Avocat d'affaire - Fiscaliste

Vous dirigez une société soumise à l'impôt sur les sociétés et vous en êtes associé : chaque année, vous choisissez sous quelle forme le résultat vous revient. La réponse dépend de trois choses : votre statut (président de SAS ou gérant majoritaire de SARL), le niveau de vos revenus et le prix que vous accordez à votre retraite. En 2026, la règle tient en trois lignes. En SAS : un salaire au niveau du plafond de la sécurité sociale, le reste en dividendes. En SARL : la...

Le schéma est devenu un classique. Un entrepreneur résident de France crée, sur les conseils d’une officine qui vend des sociétés clés en main, une société en Suisse, en Irlande, aux Pays-Bas, en Estonie, au Delaware ou à Dubaï. Cette société encaisse les ventes d’un site internet, les abonnements d’une application ou les honoraires d’une activité de conseil. Mais les décisions sont prises depuis la France, les clients sont en France, le dirigeant n’a jamais quitté...

Au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP), le vérificateur relève un crédit bancaire ou une écriture qu’il ne s’explique pas et demande d’où vient l’argent. Répondre « c’est un don de mes parents » semble la réponse la plus naturelle. C’est parfois la plus coûteuse. Selon la façon dont le don manuel parvient à la connaissance de l’administration, il peut devenir imposable aux droits de donation,...

Près de 700 000 personnes vivent en France avec des attaches turques, en Île-de-France, en Alsace, dans la région lyonnaise. Une grande partie d’entre elles ont un compte en Turquie : • le compte ouvert par les parents dans les années 1990 ; • le compte de résident ouvert avant l’émigration et jamais fermé ; • le dépôt à terme en livres (vadeli mevduat) souscrit pour ses taux ; • le compte en devises (döviz hesabı) où dorment quelques milliers d’euros ; • le...

Deux regards sur le même virement : la banque et l’administration fiscale :
Un virement de 60 000 € arrive d’une banque turque sur un compte français, après la vente de l’appartement d’Istanbul ou le partage de la succession du père. Deux institutions vont s’y intéresser, pour des raisons différentes. La banque française interroge au titre de ses obligations de lutte contre le blanchiment. Elle doit connaître l’origine des fonds, peut demander des justificatifs, suspendre l’opération,...

  Trois profils, trois calendriers :
Le compte bancaire turc n’est pas, en soi, un problème. Il le devient dès que la résidence fiscale de son titulaire est en France, ou est regardée comme telle par l’administration française. Trois profils reviennent dans nos dossiers. • Le retraité de la première génération. Il vit en France et perçoit une pension de la SGK sur un compte turc, à côté de sa retraite française. • Le retraité ou l’actif reparti...

L’appartement acheté sur plan à Istanbul ou à Bursa pour les vacances et la retraite, la maison du village reçue des parents, la part de terrain en indivision entre six frères et sœurs, les parts de la société familiale. Beaucoup de résidents de France d’origine turque possèdent un bien en Turquie, et presque tous ont un compte turc pour le faire vivre. Ce compte est un compte à déclarer. Le bien lui-même engendre des obligations en France, que l’impôt turc, souvent faible ou nul,...

Un parent décède à Istanbul, à Sivas ou à Mulhouse. Il laisse un compte dans une banque turque, souvent avec un appartement et une part de terrain au village. Les héritiers résidant en France se heurtent alors à trois difficultés : • deux impôts successoraux qu’aucune convention n’articule ; • une banque turque qui ne débloque rien sans attestation d’hérédité et quitus fiscal ; • un compte parfois inconnu de l’administration française. Ce...

  Pourquoi le courrier arrive maintenant ? :
Un courrier de l’administration fiscale mentionnant un compte en Turquie ne surprend jamais tout à fait celui qui le reçoit : il savait le compte non déclaré. Ce qui surprend, c’est le moment. Le compte existe depuis vingt ans. Il a été ouvert par un père aujourd’hui décédé, ou avant un mariage en France. Rien ne s’est passé, et une lettre arrive. L’explication tient à la manière dont les données turques...

Depuis la fermeture du STDR, que reste-t-il ? :
Le Service de traitement des déclarations rectificatives a fermé le 31 décembre 2017. Ce qui n’a pas disparu, c’est la possibilité de régulariser. Un contribuable peut toujours déposer des déclarations rectificatives et exposer spontanément sa situation à son service des impôts. La démarche relève du droit commun : les droits sont dus, l’intérêt de retard aussi. Les pénalités se discutent dossier par dossier,...