Conseils pour négocier un délai de paiement avec le fisc

 

Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)

 

Il est fréquent que les entreprises ou les particuliers rencontrent des difficultés pour régler, dans les délais, les sommes qu’ils doivent à l’administration fiscale.

 

Lorsque le contribuable se trouve dans cette situation, il ne faut surtout pas laisser les choses en l’état et ne pas se manifester auprès de l’administration en espérant qu’elle ne s’en rendra pas compte ou que cela n’aura pas d’incidence par la suite.

 

Cela d’autant plus qu’il est souvent possible de négocier avec le fisc le délai et les modalités de paiement de l'impôt, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou majorations de retard.

 

Que risque le contribuable à ne pas payer ses impôts et taxes dans les délais légaux

 

En principe, tout retard de paiement d’un impôt ou d’une taxe, à son échéance entraîne, outre le paiement de la dette en principal, des sommes suivantes :

 

• Une majoration de 10 % du montant des sommes dues
• Ou une majoration de 5 % s’il s’agit d’une dette de TVA, de taxe d'apprentissage ou de droits d'enregistrement.
• Et dans tous les cas un intérêt de retard de. 0,40 % par mois

 

Pour obtenir un délai supplémentaire de paiement, il est impératif que vous soyez à jour dans la souscription de toutes vos déclarations fiscales, même si par ailleurs vous n’êtes pas à jour en matière de paiement.

 

Toutefois, soyons clair, il est toujours préférable que vous soyez à jour de vos paiements dans la mesure où, pour certains services, être à jour du paiement de l’intégralité des impôts et taxes est une condition essentielle pour espérer obtenir des délais de paiement.

 

En effet, l’administration fiscale n’est pas toujours très conciliante avec les contribuables qu’elle estime être des mauvais payeur et n’hésite pas à appliquer les sanctions prévues par le Code Général des Impôts (CGI), voir à entamer des actions en paiement forcée (saisie de compte bancaire, avis à tiers détenteur chez les clients etc.).

 

C’est la raison pour laquelle le contribuable devra toujours donner une image de lui qui soit la meilleure possible et ainsi justifier de façon sérieuse et tangible les raisons qui le conduisent à solliciter des délais de paiement.

 

Il faudra donc toujours expliquer concrètement et de la façon la plus convaincante possible les difficultés que rencontre l’entreprise et qui la contraigne à solliciter la bienveillance de l’administration.

 

L’assistance d’un conseil, et notamment d’un avocat fiscaliste peut avoir son sens si les enjeux ne sont pas anodins.

 

Que doit contenir votre courrier aux services fiscaux

 

Il est important que le service des impôts destinataire de votre demande de délai de paiement puisse examiner votre demande en ayant le maximum d’information sur l’objet de votre demande et sur les raisons qui pourrait la légitimer.

 

Une demande mal libellée, trop évasive, incohérente ou ne contentant pas suffisamment d’information risque en effet d’entrainer une réponse de refus de l’administration et il est toujours plus difficile d’obtenir une décision positif après avoir essuyer un refus.

 

En conséquence, votre courrier doit impérativement contenir les informations suivantes :

 

• Envoyer votre demande de délai de paiement avant la date d’échéance
• Indiquer la date normale de règlement de l'impôt et le montant à payer accompagné de l’avis d’imposition ou de la déclaration fiscale
• Les raisons, chiffres à l'appui, qui vous conduisent à solliciter des délais de paiement ;
• Joindre un chèque d’acompte pour démontrer votre bonne foi
• Proposer un échéancier précis et raisonnable
• Demander d’ores et déjà une remise des pénalités et majorations

 

Pour prouver que votre demande est sérieuse et que vous êtes un contribuable qui a le sens de ses responsabilités, il est toujours préférable de proposer un délai de règlement réaliste et payer tout de suite une partie de la somme… en joignant un chèque d’acompte courrier de demande délai de paiement.

 

Votre interlocuteur y sera sensible et mieux disposé à vous accorder un paiement en plusieurs fois des sommes que vous devez.

 

Avant de conclure, sachez qu’il est toujours préférable d’anticiper une demande de délai de paiement plutôt que d’attendre le dernier moment, voir pire formuler sa demande après la date d’échéance.

 

En effet, et plus vous formulerez tôt votre demande de délai de paiement, plus il sera possible d’obtenir un rendez-vous avec les services fiscaux pour défendre à nouveaux votre dossier si vous le premier retour vous était défavorable.

 

Pour conclure, sachez que le fisc n’est pas tenu de vous accorder d’office des délais de paiement et peut ainsi rejeter votre demande sans avoir à motiver sa décision.

 

Si votre demande est rejetée, vous pouvez toujours essayer de saisir le supérieure hiérarchique de la personne qui a rejeté votre demande étant précisé qu’il est toutefois fois que celui-ci déjuge un membre de son équipe.

 

Notre cabinet d'avocats en droit des affaires et en droit fiscal accompagne les dirigeants d'entreprises dans toutes les opérations juridiques et fiscales inhérentes au fonctionnement des sociétés, et notamment en matière de gestion fiscale et de contrôle fiscal.

 

Notre clientèle est constituée de PME françaises et étrangères, de filiales de grands groupes ainsi que de leurs dirigeants et associés.

 

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