Contrôle fiscal – Quels sont les délais de conservations des documents comptables ?

En bref : depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, les entreprises doivent conserver leurs livres, registres, factures et pièces justificatives pendant dix ans sur le plan fiscal, et non plus six. La règle s'applique aux documents dont l'ancien délai de six ans expire après le 1er janvier 2027. Elle rejoint le délai de dix ans du Code de commerce, mais le champ des documents visés par le droit fiscal reste plus large. Voici ce qu'il faut conserver, à partir de quand, sous quelle forme, et ce que vous risquez en cas de contrôle fiscal si les pièces manquent.

Combien de temps garder les pièces comptables ?

La question revient chez tous les dirigeants, et la réponse dépend de la nature du document et du texte qui l'exige. Trois régimes coexistent : le droit fiscal, qui vise tout ce sur quoi peut s'exercer le droit de communication de l'administration ; le droit commercial, qui vise les documents comptables de la société ; et le droit du travail et de la sécurité sociale, qui vise les documents relatifs au personnel. Le délai le plus long l'emporte toujours, et il est prudent de conserver plus longtemps encore lorsque la pièce peut servir dans un contentieux.

Sur le plan fiscal : dix ans depuis la loi du 25 juin 2026

Ce qui a changé

L'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales fixait depuis des décennies un délai de six ans. L'article 36 de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales le porte à dix ans, afin d'aligner la conservation sur le délai de reprise étendu dont dispose l'administration en cas d'activité occulte, de comptes à l'étranger non déclarés ou de procédure judiciaire (article L. 169 et article L. 188 C). Le nouveau délai s'applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 : concrètement, une pièce établie en 2021, qui aurait pu être détruite en 2027, doit désormais être gardée jusqu'en 2031. Les pages officielles grand public (economie.gouv.fr, service-public) et la doctrine administrative mentionnent encore six ans à la date de cet article ; c'est le texte de loi qui fait foi.

Les documents concernés

Le délai vise les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peut s'exercer le droit de communication, d'enquête ou de contrôle de l'administration (article L. 81 du LPF), c'est-à-dire, pour une entreprise :

• toutes les factures de vente et d'achat, les notes de frais et les justificatifs de dépenses ;

• le livre-journal, le grand livre, le livre d'inventaire et les balances ;

• les fichiers des écritures comptables (FEC) de chaque exercice, à remettre dès le début de toute vérification (article L. 47 A) ;

• les relevés bancaires, les bordereaux de remise, les contrats, les bons de commande et de livraison, les inventaires physiques ;

• les registres de titres, les feuilles de présence et les procès-verbaux d'assemblées et de conseils ;

• les rapports du commissaire aux comptes, les déclarations fiscales déposées et les pièces qui les justifient ;

• la documentation de la piste d'audit fiable entre la facture et l'opération, et les données des logiciels de caisse ;

• la correspondance commerciale envoyée et reçue.

Le point de départ du délai

Le délai court à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur le livre ou le registre, ou de la date à laquelle le document a été établi ou reçu. Pour un grand livre, c'est donc la clôture de l'exercice ; pour une facture, sa date d'émission.

Sous quelle forme conserver ?

Les documents établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme pendant toute la durée du délai, et les factures électroniques rendues obligatoires par l'article 289 bis du CGI (réception pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, émission par les PME au 1er septembre 2027) doivent être conservées dans leur format d'origine, avec les données qui en garantissent l'authenticité et l'intégrité. Les factures papier peuvent être numérisées et conservées sous forme électronique, à condition de respecter les modalités de l'arrêté du 22 mars 2017 (copie fidèle, horodatage, format PDF ou PDF A/3, empreinte numérique). Le lieu de stockage doit être déclaré s'il est situé hors de France (article L. 102 C du LPF). Un archivage sur un serveur inaccessible ou un logiciel abandonné équivaut à une absence de conservation.

Sur le plan commercial et social : les autres délais

• Code de commerce, dix ans : les livres comptables et les pièces justificatives doivent être conservés dix ans (article L. 123-22). Le droit fiscal rejoint donc ce délai, mais il vise un périmètre plus large, puisqu'il inclut toute pièce utile au contrôle et pas seulement la comptabilité proprement dite.

• Contrats et documents commerciaux, cinq ans : c'est la prescription de droit commun en matière commerciale ; dix ans pour les contrats conclus par voie électronique d'un montant supérieur à 120 €, trente ans pour les actes relatifs à un immeuble.

• Documents sociaux de la société : les comptes annuels et rapports pendant dix ans ; les statuts pendant cinq ans après la radiation ; les procès-verbaux et feuilles de présence au moins pendant les trois derniers exercices, et en pratique pendant toute la vie de la société.

• Personnel et paie : l'employeur conserve un double des bulletins de paie pendant cinq ans (article L. 3243-4 du Code du travail) ; contrats de travail, registres du personnel et documents relatifs aux cotisations doivent être disponibles pendant toute la période sur laquelle l'URSSAF peut contrôler, c'est-à-dire au moins trois ans, cinq en cas de travail dissimulé, et six ans par prudence (contrôle URSSAF).

Le tableau complet des durées par catégorie figure sur la fiche officielle des durées de conservation, sous réserve de la mise à jour du délai fiscal.

Que risque l'entreprise qui ne peut pas présenter ses documents ?

Le rejet de la comptabilité

L'absence de pièces justificatives prive la comptabilité de valeur probante. L'administration peut alors l'écarter et reconstituer les bases d'imposition par ses propres méthodes, avec les majorations de 40 % ou 80 % (article 1729 du CGI). Un FEC absent ou non conforme coûte en outre une amende de 5 000 € ou, si elle est plus élevée, de 10 % des droits rappelés (article 1729 D). Voir Vérification de comptabilité et contrôle fiscal.

Les amendes pour défaut de communication

Le refus de communiquer les documents demandés, ou tout comportement faisant obstacle à la communication, est puni d'une amende de 10 000 € (article 1734 du CGI).

L'opposition à contrôle fiscal

Dans les cas les plus graves, la non-présentation systématique des documents est assimilée à une opposition à contrôle fiscal : évaluation d'office des bases (article L. 74 du LPF), majoration de 100 %, et sanctions pénales de l'article 1746 du CGI (25 000 € d'amende, six mois d'emprisonnement en cas de récidive).

Le volet pénal

Ces documents sont aussi votre première défense dans un dossier de fraude fiscale ou de blanchiment : c'est avec les factures, les contrats et les relevés que l'on justifie l'origine des fonds et la réalité des opérations. Une pièce détruite trop tôt ne se remplace pas.

Nos recommandations pratiques

• Retenir dix ans comme durée minimale pour l'ensemble des documents comptables, fiscaux et juridiques, et ne rien détruire des exercices ouverts à compter de 2021.

• Conserver le FEC de chaque exercice, testé avec l'outil de l'administration, et l'archiver avec les documents de clôture.

• Numériser les factures papier selon l'arrêté de 2017 et prévoir un archivage électronique lisible dans dix ans (format pérenne, sauvegardes, procédure de restitution en cas de changement de logiciel).

• Conserver les justificatifs des pertes, des stocks et des espèces, qui sont les premiers demandés en vérification (voir notre article sur le contrôle fiscal des commerçants de Rungis).

• Garder au-delà de dix ans les documents qui fondent un droit durable : titres de propriété, actes de société, prix de revient des immobilisations, déficits reportables, conventions intra-groupe.

Pour une vue d'ensemble de la préparation au contrôle, voir notre Guide du contrôle fiscal pour les PME et leurs dirigeants.

Questions fréquentes

Le délai de dix ans s'applique-t-il déjà à mes documents de 2019 ou 2020 ?

Non. Les documents dont le délai de six ans a expiré avant le 1er janvier 2027 restent sous l'ancien régime. Un document établi en 2020 pouvait être détruit fin 2026 ; un document établi en 2021 doit être conservé jusqu'en 2031.

Pourquoi conserver dix ans si le fisc ne peut remonter que trois ans ?

Parce que le délai de reprise de droit commun de trois ans est porté à dix ans en cas d'activité occulte, de comptes étrangers non déclarés ou de flagrance, prolongé après une procédure judiciaire ou une demande d'assistance internationale, et que le droit de communication s'exerce sur des périodes prescrites lorsque les documents éclairent une période non prescrite (déficits reportés, amortissements, prix de revient).

Puis-je jeter les factures papier une fois numérisées ?

Oui, si la numérisation respecte l'arrêté du 22 mars 2017 (reproduction à l'identique, horodatage, format pérenne, empreinte). À défaut, l'original papier reste la seule pièce opposable.

Que se passe-t-il si mon ancien logiciel comptable n'est plus accessible ?

L'administration considère les données comme non conservées : le FEC ne peut pas être produit, la comptabilité peut être rejetée et l'amende de l'article 1729 D s'applique. Avant tout changement de logiciel, exportez les FEC et les archives de chaque exercice dans un format lisible.

Les relevés bancaires doivent-ils être conservés aussi ?

Oui, dix ans au titre du droit fiscal, car ils justifient les écritures et permettent le rapprochement entre la comptabilité, la caisse et les encaissements par carte. Les banques ne les fournissent pas indéfiniment.

Le délai est-il le même pour un particulier ?

Non. Le particulier doit conserver les justificatifs de ses déclarations de revenus pendant le délai de reprise, trois ans en principe et dix ans pour les avoirs à l'étranger, et sans limite pour les pièces qui établissent un prix d'acquisition ou l'origine d'un capital.

Le Contrat de Protection Fiscale

Le contrôle fiscal est une épreuve pour tout dirigeant, et le coût de la défense est difficile à anticiper. C'est pourquoi notre cabinet propose le Contrat de Protection Fiscale, convention d'honoraires forfaitaire annuelle, à souscrire avant tout contrôle, qui couvre l'ensemble de la défense, de l'avis de vérification jusqu'à la cour administrative d'appel : courriers, observations, recours, réclamations et mémoires sont rédigés par nos avocats fiscalistes.

Pour aller plus loin

Sur le site du cabinet : Les FEC, un vrai risque fiscal pour les PME · Reconstitution de recettes · Qu'est-ce que l'opposition à contrôle fiscal ? · Quel est le délai de prescription en cas d'agissements frauduleux ? · Contrôle fiscal dématérialisé : avant d'accepter ESCALE · Contrôle URSSAF et travail dissimulé

Textes : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 · LPF L. 102 B · L. 102 C · L. 47 A · L. 74 · L. 81 · L. 169 · L. 188 C ; CGI 289 bis · 1729 · 1729 D · 1734 · 1746 ; Code de commerce L. 123-22 ; Code du travail L. 3243-4 ; arrêté du 22 mars 2017 ; BOFiP, conservation des documents.

Contact

Sassi Société d'Avocats, avocats fiscalistes à Paris depuis plus de 30 ans

Me Sassi, avocat fiscaliste

32 avenue Carnot, 75017 Paris

Téléphone : 01 42 84 13 13

E-mail : infos@sassi-avocats.com

Nous intervenons sur toute la France, DOM-TOM compris, et à l'étranger, en contrôle fiscal, contentieux fiscal, fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, y compris en urgence (perquisition fiscale, garde à vue, audition libre). Demander à être rappelé.

Mis à jour le 26 septembre 2026.