L’acte anormal de gestion dans les relations intra-groupe

Une idée fausse circule dans beaucoup de groupes : celle d’un intérêt supérieur du groupe qui justifierait qu’une société s’appauvrisse au profit d’une autre. Le droit fiscal ne connaît pas cet intérêt supérieur. Il ne connaît que l’intérêt propre de chaque société, prise isolément, et c’est de cette règle simple que découlent la plupart des redressements intra-groupe.

Un avantage consenti sans contrepartie entre deux sociétés d’un même groupe se paie deux fois : il est réintégré chez celle qui l’a consenti, et imposé chez celle qui en a bénéficié.

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Qu’est-ce qu’un acte anormal de gestion ?

La notion est jurisprudentielle et non légale : aucun article du code général des impôts ne la définit. Le Conseil d’État la caractérise de trois manières complémentaires. Est anormal l’acte contraire à l’intérêt de l’exploitation ; l’acte accompli au seul profit d’un tiers étranger à l’entreprise ; et celui qui fait supporter à l’entreprise une charge ou lui fait renoncer à un produit sans contrepartie proportionnée à l’avantage que le tiers en retire.

Le principe directeur est celui de la liberté de gestion : l’administration n’a pas à juger de l’opportunité des décisions d’une entreprise, ni à lui reprocher d’avoir mal géré. Elle ne peut intervenir que lorsque l’acte sort de l’exercice normal de cette liberté, c’est-à-dire lorsqu’il appauvrit l’entreprise sans contrepartie.

Dans un groupe, cette grille produit une conséquence que beaucoup de dirigeants n’acceptent qu’à contrecœur : il n’y a pas d’intérêt supérieur du groupe par rapport aux intérêts spécifiques de chacune des sociétés qui le composent. Une filiale qui renonce à une recette pour soutenir une société sœur en difficulté commet, en principe, un acte anormal de gestion, quand bien même l’opération serait économiquement rationnelle à l’échelle de l’ensemble.

Une nuance existe néanmoins dans les relations entre une mère et sa filiale, lorsque l’intérêt propre de la mère, en sa qualité d’actionnaire, se confond avec le soutien apporté à sa participation. Cette nuance est étroite, elle se démontre, et elle ne s’étend pas aux relations entre sociétés sœurs, qui n’ont entre elles aucun lien capitalistique direct.

À qui incombe la preuve ?

C’est la question décisive, et sa réponse a été précisée par deux décisions qu’il faut connaître.

Le principe reste que la charge de la preuve pèse sur l’administration : c’est à elle d’établir le caractère anormal de l’acte, c’est-à-dire l’appauvrissement et l’absence de contrepartie.

Mais, par une décision du 21 décembre 2018 rendue par ses 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, n° 402006, société Croë Suisse, le Conseil d’État a précisé la mécanique applicable à la cession d’un élément d’actif immobilisé. Lorsque l’administration soutient que la cession est intervenue à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu’elle a elle-même évaluée, et que le contribuable n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, le caractère anormal est regardé comme établi. Il appartient alors au contribuable de justifier que l’appauvrissement a été décidé dans l’intérêt de l’entreprise, soit qu’il ait été contraint, soit qu’il en ait retiré une contrepartie.

Cette ligne a été prolongée par une décision du 2 juillet 2025, n° 497011, qui apporte deux précisions importantes. D’une part, elle transpose le raisonnement du côté du cessionnaire : l’avantage résultant d’une cession à prix minoré constitue entre ses mains une distribution imposable. D’autre part, et c’est le moyen de défense le plus exploitable aujourd’hui, lorsque le contribuable se prévaut d’un engagement antérieur, la normalité de l’opération s’apprécie à la date à laquelle cet engagement a été pris, au regard du prix alors raisonnablement prévisible et des contreparties alors attendues, et non au vu de ce que l’on sait après coup.

Quelles sont les conséquences fiscales ?

Elles sont symétriques, et c’est ce qui rend ces redressements si coûteux.

Chez la société qui a consenti l’avantage, le produit auquel elle a renoncé est réintégré dans son résultat imposable, ou la charge indûment supportée est écartée. Chez celle qui en a bénéficié, le même avantage est imposé, le plus souvent comme un profit, ou comme un revenu distribué lorsque le bénéficiaire est un associé ou une personne physique, sur le fondement de l’article 111 du code général des impôts.

Le même flux est donc taxé deux fois, une fois dans chaque société, sans que l’une puisse opposer l’imposition de l’autre. À cela s’ajoutent l’intérêt de retard de l’article 1727 et, selon les cas, la majoration de 40 % pour manquement délibéré ou de 80 % pour manœuvres frauduleuses de l’article 1729.

Lorsque le bénéficiaire est un dirigeant ou un associé et que l’opération a appauvri la société, la qualification d’abus de biens sociaux peut se superposer, en particulier en présence d’associés minoritaires. Ce prolongement est abordé sur la page groupe de société, zone de risque juridique et fiscal et sur celle consacrée au droit pénal des affaires.

Et lorsque les deux sociétés ne sont pas dans le même pays ?

Le fondement change. Dès lors que l’une des entreprises est située hors de France et qu’existe un lien de dépendance ou de contrôle, l’administration dispose d’un texte spécifique, l’article 57 du code général des impôts, qui répute incorporés aux résultats de l’entreprise française les bénéfices indirectement transférés à l’entreprise étrangère, par majoration ou diminution des prix ou par tout autre moyen.

Deux différences majeures avec l’acte anormal de gestion. La condition de dépendance ou de contrôle n’est pas exigée lorsque l’entreprise étrangère est établie dans un État à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A ou dans un État non coopératif au sens de l’article 238-0 A. Et le texte institue une présomption de transfert, qui dispense l’administration d’établir une intention libérale, une fois l’avantage caractérisé.

Cette caractérisation préalable reste toutefois exigeante, et c’est là que se situe l’essentiel du contentieux. Par une décision du 7 mai 2025, n° 491058, le Conseil d’État a rappelé que le constat d’une rentabilité inférieure à celle d’entreprises comparables ne suffit pas, à lui seul, à présumer un transfert de bénéfices : l’administration doit identifier concrètement l’avantage consenti. La même décision admet en revanche le recours à un comparable interne unique, dès lors qu’il est fiable. Les obligations documentaires et les règles applicables aux prix pratiqués sont développées sur la page transactions commerciales intra-groupe.

Quels sont les flux les plus contrôlés ?

Quatre familles concentrent la grande majorité des rectifications.

• Les prestations de services et redevances facturées entre sociétés liées, dont les management fees, traités sur la page contrôle fiscal, attention aux conventions intra-groupe.

• Les redevances de marques, de brevets et de savoir-faire, dont le cas franco-luxembourgeois est traité sur la page gestion fiscale des redevances de marques.

• Les prêts, avances et comptes courants. Sur ce point, par une décision du 20 décembre 2024, n° 470557, le Conseil d’État a jugé que la seule constatation de l’absence d’intérêt sur une avance consentie à une entreprise étrangère liée suffit à faire jouer la présomption de l’article 57 ; il appartient alors au contribuable de démontrer que le taux retenu par l’administration excède celui qu’aurait pratiqué un prêteur indépendant, ou de justifier de contreparties.

• Les cessions d’actifs, titres, immeubles, fonds de commerce, incorporels, qui relèvent de la ligne Croë Suisse.

Comment se prémunir ?

Par la documentation, et par elle seule. Un flux intra-groupe se défend par des pièces contemporaines, jamais par des explications a posteriori.

Les conventions doivent exister par écrit, être signées avant l’exécution, décrire précisément les prestations et la méthode de détermination du prix. La réalité des prestations se prouve par des livrables, des comptes rendus, des échanges, des temps passés. Le caractère normal du prix s’établit par comparaison, interne lorsque la société réalise la même opération avec un tiers, externe à défaut. Et les décisions des organes sociaux doivent être formalisées.

Ce travail se fait au moment du flux, pas au moment du contrôle. C’est précisément l’objet de l’audit des conventions intra-groupe, qui est l’un des rares exercices dont le rendement est mesurable.

Pour aller plus loin

• Transactions commerciales intra-groupe et acte anormal de gestion, les prix pratiqués et les obligations documentaires.

• Contrôle fiscal, attention aux conventions intra-groupe, les management fees et la holding animatrice.

• Gestion fiscale des redevances de marques entre la France et le Luxembourg, redevances et retenue à la source.

• Groupe de société, zone de risque juridique et fiscal, la cartographie des risques.

Pour les flux sortants vers des prestataires étrangers, voir le contrôle des prestations de services sous-traitées à l’étranger et l’article 182 B. Voir aussi contrôle fiscal, conseil fiscal et fiscalité internationale.

Questions fréquentes

Une filiale peut-elle aider une société sœur en difficulté ?

Pas sans contrepartie pour elle-même. L’aide entre sociétés sœurs est la configuration la plus exposée, puisqu’aucun lien capitalistique direct ne permet d’invoquer l’intérêt d’actionnaire. Les conditions dans lesquelles une telle aide peut malgré tout se justifier, et la différence de traitement avec les relations entre une mère et sa filiale, sont exposées sur la page transactions commerciales intra-groupe.

Le groupe était en difficulté, l’aide était vitale. Est-ce une contrepartie ?

Pas en soi. L’intérêt invoqué doit être celui de la société qui s’appauvrit, et non celui du groupe. Une aide peut se justifier si la société consentante en retire un avantage propre, par exemple la préservation d’un fournisseur indispensable, d’un débouché commercial ou de la valeur de sa participation. Cela se démontre par des pièces, pas par le constat de la difficulté.

L’administration doit-elle prouver mon intention de favoriser l’autre société ?

Pas nécessairement. Pour les cessions d’actifs à prix minoré, la jurisprudence Croë Suisse permet à l’administration d’établir l’anormalité par l’écart de prix lui-même, lorsque son évaluation n’est pas contredite. Et sur le terrain de l’article 57, la présomption de transfert joue une fois l’avantage caractérisé, sans démonstration d’une intention libérale.

La notion s’applique-t-elle en matière de TVA ?

Elle a été construite pour l’impôt sur les bénéfices, et c’est là qu’elle produit ses effets principaux. Les flux intra-groupe mal documentés emportent néanmoins des conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la déduction supposant une prestation réelle engagée pour les besoins de l’activité. En pratique, un même redressement se double très souvent d’un volet TVA, qu’il faut examiner séparément.

Une convention écrite suffit-elle à sécuriser le flux ?

Non, elle est nécessaire mais pas suffisante. Trois conditions se cumulent : l’existence d’une convention antérieure à l’exécution, la réalité des prestations démontrée par des éléments matériels, et un prix justifié par comparaison. Une convention parfaite sans exécution démontrable est un document de plus dans un dossier perdu.

Faire le point sur vos flux intra-groupe

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Mis à jour le 3 octobre 2026.