Blanchiment de Fraude Fiscale entre la France et la Turquie

 

Pourquoi les dossiers en lien avec la Turquie se multiplient

Les poursuites pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale présentant un lien avec la Turquie ont sensiblement augmenté ces dernières années. Cette évolution ne tient pas au hasard : elle résulte de la conjonction de trois facteurs, l'intensification des échanges économiques entre les deux pays, le renforcement progressif des canaux d'information entre administrations, et la pression internationale exercée sur la Turquie en matière de lutte contre le blanchiment.

Encore faut-il mesurer précisément ce que les autorités françaises peuvent réellement obtenir, car sur ce point la situation franco-turque présente des particularités que l'on ne retrouve pas avec d'autres États.

 

La convention fiscale franco-turque de 1987 : ce qu'elle permet et ce qu'elle ne permet pas

La convention fiscale entre la France et la Turquie a été signée le 18 février 1987. Élaborée sur le modèle de l'OCDE de l'époque, elle n'a pas été modifiée depuis.

Son article 26 organise l'échange de renseignements, mais dans des limites qui méritent d'être connues. L'échange ne porte que sur les impôts visés par la convention. Il s'opère sur demande, et non de façon spontanée ou automatique. Et le texte ne comporte aucune stipulation permettant la levée du secret bancaire, clause devenue standard dans les conventions renégociées depuis 2009.

Autrement dit, la convention bilatérale n'est pas, à elle seule, l'instrument qui permet aujourd'hui à l'administration française de connaître un compte turc. Ce rôle revient à d'autres mécanismes.

 

L'échange automatique d'informations : où en est-on avec la Turquie ?

La Turquie a signé le 21 avril 2017 l'accord multilatéral organisant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, puis l'a ratifié le 31 décembre 2019.

Sa mise en œuvre a toutefois connu des difficultés. La Turquie a initialement écarté plusieurs États membres de l'Union européenne de ses échanges, dont la France, ce qui lui a valu d'être inscrite sur la liste grise européenne en 2020. Les échanges avec la France ont ensuite été annoncés à compter de 2021.

Ce calendrier appelle une conséquence pratique pour les contribuables concernés : les données transmises portent sur des exercices déjà anciens, de sorte qu'un compte détenu en Turquie depuis plusieurs années a pu être signalé à l'administration française sans que son titulaire en ait été informé. Sur les mécanismes de détection et leurs suites, voir contrôle fiscal et compte à l'étranger.

 

La Turquie et le GAFI : de la liste grise à la sortie de 2024

Le Groupe d'action financière a placé la Turquie sous surveillance renforcée — la liste grise — en octobre 2021, en raison de défaillances constatées dans son dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

La Turquie en a été retirée en juin 2024, après avoir mis en œuvre le plan d'action convenu. Elle demeure engagée dans le processus d'évaluation du GAFI, son cinquième cycle étant en cours.

Cette sortie de liste grise a un effet ambivalent pour les personnes concernées. Elle allège les obligations de vigilance renforcée qui pesaient sur les établissements financiers à l'égard des flux turcs. Mais elle traduit aussi un renforcement effectif des dispositifs turcs de traçabilité, donc une meilleure disponibilité de l'information pour les autorités étrangères qui la sollicitent.

 

Le blanchiment de fraude fiscale est une infraction autonome

C'est le point juridique central, et celui que les personnes mises en cause découvrent le plus souvent trop tard.

La fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale sont deux infractions distinctes. La première est prévue par l'article 1741 du Code général des impôts ; le second est un délit de droit commun défini à l'article 324-1 du Code pénal, qui réprime le fait de faciliter la justification mensongère de l'origine des biens d'un auteur d'un crime ou d'un délit, ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de cette infraction.

Le blanchiment étant autonome, il peut être poursuivi en France alors même que la fraude fiscale d'origine a été commise à l'étranger, et sans qu'une condamnation préalable du chef de cette fraude soit nécessaire. Dans un contexte franco-turc, cela signifie qu'un placement en France de fonds provenant d'une fraude commise en Turquie — ou l'inverse — relève des juridictions françaises.

Cette autonomie emporte une autre conséquence, décisive en pratique : le blanchiment n'est pas soumis au filtre de l'administration fiscale, de sorte que les poursuites peuvent être engagées directement par le parquet.

 

La présomption d'origine illicite : une charge de la preuve inversée

L'article 324-1-1 du Code pénal pose une présomption qu'il faut avoir en tête avant tout échange avec les enquêteurs. Les biens ou revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens.

Concrètement, c'est à la personne mise en cause qu'il revient d'établir l'origine licite des fonds. Une explication fournie tardivement, ou contredite par une déclaration antérieure faite sans préparation, devient très difficile à rattraper. C'est la raison pour laquelle l'assistance doit être organisée avant la première audition, et non après.

 

Quelles peines sont encourues ?

Le blanchiment simple est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans et 750 000 euros lorsqu'il est commis de façon habituelle, en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle, ou en bande organisée. L'amende peut en outre être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens blanchis.

S'y ajoutent des peines complémentaires souvent plus lourdes de conséquences que la peine principale : confiscation des biens, interdiction de gérer, interdiction professionnelle. Les saisies pénales peuvent intervenir très en amont, dès l'enquête, et immobiliser durablement un patrimoine.

Ces risques se cumulent avec le volet fiscal, qui poursuit son cours parallèlement : rappels d'impôt, majorations et intérêts de retard. Voir notre pratique en droit pénal des affaires.

 

Qui enquête en France ?

Plusieurs autorités interviennent, et l'identité de celle qui conduit le dossier renseigne sur son enjeu.

Tracfin recueille et analyse les déclarations de soupçon des professionnels assujettis et transmet ses notes aux autorités judiciaires et à l'administration fiscale — voir Tracfin et blanchiment de fraude fiscale. Le service d'enquêtes judiciaires des finances conduit les investigations en matière fiscale et douanière — voir le SEJF. Le parquet national financier, les juridictions interrégionales spécialisées et, pour les dossiers les plus complexes, la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée exercent les poursuites — voir la Junalco dans les affaires de blanchiment.

 

L'entraide judiciaire franco-turque en pratique

La France et la Turquie sont toutes deux membres du Conseil de l'Europe et parties aux conventions qui en sont issues en matière d'entraide judiciaire pénale, d'extradition, et de recherche, saisie et confiscation des produits du crime.

En pratique, l'entraide prend la forme de demandes d'entraide adressées aux autorités turques pour obtenir des pièces bancaires, entendre des témoins ou procéder à des saisies, ainsi que d'échanges directs entre cellules de renseignement financier. Les délais d'exécution restent variables et constituent souvent un élément de la stratégie de défense, sans pour autant qu'il faille compter sur l'inertie : les dossiers aboutissent.

 

Comment apprend-on que l'on est visé ?

Rarement à l'avance. L'enquête pénale est secrète, et de nombreuses procédures se déroulent sans que les personnes concernées en soient informées. La révélation intervient le plus souvent de façon brutale : une perquisition au domicile ou au siège de l'entreprise, une interpellation suivie d'un placement en garde à vue, une convocation en audition libre, ou la découverte d'une saisie affectant un compte bancaire.

Sur le déroulement de ces mesures et les droits qui s'y attachent, voir perquisition, blanchiment et fraude fiscale et, pour le volet fiscal, enquête fiscale et droit de visite et de saisie.

Les premières heures sont déterminantes. Les déclarations faites en garde à vue ou en audition libre, y compris celles qui paraissent anodines, structurent le dossier pour la suite. L'audition libre, en particulier, est souvent perçue comme une simple formalité alors qu'elle produit les mêmes effets.

 

Vous détenez un compte ou une société en Turquie : que faire ?

La première question est déclarative. Tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger doit être déclaré chaque année, sous peine d'une amende par compte non déclaré, et les sommes transférées peuvent être présumées constituer des revenus imposables. Les obligations et leurs sanctions sont détaillées dans comptes bancaires détenus à l'étranger et sur notre page compte bancaire étranger.

La deuxième est celle du délai. En l'absence de déclaration d'avoirs détenus à l'étranger, le droit de reprise de l'administration est porté à dix ans — voir les délais de prescription. Les exercices concernés sont donc bien plus nombreux qu'on ne l'imagine.

La troisième est celle de la structure. Lorsque les avoirs sont détenus par l'intermédiaire d'une société, les problématiques rejoignent celles du contrôle fiscal des sociétés offshore et de la fiscalité internationale.

Une régularisation spontanée reste envisageable tant qu'aucune procédure n'a été engagée. Son opportunité, ses modalités et son articulation avec le risque pénal doivent être appréciées dossier par dossier : une démarche mal conduite peut fournir elle-même les éléments d'une poursuite.

 

L'intervention de l'avocat en urgence

Dans ces dossiers, l'assistance se joue souvent dans l'urgence : une perquisition en cours, une garde à vue, une convocation reçue pour le lendemain, un compte saisi. Les décisions prises dans ces moments — ce que l'on dit, ce que l'on remet, ce que l'on conteste immédiatement — pèsent sur l'ensemble de la procédure.

Notre cabinet intervient sur ces deux terrains simultanément, fiscal et pénal, parce qu'ils ne se traitent pas séparément : une position prise devant le vérificateur engage le dossier pénal, et inversement.

 

Notre cabinet

Sassi Société d'Avocats (SSA) accompagne depuis plus de vingt-cinq ans, partout en France et à l'étranger, des entreprises, leurs dirigeants et des particuliers mis en cause dans des affaires fiscales et financières.

 

Nos avocats interviennent en droit pénal des affaires, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de biens sociaux, travail dissimulé, ainsi qu'en matière de contrôle fiscal, de fiscalité internationale et de régularisation de compte bancaire détenu à l'étranger.

 

Nous intervenons également en urgence : perquisition, enquête fiscale, droit de visite et de saisie, flagrance fiscale, garde à vue, audition libre, saisie de compte bancaire. Dans ces situations, nous mettons en place les mesures conservatoires nécessaires et assistons aux auditions.

 

Cette pratique conjointe de la fiscalité et du droit pénal des affaires a valu à Me Sassi d'intervenir dans plusieurs médias, dont L'Express, Les Échos, L'Expansion, L'Entreprise et BFM Radio.

 

Nos clients sont des entreprises et des particuliers établis en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer, ainsi qu'à l'étranger, Asie, Moyen-Orient, Maghreb, Afrique et Europe.

 

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Sassi Société d'Avocats

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Urgences — perquisition, garde à vue, saisie : 07 71 58 58 58

 

N'hésitez pas à nous contacter pour toute information ou demande d'intervention, sur l'ensemble du territoire français, outre-mer compris, ainsi qu'à l'étranger.

 

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