Qu'est ce que l'opposition à controle fiscal

Qu'est ce que l'opposition à controle fiscal

 

Le contrôle fiscal d’une entreprise et/ou d’un particulier est très souvent, pour ne pas dire toujours, un moment délicat et stressant pour la personne qui le subit.

 

Il n’est pas rare que la situation soit tendue et que le contribuable estime que les demandes du vérificateur sont excessives et ne tiennent pas compte des contraintes du contribuable, notamment en termes d’activité professionnelle.

 

La situation se dégrade alors fréquemment, quelques fois au point que le vérificateur menace de faire usage de la procédure d’opposition à contrôle fiscal pour d’une part, obtenir la comptabilité et les pièces comptables et d’autre part échanger avec le chef afin d’obtenir des réponses à certaines questions faisant suite à ses investigations.

 

Cette notion d’opposition à contrôle fiscal, prévue par l’article L 74 du Livres des Procédures Fiscales (LPF) est donc importante d’autant plus son application peut s’avérer désastreuse pour l’entreprise et son dirigeant.

 

Comment est caractérisée l’opposition à contrôle fiscal ?

 

L’opposition à contrôle fiscal est une notion très imagée qui peut se définir schématiquement par le fait, pour un contribuable, d’empêcher par différents moyens, actifs ou passifs, directement ou indirectement, l’inspecteur des impôts de réaliser le contrôle fiscal pour lequel il est missionné.

 

Il ressort ainsi que l’opposition à contrôle fiscal a une portée extrêmement large puisque, finalement, c’est la réalisation ou non dans des conditions normales du contrôle fiscal qui permettra de caractériser l’existence d’une opposition à contrôle fiscal.

 

L’opposition à contrôle fiscale peut ainsi avoir pour origine :

 

  • Le contribuable lui-même ;
  • Mais également un tiers par rapport à l’entreprise ou à la personne contrôlée, mais dont le comportement ne permet pas le déroulement normal du contrôle fiscal.

 

Lorsque l’opposition à contrôle fiscal a pour origine le comportement du contribuable, elle peut notamment se caractériser par son refus de communiquer les livres et les documents comptables ou encore tout simplement son refus de rencontrer le vérificateur fiscal.

 

Lorsque le l’opposition à contrôle fiscal a pour origine le comportement d’un ou de plusieurs personnes étrangères au contribuable concerné par le contrôle, les tribunaux font souvent référence à une opposition collective en ce qu’elle implique nécessairement, même si cela est indirectement, le contribuable et au moins un tiers.

 

En matière d’opposition à contrôle fiscal à la suite d’agissements de tiers par rapport à l’entreprise et/ou au contribuable n’implique pas nécessairement des actes violents ou hostiles puisqu’il a été jugé que, une manifestation même pacifiste, est de nature à caractériser l’opposition à contrôle fiscal.

 

Quels sont les comportements qui caractérisent une opposition à contrôle fiscal ?

 

D’une façon générale, l’opposition à contrôle fiscal peut se caractériser par :

 

  • Un comportement actif
  • Et même un comportement passif

 

L’opposition active à contrôle fiscal peut être assez facilement démontrable et peut être constituée par l’agressivité, la violence, les dégradations, insultes, injures et autres comportements que le contribuable ou un tiers pourrait manifester à l’encontre de l’agent des services fiscaux.

 

De son côté, l’opposition passive à contrôle fiscal est le fait, pour le contribuable, de ne pas répondre aux demandes du vérificateur (non remise du fichier des écritures comptables, des pièces comptables, annulation systématique des rendez-vous, etc.).

 

En ce sens, le contribuable absent aux rendez-vous, celui qui omet d’apporter les documents demandés par l’agent, qui se comporte comme s’il n’avait pas compris les demandes du vérificateur, ou encore celui qui tente de ralentir le plus possible le processus pourra également considéré comme constitutif de l’infraction d’opposition à contrôle fiscal.

 

Quelle est la procédure d’opposition à contrôle fiscal que doit respect le vérificateur ?

 

Le Code général des Impôts et le Livre des Procédures Fiscales n’exigent pas de procédure particulière permettant de limiter le recours à l’infraction d’opposition de contrôle fiscal et à ses conséquences.

 

L’inspecteur des impôts bénéfice donc d’une grande l’attitude pour mettre en œuvre cette procédure, même si en pratique cela se fera souvent en concertation avec son supérieur hiérarchique, l’inspecteur principal des impôts.

 

Ainsi, il n’est pas nécessaire pour le vérificateur d’avoir épuisé tous les moyens dont il dispose pour enclencher une telle procédure.

 

En tout état de cause, et s’il décide d’enclencher la procédure d’opposition à contrôle fiscal, le vérificateur devra alors respecter une procédure précise qui débutera avec la rédaction d’un procès-verbal d’opposition à contrôle qui sera communiqué à l’entreprise et/ou au contribuable avec la proposition de rectification.

 

Il est à noter que ce procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal impérativement faire mention des éléments de fait caractérisant l’infraction.

 

Quelles sont les conséquences de l’opposition à contrôle fiscal pour le contribuable ?

 

L’opposition à contrôle fiscal est de nature à générer deux conséquences très importantes pour le contribuable.

 

Ainsi :

 

  • Le vérificateur pourra faire application de la procédure de taxation d’office pour reconstituer le bénéfice de l’entreprise
  • Une pénalité de 100 % du montant des rectifications fiscales sera infligée au contribuable
  • Une plainte pénale pour sanctionner le délit d’opposition à contrôle fiscale pourra être déposée devant les tribunaux ;

 

Quels sont les recours du contribuable accusé d’opposition à contrôle fiscal ?

 

Compte tenu des conséquences très dommageables de la procédure d’opposition à contrôle fiscal,  le contribuable peut avoir intérêt à saisir la juridiction administrative compétente pour contester le bien-fondé du procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal qui a été dressé contre lui.

 

Dans le cadre de cette action, le contribuable devra démontrer qu’il n’a pas empêché les services fiscaux de réaliser les diligences nécessaires à leur mission.

 

A cet égard, il est important de préciser que la charge de la preuve de l’inexactitude des faits, comportements et propos relatés par le vérificateur dans son procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal repose sur les épaules du contribuable, ce qui ne manquera pas de rendre les choses plus difficiles.

 

En conclusion, et dans la mesure où un contrôle fiscal est souvent un moment stressant pour l’entreprise et son dirigeant, il ne pourra être que conseillé au contribuable de faire appel à un avocat fiscaliste pour faire l’interface avec les services fiscaux tout en lui assurant que ses droits seront respectés.

 

*          *          *          *

Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.

 

Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :

 

Contact :        Sassi Société d’Avocats

Me Sassi, avocat fiscaliste

32 avenue Carnot – Paris 17e

Contact@sassi-avocats.com

Tel 01.42.84.13.13

 

 

Les articles juridiques et fiscaux ci-dessous

pourraient également vous intéresser

 

 

Fiscalité des youtubers, influenceurs et autres développeurs d’application web

https://www.sassi-avocats.com/publication-45742-fiscalite-youtuber-influenceur-et-developpeur-applications-android-et-apple.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal société offshore

https://www.sassi-avocats.com/publication-43864-controle-fiscal-et-societe-offshore.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat régularisation fiscale

 Sassi Société d’Avocats

 

Droit fiscal - Traitement fiscal des intérêts de compte courant

https://www.sassi-avocats.com/publication-16678-droit-fiscal-traitement-fiscal-des-interets-de-compte-courant.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Paris

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal - Attention aux conventions intra-groupe

https://www.sassi-avocats.com/publication-16677-controle-fiscal-attention-aux-conventions-intra-groupe.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal - Régularisation des comptes à l'étranger

https://www.sassi-avocats.com/publication-16676-controle-fiscal-regularisation-des-comptes-a-l-etranger.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat régularisation compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

Droit des sociétés - Assurance chômage des dirigeants

https://www.sassi-avocats.com/publication-17107-droit-des-societes-assurance-chomage-des-dirigeants.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat d’affaires

 Sassi Société d’Avocats

 

Gestion fiscale - Déductibilité des charges (détournements de fonds)

https://www.sassi-avocats.com/publication-17440-gestion-fiscale-deductibilite-des-charges-detournements-de-fonds.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Marseille

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal - Durée de la vérification

https://www.sassi-avocats.com/publication-17543-controle-fiscal-duree-de-la-verification.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat contrôle fiscal

 Sassi Société d’Avocats

 

Prix de transfert - Contrôle fiscal international

https://www.sassi-avocats.com/publication-17441-prix-de-transfert-controle-fiscal-international.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat prix de transfert

 Sassi Société d’Avocats

 

Controle fiscal - Les armes de l'Administration

https://www.sassi-avocats.com/publication-17877-controle-fiscal-les-armes-de-l-administration.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat contrôle fiscal Paris

 Sassi Société d’Avocats

 

Optimisez la fiscalité de votre société

https://www.sassi-avocats.com/publication-18013-optimisez-la-fiscalite-de-votre-societe.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat optimisation fiscale

 Sassi Société d’Avocats

 

Choisir la meilleure forme de structure pour votre société

https://www.sassi-avocats.com/publication-18014-choisir-la-meilleur-forme-de-structure-pour-votre-societe.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat conseil fiscal

 Sassi Société d’Avocats

 

L'approbation des comptes annuels est obligatoire tous les ans 

https://www.sassi-avocats.com/publication-18034-l-approbation-des-comptes-annuels-est-obligatoire-tous-les-ans.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat comptes annuels

 Sassi Société d’Avocats

 

Des documents volés peuvent-ils servir de base à un redressement fiscal ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-18036-des-documents-voles-peuvent-ils-servir-de-base-a-un-redressement-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat Contrôle fiscal Fort de France

 Sassi Société d’Avocats

 

Optimisez votre statut fiscal de dirigeant

https://www.sassi-avocats.com/publication-18056-optimisez-votre-statut-fiscal-de-dirigeant.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat gestion fiscale

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal - Redressement fiscal - documents volés

https://www.sassi-avocats.com/publication-20771-controle-fiscal-redressement-fiscal-documents-voles.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat redressement fiscal

 Sassi Société d’Avocats

 

Redressement fiscal et procédure de controle fiscal

https://www.sassi-avocats.com/publication-20953-redressement-fiscal-et-procedure-de-controle-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Fraude fiscale

https://www.sassi-avocats.com/publication-19627-fraude-fiscale.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fraude fiscale

 Sassi Société d’Avocats

 

Personnes et fortunes imposables à l'ISF

https://www.sassi-avocats.com/publication-21063-personnes-et-fortunes-imposables-a-l-isf.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat ISF

 Sassi Société d’Avocats

 

Groupe de société - Zone de risque juridique et fiscal

https://www.sassi-avocats.com/publication-21442-groupe-de-societe-zone-de-risque-juridique-et-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat groupe de sociétés

 Sassi Société d’Avocats

 

Perquisition fiscale - Pourquoi moi ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-22043-perquisition-fiscale-pourquoi-moi.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat perquisition fiscale

 Sassi Société d’Avocats

 

Ou se déroule le Controle fiscal ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-22202-ou-se-deroule-le-controle-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat contentieux fiscal

 Sassi Société d’Avocats

 

Réduction ISF pour l'investissement dans les PME

https://www.sassi-avocats.com/publication-22277-reduction-isf-pour-l-investissement-dans-les-pme.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat ISF

 Sassi Société d’Avocats

 

Crédit d'Impôt Innovation

https://www.sassi-avocats.com/publication-24457-credit-d-impot-innovation.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat Crédit d’Impôt Innovation

 Sassi Société d’Avocats

 

Taxation d'office pour défaut de déclaration

https://www.sassi-avocats.com/publication-24590-taxation-d-office-pour-defaut-de-declaration.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat taxation d’office

 Sassi Société d’Avocats

 

Réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les PME

https://www.sassi-avocats.com/publication-24676-reduction-d-isf-au-titre-de-l-investissement-dans-les-pme.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat IFI

 Sassi Société d’Avocats

 

Investissement Scellier - Comment faire sa déclaration fiscale

https://www.sassi-avocats.com/publication-24677-investissement-scellier-comment-faire-sa-declaration-fiscale.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat déclarations Scellier

 Sassi Société d’Avocats

 

Approbation et dépôt des comptes annuels

https://www.sassi-avocats.com/publication-24691-approbation-et-depot-des-comptes-annuels.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat droit des sociétés

 Sassi Société d’Avocats

 

Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

https://www.sassi-avocats.com/publication-24799-credit-d-impot-recherche-cir.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat Crédit Impôt Recherche

 Sassi Société d’Avocats

 

Avis de vérification et charte du contribuable vérifié

https://www.sassi-avocats.com/publication-24873-avis-de-verification-et-charte-du-contribuable-verifie.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat avis vérification de comptabilité

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal - Qu'est ce que l'obligation de motivation des redressements ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-25052-controle-fiscal-qu-est-ce-que-l-obligation-de-motivation-des-redressements.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Statistiques pour le contrôle fiscal - Bonne ou mauvaise nouvelle ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-25260-statistiques-pour-le-controle-fiscal-bonne-ou-nouvelle-nouvelle.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat contrôle fiscal Lille

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal & Charte du contribuable vérifié

https://www.sassi-avocats.com/publication-25422-controle-fiscal-et-charte-du-contribuable-verifie.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat Contrôle Fiscal Bordeaux

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal et vice de procédure (Erreur d'adresse)

https://www.sassi-avocats.com/publication-25925-controle-fiscal-et-vice-de-procedure-erreur-d-adresse.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Gestion fiscale des redevances de marques entre la France et le Luxembourg

https://www.sassi-avocats.com/publication-25959-gestion-fiscale-des-redevances-de-marques-entre-la-france-et-le-luxembourg.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste international

 Sassi Société d’Avocats

 

Une dénonciation peut-elle déboucher sur un contrôle fisca

https://www.sassi-avocats.com/publication-18035-une-denonciation-peut-elle-deboucher-sur-un-controle-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Transactions commerciales intra-groupe & acte anormal de gestion

https://www.sassi-avocats.com/publication-26082-transactions-commerciales-intra-groupe-et-acte-anormal-de-gestion.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat acte anormal de gestion

 Sassi Société d’Avocats

 

L’acte anormal de gestion dans les relations intra-groupe

https://www.sassi-avocats.com/publication-26113-lacte-anormal-de-gestion-dans-les-relations-intra-groupe.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Solidarité fiscale des dirigeants de sociétés

https://www.sassi-avocats.com/publication-26233-solidarite-fiscale-des-dirigeants-de-societes.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat groupe de sociétés

 Sassi Société d’Avocats

 

Il était une fois le Contrôle fiscal

https://www.sassi-avocats.com/publication-26316-il-etait-une-fois-le-controle-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Dénonciation fiscale - Entre mythe et surtout réalité

https://www.sassi-avocats.com/publication-26405-denonciation-fiscale-entre-mythe-et-surtout-realite.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Fraction non libérée du capital social et compensation de créance

https://www.sassi-avocats.com/publication-28552-fraction-non-liberee-du-capital-social-et-compensation-de-creance.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat droit des sociétés

 Sassi Société d’Avocats

 

Engagement de caution - Portée juridique et conséquence fiscale

https://www.sassi-avocats.com/publication-28568-engagement-de-caution-portee-juridique-et-consequence-fiscale.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal et mauvaise fois – Le contribuable peut-il la contester ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-28577-controle-fiscal-et-mauvaise-foi--le-contribuable-peut-il-les-contester.html

Auteur

Mabrouk Sassi

 Sassi Société d’Avocats

 

Commissaire aux apports et création de société (Sarl, Eurl, Sas, Sasu, etc.

https://www.sassi-avocats.com/publication-28579-commissaire-aux-apports-et-creation-de-societe-sarl-eurl-sas-sasu-etc.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat d’affaires

 Sassi Société d’Avocats

 

Quelles sont les sociétés concernées par l’augmentation de capital réservées aux salariés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-28592-quelles-sont-les-societes-concernees-par-laugmentation-de-capital-reservee-aux-salaries.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat rédactions actes

 Sassi Société d’Avocats

 

Société de personnes et taxation des avantages octroyées aux filiales

https://www.sassi-avocats.com/publication-28770-societe-de-personnes-et-taxation-des-avantages-octroyees-aux-filiales.html

Auteur

Mabrouk Sassi

 Sassi Société d’Avocats

 

Conseils pour négocier un délai de paiement avec le fisc

https://www.sassi-avocats.com/publication-29327-conseils-pour-negocier-un-delai-de-paiement-avec-le-fisc.html

Auteur

Mabrouk Sassi

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal – Le fisc peut désormais utiliser des informations et des documents volés

https://www.sassi-avocats.com/publication-29926-controle-fiscal--le-fisc-peut-desormais-utiliser-des-informations-et-des-documents-voles.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Responsabilité des gérants de Sarl

https://www.sassi-avocats.com/publication-40080-responsabilite-des-gerants-de-sarl.html

Auteur

Mabrouk Sassi

 Sassi Société d’Avocats

 

L'ISF 2017 en 10 points !

https://www.sassi-avocats.com/publication-40082-l-isf-2017-en-10-points.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Sassi Société d’Avocats

 

Controle fiscal - Report de la date de la 1ere intervention

https://www.sassi-avocats.com/publication-41043-controle-fiscal-report-de-la-date-de-la-1ere-intervention.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Controle fiscal - Quel est le délai de prescription en cas d'agissements frauduleux ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41044-controle-fiscal-quel-est-le-delai-de-prescription-en-cas-d-agissements-frauduleux.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Pourquoi le Contrôle fiscal ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41137-pourquoi-le-controle-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Controle fiscal - Procédure contradictoire et taxation d'office

https://www.sassi-avocats.com/publication-41065-controle-fiscal-procedure-contradictoire-et-taxation-d-office.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Le fisc peut-il utiliser dans un contrôle fiscal les documents rédigés par l’entreprise ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41104-le-fisc-peut-il-utiliser-dans-un-controle-fiscal-les-documents-rediges-par-lentreprise.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

La TVA - un risque fiscal couteux pour les médecins

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-41189-la-tva-un-risque-fiscal-couteux-pour-les-medecins.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Quelle est la portée du secret médical en cas de contrôle fiscal ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41203-quelle-est-la-portee-du-secret-medical-en-cas-de-controle-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Paris 17

 Sassi Société d’Avocats

 

Responsabilité du dirigeant de société - Un vrai risque à anticiper !

https://www.sassi-avocats.com/publication-41323-responsabilite-du-dirigeant-de-societe-un-vrai-risque-a-anticiper.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Paris 8

 Sassi Société d’Avocats

 

Controle fiscal des associations

https://www.sassi-avocats.com/publication-41325-controle-fiscal-des-associations.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat association

 Sassi Société d’Avocats

 

Controle fiscal - Qu'est ce qu'un avis de vérification de comptabilité ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41450-controle-fiscal-qu-est-ce-qu-un-avis-de-verification-de-comptabilite.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Meaux

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal – 1ere intervention du l’inspecteur des impôts

https://www.sassi-avocats.com/publication-41458-controle-fiscal--1ere-intervention-du-linspecteur-des-impots.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Melun

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal – L’inspecteur des impôts doit-il intervenir seul ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41499-controle-fiscal--linspecteur-des-impots-doit-il-intervenir-seul.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Strasbourg

 Sassi Société d’Avocats

 

Où se déroule le contrôle fiscal d’une entreprise qui n’a pas de locaux professionnels ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41504-ou-se-deroule-le-controle-fiscal-dune-entreprise-qui-na-pas-de-locaux-professionnels.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Nice

 Sassi Société d’Avocats

 

D’où viennent les informations du fisc pour lutter contre la fraude fiscale ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41516-dou-viennent-les-informations-du-fisc-pour-lutter-contre-la-fraude-fiscale.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Cannes

 Sassi Société d’Avocats

 

Une société peut-elle demander son propre contrôle fiscal ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41521-une-societe-peut-elle-demander-son-propre-controle-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Aix en Provence

 Sassi Société d’Avocats

 

Responsabilité fiscale des dirigeants

https://www.sassi-avocats.com/publication-24588-responsabilite-fiscale-des-dirigeants.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat responsabilité fiscale

 Sassi Société d’Avocats

 

Enquête fiscale et droit de visite et saisie

https://www.sassi-avocats.com/publication-41524-enquete-fiscale-et-droit-de-visite-et-saisie.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat perquisition fiscale

 Sassi Société d’Avocats

 

L'obligation de déclaration des bénéficiaire dit « effectif » au RCS

https://www.sassi-avocats.com/publication-41545-l-obligation-de-declaration-des-beneficiaire-dit-effectif-au-rcs.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Sassi Société d’Avocats

 

Comptes bancaires détenus à l’étranger – Quelles sont vos obligations fiscales ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41607-comptes-bancaires-detenus-a-letranger--quelles-sont-vos-obligations-fiscales.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal - 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal !

https://www.sassi-avocats.com/publication-41049-controle-fiscal-10-vices-de-procedure-qui-peuvent-annuler-un-redressement-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

 Sassi Société d’Avocats

 

Une Sci peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41710-une-sci-peut-elle-opter-a-limpot-sur-les-societes.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte en Suisse – Quelles informations la France peut obtenir grâce à l’échange automatique d’informations ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41860-compte-en-suisse--quelles-informations-la-france-peut-obtenir-grace-a-lechange-automatique-dinformations.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte en Suisse

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-41857-compte-bancaire-a-letranger--la-suisse-peut-elle-sopposer-a-des-transferts-dinformations-bancaires-decoulant-de-fichiers-voles.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat régularisation compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

Comptes en Suisse – Les clients de l’UBS sont-ils particulièrement visés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41983-compte-en-suisse--les-clients-de-l-ubs-sont-ils-particulierement-vises-par-le-fisc-francais.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte UBS

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal & Contrôle inopiné

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42040-controle-fiscal--quest-ce-quun-controle-inopine.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat contrôle fiscal inopiné

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42045-compte-bancaire-a-letranger-non-declare--quelle-est-la-position-du-liban-sur-lechange-automatique-dinformations-bancaires-et-fiscales.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte bancaire au Liban

 Sassi Société d’Avocats

 

Régularisation compte à l’étranger

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-16676-controle-fiscal-regularisation-des-comptes-a-l-etranger.html

 

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

 

 

 

 

 

Publié le 22/04/2019

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier