Avocat d'affaire - Fiscaliste

Transformer une Sarl en Sas - Aspects juridique et fiscal   Lors de la création d’une société, le choix de constituer une Sarl peut se justifier pour plusieurs raisons.   Cela peut par exemple être le régime social attaché au gérant majoritaire, et surtout le taux ces cotisations sociales des non-salariés qui sont, à ce jour, encore nettement inférieur à ceux applicables aux salariés.   Il peut toutefois s’avérer que le contexte évolue et que la transformation...

Transformation d’une SARL en SAS   Lors de la création d’une société, le choix de constituer une Sarl peut se justifier pour plusieurs raisons.   Cela peut par exemple être le régime social attaché au gérant majoritaire, et surtout le taux ces cotisations sociales des non-salariés qui sont, à ce jour, encore nettement inférieur à ceux applicables aux salariés.   Il peut toutefois s’avérer que le contexte évolue et que la transformation de la...

Fiscalité des libanais en France  - Convention fiscale entre le Liban et la France   La communauté libanaise, que l’on évalue à environ 100.000 personnes, que ce soit des ressortissants libanais ou franco-libanais, a toujours entretenu des liens étroits avec la France.   En retour, le fisc français a quant à lui également accordé beaucoup d’attention aux ressortissants libanais ou franco-libanais ayant des intérêts financiers en France.   Cet intérêt du fisc...

Optimisation fiscale du régime fiscal des SCI      La Société civile immobilière (SCI) est une société civile à prépondérance immobilière dont l’objet est l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier.   Comme toute forme de société, la Sci doit souscrire des déclarations fiscales, cela y compris si elle ne perçoit aucun revenu.   Par ailleurs et si la SCI perçoit des revenus, il est impératif de souscrire des...

Le capital social d’une SCI - aspects juridiques et fiscaux   La Société civile immobilière (SCI) est une société qui est souvent utilisée dans le cadre de :   L’acquisition de biens immobiliers, qu’ils soient à usage d’habitation ou à usage professionnel La transmission d’un patrimoine immobilier au profit de ses proches (enfants, parents, compagnons, compagnes, etc.)   En effet, et comme son nom l’indique, il s’agit d’une société...

Intégration fiscale - Conditions - Avantages & inconvénients   La fiscalité des groupes de sociétés peut dans certaines hypothèses être très favorable et c’est d’ailleurs dans ce but que différentes mesures fiscales ont été prises.   Ces mesures visent concrètement à reconnaître indirectement la personnalité fiscale du groupe et ainsi lui permettre la prise en compte de cette réalité dans un but d’optimisation fiscale.   La...

  Secret bancaire – compte bancaire à l’étranger - contrôle fiscal   Le secret bancaire qui existait dans certains pays était jusqu’aux alentours des années 2010 assez efficace, notamment en Suisse et au Luxembourg.   Compte tenu du caractère quasi absolu du secret bancaire dans ces deux pays, des dizaines de milliers de contribuables du monde entier, et notamment des contribuables français ont ouverts des comptes bancaires en Suisse et/ou au Luxembourg pour y placer selon certaines estimations,...

Création de SCI  - Guide détaillé   La création de Sci (Société Civile Immobilière) a tendance à se généraliser dans le cadre de quasiment tous les types de projets immobiliers.   Il est en effet judicieux d’envisager la création d’une Sci que ce soit pour l’acquisition :   D’une résidence principale D’une résidence secondaire D’un bien immobilier à usage locatif D’un bien immobilier à usage professionnel...

Rôle et pouvoirs de la Commission des Infractions Fiscales   L’administration fiscale est en droit, sur le fondement de l’article 1741 du Code Général des Impôts, de déposer des plaintes pénales sur le terrain de la fraude fiscale à l’encontre des contribuables qui, selon elles, se seraient rendues coupables de malversations fiscales.   Toutefois, et afin de tempérer les pouvoirs du fisc, la loi a prévu l’intervention de la Commission des Infractions Fiscales (CIF) avant le dépôt...

Les conventions de prestations de services dans les groupes de sociétés   Un fonctionnement efficace des groupes de sociétés peut impliquer différents types de conventions intragroupe et les plus fréquentes sont :   ·Les conventions de trésoreries :
·Les conventions de prêts de personnels :
·Les conventions de prestations de services. :
  A cet égard, il est fréquent que dans les groupes de sociétés, certaines sociétés effectuent des prestations de services pour le compte d’autres sociétés, ce qui engendrent des conséquences...