Controle fiscal compte etranger

 

Compte bancaire à l’étranger – pêche aux renseignements et contrôle fiscal

 

Pourquoi l'administration vous écrit ?

Recevoir un courrier de l'administration au sujet d'un compte détenu à l'étranger n'a plus rien d'exceptionnel, et ne procède pratiquement jamais du hasard. Depuis la généralisation de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, l'administration reçoit chaque année, sans avoir rien à demander, l'identité des titulaires, les soldes et les revenus des comptes détenus à l'étranger par les résidents français.

Le courrier que vous recevez n'est donc pas une pêche au hasard : il traduit le plus souvent un écart déjà constaté entre ce que l'administration sait et ce que vous avez déclaré. C'est la première chose à comprendre avant de rédiger une réponse.

 

Une simple demande de renseignements ou une demande de justifications ?

Tous les courriers ne se valent pas, et l'erreur la plus fréquente consiste à les traiter de la même façon.

La demande de renseignements ordinaire ne comporte aucune sanction attachée au silence. Elle n'est pas pour autant sans conséquence, puisque ce que vous y écrivez sera ensuite opposé.

La demande d'informations ou de justifications portant spécifiquement sur des avoirs détenus à l'étranger, prévue par l'article L23 C du Livre des procédures fiscales, obéit à un régime tout différent. Elle ouvre un délai contraint et expose, faute de réponse suffisante, à une taxation d'une sévérité particulière. La nature du courrier se lit dans ses visas et dans le délai qu'il impartit : c'est le premier point à vérifier.

 

Le délai de soixante jours, puis la mise en demeure

La demande fondée sur l'article L23 C ouvre un délai de soixante jours pour répondre. À défaut de réponse, ou en présence d'une réponse jugée insuffisante, l'administration adresse une mise en demeure accordant un délai supplémentaire de trente jours.

Ces délais ne sont pas indicatifs. Ils constituent la fenêtre pendant laquelle il est encore possible d'éviter le mécanisme décrit ci-dessous, et leur expiration change radicalement la position du contribuable.

 

Ce que vous risquez en gardant le silence : la taxation à 60 %

C'est le point que le courrier ne met jamais en avant, et il est décisif.

Lorsque le contribuable n'a pas répondu de façon satisfaisante à l'issue de cette double procédure, l'article 755 du Code général des impôts permet de réputer les avoirs comme un patrimoine acquis à titre gratuit. Ils sont alors soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé, soit 60 %.

Deux précisions aggravent encore la portée du mécanisme. L'imposition ne porte pas sur les revenus du compte mais sur les avoirs eux-mêmes. Et l'assiette retenue est la valeur la plus élevée connue de l'administration au cours des dix années précédentes, et non le solde actuel.

Autrement dit, un compte partiellement vidé depuis peut être taxé sur son point haut historique. C'est la raison pour laquelle le silence, souvent choisi par prudence ou par sidération, est la pire des options.

 

Faut-il répondre, et comment ?

Répondre est nécessaire. Répondre sans préparation est dangereux.

La réponse doit établir l'origine des fonds et leur régime fiscal, pièces à l'appui : actes de succession ou de donation, contrats de cession, justificatifs de revenus déjà imposés, relevés retraçant les mouvements. Une affirmation non documentée équivaut, en pratique, à une absence de réponse.

Elle doit en même temps être construite en considération de ce qu'elle révèle. Un courrier rédigé dans l'urgence ouvre régulièrement des questions que l'administration n'avait pas posées, notamment sur d'autres comptes, sur des structures interposées ou sur des années non visées. Ce que vous écrivez à ce stade servira de socle à toute la suite, y compris devant le juge.

 

Les amendes encourues pour défaut de déclaration

Indépendamment de tout impôt éludé, le défaut de déclaration d'un compte détenu à l'étranger est sanctionné par une amende de 1 500 € par compte et par année non déclarée.

Ce montant est porté à 10 000 € lorsque le compte est situé dans un État n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires. Les principales places concernées par les dossiers courants ayant conclu une telle convention, c'est le plus souvent l'amende de 1 500 € qui s'applique, mais elle se multiplie par le nombre de comptes et d'années.

Les obligations déclaratives elles-mêmes sont détaillées dans comptes bancaires détenus à l'étranger et sur notre page compte bancaire étranger.

 

Sur combien d'années l'administration peut-elle remonter ?

Le délai de reprise de droit commun est de trois ans. Il est porté à dix ans lorsque l'obligation déclarative relative aux comptes étrangers n'a pas été respectée.

Une exception mérite d'être connue, car elle est peu invoquée : le délai revient à trois ans si le contribuable établit que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année considérée. Sur des comptes modestes, la démonstration change l'ampleur du redressement du tout au tout, et elle repose sur des relevés que vous seul pouvez produire.

Voir les délais de prescription pour l'articulation avec les autres cas d'allongement.

 

Les majorations applicables aux rappels d'impôt

Aux droits rappelés s'ajoutent des majorations dont le taux dépend de la qualification retenue : 10 % en cas de simple retard ou de défaut déclaratif, 20 % en cas de dépôt tardif dans les trente jours d'une mise en demeure, 40 % en cas de manquement délibéré, et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

Le passage de 40 % à 80 % n'est pas qu'une question de montant : il emporte des conséquences sur la transmission du dossier au parquet. C'est souvent sur cette qualification que se concentre utilement la discussion.

 

La régularisation est-elle encore possible ?

Oui, mais plus dans les conditions que beaucoup ont en tête, et c'est un point sur lequel circulent encore de nombreuses informations périmées.

Le Service de traitement des déclarations rectificatives, qui permettait de régulariser avec une remise partielle de pénalités selon un barème connu, a fermé le 31 décembre 2017. Depuis le 1er janvier 2018, les déclarations rectificatives déposées sont traitées sans remise de pénalités. Le gouvernement a justifié cette fermeture par l'entrée en vigueur de l'échange automatique d'informations bancaires, qui rendait selon lui le dispositif dérogatoire sans objet.

Il n'existe donc plus de guichet de régularisation, ni de barème négocié. Ce qui subsiste est le dépôt spontané de déclarations rectificatives auprès du service gestionnaire, dans les conditions de droit commun.

 

Ce qu'implique concrètement une régularisation aujourd'hui

La démarche conserve un intérêt réel, mais il faut l'apprécier lucidement.

Son premier effet est d'arrêter l'aggravation : les années à venir sont assainies et l'amende cesse de courir. Son second est de peser sur la qualification retenue, une démarche spontanée et documentée se discutant plus favorablement qu'une situation découverte par l'administration.

Son troisième effet, souvent le plus important, tient au calendrier : une régularisation n'est spontanée que tant qu'aucune procédure n'a été engagée. Un courrier déjà reçu ferme généralement cette porte, ce qui explique pourquoi la question de la régularisation se pose avant le premier contact et non après.

En revanche, elle n'efface pas les amendes des années déjà en infraction, et elle suppose de produire soi-même des éléments qui, mal préparés, fournissent la matière d'une poursuite.

 

Le risque pénal

Au-delà du volet fiscal, la détention non déclarée d'avoirs à l'étranger peut conduire à des poursuites pour fraude fiscale, laquelle est aggravée lorsqu'elle est commise au moyen de comptes ou d'entités détenus à l'étranger, et pour blanchiment de fraude fiscale, infraction autonome pouvant être poursuivie indépendamment.

Lorsque les avoirs sont détenus par l'intermédiaire d'une structure, les questions de substance économique et de contrôle des sociétés offshore s'ajoutent au dossier. Sur une relation bilatérale précise, voir blanchiment de fraude fiscale entre la France et la Turquie.

 

À quel moment consulter

Avant de répondre, et non après. La réponse au premier courrier fixe le terrain sur lequel se déroulera tout le dossier : elle détermine ce que l'administration saura, la qualification qu'elle retiendra, et les arguments qui resteront disponibles ensuite, y compris au stade de la proposition de rectification et devant le juge.

Le délai de soixante jours paraît confortable. Il ne l'est pas, dès lors qu'il faut reconstituer l'origine de fonds parfois anciens et rassembler des justificatifs auprès d'établissements étrangers. Voir notre assistance en matière de contrôle fiscal et notre pratique en fiscalité internationale.

 

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