Avocat d'affaire - Fiscaliste

  Recours hiérarchique en contrôle fiscal : un levier stratégique trop souvent sous-estimé Le recours hiérarchique constitue l’une des étapes les plus stratégiques du contrôle fiscal en France. Prévu par le Livre des procédures fiscales (LPF). Il permet au contribuable, entrepreneur, société, dirigeant ou particulier de solliciter l’intervention d’un supérieur hiérarchique du vérificateur lorsqu’un désaccord persiste sur un redressement.   ...

Contrôle fiscal des sociétés offshore   Contrôle fiscal : l’offshore n’est plus un refuge. L’IA, les banques et le CRS exposent tout. Les redressements explosent. Êtes-vous prêt ? Pourquoi les sociétés offshore sont désormais dans le viseur constant de l’administration fiscale ? :
  L’utilisation de sociétés offshore a longtemps été considérée comme un outil de planification patrimoniale sophistiquée et, pour certains, comme un...

Data Mining et Contrôle Fiscal Comment l’Intelligence Artificielle Transforme la Lutte Contre la Fraude en France :
Une révolution silencieuse au cœur du contrôle fiscal   Depuis une dizaine d’années, le contrôle fiscal se transforme radicalement. L’ère des contrôles aléatoires et des vérifications ponctuelles a laissé place à une approche plus scientifique et prédictive.   Au cœur de cette transformation, il y a le data mining, ou fouille de données,...

Pourquoi les SASU à l’IR sont ciblées par les contrôles fiscaux ? Analyse juridique des prélèvements sociaux et des risques de requalification en revenus du patrimoine.     Une vague de contrôles fiscaux touche les SASU à l’IR :
  Depuis plusieurs mois, les services fiscaux ont engagé une campagne de contrôles ciblés sur les SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu.   Le profil visé est presque toujours le même :   ...

Contrôle fiscal : un déficit suffit à réveiller un exercice que vous pensiez prescrit.   Dans l’univers du contrôle fiscal, rien n’est jamais vraiment figé. Un déficit que l’on croit définitivement clos peut, à lui seul, ramener à la vie un exercice prescrit et offrir à l’administration un droit d’examen que l’on pensait éteint. Pour une société soumise à l’IS, cette réalité constitue l’un des risques les plus sous-estimés...

  Projet de loi de finances 2026 : la taxe sur les holdings patrimoniales, une réforme symbolique mais risquée   Le projet de loi de finances pour 2026 introduit une mesure inédite : la création d’une taxe sur les holdings patrimoniales, c’est-à-dire les sociétés qui détiennent des actifs financiers et capitalisent des revenus sans les distribuer.
Inspirée de l’article 123 bis du Code général des impôts, historiquement destiné à lutter contre les structures...

  Facing a French Tax Audit? Here’s What Every International Company Should Know   France’s tax authorities (DGFIP) have become among the most advanced in Europe, combining artificial intelligence, data sharing, and TRACFIN intelligence to detect cross-border irregularities.   For foreign companies, a French tax audit can feel complex. But with the right legal strategy, it can be managed effectively, and even resolved without penalties or litigation.   Discover how to manage a French tax audit efficiently, from audit notice to legal response,...

  French Wealth Tax (IFI): How to Register and Pay as a Non-Resident Investor​ :
By Sassi Law Firm – French Business and Tax Lawyer (Paris) – France   We assist non-resident investors with every administrative and tax step in France, from obtaining a tax number to paying the IFI (French Wealth Tax) and managing property taxes. * Owning real estate in France as a non-resident is often part of a long-term investment or family strategy. However, it also entails specific French tax obligations, most notably the Impôt sur la Fortune Immobilière...

  A clear overview of France’s Wealth Tax (IFI): who it applies to, how it’s calculated, and how to optimize compliance and exemptions.   The Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), French’s Wealth Tax on real estate, applies to individuals whose worldwide real estate assets (for French residents) or French-situated real estate assets (for non-residents) exceed a net value of €1.3 million as of January 1 each year.   Although often misunderstood, France’s Wealth Tax IFI remains one of the most significant and scrutinized...

  Understanding the Link Between Company Ownership and the French Wealth Tax (IFI) :
  Many foreign investors acquire French real estate through companies, often to protect privacy, manage inheritance, or optimize taxation.   However, when it comes to the Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), the French Wealth Tax, using a company is not always the “safe shield” it appears to be.   Whether this structure turns out to be smart or risky depends entirely on how it is designed, who controls it, and what the company actually...