Avocat d'affaire - Fiscaliste

En Guyane, la commande publique et les grands chantiers privés reposent sur une chaîne de sous-traitance longue. Lorsqu'un sous-traitant est verbalisé pour travail dissimulé, ce n'est pas seulement lui qui paie : le donneur d'ordre, entreprise générale ou maître d'ouvrage, peut être condamné à régler les cotisations, les impôts et les rémunérations dus par ce sous-traitant. Cette solidarité financière est écartée si le donneur d'ordre prouve qu'il a...

Un contrôle sur un chantier à Kourou, dans un restaurant de Cayenne ou dans une exploitation agricole de Mana, mené par la gendarmerie, l'inspection du travail de la DEETS ou les inspecteurs de la CGSS dans le cadre du CODAF, aboutit à un procès-verbal de travail dissimulé. Ce document déclenche trois procédures distinctes et cumulatives : un redressement de cotisations, la perte des exonérations LODEOM, et des poursuites pénales contre le dirigeant. Chacune se conteste selon ses propres règles. Ce qu'est...

En Guyane, la TVA ne s'applique pas. L'impôt indirect qui pèse sur les marchandises est l'octroi de mer, perçu par la direction régionale des douanes à l'importation et sur les productions locales. Son contrôle relève du droit douanier, dont les règles n'ont rien à voir avec celles du contrôle fiscal : procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire, sanctions proportionnelles à la valeur des marchandises, responsabilité étendue à toute personne...

Un dirigeant qui découvre une omission dans ses déclarations, un compte ouvert à Paramaribo ou à Belém jamais déclaré, une TVA mal appliquée sur des opérations avec les Antilles, a le choix entre attendre et agir. Attendre expose aux majorations de 40 % ou 80 %, aux intérêts de retard pleins et, au-delà de certains seuils, à la transmission automatique au parquet. Agir, c'est régulariser, à des conditions que la loi a rendues nettement plus favorables depuis 2018. Le droit à...

Un redressement fiscal ne se discute pas seulement sur le fond. Une part importante des dossiers gagnés le sont sur la procédure : un avis de vérification incomplet, une proposition de rectification insuffisamment motivée, un débat oral et contradictoire absent, un délai non respecté. Ces garanties, énoncées dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, sont opposables à l'administration. Elles s'accompagnent de recours internes qu'il faut savoir utiliser dans l'ordre et dans les...

Le rejet de comptabilité est l'arme la plus redoutable du vérificateur. Une fois la comptabilité écartée, l'administration reconstitue elle-même le chiffre d'affaires, souvent par des méthodes approximatives, et c'est à l'entreprise de prouver l'exagération des bases. En Guyane, où beaucoup d'entreprises fonctionnent avec des logiciels de caisse anciens, des encaissements en espèces et une comptabilité tenue à distance, le risque est élevé. Il se prépare et se...

Une perquisition fiscale n'est pas une perquisition pénale. Elle est conduite par des agents de la direction générale des finances publiques, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, pour rechercher les preuves d'une fraude à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés ou à la TVA. Elle se contrôle et se conteste selon des règles propres, avec des délais de recours de quinze jours. La flagrance fiscale, plus rare, permet en outre des saisies conservatoires...

La société est une personne distincte de son dirigeant. Ce principe connaît, en matière fiscale, deux exceptions majeures qui frappent chaque année des centaines de chefs d'entreprise : l'action en responsabilité solidaire de l'article L267 du Livre des procédures fiscales, engagée par le comptable public, et la solidarité prononcée par le juge pénal sur le fondement de l'article 1745 du Code général des impôts. En Guyane, où les entreprises du BTP et du commerce connaissent des...

Jusqu'en 2018, seule l'administration fiscale décidait de porter plainte pour fraude fiscale, après avis de la commission des infractions fiscales. Ce monopole, le "verrou de Bercy", a été en grande partie supprimé par la loi du 23 octobre 2018. Désormais, au-delà de certains seuils, la transmission du dossier au procureur de la République est obligatoire. Pour une entreprise guyanaise, un contrôle fiscal ordinaire peut donc déboucher, sans aucune décision discrétionnaire, sur une enquête pénale...

Commerce de détail à Cayenne, restauration, transport, BTP, comptoirs d'achat d'or à Saint-Laurent-du-Maroni : une part importante de l'économie guyanaise fonctionne en espèces. Ce n'est pas illégal en soi. Mais depuis 2013, le Code pénal contient une présomption qui renverse la charge de la preuve : des sommes dont l'origine ne peut être justifiée sont présumées provenir d'une infraction. Pour un dirigeant, cela change radicalement la manière de tenir sa comptabilité et sa...