Avocat d'affaire - Fiscaliste

La responsabilité du gérant de SARL, une responsabilité pas si limitée !   Par Me Sassi, Avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com)   L’un des principaux intérêts de la SARL réside dans la limitation de la responsabilité des associés.   En effet il ressort de l’alinéa 1 de l’article L223-1 du code de commerce que les personnes ayant choisi cette forme sociétaire ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.   ...

    Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   En matière fiscale, la délation est désormais autorisée, voir encouragée puisque le délateur est désormais un « lanceur d’alerte ».   Imaginons qu'un salarié de votre entreprise vole des documents internes et les transmette au fisc pour vous «se venger».   Votre entreprise pourrait-elle être redressée sur la base de ces documents compromettants ?   ...

  Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com)   Avant toute grande manifestation sportive (entre autres), de nombreuses associations sportives sollicitent des entreprises une aide financière pour assurer le financement et/ou l’équilibre financier de l’évènement.   La question pour l’entreprise qui est approchée ou qui souhaite participer à ce type d’événement et donc d’apporter  est alors de savoir sur ces sommes constituent une charge...

  Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   Il est fréquent que les entreprises ou les particuliers rencontrent des difficultés pour régler, dans les délais, les sommes qu’ils doivent à l’administration fiscale.   Lorsque le contribuable se trouve dans cette situation, il ne faut surtout pas laisser les choses en l’état et ne pas se manifester auprès de l’administration en espérant qu’elle ne s’en rendra pas compte ou que cela n’aura...

Par Me Sassi, Avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   Les principes généraux du droit fiscal impose que les sociétés faisant partie d’un même groupe doivent se comporter dans leur rapport interne comme si elle agissait avec un tiers, ce qui implique que les avantages et prestations soient facturées dans des conditions normales.   Le Conseil d'Etat a ainsi posé en principe qu'une société mère doit exiger une rémunération pour la caution qu'elle accorde...

Par Me Mabrouk Sassi, avocat à Paris (www.sassi-avocats.com)     L'article L. 225-129-VII alinéa. 2 du Code de commerce issu de la loi sur l'épargne salariale impose de convoquer tous les trois ans une assemblée générale extraordinaire pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital au profit des salariés titulaire d'un plan épargne entreprise (PEE), si il s’avère que les actions détenues par le personnel de la société...

Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com)   Lors de la création d’une société (Sarl, Sas, Sa etc.), les associés peuvent souscrire et libérer le capital social, soit par voie d’apports en numéraire (de l’argent), soit par voie d’apport en nature, ce qui signifie qu’ils apportent à la société un bien corporel (ordinateur, bureaux, mobiliers, documentation etc.) ou incorporel (marque, contrat de licence etc.).   Par définition, la valeur...

Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com) Il est très fréquent qu’à l’occasion d’un contrôle fiscal, l’inspecteur des impôts inflige des sanctions fiscales au contribuable, en assortissant les différents redressements fiscaux de pénalités pour mauvaise foi. Sur le plan juridique, la mauvaise foi serait la conséquence d’agissements du contribuable que l’administration fiscale estimerait être délibérés, c’est à dire ne...

Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com) Il est fréquent qu’un dirigeant de société soit contraint de se porter caution de son entreprise pour l’obtention d’un crédit bancaire ou pour maintenir le principe, ou le montant, d’un découvert bancaire. Se porter caution signifie donc au propre et au figuré que le dirigeant s’engage à honorer les dettes souscrites par sa société si celle-ci n’était pas en mesure de le faire, quelle qu’en soit la...

Par Me Sassi, avocat à paris (www.sassi-avocat.com) A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur avait réclamé aux associés le paiement de la fraction non libérée de leur apport en numéraire et introduit une action judiciaire en ce sens devant le tribunal de commerce. Dans le cadre de la défense des associés concernés, nous avons fait valoir que les associés s’étaient libérés de la fraction non libérée du capital social...