01 42 84 13 13
Menu

Un étranger peut-il gérer une entreprise en France ?

Un étranger peut-il gérer une entreprise en France ?

Etranger : Comment devenir chef d'entreprise en France ?

 

Par Me SASSI, avocat en droit des affaires à Paris : https://www.sassi-avocats.com

 

 

Selon une étude de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), plus de 30 000 entreprises sont créées chaque année par des femmes et des hommes de nationalité étrangère.

 

Ainsi, de très nombreuses entreprises françaises sont dirigées par des étrangers, c’est-à-dire des personnes qui ne sont pas de nationalité française.

 

Toutefois, il est important de signaler que le fait d’exercer des fonctions de dirigeant ne donne automatiquement droit à l’obtention d’un titre de séjour en France puisque les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France sont autonomes des règles relatives à la nomination de dirigeants de société figurant dans le Code de commerce.

 

En la matière, tout le monde n’est pas soumis aux mêmes règles, notamment au regard de la nationalité de la personne qui souhaite diriger une entreprise française dans la mesure où les dispositions légales applicables dépendent de la nationalité d’origine du candidat.

 

Voici ce que vous devez savoir si vous êtes étranger et que vous vouliez créer ou diriger une entreprise en France, étant précisé que notre cabinet d’avocat est en mesure de vous aider dans toutes vos projets et démarches, que ce soit dans le cadre de la création ou de la reprise d’une société en France ou dans le cadre de la nomination d’une personne qui n’est pas de nationalité française au poste de dirigeant d’une société française.

 

Qu’une ce qu’un chef d’entreprise en droit français ?

 

La notion de chef d'entreprise doit être précisée, car il s'agit plus d'une notion économique que d’une notion juridique.

 

En droit français, la notion de chef d'entreprise doit être appréciée comme la personne qui exerce de façon indépendante ou par le biais d’une société une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

 

Lorsqu’il exerce ses activités par le biais d’une société (Sarl, Eurl, Sas, Sasu etc.), le chef d’entreprise occupe alors le poste de :

 

  • Gérant lorsqu’il s’agit d’une Sarl (Société à responsabilité limitée)
  • Gérant lorsqu’il s’agit d’une Eurl (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée)
  • Gérant lorsqu’il s’agit d’une Snc (Société en nom collectif)
  • Président lorsqu’il s’agit d’une Sas (Société par actions simplifiée)
  • Président lorsqu’il s’agit d’une Sasu (Société par actions simplifiée)
  • Président ou Directeur Général ou délégué lorsqu’il s’agit d’une Sas, Sasu ou Sa
  • Etc.

 

 

Les chefs d’entreprise l’union européenne sont considérés comme des citoyens français !

 

Sur le plan des principes, la législation française distingue, d'une part, les citoyens de l'Union européenne (hormis les Bulgares et les Roumains), auxquels s'ajoutent les ressortissants des autres États de l'Espace économique européen (EEE), c'est-à-dire l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, ainsi que les citoyens suisses, et, d'autre part, les ressortissants des autres États.

 

Les principes applicables au sein de l’Union européenne et notamment la liberté de circulation des citoyens de l’Union permettent de considérer tous les ressortissants de l’Union européenne comme des citoyens français au regard des règles relatives à leur nomination au poste de dirigeant d’une société française.

 

Les citoyens de l'Union européenne (hormis les Bulgares et les Roumains), ainsi que ceux de I'EEE et assimilés bénéficient ainsi d'un régime très privilégié.

 

Cela signifie concrètement que sur le fondement de l'article L.121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), les ressortissants de ces pays qui souhaitent établir leur résidence habituelle en France et devenir représentants légaux d'une société ou créer une société sont dispensés de détenir un titre de séjour.

 

Ces personnes peuvent ainsi librement entrer en France avec un passeport ou une carte d'identité, puis doivent se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée en France (article L. 121-2 du Ceseda).

 

Si, elles souhaitent exercer une activité commerciale ou si elles envisagent d’exercer des fonctions de direction à la tête d’une société (Sarl, Eurl, Sas, Sasu, Sci etc.), elles peuvent le faire sans autorisation préalable, les formalités à accomplir étant les mêmes que celles prévues pour les citoyens français.

 

Pour les ressortissants des autres Etats, c’est souvent formalités et tracas !

 

Pour les citoyens non européens et assimilés, la loi du 24 juin 2006 distingue deux régimes, à savoir :

 

  • Le premier régime concerne les étrangers qui souhaitent s'installer en France et y exercer soit une activité commerciale, industrielle ou artisanale, soit une activité salariée.
  • Le second concerne ceux qui souhaitent exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle en France, tout en restant domiciliés à l'étranger.

 

Pour les étrangers qui souhaitent s’établir en France

 

Les étrangers, autres que les ressortissants européens, qui souhaitent s’établir en France et qui veulent y exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, doivent obligatoirement, conformément à l'article L. 313-10 2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), solliciter et obtenir une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité non salariée.

 

Cette carte a remplacé la carte de commerçant étranger, qui était exigée avant le décret du 15 mai 2007.

 

Les dirigeants ou cadres qui ont un contrat de travail sur la société peuvent quant à eux solliciter la carte "salarié" (article L. 313-10 1 °).

 

Pour les chefs d’entreprises étrangers qui ne souhaitent pas s’établir en France, c’est plus simple !

 

Les personnes qui sont domiciliées hors de France mais qui souhaitent exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale en France, n'ont pas besoin de carte de séjour puisqu'elles ne résident pas en France.

 

Toutefois, elles doivent se conformer à l'article L. 122-1 du Code de commerce qui dispose notamment que lorsque la profession voulue demande l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, l'étranger « doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité ».

 

Quels sont les formalités Administratives à respecter ?

 

Selon que l'étranger non européen souhaite résider sur le territoire français ou non, il doit obtenir une carte de séjour temporaire ou faire une déclaration d'activité au préfet d département de son installation.

 

Quelle carte de séjour temporaire ?

 

  • Pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, l’étranger non européen doit obtenir une carte "activité non salariée"·

 

  • Pour une activité salariée, l’étranger non européen doit obtenir une carte une carte mention "salarié "·

 

Où faire sa demande de carte ?

 

Si le ressortissant étranger est en France, il doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou à la sous-préfecture de son lieu de domicile, et, à Paris, à la préfecture de police.

 

Les personnes établies hors de France doivent présenter leur demande auprès de l'ambassade ou du consulat français dans leur pays de résidence. La formation linguistique aura alors lieu à l'étranger.

 

 

 

 

*          *          *          *

 

Notre société d’Avocats en droit des affaires et en droit fiscal accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et leurs dirigeants et/ou associés partout en France et à l’étranger dans toutes les opérations en relations avec la vie des sociétés.

 

Nos avocats interviennent ainsi dans tous les domaines du droit des affaires (création de société, schéma d’acquisition ou de cession, achat ou vente de société, achat ou vente de de fonds de commerce, rédaction de bail commercial, ingénierie juridique et/ou fiscale, obtention de titres de séjour etc.).

 

Nous pouvons ainsi nous charger complétement de l’analyse de la faisabilité et le cas échéant de l’obtention des titres de séjour nécessaires à l’exercice de fonctions de dirigeants de sociétés en France.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris) ainsi qu’à l’étranger.

 

Contact :        Sassi Société d’Avocats

Me Sassi, avocat d’affaire

32 avenue Carnot – Paris 17e

Contact@sassi-avocats.com

Tel 01.42.84.13.13

 

 

Les articles juridiques et fiscaux ci-dessous

pourraient également vous intéresser

 

 

Contrôle fiscal - Régularisation des comptes à l'étranger

https://www.sassi-avocats.com/publication-16676-controle-fiscal-regularisation-des-comptes-a-l-etranger.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat régularisation compte à l’étranger

https://www.sassi-avocats.com/ Sassi Société d’Avocats

 

Gestion fiscale - Déductibilité des charges (détournements de fonds)

https://www.sassi-avocats.com/publication-17440-gestion-fiscale-deductibilite-des-charges-detournements-de-fonds.html

Auteur

Mabrouk Sassi

 

Avocat conseil fiscal

 Sassi Société d’Avocats

 

Prix de transfert - Contrôle fiscal international

https://www.sassi-avocats.com/publication-17441-prix-de-transfert-controle-fiscal-international.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat prix de transert

 Sassi Société d’Avocats

 

Des documents volés peuvent-ils servir de base à un redressement fiscal ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-18036-des-documents-voles-peuvent-ils-servir-de-base-a-un-redressement-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Optimisez votre statut fiscal de dirigeant

https://www.sassi-avocats.com/publication-18056-optimisez-votre-statut-fiscal-de-dirigeant.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat optimisation fiscale

 Sassi Société d’Avocats

 

Fraude fiscale

https://www.sassi-avocats.com/publication-19627-fraude-fiscale.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fraude fiscale

 Sassi Société d’Avocats

 

Groupe de société - Zone de risque juridique et fiscal

https://www.sassi-avocats.com/publication-21442-groupe-de-societe-zone-de-risque-juridique-et-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat groupe de sociétés

Sassi Société d’Avocats

 

Perquisition fiscale - Pourquoi moi ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-22043-perquisition-fiscale-pourquoi-moi.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat perquisition fiscale

 Sassi Société d’Avocats

 

Réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les PME

https://www.sassi-avocats.com/publication-24676-reduction-d-isf-au-titre-de-l-investissement-dans-les-pme.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat ISF

 Sassi Société d’Avocats

 

Gestion fiscale des redevances de marques entre la France et le Luxembourg

https://www.sassi-avocats.com/publication-25959-gestion-fiscale-des-redevances-de-marques-entre-la-france-et-le-luxembourg.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscalité internationale

 Sassi Société d’Avocats

 

Une dénonciation peut-elle déboucher sur un contrôle fiscal

https://www.sassi-avocats.com/publication-18035-une-denonciation-peut-elle-deboucher-sur-un-controle-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Solidarité fiscale des dirigeants de sociétés

https://www.sassi-avocats.com/publication-26233-solidarite-fiscale-des-dirigeants-de-societes.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat solidarité fiscale

 Sassi Société d’Avocats

 

Dénonciation fiscale - Entre mythe et surtout réalité

https://www.sassi-avocats.com/publication-26405-denonciation-fiscale-entre-mythe-et-surtout-realite.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat contrôle fiscal Paris

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal – Le fisc peut désormais utiliser des informations et des documents volés

https://www.sassi-avocats.com/publication-29926-controle-fiscal--le-fisc-peut-desormais-utiliser-des-informations-et-des-documents-voles.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat contrôle fiscal

 Sassi Société d’Avocats

 

Controle fiscal - Quel est le délai de prescription en cas d'agissements frauduleux ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41044-controle-fiscal-quel-est-le-delai-de-prescription-en-cas-d-agissements-frauduleux.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat contrôle fiscal Marseille

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte en Suisse – Quelles informations la France peut obtenir grâce à l’échange automatique d’informations ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41860-compte-en-suisse--quelles-informations-la-france-peut-obtenir-grace-a-lechange-automatique-dinformations.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat régularisation compte en Suisse

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-41857-compte-bancaire-a-letranger--la-suisse-peut-elle-sopposer-a-des-transferts-dinformations-bancaires-decoulant-de-fichiers-voles.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte   l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

Comptes en Suisse – Les clients de l’UBS sont-ils particulièrement visés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41983-compte-en-suisse--les-clients-de-l-ubs-sont-ils-particulierement-vises-par-le-fisc-francais.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte suisse UBS

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42045-compte-bancaire-a-letranger-non-declare--quelle-est-la-position-du-liban-sur-lechange-automatique-dinformations-bancaires-et-fiscales.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte Liban

 Sassi Société d’Avocats

 

Régularisation compte à l’étranger

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-16676-controle-fiscal-regularisation-des-comptes-a-l-etranger.html

 

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

 

 

 

ADRESSES UTILES

 

Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France : https://www.immigration.interieur.gouv.fr

Office français de immigration et de intégration .
 http://www.ofii.fr

Informations sur les visas nécessaires pour exercer une activité en France:
 www.diplomatie.gouv.fr

l'Agence pour la création ~entreprises
 www.apce.com

la chambre de commerce de Paris
www.ccip.fr

l'Administration française

https://www.service-public.fr

 

 

Mots-clé : #Etranger #Visa #Statuts #Gerant #President #Directeur #CreationSociete #Pouvoir #Avocat #Juridique #Kbis

 

Auteur:          Mabrouk Sassi

                        Avocat en droit des affaires

           

 

 

Publié le 05/01/2019

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier