Avocat d'affaire - Fiscaliste

  Qu’est-ce qu’une société holding ? :
  Une société holding est une société dont l’objet social est notamment de détenir et gérer des participations dans d’autres sociétés (cela vient du verbe anglais To hold (détenir) et c’est pour cela que les Anglo-saxons parle de holding company (société qui détient).   De façon plus schématique, une holding est une société qui détient d’autres...

L'avis de vérification de comptabilité est la 1ere étape du controle fiscal de l'entreprise ! :
Le contrôle fiscal d’une entreprise prend généralement la forme d’une vérification de comptabilité, et ce sont plus de 50.000 vérifications de comptabilité qui sont réalisées tous les ans par le fisc.   Concrètement, la vérification de comptabilité est une forme de controle fiscal qui permet à l’administration de se rendre dans les locaux de...

  Peut-on retrouver un compte bancaire dormant caché en Suisse ? :
  Il existe encore aujourd’hui, en 2020, plusieurs centaines de milliers de comptes bancaires suisses en déshérence, c’est-à-dire sans que leur titulaire, ou ses héritiers, ne se soient manifestés pour en prendre possession.   Ces centaines de milliers de comptes suisses en déshérence représentent des dizaines de milliards d’euros et certains comptes sont crédités de sommes très importantes...

  Controle fiscal des prestations de services sous-traitées à l’étranger et utilisées en France – Attention danger fiscal (Article 182 B CGI) !   Il est de plus en plus fréquent que des sociétés qui sous-traitent une partie de leurs prestations de services (Conseil, informatique, prestation de services, recherches, test, etc.) à des sociétés étrangères fassent l’objet d’un contrôle fiscal ciblé sur le terrain de l’article 182 B du Code...

  Les clients français de Fidusuisse Offshore – Compte à l’étranger et contrôle fiscal   Dans le cadre de l’affaire Fidusuisse Offshore, un nombre très important de contribuables français se trouvent entraîner dans une nouvelle affaire spectaculaire d’évasion fiscale et de fraude fiscale.
Le procédé est toujours un peu le même, même si les techniques s’affinent pour tenter de s’adapter au durcissement de la législation fiscale en la matière....

Les risques liés à la détention d'un compte bancaire étranger et/ou d'une société Offshore sont souvent très difficilé à supporter pour le contribuable concerné et son entourage.   L’effondrement du secret bancaire dans les principaux pays considérés comme des paradis bancaires et fiscaux (Suisse, Luxembourg, Liechtenstein, Hong-Kong, Singapour, etc.) a entraîné un véritable vent de panique chez un nombre important de contribuables français titulaires d’un...

500 contribuables français mentionnés dans les Panama Papers font l'objet d'un controle fiscal approfondi !   Dans le sillage de l’effondrement du secret bancaire et de l’aggravation des dispositifs de lutte contre l’évasion et la fraude fisccale, certains contribuables français, à l’origine titulaires d’un compte bancaire non déclaré en Suisse, ont été "invités" à créer une fondation pour échapper aux éventuelles enquêtes de...

  40.000 contribuables français de l’UBS lâchés par la justice suisse   Le fisc français vient d’obtenir de la justice Suisse une décision judiciaire qui lui est particulièrement favorable dans l’affaire des 40.000 comptes bancaires ouverts en Suisse par des contribuables français auprès de l’UBS (Union des Banques Suisses).   En effet, et après plus de 4 ans de bataille judiciaire, le Tribunal Fédéral de Lausanne, dans un arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018)...

Un gérant de Sci peut-il engager sa responsabilité ? Un associé de Sci peut-il engager sa responsabilité ?   La Société civile immobilière (SCI) est une forme société utilisée pour détenir un patrimoine immobilier   En effet, et comme son nom l’indique, il s’agit d’une société civile qui a vocation à être à prépondérance immobilière et dont l’objet est l’acquisition et la gestion de biens immobiliers composant le...

Comment La rémunération des dirigeants de SCI est fixée ?   La Société civile immobilière (SCI) est une société qui est souvent utilisée dans le cadre de la transmission d’un patrimoine familial.   En effet, et comme son nom l’indique, il s’agit d’une société civile à prépondérance immobilière dont l’objet est la gestion de l’immeuble composant le patrimoine social.   Si la SCI n’a pas pour objet de faire fructifier son...