Quelle est la portée du secret médical en cas de controle fiscal ?
Secret médical et Controle fiscal Le contrôle fiscal des médecins pose souvent une difficulté quant à l’étendue des pouvoirs de l’administration fiscale au regard du principe du secret médical que les médecins se doivent de protéger. Il existe à ce sujet souvent une appréciation assez différente de l’étendue du principe du secret médical entre l’administration fiscale et le médecin, essentiellement lorsque le praticien perçoit des...
Publié le 01/10/2017
La TVA - un risque fiscal couteux pour les médecins
Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris 17e (www.sassi-avocats.com) Pendant longtemps, les médecins ne sont pas sentis concernés par la TVA dans la mesure où une très grande partie de leur activité était exonérée de TVA. Depuis 2013, le champ d’application de la TVA aux activités médicales s’est trouvé considérablement élargi sans que de nombreux médecins ne prennent la mesure des modifications défavorables aux...
Publié le 28/09/2017 | Mis à jour le 01/10/2017
Pourquoi le Contrôle fiscal ?
Le contrôle fiscal – une priorité pour l’état Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris 17e (www.sassi-avocats.com) Le contrôle fiscal est l’une des missions les plus importantes pour les services fiscaux et pour l’Etat compte tenu des rentrées budgétaires attachées aux contrôles fiscaux, mais pas uniquement. A cet égard, il s’avère que administration fiscale est extrêmement performante et particulièrement efficace puisque à effectif...
Publié le 17/09/2017
Le fisc peut-il utiliser dans un contrôle fiscal les documents rédigés par l’entreprise ?
Le contrôle fiscal des entreprises est un domaine en perpétuelle évolution dans la mesure où l’administration fiscale ne cesse d’améliorer ses performances en matière de recherches d’informations visant à optimiser les redressements fiscaux infligés aux entreprises. Le fisc ne cesse en effet de faire preuve d’ingéniosité et d’audace pour utiliser toutes les informations qu’elle peut recueillir, y compris celles d’origine illégale, afin de pouvoir réaliser...
Publié le 05/09/2017 | Mis à jour le 01/10/2017
Controle fiscal - Procédure contradictoire et taxation d'office
Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris 17e (www.sassi-avocats.com) Le contrôle fiscal n’est pas une matière monolithique dans la mesure où il existe plisseurs types de contrôles fiscaux (vérification de comptabilité, contrôle sur pièces etc.). En outre, et à l’intérieur de chaque type de contrôle fiscal, il existe des typologies quant aux caractéristiques que l’inspecteur des impôts pourra mette en œuvre. La complexité...
Publié le 27/08/2017 | Mis à jour le 01/10/2017
Contrôle fiscal - 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal !Par Me SASSI, avocat contrôle fiscal à Paris (www.sassi-avocats.com) Le contrôle fiscal des contribuables, que ce soit des entreprises ou des particuliers, est soumis à de nombreuses règles de procédure fiscale édictées en faveur du contribuable. :
:
En substance, le non-respect par l'administration fiscale de certaines des garanties accordées par la loi au contribuable, notamment en termes de procédure, est sanctionné par l'annulation des redressements fiscaux qui ont...
Publié le 22/08/2017 | Mis à jour le 07/10/2018
Controle fiscal - Quel est le délai de prescription en cas d'agissements frauduleux ?
La prescription est un terme juridique qui signifie qu’il n’est pas possible de revendiquer un droit au-delà de l’écoulement d’un certain temps. En matière fiscale, cela signifie que le fisc ne peut pas effectuer un contrôle fiscal puis notifier à un contribuable des redressements pour des faits antérieur à une certaine date, étant précisé qu’il existe plusieurs délais de prescription en fonction de la nature des imports et de certains éléments...
Publié le 21/08/2017 | Mis à jour le 22/08/2017
Controle fiscal - Report de la date de la 1ere intervention
Lorsque l’administration fiscale entreprend le contrôle fiscal d’une entreprise dans le cadre d’une vérification de comptabilité, elle est tenue de lui adresser un avis de vérification de comptabilité qui mentionne systématiquement la date de la 1ere intervention dans les locaux de l’entreprise de l’inspecteur des impôts. Cette première rencontre tient plus de la convocation que du rendez-vous dans la mesure où l’administration fixe unilatéralement la date, ce...
Publié le 20/08/2017
L'ISF 2017 en 10 points !
En 2017, il y a peu de probabilité que l'ISF soit modifié de telle sorte qu'un petit rappel s'impose pour ceux qui seront tenus d'effectuer leur déclaration. Par Me Sassi, avocat fiscaliste & droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com) Qu’est que l’ISF ? L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt déclaratif qui a été établi en 1989 dans le but de financer le Revenu Minimum d’Insertion. Cet...
Publié le 30/04/2017
Responsabilité des gérants de Sarl
La responsabilité du gérant de SARL, une responsabilité pas si limitée ! Par Me Sassi, Avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com) L’un des principaux intérêts de la SARL réside dans la limitation de la responsabilité des associés. En effet il ressort de l’alinéa 1 de l’article L223-1 du code de commerce que les personnes ayant choisi cette forme sociétaire ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. ...
Publié le 30/04/2017
Secret médical et Controle fiscal Le contrôle fiscal des médecins pose souvent une difficulté quant à l’étendue des pouvoirs de l’administration fiscale au regard du principe du secret médical que les médecins se doivent de protéger. Il existe à ce sujet souvent une appréciation assez différente de l’étendue du principe du secret médical entre l’administration fiscale et le médecin, essentiellement lorsque le praticien perçoit des...
Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris 17e (www.sassi-avocats.com) Pendant longtemps, les médecins ne sont pas sentis concernés par la TVA dans la mesure où une très grande partie de leur activité était exonérée de TVA. Depuis 2013, le champ d’application de la TVA aux activités médicales s’est trouvé considérablement élargi sans que de nombreux médecins ne prennent la mesure des modifications défavorables aux...
Le contrôle fiscal – une priorité pour l’état Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris 17e (www.sassi-avocats.com) Le contrôle fiscal est l’une des missions les plus importantes pour les services fiscaux et pour l’Etat compte tenu des rentrées budgétaires attachées aux contrôles fiscaux, mais pas uniquement. A cet égard, il s’avère que administration fiscale est extrêmement performante et particulièrement efficace puisque à effectif...
Le contrôle fiscal des entreprises est un domaine en perpétuelle évolution dans la mesure où l’administration fiscale ne cesse d’améliorer ses performances en matière de recherches d’informations visant à optimiser les redressements fiscaux infligés aux entreprises. Le fisc ne cesse en effet de faire preuve d’ingéniosité et d’audace pour utiliser toutes les informations qu’elle peut recueillir, y compris celles d’origine illégale, afin de pouvoir réaliser...
Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris 17e (www.sassi-avocats.com) Le contrôle fiscal n’est pas une matière monolithique dans la mesure où il existe plisseurs types de contrôles fiscaux (vérification de comptabilité, contrôle sur pièces etc.). En outre, et à l’intérieur de chaque type de contrôle fiscal, il existe des typologies quant aux caractéristiques que l’inspecteur des impôts pourra mette en œuvre. La complexité...
La prescription est un terme juridique qui signifie qu’il n’est pas possible de revendiquer un droit au-delà de l’écoulement d’un certain temps. En matière fiscale, cela signifie que le fisc ne peut pas effectuer un contrôle fiscal puis notifier à un contribuable des redressements pour des faits antérieur à une certaine date, étant précisé qu’il existe plusieurs délais de prescription en fonction de la nature des imports et de certains éléments...
Lorsque l’administration fiscale entreprend le contrôle fiscal d’une entreprise dans le cadre d’une vérification de comptabilité, elle est tenue de lui adresser un avis de vérification de comptabilité qui mentionne systématiquement la date de la 1ere intervention dans les locaux de l’entreprise de l’inspecteur des impôts. Cette première rencontre tient plus de la convocation que du rendez-vous dans la mesure où l’administration fixe unilatéralement la date, ce...
En 2017, il y a peu de probabilité que l'ISF soit modifié de telle sorte qu'un petit rappel s'impose pour ceux qui seront tenus d'effectuer leur déclaration. Par Me Sassi, avocat fiscaliste & droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com) Qu’est que l’ISF ? L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt déclaratif qui a été établi en 1989 dans le but de financer le Revenu Minimum d’Insertion. Cet...
La responsabilité du gérant de SARL, une responsabilité pas si limitée ! Par Me Sassi, Avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com) L’un des principaux intérêts de la SARL réside dans la limitation de la responsabilité des associés. En effet il ressort de l’alinéa 1 de l’article L223-1 du code de commerce que les personnes ayant choisi cette forme sociétaire ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. ...
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