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Contrôle fiscal – Qu’est ce qu’un contrôle inopiné ?

Contrôle fiscal – Qu’est ce qu’un contrôle inopiné ?

 

Par Me Sassi, avocat fiscaliste (www.sassi-avocats.com)

 

Le contrôle fiscal d’une société (Sarl, Eurl, Sas, Sasu, Sa, Sci, Snc etc.), d’une entreprise individuelle ou d’une profession libérale, se fait le plus souvent par le biais d’une vérification de comptabilité.

 

Ce type de contrôle fiscal, par opposition à un contrôle sur pièces, se place sur un terrain juridique qui n’est pas anodin puisqu’il confère au contribuable un nombre important de droits, et notamment le droit de recourir à un conseil, souvent un avocat fiscaliste, afin que le contribuable puisse être utilement conseillé, notamment d’un point de vue stratégique.

 

La procédure de la vérification de comptabilité permet ainsi à l’entreprise de se préparer à la venue de l’inspecteur des impôts, ce qui est très important notamment pour faire un point en terme de risques fiscaux potentiels et de stratégie à mettre en place.

 

Bien entendu, le fisc a parfaitement conscience des risques de déperdition de preuves qui peuvent survenir entre la réception de l’avis de vérification par l’entreprise et la 1ere intervention de l’inspecteur des impôts dans l’entreprise.

 

C’est pour cette raison que lorsque l’administration fiscale redoute que des éléments comptables, juridiques et/ou fiscaux puissent disparaître avant le début du contrôle fiscal, le fisc peut effectuer à l’improviste un contrôle inopiné dans les locaux de l’entreprise.

 

Par définition, le contrôle inopiné en matière fiscale repose sur l’effet de surprise ce qui signifie que le fisc n’envoie jamais de courrier annonçant un contrôle inopiné.

 

Qu’est- ce qu’un contrôle inopiné ?

 

Le contrôle inopiné est une procédure très spécifique puisque même si le principal droit pour le fisc est de pénétrer à l’improviste dans les locaux de l’entreprise, l’administration fiscale ne peut pas débuter un contrôle fiscal au sens classique du terme.

 

Ainsi et à l'occasion d'un contrôle inopiné, le fisc est uniquement en droit d'obtenir la présentation de la comptabilité et de dresser l'inventaire des documents sollicités qui lui sont remis.

 

Le fisc ne peut donc dans le cadre d’un contrôle inopiné analyser les documents qui lui sont remis car cela impliquerait l'engagement, hors procédure, d'une vérification de comptabilité, donc un contrôle fiscal, ce qui constituerait un vice de procédure.

 

A quoi sert le contrôle fiscal inopiné ?

 

Le contrôle inopiné est une visite surprise du fisc qui a pour objet la constatation des modalités d’exploitation de l’entreprise.

 

Dans le cadre d’un contrôle inopiné, le fisc s’attardera ainsi sur :

 

  • Les prix pratiqués par l’entreprise ;
  • Le nombre de salariés (déclarés ou non)
  • La nature des paiements des clients et des fournisseurs (chèques virements, espèces)
  • Le mode de facturation (avant ou après la livraison des biens ou la réalisation des prestations etc.)
  • L’état des stocks
  • La consistance de l’outil de production (importance du matériel, nombre de véhicule, le nombre de couverts pour un restaurant etc.)
  • L’état de la comptabilité
  • Le mode de tenue de la comptabilité
  • La régularité en la forme de la comptabilité
  • L’existence ou non des registres obligatoires (registre des assemblées générales, registre des immobilisations, Etat du suivi des plus-values etc.).
  • Etc.

 

En substance donc, le contrôle inopiné permet au fisc de procéder à l'inventaire des moyens humains et matériels utilisés par une entreprise pour les besoins de son activité.

 

Quelle opération caractériserait le début d’une vérification de comptabilité ?

 

Le contrôle inopiné ne doit jamais cacher une vérification de comptabilité. Cela signifie que le fisc ne peut effectuer aucun travail d’analyse dans le cadre d’un contrôle inopiné.

 

La question de l’engagement ou non d’une vérification de comptabilité est donc souvent au cœur des questions de procédure soulevées par le contribuable pour tenter d’invalider les conséquences du contrôle fiscal de l’entreprise.

 

Que peut-il se passer à l’issue d’un contrôle inopiné ?

 

Sur le plan des principes, il est tout à fait possible qu’un contrôle inopiné ne soit suivi d’aucune autre intervention de l’administration fiscale.

 

Toutefois, et dans la mesure où un contrôle inopiné n’est jamais déclenché par hasard, il est très fréquent que le contrôle inopiné soit suivi d’une vérification de comptabilité de l’entreprise.

 

Dans quels locaux peut se dérouler le contrôle inopiné ?

 

D’une façon générale, le contrôle inopiné de l’entreprise peut être effectué  dans tous les locaux utilisés par l’entreprise qu’il s’agisse du lieu du principal établissement, du siège social, de la direction effective ainsi que dans tous les locaux professionnels où des constatations sont susceptibles d'être opérées.

 

Il convient toutefois de préciser que le contrôle inopiné ne peut jamais être effectué au domicile du dirigeant de l’entreprise ou dans tout autre lieu privé qui n’aurait aucune dimension professionnelle.

 

Une difficulté pourrait toutefois survenir pour les entreprises qui auraient leurs locaux professionnels au sein du domicile du dirigeant, ce qui obligerait alors à tenter de faire une séparation objective des espaces accessibles au fisc.

 

Comment se déroule un contrôle fiscal inopiné ?

 

Même si ce type de contrôle se fait à l’improviste, il doit néanmoins se dérouler de façon contradictoire ce qui implique que les opérations se déroule en présence du contribuable ou de son représentant.

 

Le représentant est une personne qui, par sa position ou par la disposition d'un mandat régulier (voir modèle en annexe no 30015), a qualité pour agir au nom du contribuable.

 

Cela signifie concrètement que le contrôle inopiné ne peut être effectué si personne n'est présent sur les lieux, ni si les seules personnes présentes sont les collaborateurs du contribuable.

 

Quels sont les agents compétents pour réaliser un contrôle inopiné ?

 

Les opérations de contrôle inopinés sont en général effectuées par des inspecteurs des impôts régulièrement affectés dans le secteur géographique où est situé l’entreprise.

 

Toutefois, d’autres services peuvent intervenir, comme les agents de la Brigade de contrôle et de recherche (BCR), ce qui laisserait alors penser qu’il s’agit d’une opération d’envergure et importante en termes de moyens engagées par l’administration fiscale.

 

Comme se finit un contrôle inopiné ?

 

Comme dans toutes les opérations de constat, que ce soit pour le contrôle inopiné ou la perquisition fiscale, le fisc établi souvent pour des questions de preuve à la fin des opérations de constat d’établir un procès verbal relatant le déroulement des opérations et mentionnant la liste des constatations réalisées et des documents remis.

 

Dans la mesure toutefois où aucun texte n’impose la rédaction d’un procès verbal de cette nature, son absence ne peut être la source d’un vice de procédure.

 

Quelles sont les activités visées par le contrôle inopiné ?

 

Le contrôle inopiné peut concerner toutes les activités. Toutefois et en pratique, les contrôles inopinés sont souvent effectués dans les secteurs suivants :

 

  • Bâtiment
  • Café
  • Restaurant
  • Commerce de détail
  • Antiquité
  • Bijouterie
  • Garage
  • Vente de voiture d’occasion

 

Ces contrôles améliorent l'efficacité des vérifications de comptabilité effectuées immédiatement après, dans la mesure où il s peuvent révéler des discordances entre les stocks, les achats et les ventes ainsi que dans la comptabilisation des espèces.

 

Quelles sont les sanctions si le contribuable s’oppose au contrôle inopiné ?

 

Bien entendu, il n’est pas anodin pour un contribuable de s’opposer, de quelque façon que ce soit, au déroulement, ne serait-ce que partielle, d’un contrôle inopiné.

 

Ainsi, lorsque le contribuable s'oppose à l'exécution du contrôle inopiné, il est passible d'une lourde amende, qui peut s’ajouter à une peine d'emprisonnement en cas de récidive.

 

En conclusion, il convient donc de prendre très au sérieux tout contrôle inopiné afin de tenter de réduire au maximum les risques qui fiscaux qui découle de ce type de contrôle qui se poursuit très souvent par un contrôle fiscal classique (vérification de comptabilité et/ou examen de la situation fiscale du contribuable (ESFP).

 

*          *          *          *          *

 

Notre société d’Avocats fiscalistes et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France (Dom Tom y compris (Martinique, Guadeloupe, Tahiti, Nouvelle Calédonie, Mayotte etc.).

 

Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, contrôle fiscal inopiné etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, etc.

 

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Publié le 11/08/2018

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