Controle fiscal - Qu'est ce qu'un avis de vérification de comptabilité ?

À quoi sert l'avis de vérification de comptabilité ?

L'avis de vérification est l'acte qui ouvre officiellement le contrôle. Il n'est pas une simple lettre d'information : c'est lui qui déclenche les garanties du contribuable vérifié, et c'est à partir de lui que se mesure la régularité de toute la procédure qui suivra. Un avis irrégulier fragilise l'ensemble du contrôle, y compris des redressements parfaitement fondés au fond.

 

Comment l'avis de vérification est-il adressé ?

L'avis est en principe adressé par pli recommandé avec accusé de réception. Il peut également être remis en main propre, ce qui est le cas lors d'un contrôle inopiné, où il est remis au début de la première intervention.

 

À quelle adresse l'avis doit-il être envoyé ?

À l'adresse que le contribuable a lui-même portée à la connaissance du service. Pour une société, il s'agit en principe du siège ou du principal établissement. L'administration n'a pas à rechercher une adresse qui ne lui a pas été communiquée : elle écrit là où on lui a dit d'écrire.

Cette question ne doit pas être confondue avec celle de l'adresse de la proposition de rectification, qui intervient en fin de contrôle et dont l'enjeu est tout autre puisqu'il touche à l'interruption de la prescription : voir l'erreur d'adresse en matière de proposition de rectification.

 

Que se passe-t-il si le pli recommandé n'est pas retiré ?

La notification est réputée régulière dès lors que le pli a été régulièrement présenté à la dernière adresse connue. Le contribuable qui néglige de retirer son courrier ne peut pas tirer argument de sa propre abstention. En revanche, si le pli revient sans avoir pu être présenté et que le contribuable avait signalé son changement d'adresse, la notification doit être renouvelée.

 

Qui doit être le destinataire de l'avis ?

L'avis doit être adressé au contribuable lui-même, c'est-à-dire, pour une société, à la personne morale représentée par son représentant légal. Un avis adressé à une personne qui n'a pas qualité pour représenter l'entreprise pose une difficulté de régularité, d'autant plus sensible en cas de changement de dirigeant récent ou de société en cours de restructuration.

 

Quelles mentions doivent figurer sur l'avis, à peine de nullité ?

L'article L47 du Livre des procédures fiscales impose deux mentions dont l'absence entraîne la nullité de la procédure : l'indication des années ou exercices soumis à vérification, et la mention expresse de la faculté pour le contribuable de se faire assister d'un conseil de son choix au cours de la vérification.

Doivent également figurer le nom et l'adresse du supérieur hiérarchique du vérificateur ainsi que ceux de l'interlocuteur départemental — informations qui conditionnent l'exercice effectif des recours précontentieux, notamment le recours hiérarchique.

 

L'information sur la charte du contribuable vérifié est-elle obligatoire ?

Oui. Le contribuable doit être mis en mesure de prendre connaissance de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, mise à disposition sous forme dématérialisée et communicable sur simple demande en version papier. En cas de contrôle inopiné, elle est remise en main propre lors de la première intervention. Les dispositions de cette charte sont opposables à l'administration : leur méconnaissance constitue en elle-même une irrégularité.

 

Quel délai doit séparer l'avis de la première intervention ?

Un délai de deux jours francs au minimum doit s'écouler entre la réception de l'avis et le début des opérations de contrôle. Ne sont comptés ni le jour de la réception, ni celui du début du contrôle, ni les samedis, dimanches et jours fériés. Ce délai a une finalité précise : permettre au contribuable de choisir son conseil. Un vérificateur qui se présente avant son expiration prive cette garantie de tout effet utile.

En pratique, ce délai minimal est très court au regard de ce qu'exige une préparation sérieuse : voir comment se préparer à la première réunion.

 

À qui incombe la preuve de l'envoi ?

C'est à l'administration qu'il revient d'établir que l'avis a été régulièrement envoyé et présenté. Conserver l'enveloppe, le cachet de la poste et l'avis de passage est donc un réflexe utile pour le contribuable, car ces pièces permettent de vérifier a posteriori la chronologie exacte.

 

Quelles sont les conséquences d'un avis irrégulier ?

Le défaut des mentions exigées à peine de nullité entraîne l'annulation de la procédure et, par voie de conséquence, des impositions qui en découlent. L'annulation peut être partielle lorsque l'irrégularité n'a affecté que certaines périodes. Ce vice figure en tête de la liste des irrégularités susceptibles d'annuler un redressement.

 

Que faire concrètement à réception de l'avis ?

La vérification de la régularité formelle est une première étape, mais elle ne dit rien de la conduite à tenir. Les décisions à prendre dans les jours qui suivent sont traitées dans comment réagir à l'avis de vérification, et le déroulement des opérations dans vérification de comptabilité et contrôle fiscal. Pour être accompagné dès ce stade, voir notre assistance en matière de contrôle fiscal.