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Compte bancaire à l’étranger – pêche aux renseignement et contrôle fiscal
La régularisation des comptes bancaires détenus à l’étranger par des contribuables français et non déclarés en France suscitent un intérêt très prononcé du fisc français qui en a fait un axe majeur de la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale.
Les contribuables se posent d’ailleurs de nombreuses questions relatives au compte bancaire détenu à l’étranger et les possibilités de régularisation.
L’identification de ces comptes à l’étranger est désormais grandement facilitée par la mise en place de l’échange automatique d’informations bancaires et fiscales désormais en vigueur dans de très nombreux pays, et y compris dans d’anciens paradis bancaires et fiscaux (Suisse, Luxembourg, Liechtenstein, Jersey, Guernesey, Lituanie, etc.).
Il s’avère toutefois que l’administration n’a pas attendu l’entrée en vigueur de la convention fiscale d’échange d’informations bancaires et fiscales élaborée par l’OCDE pour débusquer les contribuables titulaires de comptes bancaires détenus à l’étranger.
Toutefois, il convient de noter que, dans de nombreux cas, les informations dont dispose le fisc sont parcellaires et/ou incomplètes, ce qui l’empêche d’avoir une vision suffisamment précise de la situation du contribuable concerné, notamment au regard de la date d’ouverture dudit compte bancaire étranger et du détail des sommes qui ont été versées sur ce compte bancaire ou qui ont transité par celui-ci.
C’est donc notamment à ce stade que l’administration fiscale se lance à la pêche aux informations, pour reconstituer le puzzle fiscal du contribuable.
C’est ainsi que depuis 2019, de nombreux contribuables ont reçu un courrier du fisc rappelant les obligations légales et fiscales relatives à l’ouverture et à la détention de compte bancaire à l’étranger.
Ce courrier n’indique toutefois aucunement que le contribuable serait titulaire d’un compte bancaire à l’étranger, contrairement à d’autres courriers adressés par le fisc qui quant à eux, affirment plus explicitement les informations dont l’administration fiscale est en possession (notamment le nom de la banque et la façon dont elle a eu connaissance de cette information).
Ce type de courrier suscite chez les contribuables concernés, au mieux, une certaine perplexité et, au pire, anxiété et crainte sur ce qui pourrait advenir.
Comment sont libellés les courriers du fisc concernant les comptes à l’étranger ?
Il existe bien évidemment de nombreux type de courrier du fisc relatifs aux comptes à l’étranger.
Toutefois, on peut citer :
- Les courriers qui font explicitement référence à la détention d’un compte à l’étranger et qui sont rédigés de cette façon :
« Des informations relatives à des clients détenant un compte à la banque Crédit Suisse AG / UBS ont été transmises au Parquet National Financier (PNF).
Ces informations ont été transmises à la Direction Générale des Finances Publiques en application de l'article L 101 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).
Selon ces informations, vous seriez bénéficiaire d'un compte auprès de cet établissement financier.
Sauf erreur de notre part. vous n'avez pas déclaré ce compte à l'administration fiscale contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) ».
- Les courriers qui ne font pas explicitement mention d’un compte à l’étranger et qui sont rédigés de cette façon :
« Dans le cadre du contrôle sur pièces de votre dossier fiscal, je vous invite à prendre contact au numéro de téléphone suivant (cf. coordonnées dans le cadre en haut à gauche) afin d'éclaircir votre situation au regard de l'étendue de vos obligations déclaratives en matière de comptes financiers, contrats d'assurance vie et trusts détenus à l'étranger, prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts (CGI) ».
Qu’est-ce que la pêche aux renseignements en matière fiscale ?
En matière fiscale, la pêche aux renseignements est une technique qui vise à faire état de certains renseignements pour ensuite obtenir les informations manquantes de nature à compléter le dossier fiscal d’un contribuable.
La pêche aux renseignements peut ainsi se définir comme une technique qui consiste pour le fisc à faire mention d’un nombre restreint d’informations sur un contribuable pour tenter d’obtenir de celui-ci, ou d’une administration fiscale étrangère les informations qui lui manquent.
La pêche aux renseignements peut être dirigée vers un pays étranger en vue d’obtenir de sa part des renseignements sur un contribuable français, ou directement vers le contribuable concerné en vue d’obtenir de sa part des informations de nature à compléter celles déjà détenues par le fisc.
Cette technique permet ensuite à l’administration de reconstituer le dossier fiscal d’un contribuable pour lui permettre ensuite de notifier des redressements et des majorations plus ou moins importants en fonction des faits qui lui sont reprochés.
Faut-il répondre au courrier de l’administration fiscale ?
Oui, trois fois oui, il est fondamental de répondre au fisc et cela le plus rapidement possible, soit pour :
- Infirmer la position du fisc et réfuter la détention d’un compte bancaire à l’étranger
- Confirmer la détention d’un compte bancaire à l’étranger en apportant des précisions sur le contexte dans lequel celui-ci a été ouvert et l’usage qui en a été fait
En tout état de cause, et dans l’hypothèse où le contribuable est bel et bien titulaire d’un compte bancaire à l’étranger, une analyse financière, fiscale et juridique s’impose afin de pouvoir structurer la réponse, au mieux des intérêts du contribuable.
Une régularisation fiscale était-elle possible ?
Une régularisation fiscale est bien entendu possible et même exigée par le fisc, qui même en l’absence de coopération pourra, très souvent, obtenir les informations qui lui sont nécessaires pour notifier au contribuable un redressement fiscal, assorti de majorations pour manœuvres frauduleuses.
Il est donc clairement préférable d’accompagner le mouvement pour présenter au fisc un dossier de régularisation dont les conséquences seront le moins dommageables possible pour le contribuable.
L’idéal étant d'ailleurs d’anticiper la réaction de l’administration fiscale et de régulariser sa situation avant même de recevoir quelque courrier que ce soit du fisc. Cela permettra en effet d’être plus à l’aise pour négocier le montant des pénalités applicables.
Quels sont les documents qui composent un dossier de régularisation ?
D’une façon générale, un dossier de régularisation fiscale concernant un compte bancaire détenu à l’étranger se compose des documents suivants :
- Un Courrier de banque étrangère faisant état de la date d’ouverture et de fermeture du compte bancaire, ainsi que du numéro de compte bancaire ;
- Les relevés de comptes pour toute la période non prescrite ;
- Les déclarations initiales d’impôt sur le revenu pour les années non prescrites ;
- Les déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu pour les années non prescrites ;
- Les déclarations complémentaires d’impôt sur le revenu pour les années non prescrites lorsque les sommes figurant sur le compte bancaire ont généré des revenus (intérêts, dividendes, etc.) ;
- La déclaration d’ouverture du compte à l’étranger.
* * * *
Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.
Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat fiscaliste
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel 01.42.84.13.13
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