Comment retrouver un compte bancaire caché en Suisse ?

Peut-on retrouver un compte bancaire dormant caché en Suisse ?

Il existe encore aujourd’hui, en 2020, plusieurs centaines de milliers de comptes bancaires suisses en déshérence, c’est-à-dire sans que leur titulaire, ou ses héritiers, ne se soient manifestés pour en prendre possession.

Ces centaines de milliers de comptes suisses en déshérence représentent des dizaines de milliards d’euros et certains comptes sont crédités de sommes très importantes pour le commun des mortels.

Même si cela peut paraître, aux premiers abords curieux, il est important de rappeler que pour plusieurs générations de contribuables français, plus ou moins fortunés, il était opportun, pour de nombreuses raisons, d’avoir un compte bancaire dans un pays neutre sur le plan politique internationale, et stable sur le plan politique intérieur.

Souvent, aucun membre de leur entourage n’était au courant de l’existence de ce compte dormant dans une ou des banques suisses.

Cela signifie concrètement qu’à la suite du décès du titulaire du compte bancaire suisse, ledit compte suisse va se trouver en déshérence.

Avoir en déshérence

Cette déshérence du compte bancaire suisse va ainsi s’expliquer par trois raisons :

La banque n’est pas informée du décès du titulaire du compte
Et même si par extraordinaire, elle en était informée, elle n’a que rarement l’identité et les coordonnées des héritiers
Enfin, et compte tenu du secret bancaire suisse qui a existé jusque récemment, la banque ne faisait aucune diligence particulière pour tenter d’identifier et de joindre les éventuels héritiers

Par conséquent, aucun des héritiers possibles ne peut percevoir ses fonds.

Cette situation n’est toutefois pas une finalité dans la mesure où notre cabinet d’avocats est en mesure de vous aider à déterminer si vous êtes le possible héritier d’un compte bancaire en suisse.

Comment récupérer les sommes figurant sur un compte bancaire suisse dont vous êtes l’héritier

Cette opération nécessite différentes diligences que notre cabinet d’avocats prend intégralement en charge.

Nous nous occupons ainsi de :

Préparer le dossier
Contacter les organismes et banques
Préparer les réponses complémentaires qui pourraient s’avérer nécessaires
Démontrer votre qualité d’héritier si cela s’avère nécessaire
Préparer le dossier afin de récupérer le fonds placé en Suisse si vous en êtes effectivement l’héritier
Rapatrier les fonds en France

Quel est le traitement fiscal des sommes hérités d’un compte bancaire suisse

Bien évidemment, il est rare que l’héritage d’un compte bancaire suisse se fasse sans qu’aucun droit de succession ne soit du.

Notre cabinet d’avocats peut vous assister dans le cadre des formalités fiscales inhérentes à l’héritage d’un compte suisse, le cas échéant en relation avec votre notaire si cela s’avère nécessaire.

Quel est le délai nécessaire pour identifier le bénéficiaire d’un compte bancaire suisse en déshérence

D’une façon générale, il s’écoule un délai de 3 à 6 mois entre le début de nos interventions et les résultats de nos recherches, ce délai comprenant le temps de réponse des organismes et/ou banques que nous saisissons.

Quel est le coût des interventions de notre cabinet d’avocats ?

D’une façon générale, le coût des interventions de notre cabinet d’avocats est déterminé de façon transparente sur la base :

D’un honoraire fixe quel que soit le résultat de nos recherches
Et d’un honoraire de résultat qui sera déterminé en fonction des sommes que vous pourrez effectivement récupérer

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Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.

Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal, de contentieux fiscal, et de régularisation de compte bancaire détenu à l’étranger y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.

Cette longue pratique de la fiscalité et du droit des affaires nous a permis d’établir une solide réputation, notamment en matière de fiscalité et de contrôle fiscal, comme en témoignent les nombreuses interventions de Me SASSI, avocat, dans plusieurs médias réputés (Les Échos, l’Expansion, L’Entreprise et BFM Radio, etc.).

Nos clients sont des entreprises et des particuliers situés partout en en France (Dom Tom y compris (Martinique, Guadeloupe, Tahiti, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, etc.)), mais également des entreprises et des particuliers localisés à l’étranger (Asie, Moyen-Orient, Maghreb, Afrique, etc.).

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris) ainsi qu’à l’étranger :

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