Droit des sociétés - Assurance chômage des dirigeants

Un dirigeant de société qui perd son mandat ne perçoit, en règle générale, aucune indemnisation. Ce n’est pas une lacune de son dossier, c’est le principe : le mandat social n’ouvre pas droit à l’assurance chômage. Les solutions existent, mais elles se mettent en place avant, et leur traitement fiscal se décide en même temps.

Un dirigeant qui cesse ses fonctions sans avoir anticipé cette question se retrouve sans revenu de remplacement. Les dispositifs disponibles supposent tous une démarche antérieure, et plusieurs exigent une ancienneté.

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Pourquoi le dirigeant n’est pas couvert ?

L’assurance chômage repose sur l’existence d’un contrat de travail et d’un lien de subordination. Le mandataire social, qui tire ses pouvoirs de sa nomination et non d’un contrat, n’est pas dans cette situation, et les cotisations d’assurance chômage ne sont pas dues sur sa rémunération de mandat.

La conséquence est mécanique : pas de cotisation, pas de droit. Elle vaut pour le président de société par actions simplifiée, pour le gérant majoritaire de société à responsabilité limitée, et pour le dirigeant d’une société civile.

Une exception existe pour le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail, mais elle est strictement encadrée : le contrat doit correspondre à des fonctions techniques réellement distinctes du mandat, donner lieu à une rémunération séparée, et s’exercer dans un lien de subordination effectif. Dans une société dont le dirigeant détient la majorité, cette dernière condition est en pratique impossible à remplir, puisque personne n’exerce d’autorité sur lui.

Le point mérite d’être vérifié avant la perte du mandat, et non après : c’est au moment de la demande d’indemnisation que la validité du cumul est examinée, et un contrat de travail fictif n’ouvre aucun droit tout en créant un risque propre.

L’allocation des travailleurs indépendants

Un dispositif public existe depuis 2019, mais sa portée est souvent surestimée.

L’article L. 5424-25 du code du travail ouvre droit à l’allocation des travailleurs indépendants à ceux qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité et qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité, dans deux situations :

• lorsque l’entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ;

• lorsque l’entreprise a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, dans les conditions que le texte prévoit.

Une troisième situation a été ajoutée depuis : la cessation d’activité devenue économiquement non viable, attestée dans les conditions fixées par les textes. Le dispositif couvre donc trois cas, et non deux.

Trois limites doivent être énoncées clairement. Le montant est forfaitaire et modeste, sans rapport avec la rémunération antérieure. La durée est courte. Et un dirigeant qui démissionne, qui est révoqué, ou dont la société est simplement dissoute sans procédure collective, n’entre dans aucun des cas prévus.

Les contrats privés

C’est la seule voie qui couvre réellement la perte de mandat. Deux familles coexistent.

Les régimes associatifs spécifiquement destinés aux chefs d’entreprise, qui versent une indemnité calculée en pourcentage du revenu fiscal antérieur, pendant une durée déterminée, sous condition d’affiliation préalable et d’une ancienneté minimale, généralement d’une année. La perte de mandat doit être involontaire et correspondre à l’un des cas couverts, ce qui exclut en principe la démission.

Les contrats d’assurance individuels souscrits auprès d’un assureur, dont les garanties et les exclusions varient fortement d’un contrat à l’autre.

Dans les deux cas, trois points doivent être vérifiés avant de signer, parce qu’ils déterminent si la garantie jouera : le délai de carence, l’énumération des cas couverts, et la définition de la perte involontaire retenue par le contrat.

Le traitement fiscal des cotisations

C’est l’angle sur lequel un avocat fiscaliste a quelque chose à dire, et c’est aussi celui que l’on règle le plus mal.

L’article 154 bis du code général des impôts admet en déduction du bénéfice imposable, pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, les cotisations aux régimes obligatoires de base et complémentaires, ainsi que, dans les limites qu’il fixe, les cotisations versées au titre des contrats d’assurance groupe dits Madelin, dont le volet perte d’emploi subie.

Trois règles pratiques en découlent.

La déduction du volet perte d’emploi obéit à un plafond propre, distinct de celui applicable à la retraite et à la prévoyance. Il faut le calculer sur le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année en cours, et non sur un plafond ancien : les documentations qui citent un plafond de 2014 conduisent à des déductions fausses.

La cohérence du régime compte : les cotisations déductibles au titre de l’article 154 bis concernent les revenus professionnels d’un travailleur indépendant. Un dirigeant assimilé salarié relève d’une autre logique, et la prime peut, selon la configuration, être prise en charge par la société et constituer un avantage.

Enfin, ce qui est déduit à l’entrée est imposable à la sortie : l’indemnité perçue est imposable dans la catégorie correspondant aux revenus qu’elle remplace. L’économie réalisée est donc un report, et l’arbitrage se fait sur l’écart de taux marginal entre les deux moments.

Comment la question se pose en pratique

Elle se pose presque toujours au même moment, et toujours trop tard : lorsque la cession est en cours, lorsque la révocation est envisagée, ou lorsque la procédure collective est ouverte.

Les trois vérifications à faire pendant que le mandat est en cours sont les suivantes.

• Si un cumul mandat et contrat de travail existe, vérifier qu’il tient, c’est-à-dire que les fonctions techniques sont distinctes, rémunérées séparément et exercées sous subordination.

• Si aucune couverture n’existe, mesurer le coût d’une affiliation au regard de la déduction effectivement disponible, qui dépend du statut et du plafond.

• Vérifier l’articulation avec l’ensemble de la rémunération : un dirigeant qui se verse principalement des dividendes a peu de revenu professionnel sur lequel asseoir une déduction, et peu de base pour calculer une indemnité. Voir le statut fiscal du dirigeant.

Questions fréquentes

Un président de société par actions simplifiée cotise-t-il à l’assurance chômage ?

Non, pas au titre de son mandat, bien qu’il soit assimilé salarié pour la sécurité sociale. L’assimilation porte sur le régime de protection sociale, pas sur l’assurance chômage, et c’est la confusion la plus répandue sur ce sujet.

Le cumul mandat et contrat de travail est-il une solution ?

Rarement, et jamais pour un dirigeant majoritaire. Il suppose un lien de subordination effectif, ce qui est incompatible avec le contrôle de la société. Un contrat de travail dépourvu de réalité n’ouvre aucun droit et crée un risque supplémentaire.

Les cotisations sont-elles déductibles ?

Les cotisations au titre de la perte d’emploi subie le sont dans les limites de l’article 154 bis, pour un travailleur indépendant, avec un plafond propre à calculer sur l’année en cours. Pour un dirigeant assimilé salarié, la question se pose différemment et doit être examinée sur la configuration réelle.

Et si la société est mise en liquidation judiciaire ?

C’est l’un des cas expressément visés par l’article L. 5424-25 pour l’allocation des travailleurs indépendants, sous réserve des conditions de ressources, de durée d’activité et de revenus antérieurs. Le montant reste forfaitaire et la durée limitée, ce qui ne dispense pas d’avoir prévu autre chose.

Pour aller plus loin

Statut fiscal du dirigeant · Fiscalité de la société · Responsabilité du dirigeant et article L. 267 · Conseil fiscal.

Faire le point avant la fin du mandat

Le cabinet vérifie la solidité d’un cumul mandat et contrat de travail, chiffre la déduction réellement disponible sur les cotisations, et traite les conséquences fiscales de la cessation des fonctions.

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Me Sassi, avocat fiscaliste

Mis à jour le 4 octobre 2026.

Article paru dans le magazine L'Entreprise.