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Controle fiscal et Société Offshore

Controle fiscal et Société Offshore

Peut-on régulariser une société détenue dans un paradis fiscal ?

 

Par Me SASSI, avocat fiscaliste international : https://www.sassi-avocats.com

 

Dans le cadre de schéma d’optimisation fiscale très agressif, ou plutôt trop agressif, de nombreux contribuables ont été amené à créer des sociétés dans des paradis fiscaux (Luxembourg, Suisse, îles Caïmans, Hong Kong, île de Man, Bermudes, Bahamas, Iles Vierges Britanniques, Gibraltar, Taiwan, Singapour, Delaware, Albanie, Jersey etc.) afin de pouvoir y loger des liquidités de diverses origines (activités professionnelles parallèles, héritages, etc.).

 

L’anonymat de ces montages était censé être assuré par les avocats, experts comptables et banquiers locaux dont les honoraires sont souvent sans rapport avec la consistance de leurs prestations et plutôt avec la gestion du secret bancaire et fiscal.

 

L’argument de vente de tous ces schémas était l’anonymat du réel propriétaire de la société et le gain fiscal procuré par rapport à une imposition en France des revenus et sommes logés dans la société située dans le paradis bancaire et fiscal.

 

Cela n’est toutefois plus d’actualité dans la mesure où le secret bancaire et fiscal est désormais battu en brèche ce que certains contribuables français n’ont pu que déplorer au travers les contrôles fiscaux et perquisitions fiscales dont ils ont fait l’objet.

 

Comment le fisc peut-il avoir connaissance de l’existence d’une société détenue par un paradis fiscal par un résident fiscal français ?

 

En 2019, le fisc peut avoir connaissance de ces informations grâce :

 

  • A la mise en place de l’échange automatique d’informations bancaires et fiscales (convention OCDE)

 

La convention d’échanges automatiques d’informations bancaires et fiscales oblige désormais un nombre très important d’état, dont un nombre importants d’anciens paradis bancaires et fiscaux (Luxembourg, Suisse, îles Caïmans, Hong Kong , île de Man, Bermudes, Bahamas, Iles Vierges Britanniques, Gibraltar, Taiwan, Singapour, Delaware, Albanie, Jersey etc.) à transmettre automatiquement à la France les coordonnées complètes des résidents fiscaux français qui sont titulaires, directement ou indirectement, de comptes bancaires à l’étranger.

 

Depuis le 1er janvier 2018, les premiers effets de l’échange automatique d’informations se sont déjà fait sentir puisque de nombreux contribuables ont eu la désagréables surprises de faire l’objet d’un contrôle fiscal, voir pire d’une perquisition fiscale en relation avec une société et/ou un compte bancaire détenue à l’étranger.

 

  • Le contrôle fiscal d’un autre contribuable

 

Il est fréquent que dans le cadre du contrôle fiscal d’un contribuable, le fisc puisse avoir connaissance d’informations relatives à d’autres contribuables. Ainsi, et par exemple, une société française qui serait amenée à payer des honoraires à une société localisée dans un paradis fiscal ne manquera pas d’attirer l’attention du fisc qui naturellement la questionnera sur le bénéficiaire réel de ces paiements.

 

  • La perquisition fiscale d’un autre contribuable

 

Dans le cadre des enquêtes et contrôles qu’elle diligente, le fisc peut être conduite à effectuer des perquisitions fiscales chez certains contribuables qu’elle soupçonne d’agissements frauduleux sur le plan fiscal.

 

A la suite de ces perquisitions au cours desquelles l’administration fiscale recueille un nombre important d’informations et il n’est pas rare qu’elles trouvent des informations compromettantes sur d’autres contribuables.

 

  • Le vol de fichiers ou de données informatiques

 

Comme le prouve de nombreux scandales fiscaux récents (Liste HSBC Genève, UBS Luxembourg, Crédit Suisse, Panama Papers etc.), il existe un marché des fichiers bancaires volés qui sont vendus à certains pays et notamment à certains Landers allemand qui ont officiellement indiqué être disposé à payer pour obtenir des listings d’évadés fiscaux.

 

Compte tenu des accords de coopération internationale, la France est systématiquement informée des informations concernant les résidents fiscaux français.

 

  • La dénonciation

 

Bien entendu, il n’est pas possible de ne pas citer les dénonciations dans la mesure le fisc reçoit un nombre important de dénonciations fiscales plus ou moins anonymes.

 

D’une façon générale, le fisc traite ces dénonciations lorsqu’elles contiennent des informations précises et circonstanciées.

 

Quels sont les risques à détenir une société localisée dans un paradis fiscal

 

La détention d’une société localisée dans un paradis fiscal est susceptible de générer :

 

  • Un risque fiscal

  • Un risque pénal

 

  • Sur le risque fiscal

 

Lorsqu’elle se trouve dans un paradis fiscal dit classique, c’est-à-dire un pays qui n’a pas signé avec la France une convention d’assistance administrative d’entraide en matière fiscale, ce qui est toujours le cas avec les paradis fiscaux, le montant du risque fiscal est assez simple à déterminer puisqu’il s’agit du total du montant des sommes portées au crédit du compte bancaire concernés.

 

Bien entendu, les redressements fiscaux seront assortis de pénalités de 80 % au titre des manœuvres frauduleuses.

 

Enfin, il faut savoir que le fisc peut remonter sur une période de 10 années.

 

  • Sur le risque pénal

 

Dès lors que le montant des rectifications fiscales n’est pas anodin, la question d’une plainte sur le terrain de la fraude fiscale doit se poser, notamment dans le cadre de la stratégie à adopter dans le cadre de la contestation du contrôle fiscal.

 

Ce risque pénal devrait s’accroitre prochainement dans la mesure où le verrou de Bercy (c’est-à-dire le monopole de la gestion de la fraude fiscale par l’administration fiscale) a été partiellement supprimé lorsque le montant des rectifications dépasse la somme de 100.000 euros.

 

Peut-on régulariser une société détenue dans un paradis fiscal ?

 

Il n’existe pas à proprement parler de procédure de régularisation d’une société localisée dans un paradis fiscal.

 

Toutefois, il n’est pas interdit de présenter un dossier de régularisation auprès de l’administration fiscale, notamment :

 

  • Lorsque le risque fiscal est gérable pour le contribuable
  • Afin d’éviter des poursuites pénales

 

Dans cette hypothèse, il conviendra de faire une analyse précise et exhaustive pour déterminer les enjeux financiers et fiscaux et présenter des déclarations fiscales rectificatives.

 

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Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.

 

Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social etc.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :

 

Contact :        Sassi Société d’Avocats

Me Sassi, avocat fiscaliste

32 avenue Carnot – Paris 17e

Contact@sassi-avocats.com

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 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal - 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal !

https://www.sassi-avocats.com/publication-41049-controle-fiscal-10-vices-de-procedure-qui-peuvent-annuler-un-redressement-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

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Une Sci peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41710-une-sci-peut-elle-opter-a-limpot-sur-les-societes.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

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Compte en Suisse – Quelles informations la France peut obtenir grâce à l’échange automatique d’informations ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41860-compte-en-suisse--quelles-informations-la-france-peut-obtenir-grace-a-lechange-automatique-dinformations.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte en Suisse

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Compte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-41857-compte-bancaire-a-letranger--la-suisse-peut-elle-sopposer-a-des-transferts-dinformations-bancaires-decoulant-de-fichiers-voles.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat régularisation compte à l’étranger

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Comptes en Suisse – Les clients de l’UBS sont-ils particulièrement visés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41983-compte-en-suisse--les-clients-de-l-ubs-sont-ils-particulierement-vises-par-le-fisc-francais.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte UBS

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Contrôle fiscal & Contrôle inopiné

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42040-controle-fiscal--quest-ce-quun-controle-inopine.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat contrôle fiscal inopiné

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Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42045-compte-bancaire-a-letranger-non-declare--quelle-est-la-position-du-liban-sur-lechange-automatique-dinformations-bancaires-et-fiscales.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte bancaire au Liban

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Régularisation compte à l’étranger

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-16676-controle-fiscal-regularisation-des-comptes-a-l-etranger.html

 

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte à l’étranger

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Publié le 05/01/2019

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