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Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com) Lors d’une rencontre avec un chef d’entreprise, celui-ci m’affirmait avec beaucoup d’assurance que dans la vie, l’on ne pouvait avoir que deux certitudes, la mort et les taxes. A la lumière de l’objet de sa visite, je ne pouvais m’empêcher de penser que dans la vie des entreprises et de ses dirigeants, le contrôle fiscal peut raisonnablement constituer une 3e certitude. D’ailleurs, une grande majorité...Publié le 20/09/2015 | Mis à jour le 20/11/2015
Par Me Sassi, avocat à Paris (www.sassi-avocats.com) La responsabilité fiscale des dirigeants de sociétés est de plus en plus engagée par le fisc afin d'obtenir le paiement des sommes dues par la société qu'il dirige ou dirigeait (en cas de faillite), et aussi pour réprimer certains comportements que l’administration fiscale estime fautifs, voir frauduleux et/ou délictueux. Ainsi, lorsque les dirigeants sociaux ont fait obstacle par leur comportement au paiement des dettes fiscales de la...
Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com) Il est fréquent que les sociétés appartenant à un même groupe réalisent différentes transactions (achat, vente, concession de droits intellectuels, etc.), et pendant longtemps elles ont cru à tort qu'elles pouvaient les réaliser dans des conditions différentes, notamment en termes de prix, par rapport à un prix normal ou un prix du marché. Les groupes de sociétés ont en effet...
Transactions commerciales intra groupe - prix normal et prix de marché Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com) D’une façon générale, les cessions de marchandises et les prestations de services entre sociétés d'un même groupe doivent être réalisées dans les conditions de marché, faute de quoi l'admiration fiscale considérerait qu'elles sont constitutives d'un acte anormal de gestion, ce qui l’autoriserait à...
Traitement fiscal des redevances de marque entre la France et le Luxembourg Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com) Il est de plus en plus fréquent que des groupes de sociétés décident, notamment pour des raisons fiscales, de « loger » dans une société luxembourgeoise les droits de propriétés intellectuels et industriels (marques, brevets, etc.) qu’elles souhaitent ensuite concéder au travers des contrats de licence à d’autres...
Contrôle fiscal - À quelle adresse le fisc doit-il envoyer la proposition de rectification ? Par Me Sassi, avocat fiscaliste (www.sassi-avocats.com) Dans le cadre d’une procédure de contrôle et de redressement fiscal, un nombre important d'articles figurant dans le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales concerne les modalités de la relation entre le fisc et le contribuable, cela afin de donner de réels pouvoirs à l'administration fiscale et de fournir...
Contrôle fiscal – Avis de vérification et charte du contribuable vérifié Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com) Le contrôle fiscal repose sur un nombre important de règles qui figurent dans le code général des impôts, dans le livre des procédures fiscales et dans des instructions administratives. Toutes ces règles sont ensuite interprétées d’abord par l’administration fiscale puis par les tribunaux et notamment par le...
Contrôle fiscal – qu'est-ce que la motivation des redressements ? Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris Dans le cadre d'un contrôle fiscal, le contribuable dispose de nombreux droits de nature à lui permettre de bien appréhender les motifs et les conséquences des opérations de vérification fiscale dont il a fait l'objet. Au rang des obligations qui pèsent sur l'administration fiscale, l'obligation de motivation des redressements fiscaux est l'une des plus...
Contrôle fiscal – Avis de vérification et charte du contribuable vérifié Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com) Le contrôle fiscal repose sur un nombre important de règles qui figurent dans le code général des impôts, dans le livre des procédures fiscales et dans des instructions administratives. Toutes ces règles sont ensuite interprétées d’abord par l’administration fiscale puis par les tribunaux et notamment par le...