Commission des Infractions Fiscales - Role et pouvoirs

Commission des Infractions Fiscales - Role et pouvoirs

Rôle et pouvoirs de la Commission des Infractions Fiscales

 

L’administration fiscale est en droit, sur le fondement de l’article 1741 du Code Général des Impôts, de déposer des plaintes pénales sur le terrain de la fraude fiscale à l’encontre des contribuables qui, selon elles, se seraient rendues coupables de malversations fiscales.

 

Toutefois, et afin de tempérer les pouvoirs du fisc, la loi a prévu l’intervention de la Commission des Infractions Fiscales (CIF) avant le dépôt de quelque plainte que ce soit par l’administration fiscale.

 

Très concrètement, la Commission des Infractions Fiscales (CIF) est une autorité administrative indépendante qui intervient avant que toute plainte de l’administration fiscale ne puisse être déposée auprès du Procureur de la République en charge des poursuites pénales.

 

Qui sont les membres composant la Commission des Infractions Fiscales (CIF) ?

 

La composition de la Commission des Infractions Fiscales (CIF) est censée introduire un filtre juridique permettant de limiter, dans une certaine mesure, les plaintes injustifiées que le fisc entend déposer.

 

En substance, la Commission des Infractions Fiscales (CIF) est principalement composée de représentants des juridictions suprêmes (Conseil d’Etat et Cour de Cassation), ainsi que de conseillers de l’organe chargé de surveiller les dépenses publiques (Cour des Comptes).

 

Comment le contribuable est informé de la saisine de la Commission des Infractions Fiscales (CIF)

 

Le contribuable est informé de la saisine de la Commission des Infractions Fiscales (CIF) par l’administration fiscale tout simplement par courrier recommandé.

 

En effet, et lorsqu’elle est saisie, la Commission des Infractions Fiscales (CIF) est obligatoirement tenue d’adresser au contribuable un courrier recommandé l’informant que le fisc entend déposer à son encontre une plainte pour fraude fiscale.

 

En effet, conformément aux termes de l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales (LPF), l’administration fiscale ne peut déposer une plainte sans avoir obtenu au préalable un avis favorable ou conforme de la part de la Commission des Infractions Fiscales.

 

Ainsi, l’absence de saisine de la Commission des Infractions Fiscales (CIF) entrainerait l’irrecevabilité de la plainte déposée par le fisc auprès du Parquet.

 

Que contient le courrier de la CIF ?

 

Le courrier adressé par le Commission des Infractions Fiscales (CIF) au contribuable est dans les faits un courrier assez simple, de l’ordre d’une ou deux pages, dans lequel la Cif indique succinctement au contribuable les faits qui lui sont reprochés.

 

D’une façon générale, sont ainsi visés le type d’import concerné (TVA, impôt sur les sociétés, etc.), les années concernées ainsi que les montants invoqués par le fisc.

 

Il est important de noter que la Commission des Infractions Fiscales (CIF) n’a pas à communiquer au contribuable le contenu du dossier dont elle est en possession et qui lui a été transmis par le fisc.

 

Que doit faire le contribuable lorsqu’il reçoit un courrier de la CIF ?

 

Lorsqu’il reçoit un courrier de la Commission des Infractions Fiscales (CIF), le contribuable a un délai de 30 jours pour adresser à la CIF ses différentes observations afin de tenter d’obtenir de la Commission des Infractions Fiscales (CIF) un avis qui serait en sa faveur.

 

A notre sens, et quelques soient les faits reprochés au contribuable, il est très important de répondre à la Commission des Infractions Fiscales (CIF) au moyen d’un dossier argumenté.

 

Quelle est la mission de la Commission des Infractions Fiscales (CIF) ?

 

Lorsqu’elle est saisie, la Commission des Infractions Fiscales (CIF) a pour mission de rendre un avis sur le projet de plainte de l’administration pour fraude fiscale contre le contribuable

 

Ainsi, la Commission des Infractions Fiscales (CIF) rend :

 

  • Soit un avis favorable au dépôt de la plainte pour fraude fiscale
  • Soit un avis défavorable au dépôt de la plainte pour fraude fiscale

 

Ainsi, si la Cif rend un avis défavorable au dépôt de la plainte pour fraude fiscale, le fisc ne pourra ainsi pas déposer de plainte contre le contribuable.

 

A l’inverse, et si la Commission des Infractions Fiscales (CIF) rend un avis favorable au dépôt de la plainte pour fraude fiscale, le fisc sera alors en droit de déposer une plainte pour fraude fiscale devant le Procureur de la République, qui sera alors en charge d’instruire le dossier, et le cas échéant de convoquer le contribuable devant le Tribunal correctionnel pour y être jugé.

 

Il est toutefois important de préciser qu’un avis favorable de la Commission des Infractions Fiscales (CIF) ne lie pas le parquet qui reste libre de déclencher ou non l’action publique pour fraude fiscale. Cela est toutefois extrêmement rare.

 

Quelles sont les statistiques des avis rendus par la Commission des Infractions Fiscales (CIF) ?

 

Les statistiques publiées chaque année dans son rapport sont assez révélatrices de la position de la Commission des Infractions Fiscales (CIF).

 

Ainsi :

 

  • En 2016, sur les 944 plaintes transmises, seules 66 ont donné lieu à un avis défavorable de la commission.
  • En 2017, sur 973 plaintes déposées, 46 n’ont pas été transmises au Ministère public.

 

Ainsi, ce sont plus de 95 % des dossiers transmis à la Commission des Infractions Fiscales (CIF) qui font ensuite l’objet d’une plainte pour fraude fiscale.

 

Même si les statistiques sont faibles, il faut toutefois toujours se battre pour essayer d’être dans les 5 % de dossiers qui ne font pas l’objet de plaintes pour fraude fiscale.

 

*          *          *          *

 

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Mabrouk Sassi

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 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal & Contrôle inopiné

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42040-controle-fiscal--quest-ce-quun-controle-inopine.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat contrôle fiscal inopiné

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42045-compte-bancaire-a-letranger-non-declare--quelle-est-la-position-du-liban-sur-lechange-automatique-dinformations-bancaires-et-fiscales.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte bancaire au Liban

 Sassi Société d’Avocats

 

Régularisation compte à l’étranger

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-16676-controle-fiscal-regularisation-des-comptes-a-l-etranger.html

 

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

 

 

 

 

Publié le 20/06/2019

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