Responsabilité du gérant de Sci - Responsabilité des associés de Sci

Responsabilité du gérant de Sci - Responsabilité des associés de Sci

Un gérant de Sci peut-il engager sa responsabilité ?

Un associé de Sci peut-il engager sa responsabilité ?

 

La Société civile immobilière (SCI) est une forme société utilisée pour détenir un patrimoine immobilier

 

En effet, et comme son nom l’indique, il s’agit d’une société civile qui a vocation à être à prépondérance immobilière et dont l’objet est l’acquisition et la gestion de biens immobiliers composant le patrimoine social.

 

Dans le cadre de son activité, la Sci est souvent contrainte de prendre des engagements, et notamment de souscrire des prêts bancaires, de telle sorte qu’avant de signer quelques statuts que ce soit, il est important que les associés et le gérant aient pleinement conscience de l’étendue de leur responsabilité.

 

Quelle est la nature de la responsabilité du gérant d’une SCI ?

 

Au sein d’une SCI, et dans les rapports avec ses associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion qui sont conformes à l’intérêt de la société.

 

En d’autres termes, le gérant peut prendre toutes les décisions qui entrent dans le champ d’application de l’objet social.

 

C’est donc tout logiquement, que le gérant d’une SCI peut voir engagées à la fois sa responsabilité civile et pénale.

 

La responsabilité du gérant peut être de nature :

 

  • Civile
  • Contractuelle (les statuts de al Sci)
  • Pénale

 

A l’égard de qui le gérant d’une SCI peut-il engager sa responsabilité civile ?

 

Tout d’abord, et en sa qualité de gérant de SCI, le gérant est tenu de respecter les lois et règlements, mais cela comme tout le monde.

 

Au sein de la Sci, le gérant peut d’abord voir sa responsabilité engagée à l’égard de la société.

 

En effet, le gérant de la SCI est tenu de se conformer à de nombreuses exigences :

 

  • Lors de la constitution de la société (sanction en cas d’omission ou irrégularité des formalités) ;
  • Lors de la vie de la société (modalités de convocation des associés)
  • Tenue des assemblées générales et notamment l’assemblée générale ordinaire annuelle qui statue sur l’approbation des comptes annuels

 

D’ailleurs, le gérant peut également engager sa responsabilité à l’égard de la société en cas de faute de gestion (négligence, imprudence, manœuvres frauduleuses).

 

En effet, le gérant ne doit pas adopter un comportement qui pourrait être préjudiciable à la société.

 

Par exemple, la responsabilité d’un gérant de SCI a pu être engagée à l’égard de la société elle-même dans les hypothèses suivantes :

 

  •  Dépenses excessives sans relation avec l’intérêt de la société ;
  • Conclusion d’un bail (ou de tout autre contrat) dans des conditions préjudiciables pour la SCI ;
  • Absence de souscription de contrat d’assurance ;
  • Etc.

 

En outre, le gérant d’une SCI doit impérativement respecter le contenu des statuts, sous peine de causer un préjudice aux associés de la SCI et voir sa responsabilité engagée à l’égard de ces mêmes associés.

 

Par exemple, en omettant de verser les dividendes à un de ses associés ou en concluant un acte qui nécessitait pour l’accord exprès de l’ensemble des associés de la SCI.

 

Enfin, la responsabilité d’un gérant de SCI peut être engagée à l’égard de tiers plus particulièrement lorsque le gérant a commis une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice de ses fonctions.  

 

Ainsi, vous l’aurez compris, la responsabilité du gérant d’une SCI peut aisément être engagée et ce, sur plusieurs fondements, de telle sorte qu’il convient impérativement d’être vigilant quant au respect des lois, règlements mais également des statuts, puisque le pacte statutaire met également de nombreuses obligations à la charge du gérant.

 

En substance, le gérant doit constamment avoir une attitude similaire à celle d’un bon père de famille vis-à-vis de la société ainsi que de sa gestion.

 

A quelles sanctions s’expose le gérant d’une SCI ?

 

Lorsque le gérant engage sa responsabilité civile, il s’expose à être condamné à des dommages et intérêts dès lors qu’un dommage, un lien de causalité et un préjudice, selon les dispositions civiles générales, sont rapportés.

 

A l’inverse, lorsque le gérant engage sa responsabilité pénale parce qu’il a commis une infraction (contravention ou délit), il peut être condamné à une peine d’amende ou à une peine de prison.

 

 A ces condamnations principales peuvent s’ajouter des peines complémentaires qui peuvent se cumuler aux premières comprenant au rang desquels on retrouve, par exemple, l’interdiction de gérer pendant plusieurs années, outre des dommages et intérêts visant à réparer le préjudice subi, tant vis-à-vis des associés que de la Sci.

 

Les associés d’une SCI peuvent-ils engager leur responsabilité ?

 

La Sci est une forme de société civile dont une des caractéristiques principales est que la responsabilité des associés n’est pas limitée au montant de leurs apports (contrairement à ce qui peut exister pour les Sarl ou Sas).

 

La responsabilité légale des associés d’une SCI peut donc être assez lourde dans la mesure l’associé est tenue au paiement du passif de la société, même s’il n’en est pas à l’origine.

 

Toutefois, il convient de préciser que, la responsabilité de l’associé de Sci :

 

  • N’est pas indéfinie mais définie ce qui signifie que la responsabilité de l’associé ne sera engagée qu’à proportion de la quote-part qu’il détient au sein de la société ;
  • N’est pas solidaire ce qui signifie que l’associé n’est pas tenu solidairement des dettes sociales mais conjointement de telle sorte qu’un tiers ne pourra pas solliciter le versement de la créance à un unique associé mais le montant de la créance sera partagé entre chaque associé à proportion de leurs droits dans le capital social (et non à hauteur de leurs apports) ;
  • Est subsidiaire de telle sorte que les recours devront d’abord être dirigés à l’encontre de la SCI, ce qui suppose des poursuites préalables. Dans l’unique hypothèse où ces premières poursuites seraient vaines, le tiers pourrait exercer un recours à l’encontre des associés de la SCI.

 

Auteur – Me Sassi

Avocat à Paris – Création société

 

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https://www.sassi-avocats.com/publication-41049-controle-fiscal-10-vices-de-procedure-qui-peuvent-annuler-un-redressement-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

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Une Sci peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41710-une-sci-peut-elle-opter-a-limpot-sur-les-societes.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

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Compte en Suisse – Quelles informations la France peut obtenir grâce à l’échange automatique d’informations ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41860-compte-en-suisse--quelles-informations-la-france-peut-obtenir-grace-a-lechange-automatique-dinformations.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte en Suisse

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Compte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-41857-compte-bancaire-a-letranger--la-suisse-peut-elle-sopposer-a-des-transferts-dinformations-bancaires-decoulant-de-fichiers-voles.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat régularisation compte à l’étranger

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Comptes en Suisse – Les clients de l’UBS sont-ils particulièrement visés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41983-compte-en-suisse--les-clients-de-l-ubs-sont-ils-particulierement-vises-par-le-fisc-francais.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte UBS

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Contrôle fiscal & Contrôle inopiné

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42040-controle-fiscal--quest-ce-quun-controle-inopine.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat contrôle fiscal inopiné

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Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42045-compte-bancaire-a-letranger-non-declare--quelle-est-la-position-du-liban-sur-lechange-automatique-dinformations-bancaires-et-fiscales.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte bancaire au Liban

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Régularisation compte à l’étranger

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-16676-controle-fiscal-regularisation-des-comptes-a-l-etranger.html

 

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Mabrouk Sassi

Avocat compte à l’étranger

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Publié le 05/07/2019

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