Avocat d'affaire - Fiscaliste

  La reconstitution des recettes dans le contrôle fiscal   Qu’est-ce que la reconstitution de recettes ?   Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration peut estimer que le chiffre d’affaires déclaré ne reflète pas la réalité. Elle engage alors une reconstitution de recettes, c’est-à-dire un recalcul du chiffre d’affaires imposable et, par voie de conséquence, du bénéfice soumis à l’impôt et de la TVA due.   Cette...

  Contrôle fiscal et travail dissimulé preuve de la collaboration entre le Fisc et l’Urssaf   Le contrôle fiscal est souvent perçu comme une vérification de la sincérité des déclarations fiscales d’une entreprise ou d’un particulier. Pourtant, il peut également ouvrir la voie à la mise en lumière d’infractions connexes, notamment le travail dissimulé.    Cette articulation, encore trop peu connue, est au cœur d’enjeux financiers et pénaux...

Contrôle fiscal : qu'est-ce qu’un « profil à risque » pour les impôts ?   Le contrôle fiscal en France connaît une transformation majeure. Longtemps fondé sur des vérifications aléatoires ou sur dénonciation, il repose désormais sur des outils numériques de pointe, capables de cibler les contribuables les plus susceptibles de présenter des anomalies.   La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a ainsi développé la notion de «...

Redressement fiscal suite à un signalement Tracfin   Le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale repose de plus en plus sur le rôle de Tracfin. Chaque année, des dizaines de milliers de déclarations de soupçon émanant des banques, notaires, experts-comptables, et autres professions assujetties sont transmises à ce service de renseignement financier.   Un signalement Tracfin peut avoir de lourdes conséquences : il peut déboucher sur un contrôle fiscal approfondi,...

Absence d’attestation de vigilance : quels risques pour votre entreprise ? Qu’est-ce qu’une attestation de vigilance URSSAF ? :
L’attestation de vigilance est un document officiel délivré par l’URSSAF, qui confirme qu’un prestataire ou sous-traitant respecte ses obligations sociales (déclarations et paiement des cotisations). Elle est obligatoire pour toute prestation dépassant 5 000 € HT, même si le contrat est ponctuel ou réparti sur plusieurs périodes. Ce document est un outil essentiel dans...

  Contrôle fiscal : vers la fin du papier ? La DGFiP impose le virage numérique avec ESCALE   La Direction générale des finances publiques (DGFiP) accélère sa transformation digitale. Désormais, si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, les échanges peuvent se faire exclusivement en ligne, via une plateforme sécurisée nommée ESCALE. Un tournant majeur pour les contribuables… mais aussi un piège si l’on n’est pas bien conseillé.     ...

Le Parquet numérique européen : quels enjeux pour les droits de la défense ? Depuis sa création, le Parquet européen (EPPO) marque une rupture majeure dans l’organisation de la justice pénale au sein de l’Union européenne. Doté d’un pouvoir autonome d’enquête et de poursuite dans plusieurs États membres, il est désormais au cœur de la lutte contre la fraude affectant les intérêts financiers de l’Union. Mais cette évolution s’accompagne d’un...

Quand le fisc transmet le dossier au parquet : quels risques de poursuites pénales ? Le contrôle fiscal n’aboutit pas toujours à un simple redressement ou à un ajustement amiable. Dans certains cas, notamment lorsque l’administration fiscale estime que des manœuvres frauduleuses ont été mises en œuvre, elle peut transmettre le dossier au parquet, engageant ainsi la responsabilité pénale du contribuable. Cette transmission ouvre la voie à de graves poursuites pénales pour fraude fiscale,...

Comment répondre à une proposition de rectification (lettre 3924) Guide pratique pour les contribuables et les entreprises Recevoir une proposition de rectification, aussi appelée lettre 3924, de la part de l’administration fiscale française peut être une source d’inquiétude. Pourtant, il est essentiel de comprendre qu’il ne s’agit pas d’une sanction immédiate, mais d’une étape contradictoire dans le cadre d’un contrôle fiscal. Bien réagir, dans les délais impartis, peut...

Tax Audit Alert: Why French Authorities Are Watching International Business Structures"   Understanding the French Tax Audit: What Triggers an Inspection? :
Tax audits in France can be a source of concern for both individuals and businesses. Understanding what triggers an inspection is essential to avoiding costly errors and reducing your exposure to the French tax authorities. In this article, we explain the main risk factors, red flags, and common causes that often lead to a tax audit — especially for companies with international operations. What Is a Tax...