Recherche de comptes dormants & Regularisation de successions internationales
Comptes dormants et successions internationales : retrouver, réclamer, régulariser
Un parent est décédé. Vous savez, ou vous soupçonnez, qu'il détenait un compte en Suisse, au Luxembourg ou ailleurs. Vous n'avez ni numéro, ni relevé, ni nom d'établissement. Parfois seulement une phrase entendue, une carte de visite, un souvenir de voyage.
Cette situation est plus fréquente qu'on ne le croit, et elle obéit à des règles précises, avec des délais au terme desquels les avoirs sont définitivement perdus.
Elle comporte aussi un piège que beaucoup d'héritiers découvrent trop tard : retrouver l'argent et pouvoir le garder sont deux questions distinctes. La restitution par la banque ne règle rien sur le plan fiscal, et un rapatriement effectué avant d'avoir traité la question déclarative crée un problème là où il n'y en avait pas encore.
Le régime suisse : soixante ans, puis plus rien
La Suisse a organisé le sort des avoirs sans nouvelles de leur titulaire, sous le contrôle de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et selon les directives de l'Association suisse des banquiers.
Les banques doivent rechercher activement le titulaire ou ses ayants droit dès que le contact est rompu. C'est une obligation, pas une faculté.
Au bout de soixante ans sans contact, les avoirs supérieurs à 500 francs suisses font l'objet d'une publication officielle sur un registre central consultable en ligne, mentionnant le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité et le dernier domicile connu du titulaire.
La publication ouvre un délai d'un an. À son expiration, les avoirs sont transférés à la Confédération et les droits des clients sont éteints. Pour les avoirs inférieurs à 500 francs, le transfert intervient sans publication préalable.
Le registre public est consultable librement, et c'est le premier réflexe : dormantaccounts.ch. Mais il ne recense que les avoirs ayant franchi le seuil des soixante ans. Un compte ouvert dans les années 1980 n'y figure pas et ne s'y trouvera pas avant longtemps. Pour ceux-là, la recherche passe par une démarche directe auprès des établissements, avec des pièces établissant votre qualité d'héritier. Comment retrouver un compte bancaire caché en Suisse.
Le régime français : trente ans, et deux registres
La loi française sur les comptes inactifs a organisé un mécanisme comparable, avec des délais plus courts.
Un compte est réputé inactif après une période sans opération ni manifestation du titulaire. Les avoirs sont alors transférés à la Caisse des dépôts et consignations, dix ans après le début de l'inactivité, ou trois ans après le décès du titulaire.
Ils y restent vingt ans. Au terme de ce délai, ils sont définitivement acquis à l'État.
Deux outils gratuits existent, et ils sont sous-utilisés.
Ciclade, le registre en ligne de la Caisse des dépôts, permet de rechercher par nom les sommes qui lui ont été transférées, y compris pour un défunt.
Le fichier national des comptes bancaires, dit FICOBA, recense tous les comptes ouverts en France. Un héritier peut en obtenir l'extrait, directement ou par l'intermédiaire du notaire chargé de la succession. C'est le moyen le plus sûr de savoir ce que le défunt détenait en France.
Pour l'assurance-vie non réclamée, un dispositif distinct permet d'interroger l'ensemble des assureurs.
L'ordre des opérations, et il ne se discute pas
C'est ici que se joue l'essentiel, et l'erreur la plus coûteuse consiste à inverser deux étapes.
1.Établir votre qualité d'héritier. Acte de décès, acte de notoriété, testament, certificat d'hérédité, et leurs traductions ou légalisations lorsque les pièces sont étrangères. Sans ce socle, aucune banque ne répondra.
2.Rechercher. Registres publics, interrogation des établissements, reconstitution à partir des indices familiaux, documents retrouvés, correspondances anciennes.
3.Obtenir les relevés, et pas seulement le solde. C'est la pièce qui permettra de justifier l'origine des fonds.
4.Chiffrer l'exposition fiscale avant toute demande de restitution : droits de succession, obligation déclarative, revenus non déclarés du compte, prescription applicable.
5.Régulariser, puis seulement rapatrier.
Un virement effectué avant l'étape 5 crée un flux bancaire à expliquer sans disposer des pièces pour le faire. C'est la séquence qui décide de l'issue, pas le montant.
Le piège fiscal de la succession internationale
Trois règles se combinent, et leur articulation surprend souvent.
L'obligation déclarative est autonome. Un compte détenu à l'étranger doit être déclaré même s'il ne produit aucun revenu, même s'il a été clos. Elle vise le titulaire, mais aussi celui qui a simplement utilisé le compte. Comptes bancaires détenus à l'étranger : vos obligations.
Les droits de mutation à titre gratuit suivent une règle de territorialité propre. Lorsque le défunt était domicilié en France, l'imposition porte sur ses biens où qu'ils soient situés. Lorsqu'il ne l'était pas, l'héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années est imposé sur ce qu'il reçoit, où que ce soit.
Toutes les successions ne sont pas couvertes par une convention. La convention franco-suisse en matière de successions a été dénoncée et ne produit plus d'effet pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2015. Aucun texte ne l'a remplacée, ce qui laisse subsister un risque de double imposition. Succession et compte en Suisse.
S'y ajoute, à l'intérieur de l'Union européenne, le règlement sur les successions internationales, qui désigne en principe la loi de la résidence habituelle du défunt et institue un certificat successoral européen. La Suisse n'y est pas partie.
Pour les établissements financiers
Le cabinet intervient également du côté des banques et des départements successions ou conformité confrontés à des avoirs sans contact.
Notre apport se distingue de celui d'un généalogiste successoral, qui recherche des héritiers. Nous sécurisons l'ensemble de l'opération : vérification et documentation juridique des liens successoraux, conformité de la restitution au regard des législations concernées, et régularisation fiscale des héritiers dans leur pays de résidence, qui est la condition pour que la restitution ne se retourne pas contre l'établissement.
S'y ajoutent la garantie du secret professionnel de l'avocat et la protection de la réputation de l'établissement, souvent le premier enjeu dans ces dossiers.
Questions fréquentes
Puis-je chercher moi-même ?
Oui, et il faut commencer par là. Le registre suisse des avoirs en déshérence et le registre Ciclade sont publics et gratuits. La difficulté vient ensuite, lorsqu'il faut interroger des établissements qui n'ont aucune obligation de vous répondre sans justification de votre qualité.
Le compte était au nom d'une société ou d'une fondation. Cela change-t-il quelque chose ?
Oui, cela complique la preuve mais ne fait pas disparaître le droit. L'identification du bénéficiaire effectif devient le cœur du dossier.
Faut-il déclarer un compte que je n'ai pas encore retrouvé ?
On ne déclare pas une hypothèse. Mais dès que l'existence du compte est établie, l'obligation naît, et le temps joue contre vous.
Les délais suisses sont-ils vraiment de soixante ans ?
Oui pour la publication et l'extinction finale. Mais n'attendez pas : les recherches deviennent matériellement impossibles bien avant, quand les témoins ont disparu et que les archives familiales se sont dispersées.
Combien coûte une recherche ?
Cela dépend de ce dont vous disposez au départ. Un premier échange permet de dire si les éléments en votre possession rendent la recherche plausible, avant tout engagement.
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Vous pensez qu'un compte existe, sans savoir où ni comment le prouver ? Le cabinet Sassi Société d'Avocats intervient en recherche d'avoirs, en succession internationale et en régularisation. Un premier échange permet de dire si les éléments dont vous disposez rendent la démarche possible : 07 71 58 58 58 ou contact@sassi-avocats.com.
Sassi Société d'Avocats, 32 avenue Carnot, 75017 Paris. Plus de trente ans d'expérience en fiscalité internationale, successions transfrontalières et structuration patrimoniale. Mis à jour le 13 septembre 2026.
