Personnes et fortunes imposables à l'ISF

 

 

 

Personnes et fortunes imposables à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

 

 

L’impôt de solidarité sur la Fortune est un impôt annuel assis sur le capital détenu par les personnes physiques.

 

Pour l’ISF 2014, le seuil d’assujettissement à l’ISF est un patrimoine net supérieure à 1.300.000 euros.

 

Qui est imposable à l’ISF

 

Toutes les personnes physiques, de nationalité française ou étrangère, dont le patrimoine excède la valeur de 1.300.000 euros au 1^er janvier 2014 sont soumises à l’ISF.

 

Il convient de noter que le patrimoine imposable à l’ISF est celui détenu par chaque foyer fiscal, c’est à dire mari, femme et enfants mineurs.

 

En outre, les personnes vivant en concubinage notoire, et celles qui sont pacsées doivent également souscrire une déclaration commune faisant état de leur patrimoine cumulé.

 

Patrimoine Imposable

 

Le patrimoine taxable à l’ISF est composé de l’ensemble des biens meubles et immeubles dont vous êtes propriétaires au 1^er janvier de l’année d’imposition.

 

Certains biens peuvent bénéficier d’un abattement de 30 % pour la résidence principale par exemple. Les titres de sociétés civiles immobilières, peuvent également faire l’objet de certains abattements en fonction de la situation (faible liquidité, clause statutaire etc.).

 

Les SCI détenant la résidence principale du contribuable sont censées ne pas pouvoir bénéficier de l’abattement de 30 % pour les résidences principales, étant précisé que la position de l’administration fiscale est discutable sur ce point.

 

Les dettes du contribuable, les emprunts bancaires, la valeur de capitalisation des pensions alimentaires. Notamment, mais également les impôts dus (Impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation ISF etc.), sont déductibles de la valeur nette du patrimoine taxable.

 

Concrètement, si votre patrimoine net de passif, dépasse la valeur nette de 1.300.000 euros au 1^er janvier 2014, vous êtes tenu de souscrire une déclaration d’ISF pour l’année 2014.

 

Contribuables français

 

Si vous êtes considérés comme un contribuable français, et ce indépendamment de votre nationalité, vous êtes tenu de déclarer l’intégralité de votre patrimoine, que celui-ci soit situé en France ou à l’étranger.

 

Contribuables étrangers

 

Si vous êtes considéré comme un contribuable étranger, et que votre domicile fiscal est situé dans un autre pays, vous n’êtes assujetti à l’ISF en France que sur la valeur de votre patrimoine détenu en France, à l’exception des comptes bancaires étrangers.

 

Il convient de noter que certaines conventions fiscales conclues par la France, notamment celles conclues avec les pays du moyen orient (Qatar, Koweït, Arabie Saoudite), prévoient une exonération d’ISF au profit de leurs ressortissants pour les investissements réalisés en France.

 

 

Patrimoine Exonéré

 

Certains éléments du patrimoine sont exonérés d’ISF et notamment :

 

• Les œuvres d’art ;
• Les objets de collection et d’antiquité de plus de 100 ans d’âge ;
• Les biens professionnels ;
• Les sommes versées en réparation d’un dommage corporel
• Les contrats d’assurance vie non rachetables
• Les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME européenne
• Les tires reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une société holding (FIP – FCPI)
• Les placements financiers de non-résidents fiscaux

 

Biens professionnels

 

Les biens professionnels, c’est à dire les biens qui permettent à leur propriétaire d’exercer son activité principale sont exonérés d’ISF.

 

Les parts sociales ou actions de sociétés dans lesquelles leur titulaire exerce une fonction de dirigeant donnant lieu à une rémunération normale et représentant plus de 50 % des revenus du contribuable sont considérés comme des biens professionnels exonérés d’ISF.

 

Il convient de noter que lorsqu’un dirigeant cède son entreprise, le produit de la vente devient un bien imposable à l’ISF l’année qui suit celle de la cession.

 

Déclaration et paiement

 

L’ISF est un impôt déclaratif de telle sorte qu’il vous appartient de souscrire spontanément une déclaration d’ISF si vous estimez que votre patrimoine est supérieur à 1.300.000 euros.

 

Il vous appartient également dans le cadre de la souscription de cette déclaration de calculer le montant de l’ISF dû et de joindre le paiement à votre déclaration.

 

Il convient noter qu’une mesure de plafonnement de l’impôt existe de telle sorte que le montant cumulé de votre impôt sur le revenu et de votre ISF ne doit pas dépasser 75 % du montant de vos revenus.

 

Conclusion

 

Comme vous pouvez le constater, la souscription d’une déclaration ISF est souvent compliquée et le fisc n’hésite pas à remettre en cause le contenu des déclarations pour ensuite notifier des redressements fiscaux souvent assez lourds.

 

Notre cabinet d’avocats a plus de 20 ans d’expérience en droit fiscal. Nous intervenons pour le compte des particuliers et des entreprises en droit fiscal, droit des affaires et droit pénal des affaires.

 

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