Contrôle fiscal – L’inspecteur des impôts doit-il intervenir seul ?

 

 

Le déroulement d’un contrôle fiscal suscite toujours de nombreuses interrogations dans l’esprit du chef d’entreprise qui est victime d’une vérification de comptabilité. Au rang des interrogations qui surgissent spontanément, la question du nombre des agents des impôts revient fréquemment.

 

Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)

 

Que dit la loi ?

 

En substance, aucun texte que ce soit dans le Code Général des Impôts (CGI), ou dans le Livre des Procédures Fiscales (LPF) ne traite de la problématique du nombre de fonctionnaires des impôts qui doivent assurer les opérations de contrôle fiscal de l’entreprise.

 

Cela signifie concrètement qu’aucun texte ne limite le nombre des vérificateurs susceptibles de procéder à un contrôle fiscal dans les locaux de l’entreprise, ce qui donne une grande liberté aux brigades de vérification fiscale dans l’exercice de leur mission de contrôle.

 

En principe, le vérificateur intervient seul !

 

Les entreprises doivent toutefois être rassurées dans la mesure où dans la grande majorité des cas, l’inspecteur des impôts intervient seul afin de réaliser les opérations de contrôle fiscal.

 

Toutefois, et même si le vérificateur se présente souvent seul dans les locaux de l’entreprise pour réaliser les opérations de contrôle fiscal, il ne faut pas oublier que l’inspecteur des impôts dispose d’un soutien tactique humain et informatique très important pour le soutenir dans sa mission.

 

Mais il peut arriver que le vérificateur soit accompagné par d’autres vérificateurs !

 

Dans la mesure où aucun texte ne l’interdit, les opérations de contrôle fiscal peuvent être réalisées par plusieurs vérificateurs sous la direction de l’un d’entre eux, à savoir celui le signataire de l’avis de vérification qui a été adressé à l’entreprise.

 

De même, le vérificateur peut solliciter de sa hiérarchique l'assistance de contrôleur ou d'un agent de recoupement afin de réaliser des pointages et/ou des recoupements fastidieux comme cela peut être le cas dans le cadre de vérification des stocks ou de relevés de prix par exemple.

 

Dans le même esprit, il est tout à fait possible que le vérificateur soit accompagné de son chef de brigade, c’est à dire son supérieur hiérarchique.

 

Cela peut notamment être le cas lorsque le vérificateur rencontre des difficultés dans le cadre des opérations de contrôle (Réponse Antier, Assemblée Nationale 19 octobre 1957, p. 4564, no 7809).

 

Ainsi dans les plus grandes entreprises,  il est de plus en plus fréquent que les vérificateurs interviennent en binôme.

 

Le vérificateur peut-il être accompagné par des « experts » ?

 

Compte tenu de la sophistication de plus en plus poussée des comptabilités informatisés et/ou l'internationalisation croissante des échanges commerciaux, il est de plus en plus fréquent que le vérificateur soit assisté d’un autre agent ayant des connaissances très spécifiques dans certains domaines techniques.

 

Ainsi, l’inspecteur des impôts peut solliciter l’appui d’un analyste informatiques des brigades de vérification des comptabilités informatisées (BVCI) ou d'un membre de la cellule spécialisée dans le contrôle des opérations internationales (TVA intracommunautaire, prix de transfert, application des conventions fiscales etc.).

 

Peut-il y avoir un changement de vérificateur en cours de contrôle fiscal ?

 

Il peut arriver, il est vrai de façon assez rare en pratique, que le contribuable soit informé d’un changement de vérificateur en cours de contrôle.

 

Bien entendu, de nombreux contribuables ont tenté d’invoquer ce changement de vérificateur peut tenter d’invalider la procédure de contrôle fiscal sur le terrain du vice de procédure et de la violation des droits du contribuable.

 

Malheureusement, aucune action en justice sur ce terrain n’a été couronné de succès cela tout simplement parce qu’il n’existe aucune disposition légale ou réglementaire à la charge de l’administration fiscale dans cette hypothèse.

 

Notre cabinet d'avocats en droit des affaires et en droit fiscal a plus de 20 ans d'expérience dans l'accompagnement d’entreprises françaises et étrangères dans leur gestion juridique et fiscale, ainsi qu’à l’occasion des opérations de contrôle fiscal et de contentieux fiscal (contrôle fiscal, perquisition fiscale, fraude fiscale, etc.).

 

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