l’attribution de pouvoirs supplémentaires directement à l’administration fiscale.

 

En effet, la mise en place de la procédure de la flagrance fiscale permet à l’administration d’agir dans de brefs délais lorsque des faits frauduleux sont constatés.

 

Alors, un procès-verbal de flagrance est dressé par un agent de l'administration, lorsqu'il se rend chez le contribuable. Ce procès-verbal va constater l'un des faits délictueux qui relève de la flagrance fiscale. Alors l’administration pourra réaliser des saisies portant sur des biens ou droits incorporels appartenant au contribuable visé.

 

Définition de la fraude fiscale et de ses éléments caractéristiques

 

La fraude fiscale est une infraction pénale mais prévue et définie au sein du Code général des impôts en son article 1741 comme le fait de se soustraire ou tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification.

 

Au sein de ce même article, une liste non limitative des formes possibles de la fraude fiscale est proposée, à savoir :

 

  • Avoir volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits ;
  • Avoir volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt ;
  • Avoir organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt ;
  • Avoir agi de toute autre manière frauduleuse.

 

Par ailleurs, il convient de préciser que le caractère pénal de la fraude fiscale induit une dualité d’éléments caractéristiques et propres à toute infraction pénale :

 

  • L’élément matériel (caractérisation de l’infraction) : il s’agit de la soustraction ou tentative de soustraction à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés. Ce texte, d'une portée générale, est susceptible de s'appliquer aussi bien en matière d'assiette de l'impôt que de recouvrement. Tous les impôts et taxes sont visés, les impôts directs (IR, IS), les taxes sur le chiffre d'affaires, les impôts indirects, les droits d'enregistrement et taxes assimilées, l'impôt de solidarité sur la fortune.

 

  • L’élément intentionnel (ou élément moral) : l’auteur de l’infraction doit avoir agi avec la volonté de frauder.

 

Fraude fiscale et contrôle fiscal (dans quels cas, délai de reprise etc)

 

Le contrôle fiscal de l’administration peut, tout d’abord et dans un premier temps prendre la forme d’un droit de communication, qui permet à l’administration fiscale de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers sur la situation personnelle et financière d’un contribuable visé.

 

Ces tiers sont en général des entreprises privées, administrations, établissements et organismes divers.

 

Les renseignements recueillis à cette occasion peuvent être utilisés pour l'assiette et le contrôle de tous impôts et taxes à la charge, soit de la personne physique ou morale auprès de laquelle il est exercé, soit de tiers à cette personne.

 

Mais ce n’est pas tout, le contrôle fiscal français est également caractérisée par la procédure de vérification :

 

  • Vérification de comptabilité pour les personnes morales
  • Examen de la situation fiscale personne pour les personnes physiques

 

Le contrôle fiscal peut déboucher sur des impositions rectificatives éventuelles.

 

En principe le délai de reprise dont dispose l’administration est de 3 ans. Néanmoins, en matière de fraude fiscale, le fisc va considérer qu’il s’agit d’une activité occulte et son délai de reprise sera allongé de 3 à 10 années.

 

Par ailleurs, il est prévu une prolongation en cas d'enquête judiciaire pour fraude fiscale. En effet, lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale, alors, les omissions ou insuffisances d'imposition peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées 10 ans, suivant la décision mettant fin à la procédure et, au plus tard, 10 ans suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

 

Sanctions de la fraude fiscale

 

Les sanctions ne sont pas les mêmes lorsque l’auteur de délit de fraude fiscale est une personne physique ou une personne morale.

 

  • Pour les personnes physiques

 

L’infraction de fraude fiscale est punie d'une amende de 500.000 euros et d'un emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.

 

Les peines sont portées à 2.000.000 euros et sept ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :

 

  • Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;
  • Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;
  • Soit de l'usage d'une fausse identité.

 

  • Pour les personnes morales

 

L'article 131-38 du code pénal indique de manière générale que : « Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction ».

 

Plus particulièrement pour la répression du délit de fraude fiscale, le taux maximum de l'amende applicable est égal au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

 

  • Blanchiment de fraude fiscale

 

Le blanchiment est une infraction générale de conséquence qui consiste à introduire le produit d’une infraction dans l’économie légale pour en dissimuler l’origine.

 

Plus particulièrement en ce concerne le blanchiment de fraude fiscale, il s’agit d’un délit qui a été institué par la loi du 13 mai 1996, et à l’inverse du délit de fraude fiscal, est défini et réprimé au sein du code pénal, en son article 324-1.

 

Le blanchiment de fraude fiscale est une infraction pénale distincte et autonome de l’infraction de fraude fiscale. Cette autonomie entraine deux conséquences judiciaires non négligeables :

 

  • Une personne peut être poursuivi et condamné pour blanchiment de fraude fiscale sans avoir été punie ni-même poursuivie pour l’infraction principale de fraude fiscale.
  • Une personne peut être poursuivi ou puni pour fraude fiscale sans l’être pour blanchiment de fraude fiscale.

 

De manière plus pragmatique, le délit de blanchiment de fraude fiscale est caractérisé notamment par le recours aux placements financiers et aux paradis fiscaux.

 

Ainsi, le fait d’acheter des biens immobiliers à l’étranger, ou d’investir sur les marchés financiers par des opérations qui s’annulent, ou encore le fait de contracter un prêt dont les fonds viennent de comptes suisses, constituent des exemples de blanchiment de fraude fiscale les plus communs.

 

Par ailleurs, l’autonomie du délit de blanchiment de fraude fiscale s’apprécie également au niveau de la prescription des poursuites de ces infractions. En effet, la Haute Juridiction a décidé que le blanchiment en tant que délit distinct, la prescription que le concerne devait être indépendance de celle qui s’applique à l’infraction originaire (Cass, crim., 31 mai 2012, n°12-80.175).

 

Par conséquent une telle autonomie des prescriptions permet au Procureur de la République de poursuivre pour des faits de blanchiment de fraude fiscale sur la base d’éléments de faits caractéristiques d’une fraude fiscale déjà prescrite en raison de l’inaction de l’administration fiscale pendant le délai de 3 ans.

 

Enfin, il convient de s’interroger sur les sanctions prévues pour le délit de blanchiment de fraude fiscale.

 

Le code pénal punit moins sévèrement le blanchiment que le délit principal de fraude fiscal. En effet, risque 375.000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement, la personne physique qui se rend coupable d’un tel délit. L’amende est amenée à 1.875.000 euros lorsque l’auteur du délit de blanchiment de fraude fiscale est une personne morale.

 

Mais ce n’est pas tout, à l’appréciation souveraine du juge, l’amende peut être portée au montant de la moitié des avoirs sur lesquels ce sont portés le ou les opérations de blanchiment, et des peines complémentaires peuvent être décidées telles que des interdictions de gérer ou interdiction d’émettre des chèques.

 

  • Moyens mis en place par le gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale

 

Plusieurs mesures de sensibilisation du contribuable ont été mis en place et notamment, la régularisation fiscale et la création du statut de repenti fiscal.

 

La régularisation fiscale volontaire du contribuable, a pour objectif de dissuader l’administration de porter plainte pour fraude fiscale. Ainsi, le contribuable tout en reconnaissant ses erreurs et omissions se propose volontairement de s’acquitter du montant des impôts éluder et montre sa bonne foi à l’administration.

 

Un statut de « repenti fiscal » a été créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Le Code général des impôts prévoit désormais une diminution de moitié de la peine privative de liberté encourue lorsque l’auteur ou le complice d'un délit de fraude fiscale, permet en avertissant l'autorité administrative ou judiciaire d'identifier les autres auteurs ou complices de ce délit.

 

Le dispositif a pour objectif d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale complexe en incitant les personnes elles-mêmes coupables de ce délit, à coopérer avec l'administration fiscale ou l'autorité judiciaire afin d'identifier les autres auteurs et complices de la fraude.

 

 

 

 

*          *          *          *

 

Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.

 

Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social etc.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :

 

Contact :        Sassi Société d’Avocats

Me Sassi, avocat fiscaliste

32 avenue Carnot – Paris 17e

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 Sassi Société d’Avocats

 

Controle fiscal des associations

https://www.sassi-avocats.com/publication-41325-controle-fiscal-des-associations.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat association

 Sassi Société d’Avocats

 

Controle fiscal - Qu'est ce qu'un avis de vérification de comptabilité ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41450-controle-fiscal-qu-est-ce-qu-un-avis-de-verification-de-comptabilite.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Meaux

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal – 1ere intervention du l’inspecteur des impôts

https://www.sassi-avocats.com/publication-41458-controle-fiscal--1ere-intervention-du-linspecteur-des-impots.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Melun

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal – L’inspecteur des impôts doit-il intervenir seul ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41499-controle-fiscal--linspecteur-des-impots-doit-il-intervenir-seul.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Strasbourg

 Sassi Société d’Avocats

 

Où se déroule le contrôle fiscal d’une entreprise qui n’a pas de locaux professionnels ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41504-ou-se-deroule-le-controle-fiscal-dune-entreprise-qui-na-pas-de-locaux-professionnels.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Nice

 Sassi Société d’Avocats

 

D’où viennent les informations du fisc pour lutter contre la fraude fiscale ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41516-dou-viennent-les-informations-du-fisc-pour-lutter-contre-la-fraude-fiscale.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Cannes

 Sassi Société d’Avocats

 

Une société peut-elle demander son propre contrôle fiscal ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41521-une-societe-peut-elle-demander-son-propre-controle-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Aix en Provence

 Sassi Société d’Avocats

 

Responsabilité fiscale des dirigeants

https://www.sassi-avocats.com/publication-24588-responsabilite-fiscale-des-dirigeants.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat responsabilité fiscale

 Sassi Société d’Avocats

 

Enquête fiscale et droit de visite et saisie

https://www.sassi-avocats.com/publication-41524-enquete-fiscale-et-droit-de-visite-et-saisie.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat perquisition fiscale

 Sassi Société d’Avocats

 

L'obligation de déclaration des bénéficiaire dit « effectif » au RCS

https://www.sassi-avocats.com/publication-41545-l-obligation-de-declaration-des-beneficiaire-dit-effectif-au-rcs.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Sassi Société d’Avocats

 

Comptes bancaires détenus à l’étranger – Quelles sont vos obligations fiscales ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41607-comptes-bancaires-detenus-a-letranger--quelles-sont-vos-obligations-fiscales.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal - 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal !

https://www.sassi-avocats.com/publication-41049-controle-fiscal-10-vices-de-procedure-qui-peuvent-annuler-un-redressement-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

 Sassi Société d’Avocats

 

Une Sci peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41710-une-sci-peut-elle-opter-a-limpot-sur-les-societes.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte en Suisse – Quelles informations la France peut obtenir grâce à l’échange automatique d’informations ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41860-compte-en-suisse--quelles-informations-la-france-peut-obtenir-grace-a-lechange-automatique-dinformations.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte en Suisse

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-41857-compte-bancaire-a-letranger--la-suisse-peut-elle-sopposer-a-des-transferts-dinformations-bancaires-decoulant-de-fichiers-voles.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat régularisation compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

Comptes en Suisse – Les clients de l’UBS sont-ils particulièrement visés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41983-compte-en-suisse--les-clients-de-l-ubs-sont-ils-particulierement-vises-par-le-fisc-francais.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte UBS

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal & Contrôle inopiné

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42040-controle-fiscal--quest-ce-quun-controle-inopine.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat contrôle fiscal inopiné

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42045-compte-bancaire-a-letranger-non-declare--quelle-est-la-position-du-liban-sur-lechange-automatique-dinformations-bancaires-et-fiscales.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte bancaire au Liban

 Sassi Société d’Avocats

 

Régularisation compte à l’étranger

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-16676-controle-fiscal-regularisation-des-comptes-a-l-etranger.html

 

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats