Avocat d'affaire - Fiscaliste

  Compte bancaire à l’étranger – pêche aux renseignement et contrôle fiscal   La régularisation des comptes bancaires détenus à l’étranger par des contribuables français et non déclarés en France suscitent un intérêt très prononcé du fisc français qui en a fait un axe majeur de la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale.   Les contribuables se posent d’ailleurs de nombreuses questions relatives au compte bancaire...

Faut-il déclarer les revenus gagnés via youtube et autres plateformes web ? FISCALITE YOUTUBER, INFLUENCEUR ET DEVELOPPEUR D’APPLICATIONS WEB    Fiscalité youtuber, influenceur et développeur d’applications web   Un nombre impressionnant de youtubers et de développeurs d’applications web perçoivent désormais des revenus en provenance de Youtube pour les youtubers ou de diverses plateformes web dans le cadre de la commercialisation d’application web par le biais de Googleplay, Appstore, Amazon,...

Peut-on régulariser une société détenue dans un paradis fiscal ?   Par Me SASSI, avocat fiscaliste international : https://www.sassi-avocats.com   Dans le cadre de schéma d’optimisation fiscale très agressif, ou plutôt trop agressif, de nombreux contribuables ont été amené à créer des sociétés dans des paradis fiscaux (Luxembourg, Suisse, îles Caïmans, Hong Kong, île de Man, Bermudes, Bahamas, Iles Vierges Britanniques, Gibraltar, Taiwan, Singapour, Delaware,...

Etranger : Comment devenir chef d'entreprise en France ?   Par Me SASSI, avocat en droit des affaires à Paris : https://www.sassi-avocats.com     Selon une étude de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), plus de 30 000 entreprises sont créées chaque année par des femmes et des hommes de nationalité étrangère.   Ainsi, de très nombreuses entreprises françaises sont dirigées par des étrangers, c’est-à-dire des personnes qui...

Prescription fiscale des comptes bancaires Suisse   La prescription est un principe général qui permet de désigner la durée au-delà de laquelle l’action (qu’elle soit publique, pénale, civile) n’est plus recevable.   Il existe autant de délai de prescription que de branche du droit de telle sorte que :   En matière civile, la durée de prescription de droit commun est passée de 30 ans à 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription...

  Les dirigeants de sociétés se posent souvent la question de savoir quel est le délai pendant lequel l’entreprise doit conserver les documents comptables et fiscaux relatifs à son activité.   La réponse à cette question du délai de conservation des documents doit toutefois conduire le dirigeant à distinguer la nature des documents concernés.   En effet, les différentes règles légales prévoient différents délais de conservation au regard de la nature...

  Par Me Sassi, avocat fiscaliste (www.sassi-avocats.com)   Le Liban a souvent été qualifié de Suisse du Moyen-Orient pour différentes raisons et notamment pour son système bancaire opaque qui garantit un secret bancaire assez efficace.   Ce secret bancaire, assorti à une fiscalité très faible, une dimension commerciale réelle à l’échelle d’un pays et une situation géographique exceptionnelle ont permis à ce pays de devenir incontournable dans le commerce mondial....

  Par Me Sassi, avocat fiscaliste (www.sassi-avocats.com)   Le contrôle fiscal d’une société (Sarl, Eurl, Sas, Sasu, Sa, Sci, Snc etc.), d’une entreprise individuelle ou d’une profession libérale, se fait le plus souvent par le biais d’une vérification de comptabilité.   Ce type de contrôle fiscal, par opposition à un contrôle sur pièces, se place sur un terrain juridique qui n’est pas anodin puisqu’il confère au contribuable un nombre important de droits, et...

  Par Me Sassi, avocat fiscaliste (www.sassi-avocats.com)   L’UBS (Union des Banques Suisses) est l’une des plus grandes banques au monde en terme de dépôt et d’avoirs sous gestion, tout comme en terme de capitalisation boursière.   L’UBS est présente dans plus de 50 pays et le montant de ses actifs approche les 1.000 milliards d’euros. Elle est ainsi depuis de nombreuses années la 1ere banque suisse.   Pour toutes ces raisons, mais également compte tenu du secret bancaire suisse,...

    Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   L’époque du secret bancaire est désormais bien révolue à la suite d’une part de l’entrée en vigueur de l’avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse et d’autre part, de la convention OCDE sur l’échange automatique d’informations bancaires et fiscales.   L’entrée en vigueur de la convention relative à l’échange automatique d’information a...