Controle fiscal des sociétés Offshore

Contrôle fiscal des sociétés offshore

Contrôle fiscal : l’offshore n’est plus un refuge. L’IA, les banques et le CRS exposent tout. Les redressements explosent. Êtes-vous prêt ?

Pourquoi les sociétés offshore sont désormais dans le viseur constant de l’administration fiscale ?

L’utilisation de sociétés offshore a longtemps été considérée comme un outil de planification patrimoniale sophistiquée et, pour certains, comme un moyen de contourner la fiscalité locale en toute discrétion. Pendant des années, les paradis fiscaux ont prospéré en offrant opacité, confidentialité bancaire et taxation minimale.

Toutefois, la situation a radicalement évolué. Sous l’effet des scandales internationaux, LuxLeaks, Panama Papers, Paradise Papers, Pandora Papers, l’État français a placé le contrôle fiscal des structures offshore au cœur de sa stratégie de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Aujourd’hui, la DGFiP dispose d’outils technologiques et juridiques sans précédent :

· Echange automatique d’informations (CRS, FATCA),

· Data mining,

· Intelligence artificielle,

· Coopération internationale élargie,

· Suivi bancaire automatisé,

· Analyse des réseaux sociaux et données publiques (OSINT).

Le contrôle fiscal moderne est devenu un système entièrement interconnecté, capable de remonter la piste d’une société offshore en quelques minutes. Les contribuables français qui détiennent ou utilisent ce type de structure doivent donc comprendre les risques, les méthodes de détection et les stratégies de défense existantes.

Qu’est-ce qu’une société offshore aux yeux du fisc français ?

Pour l’administration fiscale française, une société offshore est une entité juridique immatriculée dans un pays autre que celui de résidence de son bénéficiaire effectif.

Ces juridictions se caractérisent généralement par :

· Une fiscalité nulle ou extrêmement faible,

· Une opacité des registres (actionnaires, dirigeants, comptes annuels),

· Un secret bancaire étendu,

· L’absence d’obligation d’activité locale,

· Une législation facilitant les montages anonymes.

Classiquement, on cite Dubaï, les Émirats arabes unis, Panama, Belize, Seychelles, l’Ile Maurice, les Îles Vierges britanniques.

Toutefois, il est important de mentionner que l’administration fiscale française surveille également :

· Les sociétés britanniques (LLP, LTD) utilisées comme écrans,

· Les sociétés maltaises ou chypriotes,

· Et certaines structures marocaines ou tunisiennes lorsqu’elles sont utilisées abusivement,

· Les holdings luxembourgeoises ou néerlandaises sans substance.

La qualification de “société offshore” ne dépend donc pas seulement du pays, mais surtout des conditions d’usage, du rôle de la société et de son lien réel avec la France.

Offshore et présomption de fraude

Contrairement à une idée répandue, le fait de détenir une une société offshore n’est pas illégal en soi.

En revanche, cela devient problématique lorsqu’elle est utilisée pour :

· Dissimuler des revenus professionnels ou mobiliers,

· Minorer artificiellement le résultat imposable d’une entreprise française,

· Contourner l’Ifi via des sociétés écrans,

· Facturer des prestations fictives (management fees, commissions),

· Organiser une domiciliation fiscale frauduleuse,

· Détenir des comptes bancaires non déclarés,

· Structurer un patrimoine immobilier à l’étranger via une société prête-nom.

Le fisc ne s’intéresse donc pas à l’existence de la société en elle-même, mais à sa substance économique réelle, à son objectif et à son impact sur l’imposition du contribuable.

Comment le fisc détecte-t-il les sociétés offshore ?

Le contrôle fiscal moderne repose sur un arsenal technologique très avancé.

Contrairement aux années 1990 ou 2000, où le fisc dépendait d’informations humaines ou d’erreurs déclaratives, la détection est désormais automatisée, interconnectée et prédictive.

L’échange automatique d’informations (CRS, FATCA)

Depuis 2017, l’OCDE impose le système CRS (Common Reporting Standard). Plus de 110 pays transmettent chaque année à la France :

· L’identité des bénéficiaires effectifs,

· Les soldes bancaires,

· Les mouvements sur les comptes,

· Les revenus financiers générés à l’étranger,

· La détention de sociétés offshore par des résidents fiscaux français.

Le fisc reçoit donc automatiquement des informations concernant :

· Un compte bancaire en suisse ou an Luxembourg

· Une société enregistrée à Dubaï,

· Un compte HSBC à Hong Kong,

· Un trust à Jersey ou Guernesey,

· Une structure chypriote dont l’actionnaire final est français.

· Une BVI détenue par un résident français

· Une Ltd basée aux Etats-Unis (USA)

· Etc.

Le data mining et l’intelligence artificielle

La DGFiP a développé plusieurs outils internes et logiciels qui lui permettent d’analyser chaque année des millions de données pour :

· Repérer des anomalies sur les déclarations,

· Identifier les flux internationaux suspects,

· Comparer le niveau de vie réel aux revenus déclarés,

· Détecter des sociétés écrans sans activité réelle,

· Suivre les paiements vers des juridictions offshore.

Les algorithmes croisent également :

· Comptes bancaires,

· Déclarations fiscales,

· Facturations,

· Douanes,

· Urssaf,

· Achats immobiliers,

· Données issues des plateformes numériques.

En outre, les banques doivent déclarer :

· Transferts vers des pays tiers,

· Opérations atypiques,

· Comptes détenus par des sociétés sans activité,

· Virements vers des juridictions à risque.

La directive européenne anti-blanchiment (AMLD) oblige en effet les banques à classer les clients selon un niveau de risque. Les sociétés offshore sont automatiquement en catégorie “haute vigilance”.

Les schémas de fraude offshore les plus surveillés

Facturations artificielles depuis l’étranger

Certaines sociétés françaises réduisent artificiellement leur résultat grâce à des :

· Management fees,

· Royalties,

· Commissions,

· Prestations inexistantes.

Shell companies sans substance

Une société offshore sans salariés, sans locaux et sans activité réelle est très suspecte. Dans ce cas, le fisc examine :

· Factures,

· Mails,

· Contrats,

· Comptes bancaires,

· Présence physique,

· Personnel employé.

Domiciliation fiscale frauduleuse

L’exemple typique est celui d’un dirigeant prétend résider à Dubaï ou à Malte, mais sa famille, ses écoles, ses dépenses et son activité restent… en France.

C’est l’un des axes de contrôle les plus agressifs aujourd’hui.

Manipulation des prix de transfert (prix entre une société française et une société basée à l’étranger)

Les entreprises utilisent parfois leurs filiales offshore pour :

· Déplacer les bénéfices,

· Augmenter artificiellement les coûts,

· Réduire la base imposable en france.

Comment se déroule un contrôle fiscal visant une société offshore ?

Le contrôle fiscal d’une société offshore nécessite plusieurs étapes.

Tout d’abord, la phase 1, à savoir celle de la collecte d’informations (« pré-ciblage »)

Avant même de contacter le contribuable, le fisc rassemble :

· Données issues du CRS,

· Relevés bancaires internationaux,

· Informations issues des réseaux sociaux,

· Déclarations antérieures,

· Facturations intra-groupe,

· Contrats,

· Données OSINT,

· Propriétés immobilières,

· Flux financiers internationaux.

Dans le cadre de la phase 2, le dossier fait l’objet soit d’un contrôle fiscal ou d’une enquête pénale dans les cas les plus graves.

En effet et selon la gravité des faits, le dossier fera l’objet d’un contrôle fiscal renforcé qui prendra la forme de :

· Vérification de comptabilité,

· Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP),

· Examen de comptabilité,

· Rectifications sur 3 à 10 ans.

Lorsque les faits sont supposés porter sur des sommes importantes et d’autres délais (fausses factures, faux et usages de faux, etc.) le dossier prendra alors une tournure pénale souvent pas le biais d’une enquête préliminaire pour des faits de blanchiment de fraude fiscale.

Dans cette hypothèse, le parquet financier peut utiliser :

· Écoutes téléphoniques,

· Géolocalisation,

· Captations de données,

· Perquisitions,

· Garde à vue,

· Commissions rogatoires internationales.

C’est le cas lorsque :

· Des sommes importantes transitent via l’offshore,

· Un réseau structuré existe,

· Des comptes bancaires non déclarés sont détectés,

· Les délits sont supposés avoir été commis en bande organisé

Conclusion : l’offshore n’est pas illégal, mais le contrôle fiscal est devenu implacable

Le recours à une société offshore n’est pas en soi prohibé.

Ce qui pose problème, c’est l’absence de transparence, de substance, de cohérence fiscale et fondamentalement le contournement des impôts français.

L’administration fiscale française est aujourd’hui équipée de moyens :

· Technologiques,

· Juridiques,

· Internationaux,

· Bancaires et numériques

Qui rendent la dissimulation quasiment impossible.

Contact : Sassi Société d’Avocats

Me Sassi, avocat fiscaliste

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Contact@sassi-avocats.com

Tel 07.71.58.58.58

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