La lutte contre le blanchiment entre la France et la Suisse

Un compte suisse non déclaré est d'abord un problème fiscal. Il devient un problème pénal à un moment précis, et ce moment ne dépend pas du montant : il dépend de ce que l'on fait de l'argent.

Deux dispositifs qui se parlent

Côté suisse, les intermédiaires financiers sont soumis à des obligations de vigilance et de communication. Un soupçon d'origine criminelle des fonds déclenche une communication au bureau de communication en matière de blanchiment, qui peut conduire au blocage des avoirs et à la transmission du dossier aux autorités pénales.

Côté français, les établissements financiers et de nombreux professionnels sont tenus de déclarer leurs soupçons à la cellule de renseignement financier nationale. Celle-ci peut transmettre à l'administration fiscale comme au parquet.

Ces deux dispositifs ne sont pas de l'assistance administrative fiscale : ils fonctionnent indépendamment des conventions, et souvent plus vite.

Le point de contact : le compte non déclaré

La fraude fiscale est un délit. Son produit peut donc faire l'objet d'un blanchiment, et c'est par ce raisonnement que le compte non déclaré quitte le terrain fiscal.

Trois opérations créent ce basculement plus souvent que les autres : le rapatriement des fonds vers la France, singulièrement lorsqu'il est fractionné ; le réemploi, par exemple l'acquisition d'un bien immobilier financé depuis l'étranger ; et l'interposition d'une structure destinée à masquer le bénéficiaire effectif.

La présomption de l'article 324-1-1 du Code pénal

C'est la disposition qu'il faut connaître, parce qu'elle renverse la charge de la preuve.

Les biens ou revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens.

Autrement dit, une opération dont la seule logique apparente est l'opacité se retourne contre celui qui l'a menée. C'est exactement ce que produit un rapatriement mal construit.

L'auto-blanchiment

La jurisprudence admet que l'auteur de l'infraction d'origine puisse être poursuivi pour le blanchiment de son propre produit. Le contribuable qui a fraudé et qui organise ensuite la circulation des fonds n'est donc pas à l'abri au motif qu'il est déjà l'auteur de la fraude.

Cette construction explique la sévérité des peines encourues, très supérieures à celles de la fraude fiscale seule. Blanchiment de fraude fiscale.

Ce qu'il ne faut pas faire

•Rapatrier avant de régulariser. C'est l'erreur qui transforme un dossier fiscal en dossier pénal.

•Fractionner les transferts. Le fractionnement est un critère d'alerte, pas une précaution.

•Interposer une structure pour recevoir les fonds. L'opacité est l'élément constitutif de la présomption.

•Transporter des espèces. Au-delà de 10 000 €, le transport doit être déclaré en douane ; à défaut, les sommes peuvent être retenues.

La séquence correcte est l'inverse : régulariser d'abord, documenter l'origine, puis seulement faire circuler l'argent.

Questions fréquentes

Un compte non déclaré est-il en soi un blanchiment ?

Non. La détention passive n'est pas un acte de blanchiment. C'est l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion qui le constitue.

Ma banque française peut-elle déclarer un soupçon sans me le dire ?

Oui. La déclaration de soupçon est confidentielle, et le professionnel qui l'effectue ne peut pas en informer le client.

La régularisation fiscale protège-t-elle du pénal ?

Elle ne l'efface pas mécaniquement, mais une régularisation spontanée, complète et documentée change radicalement la lecture du dossier.

Aller plus loin

•Blanchiment de fraude fiscale

•Droit pénal des affaires

•Compte bancaire en Suisse non déclaré

•Fichiers volés, listes et aviseurs fiscaux

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Mis à jour le 13 septembre 2026. Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.