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Controle fiscal - Qu'est ce qu'un avis de vérification de comptabilité ?

Controle fiscal - Qu'est ce qu'un avis de vérification de comptabilité ?

Contrôle fiscal – Qu’est ce que l'avis de vérification de comptabilité ?

 

Par Me Sassi, avocat fiscaliste Paris (www.sassi-avocats.com)

 

En matière de contrôle fiscal, l’avis de vérification de comptabilité est un document fondamental qui annonce le début formel des opérations de contrôle fiscal et qui se présente sous la forme d'un imprimé n° 3927 qui reprend les mentions obligatoires prévues à l'article L 47 du Livre des procédures fiscales.

 

Comment est adressé l’avis de vérification de comptabilité ?

 

Le plus souvent, l'avis de vérification de comptabilité est adressé au contribuable par voie postale et systématiquement par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Toutefois, la notification d'un avis de vérification de comptabilité par courrier recommandé n’est pas obligatoire de telle sorte qu’il est tout à faire possible que celui-ci soit notifié au contribuable :

 

  • Par ministère d’huissier
  • Ou par remise en main propre au contribuable

 

La remise en main propre est notamment systématiquement réalisée en cas de contrôle fiscal inopiné, puisque dans le cadre de cette procédure l'avis de vérification est remis au contribuable au début des opérations, faute de quoi la procédure est irrégulière.

 

Où doit être adressé l’avis de vérification de comptabilité ?

 

Comme vous pouvez l’imaginer, l’avis de vérification de comptabilité ne peut pas être adressé à n’importe quelle adresse.

 

Ainsi, celui-ci doit être adressé soit :

 

  • Au siège social
  • Au lieu du principal établissement
  • Ou au lieu de direction effective de l’entreprise

 

D’une façon générale, l’administration fiscale adresse l’avis de vérification de comptabilité au lieu de dépôt de la déclaration fiscale de l’entreprise (société ou entreprise individuelle).

 

Quel est l’impact d’un changement d'adresse sur la validité d’un contrôle fiscal ?

 

L’adresse à laquelle l’avis de vérification est adressé par l’administration est fondamentale pour la validité du contrôle fiscal.

 

Toutefois, il ne faut pas croire qu’il suffit simplement de changer d’adresse pour faire annuler un contrôle fiscal.

 

Les choses sont en fait plus subtiles et moins sujettes au comportement intempestif du contribuable.

 

Ainsi, l'avis de vérification est juridiquement considéré comme régulièrement adressé au contribuable, que ce soit dans le cadre d’un contrôle fiscal professionnel (vérification de comptabilité) ou d’un contrôle fiscal personnel (Examen de la Situation Fiscale Personnelle – ESFP), dès lors que l’avis de vérification a été adressé à la dernière adresse connue et que le contribuable n'a pas pris les dispositions qui s’imposaient pour informer l’administration de son changement d’adresse.

 

Ainsi, les mesures qui s’imposent au contribuable pour faire informer l’administration fiscale de son changement d’adresse sont alternativement :

 

  • Faire suivre son courrier à sa nouvelle adresse
  • Aviser l'administration fiscale de son changement d'adresse et spécifiquement le service fiscal dont dépend le contribuable

 

Ce dernier point est important, car dans une affaire où le contribuable avait informé le centre des impôts en charge de son impôt sur le revenu, la Cour de cassation a jugé qu'une notification de redressement envoyée à l'ancienne adresse par le service chargé du contrôle d'une déclaration de succession était irrégulière et n'interrompait pas la prescription.

 

Cela signifie que le contribuable n’a pas à informer tous les centres des impôts de son changement d’adresse, mais uniquement celui dont dépend la gestion de son impôt.

 

Pour les sociétés, la notification du changement d’adresse et plus particulièrement du transfert de siège social se fait par l’intermédiaire du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dans le cadre des formalités de transfert de siège social.

 

Que se passe-t-il si le contribuable ne prend possession du courrier recommandé contenant l’avis de vérification ?

 

Il est fréquent que le contribuable ne soit pas présent lorsque les services postaux lui présentent le courrier recommandé contenant l’avis de vérification.

 

Le courrier se retrouve alors en instance au bureau de poste dont le contribuable dépend.

 

Bien entendu, cette hypothèse a été envisagée par l’administration fiscale et la situation est assez claire.

 

Ainsi, deux hypothèses peuvent se produire.

 

Tout d’abord, le contribuable se déplace auprès des services fiscaux pour prendre possession dudit courrier ou demande à la poste de lui présenter à nouveau, de telle sorte que la notification de l’avis de vérification est considérée comme réalisée et régulière.

 

Dans l’hypothèse où le contribuable ne prend pas les mesures pour prendre possession de l’avis de vérification, la preuve de l’avis de passage indiquant la mise en instance du pli pour le délai légal de 15 jours, suffit à rendre régulière la notification.

 

Il est donc fondamental pour le contribuable de retirer le courrier recommandé dans la mesure où l’absence de retrait de l’avis de vérification est lourde de conséquences, notamment en matière de computation de délai (délai pour demander un report, délais pour notifier les observations du contribuable et fondamentalement l’acceptation tacite des rectifications fiscales ce qui entraine un renversement de la charge de la preuve au détriment du contribuable, etc.).

 

Qui doit être le destinataire de l’avis de vérification ?

 

L'avis de vérification doit être adressé au contribuable (entreprise individuelle) ou au dirigeant légal de l'entreprise désigné ès qualités (personne morale), c’est-à-dire le gérant ou le Président de la société selon qu’il s’agit d’une Sarl, d’une Sci ou d’une Sas (Société par Actions Simplifiée) ou d’une Sa (Société anonyme).

 

En cas de redressement et de liquidation judiciaires, l’avis de vérification est adressé soit à mandataire judiciaire, si celui-ci est chargé d'une mission d'administration, soit au contribuable dans le cas contraire ou en cas de procédure simplifiée.

 

En ce qui concerne les sociétés de personnes (Société civile Société civile immobilière, etc.) , la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même, cela conformément aux termes des dispositions de l’article L 53 du LPF (Livre des Procédures Fiscales).

 

 

Quel délai sépare la date d’envoi de l’avis de vérification de comptabilité du début des opérations de vérification de comptabilité ?

 

La loi ne fixe pas de manière précise le délai dans lequel l'administration doit faire parvenir au contribuable l'avis de vérification portant mention de la faculté d'assistance d'un conseil avant d'entreprendre le contrôle envisagé.

 

La seule mention visée à l’article L 47 du LPF (Livre des Procédures Fiscales) dispose uniquement que le contribuable doit disposer d'un délai raisonnable avant le début de l'examen au fond de ses documents comptables, afin de pouvoir se faire assister par un conseil.

 

C’est la raison pour laquelle l'administration fiscale recommande à ses agents d'envoyer l'avis de vérification quinze jours avant la date de la première intervention sur place.

 

Il faut toutefois savoir qu'il s'agit toutefois que d'une simple recommandation dont le contribuable ne peut se prévaloir devant les tribunaux pour faire annuler la vérification comme irrégulière au motif que les droits de la défense auraient été bafoués.

 

Bien entendu, les tribunaux ont souvent été saisis de cette question qui a été tranchée de façon très claire.

 

Ainsi, le Conseil d'État estime que le délai minimal dont le contribuable doit disposer est de deux jours ouvrables consécutifs entre le jour de réception de l'avis de vérification et celui du début de la vérification.

 

Concrètement et pour le calcul de ce délai, il convient de ne retenir :

 

  • Ni le jour de réception de l'avis de vérification
  • Ni le jour du début du contrôle
  • Ni les samedis, dimanches et jours fériés

 

Ainsi, il a été jugé comme irrégulière une vérification de comptabilité qui a commencé le surlendemain du jour où le contribuable a reçu l'avis.

 

Ce délai minimal ne s’applique toutefois pas en cas de contrôle fiscal inopiné qui constitue une catégorie de contrôle fiscal qui est réalisé dans un contexte particulier.

 

 

Qui doit prouver la réalité de l’envoi de l’avis de vérification de comptabilité ?

 

Bien entendu, c'est à l'administration fiscale qu'il appartient d'établir la preuve que l’avis de vérification a bien été remis au contribuable, ou que, à tout le moins, celui-ci lui a été présenté à la dernière adresse connue de l’administration fiscale.

 

Cette preuve peut se faire par tout moyen et le plus souvent celle-ci se fait par la production de l’accusé de réception postal signé par le contribuable ou son représetnant, qui peut toutefois faire apparaitre des surprises lorsque la signature figurant sur l’accusé de réception n’est pas celle du contribuable, mais celle d’un tiers, identifié ou non.

 

Quelles sont les mentions qui doivent figurer sur l’avis de vérification de comptabilité ?

 

L'avis de vérification est un acte fondamental de telle sorte que la loi se devait de définir les mentions obligatoires les mentions qui doivent y figurer.

 

C’est ainsi l’article L 47 du LPF (Livre des Procédures Fiscales) qui régit précisément les mentions devant être présentes sur l’avis.

 

Ainsi, et tout d’abord, l’avis de vérification de comptabilité doit obligatoirement mentionner, sous peine de nullité :

 

  • Les années soumises à vérification
  • Que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (Avocat, comptable, etc.)

 

Il conviendra de noter que l’administration fiscale a officiellement proscrit à ses agents l'utilisation de la mention selon laquelle le contrôle portera sur la période « non prescrite » ce qui impose que le vérificateur indique précisément les années vérifiées.

 

La mention des années vérifiées est fondamentale dans la mesure où cela signifie que les opérations de vérification ne peuvent, sauf cas très particulier, être étendues à une autre période sans qu'un autre avis de vérification, portant la mention de la nouvelle période soumise à vérification, et accompagné d'un nouvel exemplaire de la Charte du contribuable vérifié, n'ait été remis ou envoyé en temps utile au contribuable.

 

Quelles sont les conséquences du défaut de mentions obligatoires ?

 

Le défaut de mention des mentions obligatoires de l’avis de vérification est très lourdement sanctionné puisque dans cette hypothèse, c’est toute la procédure qui est frappée de nullité, ce qui entraîne la nullité de la vérification, et donc de toutes les impositions supplémentaires qui ont pu être mises à la charge de l'entreprise ou du contribuable vérifié.

 

Plus grave encore, l’administration fiscale ne pourra pas engager une nouvelle vérification puisque l’article 51 du LPF (Livre des Procédures Fiscales) interdit qu'une nouvelle vérification de comptabilité soit entreprise dans le cas où la précédente a eu lieu dans des conditions irrégulières qui ont entraîné la nullité de la procédure.

 

La mention de l’identité des supérieures hiérarchiques du contribuable est désormais une mention obligatoire !

 

Le nom et l'adresse administrative des supérieurs hiérarchiques de l'agent vérificateur à savoir de l'inspecteur principal (ou divisionnaire) et de l'interlocuteur départemental doivent figurer sur l’avis de vérification.

 

Dans la mesure où cette mention figure dans la Charte du contribuable vérifié, cela nous autorise à considérer que ces mentions sont obligatoires et constitue une cause de nullité de la procédure en cas d’omission.

 

Quelles sont les autres mentions devant figurer sur l’avis de vérification ?

 

L’article L 47 du LFP a également prévu d’autres mentions étant précisé que ces mentions n’ont pas été jugées obligatoires par la jurisprudence fiscale.

 

Ainsi, et bien que l’avis de vérification de comptabilité doive mentionner la date et l'heure de la première visite du vérificateur, il s’avère que le Conseil d’État estime que l’absence de mention du jour et/ou de l’heure n’était pas de nature à entrainer la nullité de la procédure de contrôle fiscal.

 

En effet, le Conseil d’État estime qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne précise que les jours et heures du début des opérations de contrôle fiscal seraient une mention obligatoire.

 

Quelles sont les conséquences du report de la date de la première intervention du vérificateur ?

 

Il est fréquent que la date de la 1ere intervention du vérificateur soit reportée.

 

Ce report peut se fait très souvent à la demande du contribuable et très rarement à la demande du vérificateur.

 

Ce report peut toutefois avoir des incidences importantes sur la validité de la procédure de contrôle fiscale en fonction de celui qui a sollicité le report.

 

Ainsi, et si la demande de report émane du contribuable, l’administration fiscale n’est pas tenue d’adresser un avis de vérification rectificatif.

 

A l’inverse, et si la demande de report émane du vérificateur, la jurisprudence estime qu’il doit adresser au contribuable un nouvel avis de vérification.

 

A défaut, la procédure pourrait être frappée de nullité.

 

Notre cabinet d’avocats fiscalistes a plus de 20 ans d’expérience dans la gestion du contrôle fiscal et de contentieux fiscal pour le compte d’entreprises et de particuliers disséminés sur toute la France.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention, y compris urgentes (Perquisition fiscale, contrôle inopiné, fraude fiscale, etc.) :

 

Contact :       Me Sassi, avocat fiscaliste Paris

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Publié le 10/12/2017

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