Retour à la page contenant cette publicationResponsabilité du gérant de Sci - Responsabilité des associés de Sci
Un gérant de Sci peut-il engager sa responsabilité ?
Un associé de Sci peut-il engager sa responsabilité ?
La Société civile immobilière (SCI) est une forme société utilisée pour détenir un patrimoine immobilier
En effet, et comme son nom l’indique, il s’agit d’une société civile qui a vocation à être à prépondérance immobilière et dont l’objet est l’acquisition et la gestion de biens immobiliers composant le patrimoine social.
Dans le cadre de son activité, la Sci est souvent contrainte de prendre des engagements, et notamment de souscrire des prêts bancaires, de telle sorte qu’avant de signer quelques statuts que ce soit, il est important que les associés et le gérant aient pleinement conscience de l’étendue de leur responsabilité.
Quelle est la nature de la responsabilité du gérant d’une SCI ?
Au sein d’une SCI, et dans les rapports avec ses associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion qui sont conformes à l’intérêt de la société.
En d’autres termes, le gérant peut prendre toutes les décisions qui entrent dans le champ d’application de l’objet social.
C’est donc tout logiquement, que le gérant d’une SCI peut voir engagées à la fois sa responsabilité civile et pénale.
La responsabilité du gérant peut être de nature :
- Civile
- Contractuelle (les statuts de al Sci)
- Pénale
A l’égard de qui le gérant d’une SCI peut-il engager sa responsabilité civile ?
Tout d’abord, et en sa qualité de gérant de SCI, le gérant est tenu de respecter les lois et règlements, mais cela comme tout le monde.
Au sein de la Sci, le gérant peut d’abord voir sa responsabilité engagée à l’égard de la société.
En effet, le gérant de la SCI est tenu de se conformer à de nombreuses exigences :
- Lors de la constitution de la société (sanction en cas d’omission ou irrégularité des formalités) ;
- Lors de la vie de la société (modalités de convocation des associés)
- Tenue des assemblées générales et notamment l’assemblée générale ordinaire annuelle qui statue sur l’approbation des comptes annuels
D’ailleurs, le gérant peut également engager sa responsabilité à l’égard de la société en cas de faute de gestion (négligence, imprudence, manœuvres frauduleuses).
En effet, le gérant ne doit pas adopter un comportement qui pourrait être préjudiciable à la société.
Par exemple, la responsabilité d’un gérant de SCI a pu être engagée à l’égard de la société elle-même dans les hypothèses suivantes :
- Dépenses excessives sans relation avec l’intérêt de la société ;
- Conclusion d’un bail (ou de tout autre contrat) dans des conditions préjudiciables pour la SCI ;
- Absence de souscription de contrat d’assurance ;
- Etc.
En outre, le gérant d’une SCI doit impérativement respecter le contenu des statuts, sous peine de causer un préjudice aux associés de la SCI et voir sa responsabilité engagée à l’égard de ces mêmes associés.
Par exemple, en omettant de verser les dividendes à un de ses associés ou en concluant un acte qui nécessitait pour l’accord exprès de l’ensemble des associés de la SCI.
Enfin, la responsabilité d’un gérant de SCI peut être engagée à l’égard de tiers plus particulièrement lorsque le gérant a commis une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice de ses fonctions.
Ainsi, vous l’aurez compris, la responsabilité du gérant d’une SCI peut aisément être engagée et ce, sur plusieurs fondements, de telle sorte qu’il convient impérativement d’être vigilant quant au respect des lois, règlements mais également des statuts, puisque le pacte statutaire met également de nombreuses obligations à la charge du gérant.
En substance, le gérant doit constamment avoir une attitude similaire à celle d’un bon père de famille vis-à-vis de la société ainsi que de sa gestion.
A quelles sanctions s’expose le gérant d’une SCI ?
Lorsque le gérant engage sa responsabilité civile, il s’expose à être condamné à des dommages et intérêts dès lors qu’un dommage, un lien de causalité et un préjudice, selon les dispositions civiles générales, sont rapportés.
A l’inverse, lorsque le gérant engage sa responsabilité pénale parce qu’il a commis une infraction (contravention ou délit), il peut être condamné à une peine d’amende ou à une peine de prison.
A ces condamnations principales peuvent s’ajouter des peines complémentaires qui peuvent se cumuler aux premières comprenant au rang desquels on retrouve, par exemple, l’interdiction de gérer pendant plusieurs années, outre des dommages et intérêts visant à réparer le préjudice subi, tant vis-à-vis des associés que de la Sci.
Les associés d’une SCI peuvent-ils engager leur responsabilité ?
La Sci est une forme de société civile dont une des caractéristiques principales est que la responsabilité des associés n’est pas limitée au montant de leurs apports (contrairement à ce qui peut exister pour les Sarl ou Sas).
La responsabilité légale des associés d’une SCI peut donc être assez lourde dans la mesure l’associé est tenue au paiement du passif de la société, même s’il n’en est pas à l’origine.
Toutefois, il convient de préciser que, la responsabilité de l’associé de Sci :
- N’est pas indéfinie mais définie ce qui signifie que la responsabilité de l’associé ne sera engagée qu’à proportion de la quote-part qu’il détient au sein de la société ;
- N’est pas solidaire ce qui signifie que l’associé n’est pas tenu solidairement des dettes sociales mais conjointement de telle sorte qu’un tiers ne pourra pas solliciter le versement de la créance à un unique associé mais le montant de la créance sera partagé entre chaque associé à proportion de leurs droits dans le capital social (et non à hauteur de leurs apports) ;
- Est subsidiaire de telle sorte que les recours devront d’abord être dirigés à l’encontre de la SCI, ce qui suppose des poursuites préalables. Dans l’unique hypothèse où ces premières poursuites seraient vaines, le tiers pourrait exercer un recours à l’encontre des associés de la SCI.
Auteur – Me Sassi
Avocat à Paris – Création société
* * * *
Notre société d’Avocats en droit des affaires et en droit fiscal accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger.
Nos avocats fiscalistes et avocats d’affaires interviennent ainsi tant en matière de gestion juridique (création de sociétés, restructuration, rédaction de contrats Convention de trésorerie, convention d’intégration fiscale, etc.) que de gestion fiscale (fiscalité française et de fiscalité internationale).
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom-Tom compris) ainsi qu’à l’étranger) :
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat droit des affaires et droit fiscal
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel 01.42.84.13.13
Création de Sarl| Création de Sas | Création de Sci | changement de gérant |Changement de Président | Nomination de Directeur Général | transfert de siège social | Approbation des Comptes annuels | Cession de parts sociales | Cession d’actions | Contrats divers | dépôt de marque française INPI | Dépôt de marque communautaire OMPI | Bail commercial | location gérance | mise en sommeil | Perte de la moitié des capitaux propres | Dissolution– Liquidation amiable | Modification d’objet social | Déclaration des bénéficiaires effectifs – Réinscription RCS suite à radiation d’office | Avocat droit des affaire | Avocat fiscaliste | rédaction d’actes juridiques pour les sociétés etc.
Les articles juridiques et fiscaux ci-dessous
pourraient également vous intéresser
|
Fiscalité des youtubers, influenceurs et autres développeurs d’application web |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal société offshore |
https://www.sassi-avocats.com/publication-43864-controle-fiscal-et-societe-offshore.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Droit fiscal - Traitement fiscal des intérêts de compte courant |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - Attention aux conventions intra-groupe |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - Régularisation des comptes à l'étranger |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat régularisation compte à l’étranger Sassi Société d’Avocats
|
|
Droit des sociétés - Assurance chômage des dirigeants |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Gestion fiscale - Déductibilité des charges (détournements de fonds) |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - Durée de la vérification |
https://www.sassi-avocats.com/publication-17543-controle-fiscal-duree-de-la-verification.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Prix de transfert - Contrôle fiscal international |
https://www.sassi-avocats.com/publication-17441-prix-de-transfert-controle-fiscal-international.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal - Les armes de l'Administration |
https://www.sassi-avocats.com/publication-17877-controle-fiscal-les-armes-de-l-administration.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Optimisez la fiscalité de votre société |
https://www.sassi-avocats.com/publication-18013-optimisez-la-fiscalite-de-votre-societe.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Choisir la meilleure forme de structure pour votre société |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
L'approbation des comptes annuels est obligatoire tous les ans |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Des documents volés peuvent-ils servir de base à un redressement fiscal ? |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat Contrôle fiscal Fort de France Sassi Société d’Avocats
|
|
Optimisez votre statut fiscal de dirigeant |
https://www.sassi-avocats.com/publication-18056-optimisez-votre-statut-fiscal-de-dirigeant.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - Redressement fiscal - documents volés |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Redressement fiscal et procédure de controle fiscal |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Fraude fiscale |
https://www.sassi-avocats.com/publication-19627-fraude-fiscale.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Personnes et fortunes imposables à l'ISF |
https://www.sassi-avocats.com/publication-21063-personnes-et-fortunes-imposables-a-l-isf.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Groupe de société - Zone de risque juridique et fiscal |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Perquisition fiscale - Pourquoi moi ? |
https://www.sassi-avocats.com/publication-22043-perquisition-fiscale-pourquoi-moi.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Ou se déroule le Controle fiscal ? |
https://www.sassi-avocats.com/publication-22202-ou-se-deroule-le-controle-fiscal.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Réduction ISF pour l'investissement dans les PME |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Crédit d'Impôt Innovation |
https://www.sassi-avocats.com/publication-24457-credit-d-impot-innovation.html Auteur Mabrouk Sassi Avocat Crédit d’Impôt Innovation Sassi Société d’Avocats
|
|
Taxation d'office pour défaut de déclaration |
https://www.sassi-avocats.com/publication-24590-taxation-d-office-pour-defaut-de-declaration.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les PME |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Investissement Scellier - Comment faire sa déclaration fiscale |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Approbation et dépôt des comptes annuels |
https://www.sassi-avocats.com/publication-24691-approbation-et-depot-des-comptes-annuels.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Crédit d'Impôt Recherche (CIR) |
https://www.sassi-avocats.com/publication-24799-credit-d-impot-recherche-cir.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Avis de vérification et charte du contribuable vérifié |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat avis vérification de comptabilité Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - Qu'est ce que l'obligation de motivation des redressements ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Statistiques pour le contrôle fiscal - Bonne ou mauvaise nouvelle ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal & Charte du contribuable vérifié |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat Contrôle Fiscal Bordeaux Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal et vice de procédure (Erreur d'adresse) |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Gestion fiscale des redevances de marques entre la France et le Luxembourg |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat fiscaliste international Sassi Société d’Avocats
|
|
Une dénonciation peut-elle déboucher sur un contrôle fiscal |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Transactions commerciales intra-groupe & acte anormal de gestion |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat acte anormal de gestion Sassi Société d’Avocats
|
|
L’acte anormal de gestion dans les relations intra-groupe |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Solidarité fiscale des dirigeants de sociétés |
https://www.sassi-avocats.com/publication-26233-solidarite-fiscale-des-dirigeants-de-societes.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Il était une fois le Contrôle fiscal |
https://www.sassi-avocats.com/publication-26316-il-etait-une-fois-le-controle-fiscal.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Dénonciation fiscale - Entre mythe et surtout réalité |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Fraction non libérée du capital social et compensation de créance |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Engagement de caution - Portée juridique et conséquence fiscale |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal et mauvaise fois – Le contribuable peut-il la contester ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Commissaire aux apports et création de société (Sarl, Eurl, Sas, Sasu, etc. |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Quelles sont les sociétés concernées par l’augmentation de capital réservées aux salariés ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Société de personnes et taxation des avantages octroyées aux filiales |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Conseils pour négocier un délai de paiement avec le fisc |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal – Le fisc peut désormais utiliser des informations et des documents volés |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Responsabilité des gérants de Sarl |
https://www.sassi-avocats.com/publication-40080-responsabilite-des-gerants-de-sarl.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
L'ISF 2017 en 10 points ! |
https://www.sassi-avocats.com/publication-40082-l-isf-2017-en-10-points.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal - Report de la date de la 1ere intervention |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal - Quel est le délai de prescription en cas d'agissements frauduleux ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Pourquoi le Contrôle fiscal ? |
https://www.sassi-avocats.com/publication-41137-pourquoi-le-controle-fiscal.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal - Procédure contradictoire et taxation d'office |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Le fisc peut-il utiliser dans un contrôle fiscal les documents rédigés par l’entreprise ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
La TVA - un risque fiscal couteux pour les médecins
|
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Quelle est la portée du secret médical en cas de contrôle fiscal ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Responsabilité du dirigeant de société - Un vrai risque à anticiper ! |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal des associations |
https://www.sassi-avocats.com/publication-41325-controle-fiscal-des-associations.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal - Qu'est ce qu'un avis de vérification de comptabilité ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal – 1ere intervention du l’inspecteur des impôts |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal – L’inspecteur des impôts doit-il intervenir seul ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Où se déroule le contrôle fiscal d’une entreprise qui n’a pas de locaux professionnels ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
D’où viennent les informations du fisc pour lutter contre la fraude fiscale ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Une société peut-elle demander son propre contrôle fiscal ? |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat fiscaliste Aix en Provence Sassi Société d’Avocats
|
|
Responsabilité fiscale des dirigeants |
https://www.sassi-avocats.com/publication-24588-responsabilite-fiscale-des-dirigeants.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Enquête fiscale et droit de visite et saisie |
https://www.sassi-avocats.com/publication-41524-enquete-fiscale-et-droit-de-visite-et-saisie.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
L'obligation de déclaration des bénéficiaire dit « effectif » au RCS |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Comptes bancaires détenus à l’étranger – Quelles sont vos obligations fiscales ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal ! |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Une Sci peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Compte en Suisse – Quelles informations la France peut obtenir grâce à l’échange automatique d’informations ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Compte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ?
|
Auteur Mabrouk Sassi Avocat régularisation compte à l’étranger Sassi Société d’Avocats
|
|
Comptes en Suisse – Les clients de l’UBS sont-ils particulièrement visés ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal & Contrôle inopiné |
https://www.sassi-avocats.com/publication-42040-controle-fiscal--quest-ce-quun-controle-inopine.html Auteur Mabrouk Sassi Avocat contrôle fiscal inopiné Sassi Société d’Avocats
|
|
Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ? |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat compte bancaire au Liban Sassi Société d’Avocats
|
|
Régularisation compte à l’étranger |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
Commentaires
Soyez le premier à commenter cette publication