Retour à la page contenant cette publicationControle fiscal et Société Offshore
Peut-on régulariser une société offshore détenue dans un paradis fiscal ?
Par Me SASSI, avocat fiscaliste international : https://www.sassi-avocats.com
Dans le cadre de schéma d’optimisation fiscale très agressif, ou plutôt trop agressif, de nombreux contribuables ont été amené à créer des sociétés dans des paradis fiscaux (Luxembourg, Suisse, îles Caïmans, Hong Kong, île de Man, Bermudes, Bahamas, Iles Vierges Britanniques, Gibraltar, Taiwan, Singapour, Delaware, Albanie, Jersey etc.) afin de pouvoir y loger des liquidités de diverses origines (activités professionnelles parallèles, héritages, etc.).
L’anonymat de ces montages était censé être assuré par les avocats, experts comptables et banquiers locaux dont les honoraires sont souvent sans rapport avec la consistance de leurs prestations et plutôt avec la gestion du secret bancaire et fiscal promis.
L’argument de vente de tous ces schémas est donc l’anonymat absolu du réel propriétaire de la société et le gain fiscal procuré par rapport à une imposition en France des revenus et du capital logés dans la société offshore située dans le paradis bancaire et fiscal.
Ces schémas ont été, et restent toujours, proposés comme un moyen de contourner les mesure mises en place par de nombreux pays, dont la France, pour lutter contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale.
Cela n’est toutefois plus d’actualité dans la mesure où :
- Le secret bancaire et fiscal est désormais battu en brèche ce que certains contribuables français n’ont pu que déplorer au travers les contrôles fiscaux et perquisitions fiscales dont ils ont fait l’objet ;
- Les fuites d'origine diverses et variées sont nombreuses (piratage de données informatiques, lanceurs d'alerte etc.) permettent à de nombreux pays d'ouvrir des enquêtes fiscales et pénales visant à identifier les contribuables détenant des comptes bancaires à l'étranger, mais également propriétaires de société offshore.
Comment le fisc peut-il avoir connaissance de l’existence d’une société détenue par un paradis fiscal par un résident fiscal français ?
En 2020, le fisc peut avoir connaissance de ces informations grâce :
-
A la mise en place de l’échange automatique d’informations bancaires et fiscales (convention OCDE)
La convention d’échanges automatiques d’informations bancaires et fiscales oblige désormais un nombre très important d’états, dont un nombre importants d’anciens paradis bancaires et fiscaux (Luxembourg, Suisse, îles Caïmans, Hong Kong , île de Man, Bermudes, Bahamas, Iles Vierges Britanniques, Gibraltar, Taiwan, Singapour, Delaware, Albanie, Jersey etc.) à automatiquement transmettre à la France les coordonnées complètes des résidents fiscaux français qui sont titulaires, directement ou indirectement, de comptes bancaires à l’étranger.
Depuis le 1er janvier 2018, les premiers effets de l’échange automatique d’informations se sont déjà fait sentir puisque de nombreux contribuables ont eu la désagréables surprises d'être dans le colimateur du fisc, que ce soit dans le cadre :
- Un controle fiscal
- Une perquisition fiscale ou pénale
- Une enquête pénale liée à des opérations de blanchiment
-
Le contrôle fiscal d’un autre contribuable
Il est fréquent que dans le cadre du contrôle fiscal d’un contribuable, le fisc puisse avoir connaissance d’informations relatives à d’autres contribuables. Ainsi, et par exemple, une société française qui serait amenée à payer des honoraires à une société localisée dans un paradis fiscal ne manquera pas d’attirer l’attention du fisc qui naturellement la questionnera sur le bénéficiaire réel de ces paiements.
Autre exemple, le controle fiscal d'une personne qui a hérité d'un compte à l'étranger peut conduire le fisc à identifier les autres héritiers qui se retrouveraient alors à leur tour dans dans les filets du fisc.
-
La perquisition fiscale d’un autre contribuable
Dans le cadre des enquêtes et contrôles qu’elle diligente, le fisc peut être conduit à effectuer des perquisitions fiscales chez certains contribuables qu’elle soupçonne d’agissements frauduleux sur le plan fiscal.
A la suite de ces perquisitions au cours desquelles l’administration fiscale recueille un nombre important d’informations et il n’est pas rare qu’elle recueille des informations compromettantes sur d’autres contribuables.
-
Le vol de fichiers ou de données informatiques
Comme le prouve de nombreux scandales fiscaux récents (Liste HSBC Genève, UBS Luxembourg, Crédit Suisse, Panama Papers etc.), il existe un marché des fichiers bancaires volés qui sont vendus à certains pays et notamment à certains Landers allemand qui ont officiellement indiqué être disposé à payer pour obtenir des listings d’évadés fiscaux.
Compte tenu des accords de coopération internationale, la France est systématiquement informée des informations concernant les résidents fiscaux français.
-
La dénonciation
Bien entendu, il n’est pas possible de ne pas citer les dénonciations dans la mesure le fisc reçoit un nombre important de dénonciations fiscales plus ou moins anonymes.
D’une façon générale, le fisc traite ces dénonciations lorsqu’elles contiennent des informations précises et circonstanciées.
Les situations de risques en la matière sont essentiellement les anciens conjoints ou compagnons, les personnes des services comptables, les informaticiens qui ont accès à des données confidentielle de nature financière.
Quels sont les risques à détenir une société localisée dans un paradis fiscal
La détention d’une société localisée dans un paradis fiscal est susceptible de générer :
-
Un risque fiscal
-
Un risque pénal
- Sur le risque fiscal
Lorsqu’elle se trouve dans un paradis fiscal dit classique, c’est-à-dire un pays qui n’a pas signé avec la France une convention d’assistance administrative d’entraide en matière fiscale, ce qui est toujours le cas avec les paradis fiscaux, le montant du risque fiscal est assez simple à déterminer puisqu’il s’agit du total du montant des sommes portées au crédit du compte bancaire concernés auquel une taxe de 60 % serait appliquée.
Bien entendu, les redressements fiscaux seront assortis de pénalités de 80 % au titre des manœuvres frauduleuses.
Enfin, il faut savoir que le fisc peut remonter sur une période de 10 années.
- Sur le risque pénal
Dès lors que le montant des rectifications fiscales n’est pas anodin, la question d’une plainte sur le terrain de la fraude fiscale doit se poser, notamment dans le cadre de la stratégie à adopter dans le cadre de la contestation du contrôle fiscal.
Ce risque pénal devrait s’accroitre prochainement dans la mesure où le verrou de Bercy (c’est-à-dire le monopole de la gestion de la fraude fiscale par l’administration fiscale) a été partiellement supprimé lorsque le montant des rectifications dépasse la somme de 100.000 euros.
En outre, et dans certaines affaires, le Procureur de la Répulique, ou le Parquet National Financier (PNF) peut engager des poursuites notamment sur le terrain du blanchiment ou du blanchiment de fraude fiscale, cela essentiellement des des affaires complexes (Panama Papers, UBS, Crédit Suisse etc.) ou dont les enjeux et/ou les protagonistes sont importants.
Peut-on régulariser une société détenue dans un paradis fiscal ?
Il n’existe pas à proprement parler de procédure de régularisation d’une société localisée dans un paradis fiscal.
Toutefois, il n’est pas interdit de présenter un dossier de régularisation auprès de l’administration fiscale, notamment :
- Lorsque le risque fiscal est gérable pour le contribuable
- Afin d’éviter des poursuites pénales
- Lorsque la situation est psychologiquement trop lourde à gérer
Dans cette hypothèse, il conviendra de faire une analyse précise et exhaustive pour déterminer les enjeux financiers et fiscaux et présenter des déclarations fiscales rectificatives.
* * * *
Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.
Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social etc.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat fiscaliste
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel 01.42.84.13.13
Les articles juridiques et fiscaux ci-dessous peuvent également vous intéresser !
* * * *
Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.
Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social etc.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat fiscaliste
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel 01.42.84.13.13
Les articles juridiques et fiscaux ci-dessous
pourraient également vous intéresser
|
Droit fiscal - Traitement fiscal des intérêts de compte courant |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - Attention aux conventions intra-groupe |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - Régularisation des comptes à l'étranger |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat régularisation compte à l’étranger Sassi Société d’Avocats
|
|
Droit des sociétés - Assurance chômage des dirigeants |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Gestion fiscale - Déductibilité des charges (détournements de fonds) |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - Durée de la vérification |
https://www.sassi-avocats.com/publication-17543-controle-fiscal-duree-de-la-verification.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Prix de transfert - Contrôle fiscal international |
https://www.sassi-avocats.com/publication-17441-prix-de-transfert-controle-fiscal-international.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal - Les armes de l'Administration |
https://www.sassi-avocats.com/publication-17877-controle-fiscal-les-armes-de-l-administration.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Optimisez la fiscalité de votre société |
https://www.sassi-avocats.com/publication-18013-optimisez-la-fiscalite-de-votre-societe.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Choisir la meilleure forme de structure pour votre société |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
L'approbation des comptes annuels est obligatoire tous les ans |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Des documents volés peuvent-ils servir de base à un redressement fiscal ? |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat Contrôle fiscal Fort de France Sassi Société d’Avocats
|
|
Optimisez votre statut fiscal de dirigeant |
https://www.sassi-avocats.com/publication-18056-optimisez-votre-statut-fiscal-de-dirigeant.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - Redressement fiscal - documents volés |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Redressement fiscal et procédure de controle fiscal |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Fraude fiscale |
https://www.sassi-avocats.com/publication-19627-fraude-fiscale.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Personnes et fortunes imposables à l'ISF |
https://www.sassi-avocats.com/publication-21063-personnes-et-fortunes-imposables-a-l-isf.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Groupe de société - Zone de risque juridique et fiscal |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Perquisition fiscale - Pourquoi moi ? |
https://www.sassi-avocats.com/publication-22043-perquisition-fiscale-pourquoi-moi.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Ou se déroule le Controle fiscal ? |
https://www.sassi-avocats.com/publication-22202-ou-se-deroule-le-controle-fiscal.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Réduction ISF pour l'investissement dans les PME |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Crédit d'Impôt Innovation |
https://www.sassi-avocats.com/publication-24457-credit-d-impot-innovation.html Auteur Mabrouk Sassi Avocat Crédit d’Impôt Innovation Sassi Société d’Avocats
|
|
Taxation d'office pour défaut de déclaration |
https://www.sassi-avocats.com/publication-24590-taxation-d-office-pour-defaut-de-declaration.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les PME |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Investissement Scellier - Comment faire sa déclaration fiscale |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Approbation et dépôt des comptes annuels |
https://www.sassi-avocats.com/publication-24691-approbation-et-depot-des-comptes-annuels.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Crédit d'Impôt Recherche (CIR) |
https://www.sassi-avocats.com/publication-24799-credit-d-impot-recherche-cir.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Avis de vérification et charte du contribuable vérifié |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat avis vérification de comptabilité Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - Qu'est ce que l'obligation de motivation des redressements ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Statistiques pour le contrôle fiscal - Bonne ou mauvaise nouvelle ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal & Charte du contribuable vérifié |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat Contrôle Fiscal Bordeaux Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal et vice de procédure (Erreur d'adresse) |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Gestion fiscale des redevances de marques entre la France et le Luxembourg |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat fiscaliste international Sassi Société d’Avocats
|
|
Une dénonciation peut-elle déboucher sur un contrôle fisca |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Transactions commerciales intra-groupe & acte anormal de gestion |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat acte anormal de gestion Sassi Société d’Avocats
|
|
L’acte anormal de gestion dans les relations intra-groupe |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Solidarité fiscale des dirigeants de sociétés |
https://www.sassi-avocats.com/publication-26233-solidarite-fiscale-des-dirigeants-de-societes.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Il était une fois le Contrôle fiscal |
https://www.sassi-avocats.com/publication-26316-il-etait-une-fois-le-controle-fiscal.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Dénonciation fiscale - Entre mythe et surtout réalité |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Fraction non libérée du capital social et compensation de créance |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Engagement de caution - Portée juridique et conséquence fiscale |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal et mauvaise fois – Le contribuable peut-il la contester ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Commissaire aux apports et création de société (Sarl, Eurl, Sas, Sasu etc. |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Quelles sont les sociétés concernées par l’augmentation de capital réservées aux salariés ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Société de personnes et taxation des avantages octroyées aux filiales |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Conseils pour négocier un délai de paiement avec le fisc |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal – Le fisc peut désormais utiliser des informations et des documents volés |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Responsabilité des gérants de Sarl |
https://www.sassi-avocats.com/publication-40080-responsabilite-des-gerants-de-sarl.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
L'ISF 2017 en 10 points ! |
https://www.sassi-avocats.com/publication-40082-l-isf-2017-en-10-points.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal - Report de la date de la 1ere intervention |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal - Quel est le délai de prescription en cas d'agissements frauduleux ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Pourquoi le Contrôle fiscal ? |
https://www.sassi-avocats.com/publication-41137-pourquoi-le-controle-fiscal.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal - Procédure contradictoire et taxation d'office |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Le fisc peut-il utiliser dans un contrôle fiscal les documents rédigés par l’entreprise ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
La TVA - un risque fiscal couteux pour les médecins
|
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Quelle est la portée du secret médical en cas de contrôle fiscal ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Responsabilité du dirigeant de société - Un vrai risque à anticiper ! |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal des associations |
https://www.sassi-avocats.com/publication-41325-controle-fiscal-des-associations.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal - Qu'est ce qu'un avis de vérification de comptabilité ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal – 1ere intervention du l’inspecteur des impôts |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal – L’inspecteur des impôts doit-il intervenir seul ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Où se déroule le contrôle fiscal d’une entreprise qui n’a pas de locaux professionnels ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
D’où viennent les informations du fisc pour lutter contre la fraude fiscale ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Une société peut-elle demander son propre contrôle fiscal ? |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat fiscaliste Aix en Provence Sassi Société d’Avocats
|
|
Responsabilité fiscale des dirigeants |
https://www.sassi-avocats.com/publication-24588-responsabilite-fiscale-des-dirigeants.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Enquête fiscale et droit de visite et saisie |
https://www.sassi-avocats.com/publication-41524-enquete-fiscale-et-droit-de-visite-et-saisie.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
L'obligation de déclaration des bénéficiaire dit « effectif » au RCS |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Comptes bancaires détenus à l’étranger – Quelles sont vos obligations fiscales ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal ! |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Une Sci peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Compte en Suisse – Quelles informations la France peut obtenir grâce à l’échange automatique d’informations ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Compte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ?
|
Auteur Mabrouk Sassi Avocat régularisation compte à l’étranger Sassi Société d’Avocats
|
|
Comptes en Suisse – Les clients de l’UBS sont-ils particulièrement visés ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal & Contrôle inopiné |
https://www.sassi-avocats.com/publication-42040-controle-fiscal--quest-ce-quun-controle-inopine.html Auteur Mabrouk Sassi Avocat contrôle fiscal inopiné Sassi Société d’Avocats
|
|
Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ? |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat compte bancaire au Liban Sassi Société d’Avocats
|
|
Régularisation compte à l’étranger |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
Commentaires
Dans quelle mesure la prescription pourrait s'appliquer dans le cas d'une société à l'étranger qui a été fermé il y 6 ans et les fonds transférés.
Merci de votre réponse.
Commenter cette publication