L'obligation de déclaration des bénéficiaire dit « effectif » au RCS
La nouvelle obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés s’inscrit dans le cadre de la mise en place des obligations de transparence financière qui découlent de la volonté de pouvoirs publics de lutter contre toutes les formes de blanchiment, de fraude et de lutte contre le terrorisme. Ces nouvelles obligations trouvent leur fondement légal dans ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et...
Publié le 16/01/2018
Le crédit d'impôt recherche en 8 points ! Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal prévu par l’article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI) instituant un mécanisme d'incitation fiscale, sous forme de crédit d’impôt, pour développer l'effort de recherche scientifique et technique des entreprises. Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com) I – Quelles sont les entreprises bénéficiaires ? Les entreprises imposées...
Publié le 14/01/2018
Enquête fiscale et droit de visite et saisie Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com) Depuis quelques années, les enquêtes fiscales ne sont plus uniquement réservées à la grande délinquance dans la mesure où de nombreux contribuables que ce soient des entreprises ou des particuliers (souvent leurs dirigeants d’ailleurs) sont désormais ciblés que ce soit par le fisc ou les douanes dans le cadre de lutte contre la fraude et/ou l’évasion fiscale. Cela s’explique notamment par l’abandon du secret...
Publié le 09/01/2018
Une société peut-elle demander son propre contrôle fiscal ? Le contrôle fiscal est souvent, mais pas toujours, un moment difficile pour l’entreprise et son dirigeant. Ceux qui ont été victimes d’un contrôle fiscal peuvent donc être étonnés et circonspects par la possibilité pour une entreprise de prendre l’initiative d’un contrôle fiscal. Il s’agit du contrôle fiscal sur demande et cela existe vraiment. Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com) Qu’est-ce qu’un contrôle...
Publié le 06/01/2018
D’où viennent les informations du fisc pour lutter contre la fraude fiscale ? D’où viennent les informations du fisc pour lutter contre la fraude fiscale ? La lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment et le blanchiment de fraude fiscale est maintenant depuis quelques années une réelle priorité pour les pouvoirs publics. La presse fait d’ailleurs régulièrement état d’opérations spectaculaires de la part des services fiscaux dans des affaires tentaculaires (HSBC Genève, Panama Papers, LuxLeaks, UBS France etc.) Par Me Sassi, avocat fiscaliste à...
Publié le 29/12/2017
Où se déroule le contrôle fiscal d’une entreprise qui n’a pas de locaux professionnels ?
Les règles relatives au contrôle fiscal sont mises à rude épreuve par les importants changements qui affectent le mode de fonctionnement des entreprises. En effet, de plus en plus d’entreprises ne disposent pas ou plus de locaux professionnels à proprement dit, soit parce que leur activité s’exerce essentiellement à partir des locaux de leurs clients, soit parce que leur dirigeant gère son entreprise à partir de locaux privés (domicile, espace de coworking, etc.). Ces...
Publié le 27/12/2017
Contrôle fiscal – L’inspecteur des impôts doit-il intervenir seul ?
Le déroulement d’un contrôle fiscal suscite toujours de nombreuses interrogations dans l’esprit du chef d’entreprise qui est victime d’une vérification de comptabilité. Au rang des interrogations qui surgissent spontanément, la question du nombre des agents des impôts revient fréquemment. Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com) Que dit la loi ? En substance, aucun texte que ce soit dans le Code Général des Impôts...
Publié le 25/12/2017
Contrôle fiscal – 1ere intervention du l’inspecteur des impôts
Contrôle fiscal – Comment se déroule la 1ere intervention du vérificateur ? Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com) Le début du contrôle fiscal d’une entreprise se matérialise, d’une part sur le plan juridique par la réception d’un avis de vérification, et d’autre part sur le plan matériel par la 1ere visite de l’inspecteur des impôts dans les locaux de l’entreprise. Ce 1er contact avec le vérificateur...
Publié le 16/12/2017
Controle fiscal - Qu'est ce qu'un avis de vérification de comptabilité ?Contrôle fiscal – Qu’est ce que l'avis de vérification de comptabilité ? Par Me Sassi, avocat fiscaliste Paris (www.sassi-avocats.com) En matière de contrôle fiscal, l’avis de vérification de comptabilité est un document fondamental qui annonce le début formel des opérations de contrôle fiscal et qui se présente sous la forme d'un imprimé n° 3927 qui reprend les mentions obligatoires prévues à l'article L 47 du Livre des procédures...
Publié le 10/12/2017
Controle fiscal des associations
Une association peut-elle faire l’objet d’un contrôle fiscal ? Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris 17e (www.sassi-avocats.com) Les associations sont soumises aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 sont censés ne peut pas avoir de but lucratif de telle sorte que l’on pourrait croire qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle fiscal. Cela est toutefois inexact car l’administration fiscale fait une distinction entre les associations qui n’ont pas...
Publié le 07/11/2017
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La nouvelle obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés s’inscrit dans le cadre de la mise en place des obligations de transparence financière qui découlent de la volonté de pouvoirs publics de lutter contre toutes les formes de blanchiment, de fraude et de lutte contre le terrorisme. Ces nouvelles obligations trouvent leur fondement légal dans ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et...
Les règles relatives au contrôle fiscal sont mises à rude épreuve par les importants changements qui affectent le mode de fonctionnement des entreprises. En effet, de plus en plus d’entreprises ne disposent pas ou plus de locaux professionnels à proprement dit, soit parce que leur activité s’exerce essentiellement à partir des locaux de leurs clients, soit parce que leur dirigeant gère son entreprise à partir de locaux privés (domicile, espace de coworking, etc.). Ces...
Le déroulement d’un contrôle fiscal suscite toujours de nombreuses interrogations dans l’esprit du chef d’entreprise qui est victime d’une vérification de comptabilité. Au rang des interrogations qui surgissent spontanément, la question du nombre des agents des impôts revient fréquemment. Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com) Que dit la loi ? En substance, aucun texte que ce soit dans le Code Général des Impôts...
Contrôle fiscal – Comment se déroule la 1ere intervention du vérificateur ? Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com) Le début du contrôle fiscal d’une entreprise se matérialise, d’une part sur le plan juridique par la réception d’un avis de vérification, et d’autre part sur le plan matériel par la 1ere visite de l’inspecteur des impôts dans les locaux de l’entreprise. Ce 1er contact avec le vérificateur...
Une association peut-elle faire l’objet d’un contrôle fiscal ? Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris 17e (www.sassi-avocats.com) Les associations sont soumises aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 sont censés ne peut pas avoir de but lucratif de telle sorte que l’on pourrait croire qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle fiscal. Cela est toutefois inexact car l’administration fiscale fait une distinction entre les associations qui n’ont pas...