Avocat d'affaire - Fiscaliste

Les principales dispositions de la convention fiscale entre la France et Hong Kong   Signé à Paris le 21 octobre 2010 et publié par le décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011, l’accord entre la France et la Région administrative spéciale de Hong Kong tend à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales.   Entré en vigueur le 1er décembre 2011, il a mis fin...

Compte bancaire à Hong Kong détenu par une société : quels risques pour le dirigeant français ?   L’idée est répandue : loger le compte au nom d’une limited hongkongaise plutôt qu’en nom propre mettrait le dirigeant à l’abri, à la fois de l’obligation déclarative française et de l’échange automatique d’informations.   C’est une erreur d’analyse. L’interposition d’une société ne fait pas disparaître...

Régulariser un compte bancaire à Hong Kong non déclaré : quelle stratégie adopter en 2026 ?   La première question posée est presque toujours la même : « Existe-t-il encore une procédure de régularisation ? ».   La réponse mérite d’être nuancée.   Le guichet unique qui appliquait un barème public de pénalités réduites a fermé fin 2017. Mais la régularisation spontanée, elle, n’a jamais disparu...

Compte à Hong Kong et échange automatique d’informations : quelles données peuvent être transmises à la France ?   L’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers est le dispositif qui a mis fin, en pratique, à la confidentialité bancaire transfrontalière. Encore faut-il savoir ce qu’il transmet réellement.   Beaucoup de contribuables imaginent que l’administration française reçoit l’intégralité des relevés de...

  Comment le fisc français peut-il découvrir un compte bancaire détenu à Hong Kong ?   Beaucoup de détenteurs de comptes hongkongais raisonnent encore avec une carte du monde datée de 2010, dans laquelle Hong Kong figure comme un point aveugle.   Cette représentation est doublement fausse :   ·      Elle surestime l’opacité de la place, ·      Et elle sous-estime le nombre de canaux par lesquels une information peut remonter...

Les sanctions encourues pour un compte non déclaré sont souvent présentées en bloc, par addition de tous les taux disponibles. Le résultat est un chiffre spectaculaire et faux. En réalité, certaines sanctions se cumulent, d’autres s’excluent, et deux délais différents gouvernent deux impositions différentes. Cette page les prend niveau par niveau, puis les applique à un cas chiffré. L’écart entre le scénario où l’origine des avoirs est documentée et celui...

Hong Kong a longtemps été perçue comme une place discrète. Elle ne l’est plus depuis que l’échange automatique de renseignements y est effectif, et les dossiers que le cabinet traite aujourd’hui ne viennent presque jamais d’une dénonciation : ils viennent d’un fichier transmis à l’administration française dans le cadre d’un échange de routine. Un compte fermé il y a cinq ans reste dans le champ du contrôle, et la fermeture ne fait pas disparaître l’obligation de...

Contrôle fiscal des PME : comment l’intelligence artificielle de Bercy sélectionne les dossiers en 2026   En 2025, plus d’un contrôle fiscal professionnel clôturé sur deux avait été programmé par un algorithme. Le contrôle fiscal des PME n’est plus le fruit du hasard ni du seul flair d’un inspecteur : il est prédictif. Comprendre la mécanique de ciblage de la DGFiP est devenu, pour tout dirigeant, un enjeu de gestion des risques à part entière.   1. Contrôle...

  Why Buying Property Abroad Becomes a Legal Issue   A family living between Dubai, London and Paris rarely imagines that owning a prestigious apartment in the French capital may progressively become a matter of:   ·      Procedural continuity ·      Administrative exposure ·      And operational supervision.   Yet in practice, distance silently transforms ordinary ownership into a legal environment requiring permanent oversight.”   Paris...

Water Leaks, Burglary, and Emergencies in Paris: Why Immediate Legal Response Matters Incidents Are Not Exceptional. They Are Structural     In the context of Paris real estate, incidents are often perceived as isolated events.   ·      A water leak.
A break-in.
A technical failure.   In reality, these situations are neither rare nor exceptional.   They are part of the normal life cycle of any property.   What determines their impact is not the event itself, but the way it is...