Avocat d'affaire - Fiscaliste

Pourquoi le courrier arrive maintenant Un courrier de l'administration fiscale mentionnant un compte au Liban ne surprend jamais tout à fait celui qui le reçoit : il savait le compte non déclaré. Ce qui surprend, c'est le moment, et c'est le contenu : l'administration cite un solde en dollars qui est celui d'avant 2019, et que le contribuable ne reverra pas. L'explication tient à la manière dont les données libanaises sont exploitées. Depuis 2018, le Liban transmet chaque année les soldes nominaux et...

  Régulariser un compte bancaire non déclaré : la méthode en 2026 :
Depuis la fermeture du STDR, que reste-t-il ? :
Le Service de traitement des déclarations rectificatives a fermé le 31 décembre 2017. Ce qui n'a pas disparu, c'est la possibilité de régulariser : un contribuable peut toujours déposer des déclarations rectificatives et exposer spontanément sa situation à son service des impôts. La démarche relève du droit commun : les droits sont dus,...

Rappel des faits : ce qu'est devenu un dépôt libanais depuis octobre 2019 À l'automne 2019, les banques libanaises ont cessé d'honorer les demandes de retrait et de transfert en devises. Aucune loi de contrôle des capitaux n'a été votée ; les restrictions résultent de la pratique des banques et des circulaires de la Banque du Liban. La circulaire 151 a permis le retrait de dollars en livres libanaises à un taux fixé par la banque centrale, très inférieur au marché ; la circulaire...

La réponse courte : oui, depuis 2018, avec des zones grises :
Le Liban transmet à la France, chaque année depuis septembre 2018, les données des comptes financiers détenus par des résidents français dans ses banques. La « Suisse du Moyen-Orient » a renoncé au secret bancaire à l'égard des administrations fiscales étrangères en 2017, puis à l'égard de sa propre administration en 2022. Mais l'échange s'applique à un système bancaire en défaut...

La question revient dans tous les dossiers franco-libanais, et elle appelle une réponse en deux temps : le compte doit-il être déclaré, et les revenus qu'il produit doivent-ils être imposés en France ? Les deux obligations sont distinctes. Depuis 2019, une troisième question s'y ajoute, propre au Liban : que déclarer quand le compte est gelé ? Elle est traitée dans Compte gelé au Liban, lollars et loi sur le gap financier : que déclarer en France, à quelle valeur ?. Les conséquences...

Détenir un compte bancaire à Dubaï ou à Abou Dhabi quand on réside fiscalement en France est parfaitement légal. Ne pas le déclarer ne l'est pas. L'écart entre les deux situations se chiffre : 1 500 € d'amende par compte et par année non prescrite, un droit de reprise porté à dix ans au lieu de trois, et, risque le plus lourd et le plus méconnu, une taxation d'office à 60 % du solde lorsque l'origine des fonds n'est pas justifiée. Les Émirats arabes unis ont deux...

Détenir un compte bancaire au Liban quand on réside fiscalement en France est parfaitement légal. Ne pas le déclarer ne l'est pas. L'écart entre les deux situations se chiffre : 1 500 € d'amende par compte et par année non prescrite, un droit de reprise porté à dix ans au lieu de trois, et, risque le plus lourd et le plus méconnu, une taxation d'office à 60 % lorsque l'origine des fonds n'est pas justifiée. Le Liban ajoute à ce cadre une situation que l'on ne rencontre...

La question est légitime : pourquoi un chef d'entreprise de Cayenne, de Kourou ou de Saint-Laurent-du-Maroni confierait-il un contrôle fiscal, une enquête pour blanchiment ou un redressement CGSS à un cabinet situé à 7 000 kilomètres ? Voici les réponses que nous apportons, sans détour, aux dirigeants guyanais qui nous consultent. Parce que ces dossiers ne se jouent pas, ou plus, en Guyane :
Un contentieux fiscal commence au tribunal administratif de la Guyane mais se poursuit devant la cour administrative d'appel...

Contester un redressement CGSS : lettre d'observations, commission de recours amiable, pôle social du tribunal judiciaire de Cayenne Un redressement de la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane, qu'il résulte d'un contrôle comptable d'assiette classique ou d'un procès-verbal de travail dissimulé, suit une procédure en quatre temps, chacun enfermé dans un délai strict. Un délai manqué rend le redressement définitif, quel que soit son bien-fondé. Un délai...

La Guyane compte l'une des plus fortes proportions de travailleurs étrangers de France, venus du Suriname, du Brésil, d'Haïti ou du Guyana. Beaucoup travaillent régulièrement. D'autres sont employés sans autorisation de travail, parfois à l'insu de l'employeur qui s'est fié à un document non vérifié. Or l'emploi d'un étranger sans titre se cumule presque toujours avec le travail dissimulé et déclenche une sanction administrative propre, calculée par salarié,...