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Creation de société - Changement de statuts - Approbation de comptes annuels

La vie des entreprises et des sociétés implique la signature de différents documents et notamment d’actes juridiques.

 

Ces actes juridiques ont pour but de conférer à ces documents une valeur juridique quant à leur contenu de telle sorte qu’il est fondamental qu’ils soient correctement rédigés afin de pouvoir faire état de toute leur valeur, y compris dans l’hypothèse d’un contentieux judiciaire, ce qui n’est jamais exclu.

 

Notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal est en mesure de rédiger, dans des délais très brefs, tous les actes juridiques de société, des plus courants aux plus sophistiqués et personnalisés.

 

Nous pouvons ainsi intervenir, à des conditions financières très raisonnables, dans les domaines suivants :

 

  • Création de sociétés (Eurl, Sarl, Sasu, Sas, Sci, Sa, Snc etc.)
  • Changement de statuts (dénomination sociale, siège social, objet social, etc.)
  • Transfert de siège social
  • Modification de l’objet social
  • Changement de la dénomination sociale
  • Report de la date de clôture de l’exercice social
  • Augmentation de capital
  • Réduction de capital
  • Coup d’accordéon
  • Cession de parts sociales (Eurl, Sarl, Sasu, Sas, Snc)
  • Cession d’actions (Sas, Sasu, Sa)
  • Garantie d’actif et de passif
  • Approbation des comptes annuels de sociétés ((Eurl, Sarl, Sasu, Sas, Sci, Sa, Snc etc.)
  • Promesse de cession de fonds de commerce
  • Cession de fonds de commerce
  • Promesse de cession de bail commercial
  • Cession de bail commercial
  • Bail commercial
  • Transmission universelle du patrimoine
  • Apport partiel d’actif
  • Fusion
  • Etc.

 

Bien entendu, et pour toutes  les opérations de rédaction d’actes juridiques qui nous sont confiées, notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal  réalise une étude fiscale et sociale afin que vous puissiez mesurer toute la portée de l’opération projetée.

 

Pour conclure, sachez que nous réalisons également toutes les formalités découlant des actes juridiques que nous rédigeons, tant vis-à-vis de l’administration fiscale (enregistrement) que du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), de la chambre des métiers si cela est nécessaire, et du Tribunal de commerce compétent.

 

 

 

*          *          *          *

 

Notre société d’Avocats en droit des affaires et en droit fiscal accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger.

 

Nos avocats fiscalistes et avocats d’affaires interviennent ainsi tant en matière de gestion juridique (création de sociétés, restructuration, rédaction de contrats Convention de trésorerie, convention d’intégration fiscale, etc.) que de gestion fiscale fiscalité française et de fiscalité internationale).

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom-Tom compris ainsi qu’à l’étranger) :

 

Contact :        Sassi Société d’Avocats

Me Sassi, avocat droit des affaires et droit fiscal

32 avenue Carnot – Paris 17e

Contact@sassi-avocats.com

Tel 01.42.84.13.13

 

 

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