Controle fiscal compte etranger

Controle fiscal compte etranger

 

Compte bancaire à l’étranger – pêche aux renseignement et contrôle fiscal

 

La régularisation des comptes bancaires détenus à l’étranger par des contribuables français et non déclarés en France suscitent un intérêt très prononcé du fisc français qui en a fait un axe majeur de la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale.

 

Les contribuables se posent d’ailleurs de nombreuses questions relatives au compte bancaire détenu à l’étranger et les possibilités de régularisation.

 

L’identification de ces comptes à l’étranger est désormais grandement facilitée par la mise en place de l’échange automatique d’informations bancaires et fiscales désormais en vigueur dans de très nombreux pays, et y compris dans d’anciens paradis bancaires et fiscaux (Suisse, Luxembourg, Liechtenstein, Jersey, Guernesey, Lituanie, etc.).

 

Il s’avère toutefois que l’administration n’a pas attendu l’entrée en vigueur de la convention fiscale d’échange d’informations bancaires et fiscales élaborée par l’OCDE pour débusquer les contribuables titulaires de comptes bancaires détenus à l’étranger.

 

Toutefois, il convient de noter que, dans de nombreux cas, les informations dont dispose le fisc sont parcellaires et/ou incomplètes, ce qui l’empêche d’avoir une vision suffisamment précise de la situation du contribuable concerné, notamment au regard de la date d’ouverture dudit compte bancaire étranger et du détail des sommes qui ont été versées sur ce compte bancaire ou qui ont transité par celui-ci.

 

C’est donc notamment à ce stade que l’administration fiscale se lance à la pêche aux informations, pour reconstituer le puzzle fiscal du contribuable.

 

C’est ainsi que depuis 2019, de nombreux contribuables ont reçu un courrier du fisc rappelant les obligations légales et fiscales relatives à l’ouverture et à la détention de compte bancaire à l’étranger.

 

Ce courrier n’indique toutefois aucunement que le contribuable serait titulaire d’un compte bancaire à l’étranger, contrairement à d’autres courriers adressés par le fisc qui quant à eux, affirment plus explicitement les informations dont l’administration fiscale est en possession (notamment le nom de la banque et la façon dont elle a eu connaissance de cette information).

 

Ce type de courrier suscite chez les contribuables concernés, au mieux, une certaine perplexité et, au pire, anxiété et crainte sur ce qui pourrait advenir.

 

Comment sont libellés les courriers du fisc concernant les comptes à l’étranger ?

 

Il existe bien évidemment de nombreux type de courrier du fisc relatifs aux comptes à l’étranger.

 

Toutefois, on peut citer :

 

  • Les courriers qui font explicitement référence à la détention d’un compte à l’étranger et qui sont rédigés de cette façon :

 

«  Des informations relatives à des clients détenant un compte à la banque Crédit Suisse AG / UBS ont été transmises au Parquet National Financier (PNF).

 

Ces informations ont été transmises à la Direction Générale des Finances Publiques en application de l'article L 101 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).

 

Selon ces informations, vous seriez bénéficiaire d'un compte auprès de cet établissement financier.

 

Sauf erreur de notre part. vous n'avez pas déclaré ce compte à l'administration fiscale contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) ».

 

  • Les courriers qui ne font pas explicitement mention d’un compte à l’étranger et qui sont rédigés de cette façon :

 

« Dans le cadre du contrôle sur pièces de votre dossier fiscal, je vous invite à prendre contact au numéro de téléphone suivant (cf. coordonnées dans le cadre en haut à gauche) afin d'éclaircir votre situation au regard de l'étendue de vos obligations déclaratives en matière de comptes financiers, contrats d'assurance vie et trusts détenus à l'étranger, prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts (CGI) ».

 

Qu’est-ce que la pêche aux renseignements en matière fiscale ?

 

En matière fiscale, la pêche aux renseignements est une technique qui vise à faire état de certains renseignements pour ensuite obtenir les informations manquantes de nature à compléter le dossier fiscal d’un contribuable.

 

La pêche aux renseignements peut ainsi se définir comme une technique qui consiste pour le fisc à faire mention d’un nombre restreint d’informations sur un contribuable pour tenter d’obtenir de celui-ci, ou d’une administration fiscale étrangère les informations qui lui manquent.

 

La pêche aux renseignements peut être dirigée vers un pays étranger en vue d’obtenir de sa part des renseignements sur un contribuable français, ou directement vers le contribuable concerné en vue d’obtenir de sa part des informations de nature à compléter celles déjà détenues par le fisc.

 

Cette technique permet ensuite à l’administration de reconstituer le dossier fiscal d’un contribuable pour lui permettre ensuite de notifier des redressements et des majorations plus ou moins importants en fonction des faits qui lui sont reprochés.

 

Faut-il répondre au courrier de l’administration fiscale ?

 

Oui, trois fois oui, il est fondamental de répondre au fisc et cela le plus rapidement possible, soit pour :

 

  • Infirmer la position du fisc et réfuter la détention d’un compte bancaire à l’étranger
  • Confirmer la détention d’un compte bancaire à l’étranger en apportant des précisions sur le contexte dans lequel celui-ci a été ouvert et l’usage qui en a été fait

 

En tout état de cause, et dans l’hypothèse où le contribuable est bel et bien titulaire d’un compte bancaire à l’étranger, une analyse financière, fiscale et juridique s’impose afin de pouvoir structurer la réponse, au mieux des intérêts du contribuable.

 

Une régularisation fiscale était-elle possible ?

 

Une régularisation fiscale est bien entendu possible et même exigée par le fisc, qui même en l’absence de coopération pourra, très souvent, obtenir les informations qui lui sont nécessaires pour notifier au contribuable un redressement fiscal, assorti de majorations pour manœuvres frauduleuses.

 

Il est donc clairement préférable d’accompagner le mouvement pour présenter au fisc un dossier de régularisation dont les conséquences seront le moins dommageables possible pour le contribuable.

 

L’idéal étant d'ailleurs d’anticiper la réaction de l’administration fiscale et de régulariser sa situation avant même de recevoir quelque courrier que ce soit du fisc. Cela permettra en effet d’être plus à l’aise pour négocier le montant des pénalités applicables.

 

Quels sont les documents qui composent un dossier de régularisation ?

 

D’une façon générale, un dossier de régularisation fiscale concernant un compte bancaire détenu à l’étranger se compose des documents suivants :

 

  • Un Courrier de banque étrangère faisant état de la date d’ouverture et de fermeture du compte bancaire, ainsi que du numéro de compte bancaire ;
  • Les relevés de comptes pour toute la période non prescrite ;
  • Les déclarations initiales d’impôt sur le revenu pour les années non prescrites ;
  • Les déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu pour les années non prescrites ;
  • Les déclarations complémentaires d’impôt sur le revenu pour les années non prescrites lorsque les sommes figurant sur le compte bancaire ont généré des revenus (intérêts, dividendes, etc.) ;
  • La déclaration d’ouverture du compte à l’étranger.

 

*          *          *          *

 

Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.

 

Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :

 

Contact :        Sassi Société d’Avocats

Me Sassi, avocat fiscaliste

32 avenue Carnot – Paris 17e

Contact@sassi-avocats.com

Tel 01.42.84.13.13

 

 

Les articles juridiques et fiscaux ci-dessous

pourraient également vous intéresser

 

 

Fiscalité des youtubers, influenceurs et autres développeurs d’application web

https://www.sassi-avocats.com/publication-45742-fiscalite-youtuber-influenceur-et-developpeur-applications-android-et-apple.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal société offshore

https://www.sassi-avocats.com/publication-43864-controle-fiscal-et-societe-offshore.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat régularisation fiscale

 Sassi Société d’Avocats

 

Droit fiscal - Traitement fiscal des intérêts de compte courant

https://www.sassi-avocats.com/publication-16678-droit-fiscal-traitement-fiscal-des-interets-de-compte-courant.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Paris

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal - Attention aux conventions intra-groupe

https://www.sassi-avocats.com/publication-16677-controle-fiscal-attention-aux-conventions-intra-groupe.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal - Régularisation des comptes à l'étranger

https://www.sassi-avocats.com/publication-16676-controle-fiscal-regularisation-des-comptes-a-l-etranger.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat régularisation compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

Droit des sociétés - Assurance chômage des dirigeants

https://www.sassi-avocats.com/publication-17107-droit-des-societes-assurance-chomage-des-dirigeants.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat d’affaires

 Sassi Société d’Avocats

 

Gestion fiscale - Déductibilité des charges (détournements de fonds)

https://www.sassi-avocats.com/publication-17440-gestion-fiscale-deductibilite-des-charges-detournements-de-fonds.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Marseille

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal - Durée de la vérification

https://www.sassi-avocats.com/publication-17543-controle-fiscal-duree-de-la-verification.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat contrôle fiscal

 Sassi Société d’Avocats

 

Prix de transfert - Contrôle fiscal international

https://www.sassi-avocats.com/publication-17441-prix-de-transfert-controle-fiscal-international.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat prix de transfert

 Sassi Société d’Avocats

 

Controle fiscal - Les armes de l'Administration

https://www.sassi-avocats.com/publication-17877-controle-fiscal-les-armes-de-l-administration.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat contrôle fiscal Paris

 Sassi Société d’Avocats

 

Optimisez la fiscalité de votre société

https://www.sassi-avocats.com/publication-18013-optimisez-la-fiscalite-de-votre-societe.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat optimisation fiscale

 Sassi Société d’Avocats

 

Choisir la meilleure forme de structure pour votre société

https://www.sassi-avocats.com/publication-18014-choisir-la-meilleur-forme-de-structure-pour-votre-societe.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat conseil fiscal

 Sassi Société d’Avocats

 

L'approbation des comptes annuels est obligatoire tous les ans 

https://www.sassi-avocats.com/publication-18034-l-approbation-des-comptes-annuels-est-obligatoire-tous-les-ans.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat comptes annuels

 Sassi Société d’Avocats

 

Des documents volés peuvent-ils servir de base à un redressement fiscal ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-18036-des-documents-voles-peuvent-ils-servir-de-base-a-un-redressement-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat Contrôle fiscal Fort de France

 Sassi Société d’Avocats

 

Optimisez votre statut fiscal de dirigeant

https://www.sassi-avocats.com/publication-18056-optimisez-votre-statut-fiscal-de-dirigeant.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat gestion fiscale

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal - Redressement fiscal - documents volés

https://www.sassi-avocats.com/publication-20771-controle-fiscal-redressement-fiscal-documents-voles.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat redressement fiscal

 Sassi Société d’Avocats

 

Redressement fiscal et procédure de controle fiscal

https://www.sassi-avocats.com/publication-20953-redressement-fiscal-et-procedure-de-controle-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Fraude fiscale

https://www.sassi-avocats.com/publication-19627-fraude-fiscale.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fraude fiscale

 Sassi Société d’Avocats

 

Personnes et fortunes imposables à l'ISF

https://www.sassi-avocats.com/publication-21063-personnes-et-fortunes-imposables-a-l-isf.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat ISF

 Sassi Société d’Avocats

 

Groupe de société - Zone de risque juridique et fiscal

https://www.sassi-avocats.com/publication-21442-groupe-de-societe-zone-de-risque-juridique-et-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat groupe de sociétés

 Sassi Société d’Avocats

 

Perquisition fiscale - Pourquoi moi ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-22043-perquisition-fiscale-pourquoi-moi.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat perquisition fiscale

 Sassi Société d’Avocats

 

Ou se déroule le Controle fiscal ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-22202-ou-se-deroule-le-controle-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat contentieux fiscal

 Sassi Société d’Avocats

 

Réduction ISF pour l'investissement dans les PME

https://www.sassi-avocats.com/publication-22277-reduction-isf-pour-l-investissement-dans-les-pme.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat ISF

 Sassi Société d’Avocats

 

Crédit d'Impôt Innovation

https://www.sassi-avocats.com/publication-24457-credit-d-impot-innovation.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat Crédit d’Impôt Innovation

 Sassi Société d’Avocats

 

Taxation d'office pour défaut de déclaration

https://www.sassi-avocats.com/publication-24590-taxation-d-office-pour-defaut-de-declaration.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat taxation d’office

 Sassi Société d’Avocats

 

Réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les PME

https://www.sassi-avocats.com/publication-24676-reduction-d-isf-au-titre-de-l-investissement-dans-les-pme.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat IFI

 Sassi Société d’Avocats

 

Investissement Scellier - Comment faire sa déclaration fiscale

https://www.sassi-avocats.com/publication-24677-investissement-scellier-comment-faire-sa-declaration-fiscale.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat déclarations Scellier

 Sassi Société d’Avocats

 

Approbation et dépôt des comptes annuels

https://www.sassi-avocats.com/publication-24691-approbation-et-depot-des-comptes-annuels.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat droit des sociétés

 Sassi Société d’Avocats

 

Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

https://www.sassi-avocats.com/publication-24799-credit-d-impot-recherche-cir.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat Crédit Impôt Recherche

 Sassi Société d’Avocats

 

Avis de vérification et charte du contribuable vérifié

https://www.sassi-avocats.com/publication-24873-avis-de-verification-et-charte-du-contribuable-verifie.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat avis vérification de comptabilité

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal - Qu'est ce que l'obligation de motivation des redressements ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-25052-controle-fiscal-qu-est-ce-que-l-obligation-de-motivation-des-redressements.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Statistiques pour le contrôle fiscal - Bonne ou mauvaise nouvelle ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-25260-statistiques-pour-le-controle-fiscal-bonne-ou-nouvelle-nouvelle.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat contrôle fiscal Lille

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal & Charte du contribuable vérifié

https://www.sassi-avocats.com/publication-25422-controle-fiscal-et-charte-du-contribuable-verifie.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat Contrôle Fiscal Bordeaux

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal et vice de procédure (Erreur d'adresse)

https://www.sassi-avocats.com/publication-25925-controle-fiscal-et-vice-de-procedure-erreur-d-adresse.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Gestion fiscale des redevances de marques entre la France et le Luxembourg

https://www.sassi-avocats.com/publication-25959-gestion-fiscale-des-redevances-de-marques-entre-la-france-et-le-luxembourg.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste international

 Sassi Société d’Avocats

 

Une dénonciation peut-elle déboucher sur un contrôle fisca

https://www.sassi-avocats.com/publication-18035-une-denonciation-peut-elle-deboucher-sur-un-controle-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Transactions commerciales intra-groupe & acte anormal de gestion

https://www.sassi-avocats.com/publication-26082-transactions-commerciales-intra-groupe-et-acte-anormal-de-gestion.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat acte anormal de gestion

 Sassi Société d’Avocats

 

L’acte anormal de gestion dans les relations intra-groupe

https://www.sassi-avocats.com/publication-26113-lacte-anormal-de-gestion-dans-les-relations-intra-groupe.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Solidarité fiscale des dirigeants de sociétés

https://www.sassi-avocats.com/publication-26233-solidarite-fiscale-des-dirigeants-de-societes.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat groupe de sociétés

 Sassi Société d’Avocats

 

Il était une fois le Contrôle fiscal

https://www.sassi-avocats.com/publication-26316-il-etait-une-fois-le-controle-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Dénonciation fiscale - Entre mythe et surtout réalité

https://www.sassi-avocats.com/publication-26405-denonciation-fiscale-entre-mythe-et-surtout-realite.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Fraction non libérée du capital social et compensation de créance

https://www.sassi-avocats.com/publication-28552-fraction-non-liberee-du-capital-social-et-compensation-de-creance.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat droit des sociétés

 Sassi Société d’Avocats

 

Engagement de caution - Portée juridique et conséquence fiscale

https://www.sassi-avocats.com/publication-28568-engagement-de-caution-portee-juridique-et-consequence-fiscale.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal et mauvaise fois – Le contribuable peut-il la contester ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-28577-controle-fiscal-et-mauvaise-foi--le-contribuable-peut-il-les-contester.html

Auteur

Mabrouk Sassi

 Sassi Société d’Avocats

 

Commissaire aux apports et création de société (Sarl, Eurl, Sas, Sasu, etc.

https://www.sassi-avocats.com/publication-28579-commissaire-aux-apports-et-creation-de-societe-sarl-eurl-sas-sasu-etc.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat d’affaires

 Sassi Société d’Avocats

 

Quelles sont les sociétés concernées par l’augmentation de capital réservées aux salariés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-28592-quelles-sont-les-societes-concernees-par-laugmentation-de-capital-reservee-aux-salaries.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat rédactions actes

 Sassi Société d’Avocats

 

Société de personnes et taxation des avantages octroyées aux filiales

https://www.sassi-avocats.com/publication-28770-societe-de-personnes-et-taxation-des-avantages-octroyees-aux-filiales.html

Auteur

Mabrouk Sassi

 Sassi Société d’Avocats

 

Conseils pour négocier un délai de paiement avec le fisc

https://www.sassi-avocats.com/publication-29327-conseils-pour-negocier-un-delai-de-paiement-avec-le-fisc.html

Auteur

Mabrouk Sassi

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal – Le fisc peut désormais utiliser des informations et des documents volés

https://www.sassi-avocats.com/publication-29926-controle-fiscal--le-fisc-peut-desormais-utiliser-des-informations-et-des-documents-voles.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Responsabilité des gérants de Sarl

https://www.sassi-avocats.com/publication-40080-responsabilite-des-gerants-de-sarl.html

Auteur

Mabrouk Sassi

 Sassi Société d’Avocats

 

L'ISF 2017 en 10 points !

https://www.sassi-avocats.com/publication-40082-l-isf-2017-en-10-points.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Sassi Société d’Avocats

 

Controle fiscal - Report de la date de la 1ere intervention

https://www.sassi-avocats.com/publication-41043-controle-fiscal-report-de-la-date-de-la-1ere-intervention.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Controle fiscal - Quel est le délai de prescription en cas d'agissements frauduleux ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41044-controle-fiscal-quel-est-le-delai-de-prescription-en-cas-d-agissements-frauduleux.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Pourquoi le Contrôle fiscal ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41137-pourquoi-le-controle-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Controle fiscal - Procédure contradictoire et taxation d'office

https://www.sassi-avocats.com/publication-41065-controle-fiscal-procedure-contradictoire-et-taxation-d-office.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Le fisc peut-il utiliser dans un contrôle fiscal les documents rédigés par l’entreprise ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41104-le-fisc-peut-il-utiliser-dans-un-controle-fiscal-les-documents-rediges-par-lentreprise.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

La TVA - un risque fiscal couteux pour les médecins

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-41189-la-tva-un-risque-fiscal-couteux-pour-les-medecins.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Quelle est la portée du secret médical en cas de contrôle fiscal ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41203-quelle-est-la-portee-du-secret-medical-en-cas-de-controle-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Paris 17

 Sassi Société d’Avocats

 

Responsabilité du dirigeant de société - Un vrai risque à anticiper !

https://www.sassi-avocats.com/publication-41323-responsabilite-du-dirigeant-de-societe-un-vrai-risque-a-anticiper.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Paris 8

 Sassi Société d’Avocats

 

Controle fiscal des associations

https://www.sassi-avocats.com/publication-41325-controle-fiscal-des-associations.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat association

 Sassi Société d’Avocats

 

Controle fiscal - Qu'est ce qu'un avis de vérification de comptabilité ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41450-controle-fiscal-qu-est-ce-qu-un-avis-de-verification-de-comptabilite.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Meaux

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal – 1ere intervention du l’inspecteur des impôts

https://www.sassi-avocats.com/publication-41458-controle-fiscal--1ere-intervention-du-linspecteur-des-impots.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Melun

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal – L’inspecteur des impôts doit-il intervenir seul ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41499-controle-fiscal--linspecteur-des-impots-doit-il-intervenir-seul.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Strasbourg

 Sassi Société d’Avocats

 

Où se déroule le contrôle fiscal d’une entreprise qui n’a pas de locaux professionnels ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41504-ou-se-deroule-le-controle-fiscal-dune-entreprise-qui-na-pas-de-locaux-professionnels.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Nice

 Sassi Société d’Avocats

 

D’où viennent les informations du fisc pour lutter contre la fraude fiscale ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41516-dou-viennent-les-informations-du-fisc-pour-lutter-contre-la-fraude-fiscale.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Cannes

 Sassi Société d’Avocats

 

Une société peut-elle demander son propre contrôle fiscal ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41521-une-societe-peut-elle-demander-son-propre-controle-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Aix en Provence

 Sassi Société d’Avocats

 

Responsabilité fiscale des dirigeants

https://www.sassi-avocats.com/publication-24588-responsabilite-fiscale-des-dirigeants.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat responsabilité fiscale

 Sassi Société d’Avocats

 

Enquête fiscale et droit de visite et saisie

https://www.sassi-avocats.com/publication-41524-enquete-fiscale-et-droit-de-visite-et-saisie.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat perquisition fiscale

 Sassi Société d’Avocats

 

L'obligation de déclaration des bénéficiaire dit « effectif » au RCS

https://www.sassi-avocats.com/publication-41545-l-obligation-de-declaration-des-beneficiaire-dit-effectif-au-rcs.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Sassi Société d’Avocats

 

Comptes bancaires détenus à l’étranger – Quelles sont vos obligations fiscales ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41607-comptes-bancaires-detenus-a-letranger--quelles-sont-vos-obligations-fiscales.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal - 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal !

https://www.sassi-avocats.com/publication-41049-controle-fiscal-10-vices-de-procedure-qui-peuvent-annuler-un-redressement-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

 Sassi Société d’Avocats

 

Une Sci peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41710-une-sci-peut-elle-opter-a-limpot-sur-les-societes.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte en Suisse – Quelles informations la France peut obtenir grâce à l’échange automatique d’informations ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41860-compte-en-suisse--quelles-informations-la-france-peut-obtenir-grace-a-lechange-automatique-dinformations.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte en Suisse

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-41857-compte-bancaire-a-letranger--la-suisse-peut-elle-sopposer-a-des-transferts-dinformations-bancaires-decoulant-de-fichiers-voles.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat régularisation compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

Comptes en Suisse – Les clients de l’UBS sont-ils particulièrement visés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41983-compte-en-suisse--les-clients-de-l-ubs-sont-ils-particulierement-vises-par-le-fisc-francais.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte UBS

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal & Contrôle inopiné

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42040-controle-fiscal--quest-ce-quun-controle-inopine.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat contrôle fiscal inopiné

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42045-compte-bancaire-a-letranger-non-declare--quelle-est-la-position-du-liban-sur-lechange-automatique-dinformations-bancaires-et-fiscales.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte bancaire au Liban

 Sassi Société d’Avocats

 

Régularisation compte à l’étranger

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-16676-controle-fiscal-regularisation-des-comptes-a-l-etranger.html

 

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

 

 

 

 

Publié le 23/03/2019

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier