Avocat d'affaire - Fiscaliste

Conventions de trésorerie - Intérêt juridique et optimisation fiscale
  La mise en place d’une convention de trésorerie est devenue de plus en plus fréquente dans les groupes de sociétés (c’est-à-dire souvent entre une société holding et ses filiales).   La mise en place d’une convention de trésorerie (également dénommée cash pooling ou convention d'omnium) se justifie pleinement compte tenu des avantages juridiques et fiscaux qui peuvent en être retirés, à l’instar des autres types de conventions régulièrement...
Publié le 13/06/2019   |   Mis à jour le 21/05/2020
Compte bancaire à l'étranger - Perquisition fiscale
  Perquisition fiscale et compte bancaire étranger   La détention d’un compte bancaire à l’étranger et non déclaré au fisc français est susceptible d’entrainer d’importantes conséquences fiscales et judiciaires, notamment dans la mesure où les sommes qui ont été portées au crédit de ce compte serait constitutive d’opérations d’évasion fiscale ou pire, de fraude fiscale. :
  Or, l’évasion fiscale et bien entendu,...
Publié le 13/06/2019
Changement de dénomination Sociale Sarl
Changement de dénomination sociale d’une SARL   Qu’est-ce que la dénomination sociale ?     La dénomination sociale est le nom donné à une société.   Assez souvent, la dénomination sociale est en lien avec la nature de son activité commerciale ou de tout autre caractéristique, comme par exemple, le nom patronymique de ses associés ou de ses dirigeants.   Si la dénomination sociale peut être fantaisiste, elle ne doit toutefois pas ni être...
Publié le 13/06/2019
Changement objet social Sarl
Changement d’objet social d’une Sarl et changement de statuts   Qu’est-ce que l’objet social  d'une société ? :
  Toutes les sociétés sont crées pour exercer une ou plusieurs activités dont l’une d’entre elles peut qualifié d’activité principale.   Cette activité principale doit être reflétée au travers l’objet social.   En effet, l’objet social va matérialiser, avec des mots, l’activité...
Publié le 13/06/2019
Transfert siège social - Changement de statuts
Sarl - Transfert du siège social   Comme toutes les sociétés la Sarl doit mentionner son siège social dans tous les actes au moment de son immatriculation.   C’est en réalité l’adresse que la société définit dans ses statuts, mais aussi le lieu de direction effective et de fonctionnement des organes de la société.   Cependant, le siège social peut différer du lieu d'exploitation de la société, c'est-à-dire du lieu où s'exercent...
Publié le 10/06/2019
Examen Situation Fiscale Personnelle - ESFP - Controle fiscal
  Il existe plusieurs formes de contrôle fiscal et pour les particuliers cela s’appelle l’Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP).   L’Examen Contradictoire de la Situation Fiscale personnelle du contribuable (ESFP) est ainsi une des formes d’exercice du contrôle fiscal et peut être le prolongement :   D’une demande d’information D’une demande d’éclaircissement et de justification, Ou d’une vérification de comptabilité lorsque le contribuable...
Publié le 09/06/2019
Vérification de comptabilité
  Le contrôle fiscal d’une entreprise prend généralement la forme d’une vérification de comptabilité, et ce sont plus de 50.000 vérifications de comptabilité qui sont réalisées tous les ans par le fisc.   Concrètement, la vérification de comptabilité est une forme de controle fiscal qui permet à l’administration de se rendre dans les locaux de l’entreprise pour aller vérifier la comptabilité ainsi que les documents comptables que le contribuable...
Publié le 08/06/2019
Creation Sarl
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Publié le 04/06/2019   |   Mis à jour le 12/06/2019
10 raisons de créer une Sas (Société par actions simplifiée)
  Création Sas - Avantages Sas La société par actions simplifiées est une forme de société très en vogue actuellement compte tenu des avantages qu’elle procure par rapport aux autres formes de société.   En substance, la Sas est une forme de société commerciale qui permet à ses membres de choisir intégralement le mode de fonctionnement de la société dans laquelle ils ont choisi de s’associer et d’investir.   La souplesse et la simplicité...
Publié le 31/05/2019
Comment le fisc a connaissance d’un compte bancaire détenu à l’étranger ?
  Le fisc identifie en permanence les contribuables français, quelle que soit leur nationalité, qui sont, ou ont été titulaire d’un compte bancaire à l’étranger et non déclaré en France.   Les contribuables concernés ont alors la mauvaise surprise d’être contactés par les services fiscaux, soit dans le cadre d’une invitation à régulariser la situation, tant au niveau de la détention du compte bancaire et des conséquences fiscales qui en découlent...
Publié le 31/05/2019