Controle fiscal - Quel est le délai de prescription en cas d'agissements frauduleux ?

 

Qu'est-ce que le délai de reprise de l'administration ?

L'administration ne peut pas remonter indéfiniment dans le passé. Le délai de reprise — aussi appelé délai de prescription — borne les années qu'elle peut encore rectifier. Passé ce terme, l'imposition est définitivement acquise, quand bien même une erreur serait avérée. C'est pourquoi la première question à se poser en recevant une proposition de rectification est celle des années visées.

 

Quel est le délai de droit commun ?

En matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, l'article L169 du Livre des procédures fiscales permet à l'administration d'exercer son droit de reprise jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Le même délai de trois ans s'applique en matière de TVA, en vertu de l'article L176.

Concrètement, les revenus de l'année 2023 peuvent être rectifiés jusqu'au 31 décembre 2026.

 

Quel délai s'applique en matière d'IFI et de droits d'enregistrement ?

Deux régimes coexistent. Lorsque l'exigibilité de l'impôt est suffisamment révélée par un acte enregistré ou par une déclaration, sans que l'administration ait à procéder à des recherches ultérieures, le délai abrégé de l'article L180 s'applique : trois ans. À défaut — notamment en l'absence de déclaration, ou lorsque des recherches sont nécessaires — le délai de droit commun de l'article L186 s'applique : six ans.

Ce point mérite d'être souligné, car une durée de dix ans a longtemps circulé en la matière : elle correspond au droit antérieur à la réforme de 2008 et n'a plus cours.

 

Que se passe-t-il en cas d'agissements frauduleux ?

L'article L187 du LPF autorise une prorogation de deux années au-delà du délai ordinaire lorsque l'administration découvre des agissements frauduleux entraînant le dépôt d'une plainte. Cette prorogation s'applique non seulement à l'auteur de la fraude, mais aussi à ses complices et à ceux qui en ont profité.

La condition est précise et constitue souvent le terrain de la défense : la plainte doit avoir été déposée au plus tard à la date d'envoi de la proposition de rectification. Une plainte postérieure ne peut pas rétroactivement rouvrir des années prescrites.

 

Dans quels cas le délai est-il porté à dix ans ?

Trois situations conduisent à un délai de reprise de dix ans, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle de l'imposition.

L'exercice d'une activité occulte, d'abord. Deux conditions cumulatives sont exigées : le contribuable n'a pas déclaré son activité au centre de formalités des entreprises, ou exerce une activité illicite, et il n'a pas souscrit ses déclarations fiscales dans les délais légaux. Les activités exercées par prête-nom ou au travers de structures masquées relèvent de cette catégorie.

Le défaut de déclaration d'avoirs ou de revenus détenus à l'étranger, ensuite — point central pour les détenteurs de comptes bancaires à l'étranger et pour les structures offshore.

L'établissement d'un procès-verbal de flagrance fiscale, enfin, qui produit le même effet.

 

L'activité occulte permet-elle un second contrôle sur une période déjà vérifiée ?

Oui, et c'est une exception notable au principe posé par l'article L51 du LPF, qui interdit en principe à l'administration de vérifier deux fois le même impôt sur la même période. L'activité occulte fait partie des cas où cette interdiction est écartée. Elle figure d'ailleurs parmi les limites à connaître lorsqu'on entend invoquer un vice de procédure.

 

Comment la prescription est-elle interrompue ?

La proposition de rectification interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai. C'est la raison pour laquelle sa notification régulière est un enjeu majeur : une notification adressée au mauvais endroit peut, dans certaines circonstances, priver l'administration de cet effet interruptif — voir l'article consacré à l'erreur d'adresse.

 

Ne pas confondre prescription, durée du contrôle et conservation des documents

Trois délais distincts sont régulièrement confondus. La prescription détermine les années que l'administration peut rectifier. La durée de la vérification limite le temps pendant lequel le vérificateur peut intervenir dans l'entreprise. Les délais de conservation des documents comptables fixent la durée pendant laquelle les pièces doivent être gardées. Une entreprise déficitaire doit en outre savoir qu'un déficit reporté peut faire revivre un exercice prescrit.

 

Pourquoi faire vérifier les années visées dès réception ?

Parce qu'un redressement portant sur une année prescrite est privé de fondement, quel que soit son bien-fondé au fond. Vérifier le périmètre temporel avant de discuter les montants est le premier réflexe, et il se perd souvent dans l'urgence de la réponse. Voir notre assistance en matière de contrôle fiscal.