Retour à la page contenant cette publicationQu'est ce que l'opposition à controle fiscal
Le contrôle fiscal d’une entreprise et/ou d’un particulier est très souvent, pour ne pas dire toujours, un moment délicat et stressant pour la personne qui le subit.
Il n’est pas rare que la situation soit tendue et que le contribuable estime que les demandes du vérificateur sont excessives et ne tiennent pas compte des contraintes du contribuable, notamment en termes d’activité professionnelle.
La situation se dégrade alors fréquemment, quelques fois au point que le vérificateur menace de faire usage de la procédure d’opposition à contrôle fiscal pour d’une part, obtenir la comptabilité et les pièces comptables et d’autre part échanger avec le chef afin d’obtenir des réponses à certaines questions faisant suite à ses investigations.
Cette notion d’opposition à contrôle fiscal, prévue par l’article L 74 du Livres des Procédures Fiscales (LPF) est donc importante d’autant plus son application peut s’avérer désastreuse pour l’entreprise et son dirigeant.
Comment est caractérisée l’opposition à contrôle fiscal ?
L’opposition à contrôle fiscal est une notion très imagée qui peut se définir schématiquement par le fait, pour un contribuable, d’empêcher par différents moyens, actifs ou passifs, directement ou indirectement, l’inspecteur des impôts de réaliser le contrôle fiscal pour lequel il est missionné.
Il ressort ainsi que l’opposition à contrôle fiscal a une portée extrêmement large puisque, finalement, c’est la réalisation ou non dans des conditions normales du contrôle fiscal qui permettra de caractériser l’existence d’une opposition à contrôle fiscal.
L’opposition à contrôle fiscale peut ainsi avoir pour origine :
- Le contribuable lui-même ;
- Mais également un tiers par rapport à l’entreprise ou à la personne contrôlée, mais dont le comportement ne permet pas le déroulement normal du contrôle fiscal.
Lorsque l’opposition à contrôle fiscal a pour origine le comportement du contribuable, elle peut notamment se caractériser par son refus de communiquer les livres et les documents comptables ou encore tout simplement son refus de rencontrer le vérificateur fiscal.
Lorsque le l’opposition à contrôle fiscal a pour origine le comportement d’un ou de plusieurs personnes étrangères au contribuable concerné par le contrôle, les tribunaux font souvent référence à une opposition collective en ce qu’elle implique nécessairement, même si cela est indirectement, le contribuable et au moins un tiers.
En matière d’opposition à contrôle fiscal à la suite d’agissements de tiers par rapport à l’entreprise et/ou au contribuable n’implique pas nécessairement des actes violents ou hostiles puisqu’il a été jugé que, une manifestation même pacifiste, est de nature à caractériser l’opposition à contrôle fiscal.
Quels sont les comportements qui caractérisent une opposition à contrôle fiscal ?
D’une façon générale, l’opposition à contrôle fiscal peut se caractériser par :
- Un comportement actif
- Et même un comportement passif
L’opposition active à contrôle fiscal peut être assez facilement démontrable et peut être constituée par l’agressivité, la violence, les dégradations, insultes, injures et autres comportements que le contribuable ou un tiers pourrait manifester à l’encontre de l’agent des services fiscaux.
De son côté, l’opposition passive à contrôle fiscal est le fait, pour le contribuable, de ne pas répondre aux demandes du vérificateur (non remise du fichier des écritures comptables, des pièces comptables, annulation systématique des rendez-vous, etc.).
En ce sens, le contribuable absent aux rendez-vous, celui qui omet d’apporter les documents demandés par l’agent, qui se comporte comme s’il n’avait pas compris les demandes du vérificateur, ou encore celui qui tente de ralentir le plus possible le processus pourra également considéré comme constitutif de l’infraction d’opposition à contrôle fiscal.
Quelle est la procédure d’opposition à contrôle fiscal que doit respect le vérificateur ?
Le Code général des Impôts et le Livre des Procédures Fiscales n’exigent pas de procédure particulière permettant de limiter le recours à l’infraction d’opposition de contrôle fiscal et à ses conséquences.
L’inspecteur des impôts bénéfice donc d’une grande l’attitude pour mettre en œuvre cette procédure, même si en pratique cela se fera souvent en concertation avec son supérieur hiérarchique, l’inspecteur principal des impôts.
Ainsi, il n’est pas nécessaire pour le vérificateur d’avoir épuisé tous les moyens dont il dispose pour enclencher une telle procédure.
En tout état de cause, et s’il décide d’enclencher la procédure d’opposition à contrôle fiscal, le vérificateur devra alors respecter une procédure précise qui débutera avec la rédaction d’un procès-verbal d’opposition à contrôle qui sera communiqué à l’entreprise et/ou au contribuable avec la proposition de rectification.
Il est à noter que ce procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal impérativement faire mention des éléments de fait caractérisant l’infraction.
Quelles sont les conséquences de l’opposition à contrôle fiscal pour le contribuable ?
L’opposition à contrôle fiscal est de nature à générer deux conséquences très importantes pour le contribuable.
Ainsi :
- Le vérificateur pourra faire application de la procédure de taxation d’office pour reconstituer le bénéfice de l’entreprise
- Une pénalité de 100 % du montant des rectifications fiscales sera infligée au contribuable
- Une plainte pénale pour sanctionner le délit d’opposition à contrôle fiscale pourra être déposée devant les tribunaux ;
Quels sont les recours du contribuable accusé d’opposition à contrôle fiscal ?
Compte tenu des conséquences très dommageables de la procédure d’opposition à contrôle fiscal, le contribuable peut avoir intérêt à saisir la juridiction administrative compétente pour contester le bien-fondé du procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal qui a été dressé contre lui.
Dans le cadre de cette action, le contribuable devra démontrer qu’il n’a pas empêché les services fiscaux de réaliser les diligences nécessaires à leur mission.
A cet égard, il est important de préciser que la charge de la preuve de l’inexactitude des faits, comportements et propos relatés par le vérificateur dans son procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal repose sur les épaules du contribuable, ce qui ne manquera pas de rendre les choses plus difficiles.
En conclusion, et dans la mesure où un contrôle fiscal est souvent un moment stressant pour l’entreprise et son dirigeant, il ne pourra être que conseillé au contribuable de faire appel à un avocat fiscaliste pour faire l’interface avec les services fiscaux tout en lui assurant que ses droits seront respectés.
* * * *
Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.
Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat fiscaliste
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel 01.42.84.13.13
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