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Vérification de société - Controle FISCAL

Le contrôle fiscal et le contentieux fiscal sont une réalité éprouvante pour les entreprises et leurs dirigeants dans la mesure où il s’agit d’un facteur de risque important, notamment sur le plan financier.

 

Plus de 50.0000 entreprises sont en effet contrôlées tous les ans et l’administration fiscale dispose de pouvoirs sans cesse élargis et de moyens d’investigation sophistiqués qui lui permettent de cibler les contrôles fiscaux sur les entreprises et les contribuables dont la probabilité de redressement fiscal est la plus importante.

 

 Les conséquences financières d’un contrôle fiscal pèsent bien entendu tout d’abord sur l’entreprise, sur les actionnaires également compte tenu de la perte de valeur qui résulte de l’apparition d’une dette fiscale pour l’entreprise, mais également sur le dirigeant dans la mesure où il peut faire l’objet d’une action en solidarité fiscale en paiement de la part de l’administration fiscale.

 

Sachez que si votre société fait l’objet d’un contrôle fiscal, c’est rarement le fruit du hasard de telle sorte qu’il est fondamental de recourir aux services d’un avocat spécialisé dans le contrôle fiscal pour le gérer afin d'en limiter l'impact et/ou la durée.

 

Compte tenu du degré plus ou moins important du risque fiscal, l’entreprise ne peut faire l’économie d’une gestion rigoureuse du contrôle fiscal que ce soit :

 

  • Avant le début des opérations de contrôle afin d’identifier les principaux facteurs de risques et ainsi structurer les éléments de réponse à apporter à l’inspecteur des impôts
  • Au cours des opérations de vérification pour éviter que le contrôle ne dégénère pour des questions de maladresse et/ou de mauvaise gestion de l’information
  • Postérieurement aux opérations de contrôle fiscal afin que le contribuable puisse exercer toutes les voies de recours qui lui sont permises

 

Quelles sont les sociétés qui peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal ?

 

Toutes les sociétés, petites ou grandes peuvent faire l'objet d'un contrôle fiscal, qu'elles déposent ou non leurs déclarations fiscales obligatoires.

 

D’ailleurs, plus de 50.000 entreprises font l’objet d’un contrôle fiscal tous les ans, le chiffre étant en légère progression tous les ans contrairement au montant des redressements fiscaux qui lui augmente de façon importante, ce qui traduit une meilleure efficacité de l’administration fiscale ainsi que beaucoup plus de sévérité à l’égard des entreprises et des contribuables.

 

Le but du contrôle fiscal est de s'assurer d'une part de l'exactitude des mentions portées sur les déclarations fiscales souscrites par les entreprises et les contribuables et, d'autre part de ce que les entreprises respectent leurs obligations fiscales déclaratives.

Il convient à noter que le contrôle fiscal concerne toutes les entreprises, petites ou grandes, de tous les secteurs.

 

Quelle est la fréquence du contrôle fiscal de l’entreprise ?

En principe, les dossiers doivent faire l'objet d'un contrôle fiscal tous les trois ans même s’il arrive souvent que l’entreprise n’en soit pas informée car le contrôle est un contrôle fiscal sur pièces c’est-à-dire qu’il se déroule dans les locaux de l’administration fiscale, contrairement à la vérification de comptabilité qui elle se déroule dans les locaux de l’entreprise.

 

Les dénonciations sont-elles une explication du contrôle fiscal de votre entreprise ?

 

Malgré de nombreux démentis, la réalité de la dénonciation fiscale a la vie dure puisque quoi qu’on en dise et plus souvent qu’on ne le croit, elle permet à l’administration fiscale de déclencher un contrôle fiscal plus ou moins poussé, que ce soit un contrôle fiscal sur pièces dans les locaux de l’administration fiscale ou une vérification de comptabilité qui se déroulera alors au siège de l’entreprise.

 

Bien qu’il soit indéniable que les dénonciations sont loin d’être rares, il convient de préciser qu’officiellement l’administration ne prend pas en compte :

 

  • Les dénonciations anonymes, c’est-à-dire celles qui ne font pas état du nom réel ou emprunté du dénonciateur ;
  • Les dénonciations qui ne contiennent pas d’indications suffisamment précises ;

 

Par définition, ces dénonciations doivent, pour être exploitables et exploitées par l’administration fiscale, comporter des informations suffisamment précises sur les pratiques et irrégularités de l’entreprise pour attirer l’attention des vérificateurs.

 

Ainsi, la qualité des informations contenues dans la lettre de dénonciation implique donc que le délateur soit suffisamment bien renseigné sur les affaires de l’entreprise et ses pratiques ce qui permet au chef d’entreprise de réduire sa liste de suspects à certains de ses salariés, concurrents ou clients, outre son entourage proche.

 

En effet, certains salariés, clients ou concurrents peuvent disposer d’informations sensibles dont la divulgation à l’administration fiscale peut s’avérer particulièrement dommageable de telle sorte qu’il est fondamental de « sécuriser » l’information, puisque c’est souvent autour des faits visés dans la dénonciation que le fisc essaiera ensuite de monter son dossier.

 

C’est ainsi que des perquisitions fiscales pourront ensuite être déclenchées en vue d’étayer les accusations initiales.

 

En effet, les agents de la Direction Générale des Impôts peuvent exercer « un droit de visite et de saisie » pour rechercher des infractions en matière fiscale. Cette prérogative redoutable, véritable perquisition fiscale permet de se rendre à l’improviste en tous lieux occupés par le contribuable pour saisir des documents et rapporter la preuve d’agissements frauduleux, quelquefois opportunément mentionnés dans la lettre de dénonciation.

 

 

 

Dans le même esprit, l’administration pourra être tentée de recueillir différentes d’informations chez les partenaires de l’entreprise (clients, fournisseurs, banques, etc.) par le biais du droit de communication dont dispose l’administration, y compris à l’étranger au travers des nombreuses conventions fiscales conclues avec un nombre très important de pays ce qui, compte tenu des dernières modifications intervenues pourrait à priori permettre l’obtention d’informations sur des comptes à l’étranger.

 

De façon très actuelle, il n’est pas anodin de souligner que la création par les services du ministère du budget d’un nouveau fichier dénommé « Evasfisc » dont le but est de centraliser la liste des évadés fiscaux détenteurs de comptes à l’étranger sera également probablement alimenté par des dénonciations de personnes bien informées, mais manifestement mal intentionnées.

 

Face à ces pratiques dont les conséquences sont quelquefois désastreuses et toujours éprouvantes pour l’entreprise et son dirigeant surtout lorsque les accusations sont calomnieuses, il est fondamental que l’entreprise utilise au mieux les garanties qui lui sont offertes par la loi et la jurisprudence pour s’assurer que les informations qui ont été transmises à l’administration fiscale ne sont pas le fruit d’un délit (vol, escroquerie, piratage informatique, etc.) commis par le délateur, ce qui pourrait permettre, dans certaines hypothèses d’annuler purement et simplement ou à tout le moins de réduire substantiellement, les conséquences d’une vérification dont les seuls éléments tangibles proviendraient de la délation.

 

Pour conclure et réconforter un peu les victimes de délation, il n’est pas rare que le délateur attire également sur lui l’attention de l’administration fiscale, même si souvent il a moins à perdre que sa victime.

 

Controle fiscal – Pourquoi vous ?

 

Tous les ans, l’administration fiscale contrôle environ 50.000 entreprises. Cela a permis à l’Etat de récupérer plus de 17 milliards d’euros en 2016.

 

Même si le nombre des vérifications apparaît stable, le montant des rehaussements a régulièrement augmenté au cours des dix dernières années ce qui prouve que le choix des entreprises à contrôler est rarement le fruit du hasard, et que les outils informatiques à la disposition de l’administration sont de plus en plus efficaces.

 

En effet, et dans la mesure où l’administration ne peut pas matériellement contrôler tous les contribuables, elle sélectionne les dossiers en fonction de différentes méthodes, savamment mises aux points, dont le but est d’accroître l’efficacité et le rendement du contrôle fiscal.

 

Pour les entreprises, ces méthodes visent notamment à faire ressortir certaines situations ou anomalies à même de générer des rehaussements.

 

Les entreprises dont les différents ratios (chiffre d’affaire, taux de charge, marge brute, marge nette, résultats, etc.) différent sensiblement de ceux de leurs concurrents ont donc un risque plus élevé d’être sélectionnées pour un contrôle fiscal.

 

 

 

En effet, à choisir entre plusieurs entreprises d’un même secteur, l’Administration fiscale privilégiera celle qui accuse le résultat le plus faible ou qui présente le nombre d’anomalies le plus important afin d’optimiser les opérations de contrôle fiscal.

 

Il convient également de signaler depuis 2010 une forte augmentation du nombre de contrôles fiscaux relatifs aux opérations internationales, ce qui met en avant toute la problématique de la fixation des prix de transfert dans le but de rapatrier en France du bénéfice, donc de l’impôt.

 

Toutes les entreprises peuvent être visées, que ce soit des multinationales (Amazon, Google, Microsoft, etc.) ou des PME.

 

Enfin, il faut savoir qu’une enquête judiciaire ou la mise en examen d’un dirigeant d’entreprise entrainera un contrôle fiscal si les éléments recueillis font présumer une fraude fiscale ou plus simplement une probabilité de redressements fiscaux.

 

L’inspecteur des impôts est-il payé selon les résultats du contrôle fiscal ?

 

Même s’il est vrai qu’un inspecteur des impôts a une obligation de rentabilité, il est inexact d’affirmer que les inspecteurs vérificateurs des impôts sont rémunérés en fonction des résultats du contrôle fiscal.

 

Toutefois, la notation des inspecteurs des impôts par leur hiérarchie dépend des redressements fiscaux qu’ils ont notifiés de telle sorte que l’avancement d’un inspecteur qui redresse beaucoup les entreprises sera meilleur que celui d’un inspecteur dont les redressements sont plus faibles.

 

La rémunération des vérificateurs n'est pas en relation avec les sommes figurant dans une proposition de rectification ou qu'ils mettent en recouvrement.

 

Quels sont les pouvoirs de l’inspecteur des impôts en charge de votre contrôle fiscal ?

 

Le pouvoir des vérificateurs est strictement encadré. Depuis la mise en place de la charte du contribuable vérifié qui expose clairement les garanties dont bénéficie le contribuable vérifié, celui-ci peut faire valoir un certain nombre de droits auxquels le vérificateur ne peut pas déroger.

 

Par ailleurs, le contrôle fiscal n'est pas la lutte du « pot de terre contre le pot de fer «  car il est entouré de nombreuses instances de dialogue, de garanties, de voies de recours et d'obligations procédurales. Par exemple, le respect du dialogue oral et contradictoire avec le vérificateur est une des conditions essentielles de la validité d'un contrôle et le juge de l'impôt sanctionne l'administration lorsqu'elle ne respecte pas cette garantie.

 

En tout état de cause, un contribuable qui estime que le vérificateur outrepasse ses droits peut, en cours de vérification, solliciter un recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur et, le cas échéant, saisir l'interlocuteur départemental.

 

Il convient de noter que les supérieurs hiérarchiques ont le recul nécessaire pour apprécier sereinement la situation.

 

 

 

À l'issue de la procédure de rectification, le contribuable vérifié peut également saisir sur certains points la commission départementale des impôts directs et des TCA qui est une commission paritaire indépendante présidée par un magistrat et composée de professionnels.

 

Controle fiscal dramatique

 

Le contrôle fiscal est souvent mal vécu par le chef d’entreprise qui déplore souvent l’attitude peu compréhensive, voire hostile de l’inspecteur des impôts.

 

Ainsi, il n’est pas rare que l’inspecteur comprenne mal le mode de fonctionnement de l’entreprise ce qui donne lieu à des divergences d'interprétation qui conduisent l’inspecteur à effectuer d’importants redressements fiscaux.

 

La vérification de comptabilité (surtout des TPE et PME) et l'examen de situation fiscale personnelle engendrent ainsi des relations souvent conflictuelles entre le vérificateur et le contribuable qui considère le contrôle comme une véritable intrusion de l'administration fiscale dans la vie de l'entreprise ou dans sa vie privée.

 

Le contribuable a tout intérêt à s’entourer d’un avocat spécialisé dans la gestion du contrôle fiscal afin d’assurer la défense des intérêts de l’entreprise notamment parce que l’avocat a une aussi bonne connaissance du droit fiscal et de la procédure fiscale, que l’inspecteur des impôts.

 

Pourquoi toujours répondre aux courriers de l’inspecteur des impôts sur le contrôle fiscal ?

 

Le droit fiscal, tout comme la procédure fiscale, comportent certaines particularités défavorables à l’entreprise et au contribuable.

 

Ainsi, le fait pour une entreprise ou un contribuable de ne pas répondre au contenu d’un courrier de redressement fiscal signifie qu’il est d’accord avec les termes du courrier.

 

Cela signifie en effet que le contribuable vérifié peut se trouver en situation d'accord tacite à des propositions de rectifications fiscales s’il ne conteste pas de façon circonstanciée les propositions de rectifications fiscales.

 

En outre, le contribuable qui ne répond pas dans les 30 jours à une lettre de confirmation des rectifications perd le bénéfice de la commission départementale des impôts directs et des Taxes sur le Chiffres d’Affaires.

 

Il est donc primordial de systématiquement répondre aux courriers de l’administration fiscale pour que l’entreprise puisse sauvegarder le droit de contester le contrôle fiscal.

 

En outre, un dialogue avec l’aide d’un avocat spécialisé dans la gestion du contrôle fiscal avec l’inspecteur des impôts permet, en outre, d'expliquer au vérificateur les faits et principes juridiques retenus et d'éviter une notification salée.

 

 

 

Il est donc indispensable de répondre aux propositions de rectifications fiscales et de contester les éléments de fait et de droit développés par l’inspecteur des impôts pour justifier des redressements fiscaux.

 

Il en est ainsi, par exemple, en matière de reconstitution des recettes de l'entreprise.

 

En outre, la contestation du redressement fiscal avec l’aide d’un avocat spécialisé dans la gestion du contrôle fiscal permet également de tenter une négociation avec l'administration fiscale, notamment avant la mise en recouvrement et ce afin d’obtenir une transaction.

 

Pourquoi il faut toujours prendre un avocat spécialisé dans le contrôle fiscal ?

 

Même s’il est possible pour l’entreprise de se défendre toute seule, il est toujours préférable d’avoir recours aux services d’un avocat spécialisé dans la gestion du contrôle fiscal.

 

En effet, le droit fiscal est une matière très technique, tout comme la procédure fiscale, de telle sorte qu’il est indispensable d’avoir de sérieuses connaissances en matière juridique, comptable et fiscale pour pouvoir contester efficacement les redressements infligés à l’entreprise.

 

L’expérience en matière de contrôle fiscal a donc une importance fondamentale que ce soit :

 

  • Pour structurer et présenter une argumentation factuelle visant à convaincre l’inspecteur des impôts du bien-fondé de la position de l’entreprise
  • Pour développer une argumentation juridique visant à faire échec  à la propre argumentation juridique du vérificateur

 

Ainsi, seul un avocat spécialisé dans le contrôle fiscal pourra faire un audit de la procédure de redressement fiscal pour détecter les éventuels vices de procédure qui pourraient déboucher sur l’annulation pure et simple des redressements fiscaux cela tout simplement parce que la procédure fiscale est une branche du droit fiscal et/ou construire un dossier juridique et factuel visant à combattre le contenu de la proposition de rectifications fiscales.

 

Notre cabinet d’avocats a plus de 20 ans d’expérience dans la gestion du contrôle fiscal et intervient pour des sociétés de toutes tailles implantées en France et à l’étranger.

 

La solide réputation de notre cabinet en droit fiscal et sa longue pratique du contrôle fiscal est attestée par les nombreuses interventions de Me SASSI, l'avocat fondateur du cabinet, dans plusieurs médias réputés (Les Echos, l’Expansion, L'Express, L’Entreprise et BFM Radio).

 

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Notre cabinet d’avocats fiscalistes a plus de 20 ans d’expérience dans la gestion du contrôle fiscal et des procédures d’enquête. Nous intervenons pour une clientèle de PME et de chefs d’entreprise disséminée dans toute la France, ainsi que pour le compte de sociétés étrangères ayant une activité en France.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention :

Contact :       Me Sassi, avocat fiscaliste

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