Retour à la page contenant cette publicationExamen Situation Fiscale Personnelle - ESFP - Controle fiscal
Il existe plusieurs formes de contrôle fiscal et pour les particuliers cela s’appelle l’Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP).
L’Examen Contradictoire de la Situation Fiscale personnelle du contribuable (ESFP) est ainsi une des formes d’exercice du contrôle fiscal et peut être le prolongement :
- D’une demande d’information
- D’une demande d’éclaircissement et de justification,
- Ou d’une vérification de comptabilité lorsque le contribuable est également le dirigeant d’une entreprise.
L’examen de la situation fiscale personnelle du contribuable par l’administration fiscale a pour finalité de s'assurer de la sincérité et de l'exactitude de la déclaration des revenus souscrites, par le contribuable.
Notons que l’XX peut également être appliqué lorsque le contribuable n’a pas souscrit de déclarations alors que, selon l’administration, il aurait dû le faire.
Pour cela, les services fiscaux en charge de l’ESFP ont pour mission principale de contrôler de la cohérence entre :
- Les revenus déclarés
- Les revenus déclarés par les tiers (employeur, banque, etc.)
- La situation patrimoniale
- La situation de trésorerie
- Et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.
L'ESFP peut intervenir :
- A la suite du croisement de fichier soulignant l’incohérence de certains éléments de revenus et/ou de patrimoine
- Après mise en œuvre du droit de communication ;
- A l’issu d’un contrôle sur pièces ;
- En complément d'une vérification de comptabilité, afin d'apprécier la situation de l'exploitant ou des principaux dirigeants de l'entreprise
- A la suite d’un signalement par tracfin
- D’une dénonciation particulièrement précise
- D’incohérences
Qui peut faire l’objet d’un ESFP et quels sont les impôts concernés ?
Contrairement à la vérification de comptabilité où aucun contribuable n’est directement visé, pour l’ESFP, la loi prévoit expressément que l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
Il faut donc retenir que :
- Seuls les contribuables personnes physiques sont concernés par l’examen contradictoire ;
- Une telle procédure a vocation à contrôler toutes les déclarations issues de l’impôt sur le revenu (2042, 2042 C, 2042 C PRO, 2044, etc.) ;
- Toute personne physique peut faire l’objet d’un examen et quel que soit sa nationalité et son lieu de domicile et de résidence principale.
- Les contribuables domiciliés à l’étranger peuvent ainsi faire l’objet d’un contrôle fiscal en France au titre des revenus de sources françaises ou si l’administration entend remettre en cause leur domiciliation à l’étranger
Par conséquent, toute personne physique, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence peut être soumis à l’examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle dès lors qu’elle s’acquitte ou doit s’acquitter du paiement de l’impôt sur le revenu en France.
L’administration dispose-t-elle d’un temps limité pour réaliser un ESFP ?
La durée de l’examen est limitée et ne peut s'étendre sous peine de nullité de la procédure, sur une période supérieure à un an.
Un tel délai ne commence à courir qu’à compter de la date de réception ou de remise de l'avis d'ESFP et se termine au moment de l'envoi de la proposition de rectification.
Cependant, il est prévu de doubler le délai accordé à l’administration fiscale pour réaliser l’examen de la situation personnelle du contribuable, soit un délai de deux ans, en cas de découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte ou lorsqu’une procédure de communication de document et/ou d’information a été déclenchée par le fisc français, notamment vis-à-vis d’autorité fiscale étrangère.
Comment se déroule l’ESFP ?
La procédure de l’ESFP se divise en trois étapes :
- Un premier temps de préparation et d’examen du dossier et de la situation fiscale du contribuable par l’inspecteur des impôts ;
- Un second temps de dialogue entre le contribuable et l’agent en charge de l’examen fiscal
- Dans la grande majorité des cas, l’envoi par le fisc d’une proposition de rectifications, c’est-à-dire un redressement fiscal
La préparation et l’examen de la situation fiscale personnelle du contribuable
Dans un premier temps il s’agit pour l’administration de procéder à un examen complet du dossier, dans le but de découvrir ou de regrouper des informations essentielles à la poursuite du contrôle.
L’examen débute par un contrôle formel qui consiste en l’examen de l'ensemble des déclarations souscrites par le contribuable.
Il permet à l’agent fiscal d'obtenir toutes les informations nécessaires afin de comprendre quels sont les revenus et le train de vie du foyer fiscal à savoir :
- Les charges du contribuable ;
- L’existence du patrimoine immobilier ;
- Les charges déduites du revenu global ;
- Le train de vie ;
- Les opérations importantes (achat, vente, usufruit, location, etc.).
Puis après avoir identifié le patrimoine et les charges du foyer fiscal du contribuable, le vérificateur fiscal va réaliser un contrôle de cohérence et va établir un bilan des variations du patrimoine et de ses différents actifs disponibles, mais aussi un bilan des crédits et comptes bancaires du contribuable.
Ce contrôle de cohérence implique donc une comparaison entre les revenus déclarés par le contribuable et les éléments du patrimoine et des charges dont dispose l’agent à l’issue de son examen.
Le dialogue
Après avoir mené un examen de la situation personnelle du contribuable, s’ouvre un échange entre l’inspecteur des impôts et le contribuable afin que ce dernier puisse apporter des observations, explications, ou tout simplement qu’il puisse éclairer le fisc sur un ou plusieurs points qui soulève des difficultés.
Pour réaliser cette période d’échanges, une procédure doit être respectée, à savoir :
- Un avis de vérification doit être envoyé au contribuable ;
- L’examen peut se dérouler dans les locaux du service des impôts ou au domicile du contribuable ;
- L’examen peut se dérouler sous la forme d’échanges de correspondances c’est-à-dire sans rencontre physique ;
- L’agent peut demander au contribuable de lui apporter des relevés de comptes.
À l'issue de cette phase de dialogue, l’agent établi à l'intention de ses supérieurs hiérarchiques, un rapport dans lequel il présente ses observations et constatations ainsi que les rectifications qu'il envisage d'apporter aux déclarations souscrites par le contribuable
D’une façon générale, le contribuable n’a pas accès aux échanges internes entre le vérificateur et son supérieur hiérarchique.
Quelles sont les conséquences d’un ESFP ?
L’ESFP peut avoir pour conséquence des rectifications fiscales lorsque l’inspecteur estime qu’il y a des erreurs, omissions ou fraudes dans la ou les déclarations de revenus du contribuable contrôlé.
Une telle rectification peut reposer :
- Soit sur une ou plusieurs catégories de revenus déclarés ou non par le contribuable ;
- Soit sur l’ensemble des revenus du contribuable
Bien entendu, le contribuable dispose de plusieurs voies de recours qu’il a tout intérêt à exercer.
Il peut s’agir :
- De la contestation dans les formes du contenu de la proposition de rectifications
- D’une demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique de l’agent fiscal
- Dans certains cas la saisine d’une commission départementale des impôts
Sachez pour conclure que la procédure fiscale est une matière très rigide qui impose un respect strict des délais et forme de contestation de telle sorte qu’il ne peut y avoir d’approximation dans les formes de contestation.
* * * *
Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.
Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat fiscaliste
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel 01.42.84.13.13
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