Retour à la page contenant cette publicationCommission des Infractions Fiscales - Role et pouvoirs
Rôle et pouvoirs de la Commission des Infractions Fiscales
L’administration fiscale est en droit, sur le fondement de l’article 1741 du Code Général des Impôts, de déposer des plaintes pénales sur le terrain de la fraude fiscale à l’encontre des contribuables qui, selon elles, se seraient rendues coupables de malversations fiscales.
Toutefois, et afin de tempérer les pouvoirs du fisc, la loi a prévu l’intervention de la Commission des Infractions Fiscales (CIF) avant le dépôt de quelque plainte que ce soit par l’administration fiscale.
Très concrètement, la Commission des Infractions Fiscales (CIF) est une autorité administrative indépendante qui intervient avant que toute plainte de l’administration fiscale ne puisse être déposée auprès du Procureur de la République en charge des poursuites pénales.
Qui sont les membres composant la Commission des Infractions Fiscales (CIF) ?
La composition de la Commission des Infractions Fiscales (CIF) est censée introduire un filtre juridique permettant de limiter, dans une certaine mesure, les plaintes injustifiées que le fisc entend déposer.
En substance, la Commission des Infractions Fiscales (CIF) est principalement composée de représentants des juridictions suprêmes (Conseil d’Etat et Cour de Cassation), ainsi que de conseillers de l’organe chargé de surveiller les dépenses publiques (Cour des Comptes).
Comment le contribuable est informé de la saisine de la Commission des Infractions Fiscales (CIF)
Le contribuable est informé de la saisine de la Commission des Infractions Fiscales (CIF) par l’administration fiscale tout simplement par courrier recommandé.
En effet, et lorsqu’elle est saisie, la Commission des Infractions Fiscales (CIF) est obligatoirement tenue d’adresser au contribuable un courrier recommandé l’informant que le fisc entend déposer à son encontre une plainte pour fraude fiscale.
En effet, conformément aux termes de l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales (LPF), l’administration fiscale ne peut déposer une plainte sans avoir obtenu au préalable un avis favorable ou conforme de la part de la Commission des Infractions Fiscales.
Ainsi, l’absence de saisine de la Commission des Infractions Fiscales (CIF) entrainerait l’irrecevabilité de la plainte déposée par le fisc auprès du Parquet.
Que contient le courrier de la CIF ?
Le courrier adressé par le Commission des Infractions Fiscales (CIF) au contribuable est dans les faits un courrier assez simple, de l’ordre d’une ou deux pages, dans lequel la Cif indique succinctement au contribuable les faits qui lui sont reprochés.
D’une façon générale, sont ainsi visés le type d’import concerné (TVA, impôt sur les sociétés, etc.), les années concernées ainsi que les montants invoqués par le fisc.
Il est important de noter que la Commission des Infractions Fiscales (CIF) n’a pas à communiquer au contribuable le contenu du dossier dont elle est en possession et qui lui a été transmis par le fisc.
Que doit faire le contribuable lorsqu’il reçoit un courrier de la CIF ?
Lorsqu’il reçoit un courrier de la Commission des Infractions Fiscales (CIF), le contribuable a un délai de 30 jours pour adresser à la CIF ses différentes observations afin de tenter d’obtenir de la Commission des Infractions Fiscales (CIF) un avis qui serait en sa faveur.
A notre sens, et quelques soient les faits reprochés au contribuable, il est très important de répondre à la Commission des Infractions Fiscales (CIF) au moyen d’un dossier argumenté.
Quelle est la mission de la Commission des Infractions Fiscales (CIF) ?
Lorsqu’elle est saisie, la Commission des Infractions Fiscales (CIF) a pour mission de rendre un avis sur le projet de plainte de l’administration pour fraude fiscale contre le contribuable
Ainsi, la Commission des Infractions Fiscales (CIF) rend :
- Soit un avis favorable au dépôt de la plainte pour fraude fiscale
- Soit un avis défavorable au dépôt de la plainte pour fraude fiscale
Ainsi, si la Cif rend un avis défavorable au dépôt de la plainte pour fraude fiscale, le fisc ne pourra ainsi pas déposer de plainte contre le contribuable.
A l’inverse, et si la Commission des Infractions Fiscales (CIF) rend un avis favorable au dépôt de la plainte pour fraude fiscale, le fisc sera alors en droit de déposer une plainte pour fraude fiscale devant le Procureur de la République, qui sera alors en charge d’instruire le dossier, et le cas échéant de convoquer le contribuable devant le Tribunal correctionnel pour y être jugé.
Il est toutefois important de préciser qu’un avis favorable de la Commission des Infractions Fiscales (CIF) ne lie pas le parquet qui reste libre de déclencher ou non l’action publique pour fraude fiscale. Cela est toutefois extrêmement rare.
Quelles sont les statistiques des avis rendus par la Commission des Infractions Fiscales (CIF) ?
Les statistiques publiées chaque année dans son rapport sont assez révélatrices de la position de la Commission des Infractions Fiscales (CIF).
Ainsi :
- En 2016, sur les 944 plaintes transmises, seules 66 ont donné lieu à un avis défavorable de la commission.
- En 2017, sur 973 plaintes déposées, 46 n’ont pas été transmises au Ministère public.
Ainsi, ce sont plus de 95 % des dossiers transmis à la Commission des Infractions Fiscales (CIF) qui font ensuite l’objet d’une plainte pour fraude fiscale.
Même si les statistiques sont faibles, il faut toutefois toujours se battre pour essayer d’être dans les 5 % de dossiers qui ne font pas l’objet de plaintes pour fraude fiscale.
* * * *
Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.
Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social etc.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat fiscaliste
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel 01.42.84.13.13
Les articles juridiques et fiscaux ci-dessous
pourraient également vous intéresser
|
Droit fiscal - Traitement fiscal des intérêts de compte courant |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - Attention aux conventions intra-groupe |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - Régularisation des comptes à l'étranger |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat régularisation compte à l’étranger Sassi Société d’Avocats
|
|
Droit des sociétés - Assurance chômage des dirigeants |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Gestion fiscale - Déductibilité des charges (détournements de fonds) |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - Durée de la vérification |
https://www.sassi-avocats.com/publication-17543-controle-fiscal-duree-de-la-verification.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Prix de transfert - Contrôle fiscal international |
https://www.sassi-avocats.com/publication-17441-prix-de-transfert-controle-fiscal-international.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal - Les armes de l'Administration |
https://www.sassi-avocats.com/publication-17877-controle-fiscal-les-armes-de-l-administration.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Optimisez la fiscalité de votre société |
https://www.sassi-avocats.com/publication-18013-optimisez-la-fiscalite-de-votre-societe.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Choisir la meilleure forme de structure pour votre société |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
L'approbation des comptes annuels est obligatoire tous les ans |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Des documents volés peuvent-ils servir de base à un redressement fiscal ? |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat Contrôle fiscal Fort de France Sassi Société d’Avocats
|
|
Optimisez votre statut fiscal de dirigeant |
https://www.sassi-avocats.com/publication-18056-optimisez-votre-statut-fiscal-de-dirigeant.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - Redressement fiscal - documents volés |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Redressement fiscal et procédure de controle fiscal |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Fraude fiscale |
https://www.sassi-avocats.com/publication-19627-fraude-fiscale.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Personnes et fortunes imposables à l'ISF |
https://www.sassi-avocats.com/publication-21063-personnes-et-fortunes-imposables-a-l-isf.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Groupe de société - Zone de risque juridique et fiscal |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Perquisition fiscale - Pourquoi moi ? |
https://www.sassi-avocats.com/publication-22043-perquisition-fiscale-pourquoi-moi.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Ou se déroule le Controle fiscal ? |
https://www.sassi-avocats.com/publication-22202-ou-se-deroule-le-controle-fiscal.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Réduction ISF pour l'investissement dans les PME |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Crédit d'Impôt Innovation |
https://www.sassi-avocats.com/publication-24457-credit-d-impot-innovation.html Auteur Mabrouk Sassi Avocat Crédit d’Impôt Innovation Sassi Société d’Avocats
|
|
Taxation d'office pour défaut de déclaration |
https://www.sassi-avocats.com/publication-24590-taxation-d-office-pour-defaut-de-declaration.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les PME |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Investissement Scellier - Comment faire sa déclaration fiscale |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Approbation et dépôt des comptes annuels |
https://www.sassi-avocats.com/publication-24691-approbation-et-depot-des-comptes-annuels.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Crédit d'Impôt Recherche (CIR) |
https://www.sassi-avocats.com/publication-24799-credit-d-impot-recherche-cir.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Avis de vérification et charte du contribuable vérifié |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat avis vérification de comptabilité Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - Qu'est ce que l'obligation de motivation des redressements ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Statistiques pour le contrôle fiscal - Bonne ou mauvaise nouvelle ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal & Charte du contribuable vérifié |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat Contrôle Fiscal Bordeaux Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal et vice de procédure (Erreur d'adresse) |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Gestion fiscale des redevances de marques entre la France et le Luxembourg |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat fiscaliste international Sassi Société d’Avocats
|
|
Une dénonciation peut-elle déboucher sur un contrôle fisca |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Transactions commerciales intra-groupe & acte anormal de gestion |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat acte anormal de gestion Sassi Société d’Avocats
|
|
L’acte anormal de gestion dans les relations intra-groupe |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Solidarité fiscale des dirigeants de sociétés |
https://www.sassi-avocats.com/publication-26233-solidarite-fiscale-des-dirigeants-de-societes.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Il était une fois le Contrôle fiscal |
https://www.sassi-avocats.com/publication-26316-il-etait-une-fois-le-controle-fiscal.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Dénonciation fiscale - Entre mythe et surtout réalité |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Fraction non libérée du capital social et compensation de créance |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Engagement de caution - Portée juridique et conséquence fiscale |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal et mauvaise fois – Le contribuable peut-il la contester ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Commissaire aux apports et création de société (Sarl, Eurl, Sas, Sasu etc. |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Quelles sont les sociétés concernées par l’augmentation de capital réservées aux salariés ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Société de personnes et taxation des avantages octroyées aux filiales |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Conseils pour négocier un délai de paiement avec le fisc |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal – Le fisc peut désormais utiliser des informations et des documents volés |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Responsabilité des gérants de Sarl |
https://www.sassi-avocats.com/publication-40080-responsabilite-des-gerants-de-sarl.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
L'ISF 2017 en 10 points ! |
https://www.sassi-avocats.com/publication-40082-l-isf-2017-en-10-points.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal - Report de la date de la 1ere intervention |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal - Quel est le délai de prescription en cas d'agissements frauduleux ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Pourquoi le Contrôle fiscal ? |
https://www.sassi-avocats.com/publication-41137-pourquoi-le-controle-fiscal.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal - Procédure contradictoire et taxation d'office |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Le fisc peut-il utiliser dans un contrôle fiscal les documents rédigés par l’entreprise ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
La TVA - un risque fiscal couteux pour les médecins
|
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Quelle est la portée du secret médical en cas de contrôle fiscal ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Responsabilité du dirigeant de société - Un vrai risque à anticiper ! |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal des associations |
https://www.sassi-avocats.com/publication-41325-controle-fiscal-des-associations.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal - Qu'est ce qu'un avis de vérification de comptabilité ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal – 1ere intervention du l’inspecteur des impôts |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal – L’inspecteur des impôts doit-il intervenir seul ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Où se déroule le contrôle fiscal d’une entreprise qui n’a pas de locaux professionnels ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
D’où viennent les informations du fisc pour lutter contre la fraude fiscale ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Une société peut-elle demander son propre contrôle fiscal ? |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat fiscaliste Aix en Provence Sassi Société d’Avocats
|
|
Responsabilité fiscale des dirigeants |
https://www.sassi-avocats.com/publication-24588-responsabilite-fiscale-des-dirigeants.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Enquête fiscale et droit de visite et saisie |
https://www.sassi-avocats.com/publication-41524-enquete-fiscale-et-droit-de-visite-et-saisie.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
L'obligation de déclaration des bénéficiaire dit « effectif » au RCS |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Comptes bancaires détenus à l’étranger – Quelles sont vos obligations fiscales ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal ! |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Une Sci peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Compte en Suisse – Quelles informations la France peut obtenir grâce à l’échange automatique d’informations ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Compte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ?
|
Auteur Mabrouk Sassi Avocat régularisation compte à l’étranger Sassi Société d’Avocats
|
|
Comptes en Suisse – Les clients de l’UBS sont-ils particulièrement visés ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal & Contrôle inopiné |
https://www.sassi-avocats.com/publication-42040-controle-fiscal--quest-ce-quun-controle-inopine.html Auteur Mabrouk Sassi Avocat contrôle fiscal inopiné Sassi Société d’Avocats
|
|
Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ? |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat compte bancaire au Liban Sassi Société d’Avocats
|
|
Régularisation compte à l’étranger |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
Commentaires
Soyez le premier à commenter cette publication