Avocat d'affaire - Fiscaliste

Le rejet de comptabilité est l'arme la plus redoutable du vérificateur. Une fois la comptabilité écartée, l'administration reconstitue elle-même le chiffre d'affaires, souvent par des méthodes approximatives, et c'est à l'entreprise de prouver l'exagération des bases. En Guyane, où beaucoup d'entreprises fonctionnent avec des logiciels de caisse anciens, des encaissements en espèces et une comptabilité tenue à distance, le risque est élevé. Il se prépare et se...

Une perquisition fiscale n'est pas une perquisition pénale. Elle est conduite par des agents de la direction générale des finances publiques, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, pour rechercher les preuves d'une fraude à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés ou à la TVA. Elle se contrôle et se conteste selon des règles propres, avec des délais de recours de quinze jours. La flagrance fiscale, plus rare, permet en outre des saisies conservatoires...

La société est une personne distincte de son dirigeant. Ce principe connaît, en matière fiscale, deux exceptions majeures qui frappent chaque année des centaines de chefs d'entreprise : l'action en responsabilité solidaire de l'article L267 du Livre des procédures fiscales, engagée par le comptable public, et la solidarité prononcée par le juge pénal sur le fondement de l'article 1745 du Code général des impôts. En Guyane, où les entreprises du BTP et du commerce connaissent des...

Jusqu'en 2018, seule l'administration fiscale décidait de porter plainte pour fraude fiscale, après avis de la commission des infractions fiscales. Ce monopole, le "verrou de Bercy", a été en grande partie supprimé par la loi du 23 octobre 2018. Désormais, au-delà de certains seuils, la transmission du dossier au procureur de la République est obligatoire. Pour une entreprise guyanaise, un contrôle fiscal ordinaire peut donc déboucher, sans aucune décision discrétionnaire, sur une enquête pénale...

Commerce de détail à Cayenne, restauration, transport, BTP, comptoirs d'achat d'or à Saint-Laurent-du-Maroni : une part importante de l'économie guyanaise fonctionne en espèces. Ce n'est pas illégal en soi. Mais depuis 2013, le Code pénal contient une présomption qui renverse la charge de la preuve : des sommes dont l'origine ne peut être justifiée sont présumées provenir d'une infraction. Pour un dirigeant, cela change radicalement la manière de tenir sa comptabilité et sa...

Depuis la loi du 23 octobre 2018, la fraude fiscale et son blanchiment peuvent être traités par des procédures négociées : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour les personnes physiques et morales, la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) pour les seules personnes morales. Pour un dirigeant guyanais, ces voies présentent un intérêt évident : rapidité, prévisibilité, discrétion dans un territoire où une audience correctionnelle...

Beaucoup de dirigeants découvrent le blanchiment de fraude fiscale au moment où ils sont convoqués : ils pensaient être exposés, au pire, à un redressement, et se retrouvent poursuivis pour un délit puni de cinq ans d'emprisonnement, sans que l'administration fiscale ait jamais déposé plainte. Cette infraction, particulièrement utilisée en Guyane où circulent beaucoup d'espèces, obéit à des règles qu'il faut connaître. Ce qu'est le blanchiment de fraude...

Un matin, les virements de l'entreprise ne passent plus. La banque indique qu'une saisie pénale a été notifiée. Parfois, ce sont les véhicules de chantier, un entrepôt à Matoury ou un compte personnel du dirigeant qui sont visés. La saisie pénale est devenue l'outil central des enquêtes financières : elle frappe avant tout jugement et peut paralyser une entreprise en quelques jours. Elle se conteste, mais dans des délais très courts. Pourquoi les enquêteurs saisissent avant de juger :...

Une convocation de la gendarmerie, une perquisition au siège de l'entreprise à Cayenne, Kourou ou Saint-Laurent-du-Maroni, un placement en garde à vue : pour un dirigeant, tout se joue dans les premières heures. Ce que vous déclarez, ce que vous remettez et ce que vous signez pèsera sur toute la suite de la procédure. Voici ce qu'il faut savoir avant de répondre à la moindre question. Qui enquête en Guyane sur la fraude fiscale et le blanchiment :
En Guyane, les enquêtes économiques et...

Vous dirigez une entreprise familiale en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte, et vous préparez sa transmission, sa cession ou sa réorganisation autour d'une holding. La question n'est plus seulement juridique : elle touche à la fiscalité du dirigeant, à l'imposition sur la fortune immobilière et, selon les cas, à des dispositifs propres aux territoires d'outre-mer. La mécanique générale de la holding, ses avantages, ses formes possibles, est présentée...