Avocat d'affaire - Fiscaliste

Transactions commerciales intra groupe - prix normal et prix de marché   Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com)   D’une façon générale, les cessions de marchandises et les prestations de services entre sociétés d'un même groupe doivent être réalisées dans les conditions de marché, faute de quoi l'admiration fiscale considérerait qu'elles sont constitutives d'un acte anormal de gestion, ce qui l’autoriserait à...

  Traitement fiscal des redevances de marque entre la France et le Luxembourg   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   Il est de plus en plus fréquent que des groupes de sociétés décident, notamment pour des raisons fiscales, de « loger » dans une société luxembourgeoise les droits de propriétés intellectuels et industriels (marques, brevets, etc.) qu’elles souhaitent ensuite concéder au travers des contrats de licence à d’autres...

Contrôle fiscal - À quelle adresse le fisc doit-il envoyer la proposition de rectification ?   Par Me Sassi, avocat fiscaliste (www.sassi-avocats.com)   Dans le cadre d’une procédure de contrôle et de redressement fiscal,  un nombre important d'articles figurant dans le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales concerne les modalités de la relation entre le fisc et le contribuable, cela afin de donner de réels pouvoirs à l'administration fiscale et de fournir...

Contrôle fiscal – Avis de vérification et charte du contribuable vérifié   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   Le contrôle fiscal repose sur un nombre important de règles qui figurent dans le code général des impôts, dans le livre des procédures fiscales et dans des instructions administratives.   Toutes ces règles sont ensuite interprétées d’abord par l’administration fiscale puis par les tribunaux et notamment par le...

  Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (sassi-avocats.com)   Nous avons une administration fiscale extrêmement performante et particulièrement efficace puisque à effectif égal, le rendement du contrôle fiscal a augmenté de plus de 7 % en 2014 pour s'élever à plus de 19 milliards d'euros en droits et en pénalités.   Ces bons chiffres pour l’administration fiscale ne sont pas un fait isolé puisque depuis 10 ans le rendement du contrôle fiscal a constamment...

Contrôle fiscal – qu'est-ce que la motivation des redressements ?   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris   Dans le cadre d'un contrôle fiscal, le contribuable dispose de nombreux droits de nature à lui permettre de bien appréhender les motifs et les conséquences des opérations de vérification fiscale dont il a fait l'objet.   Au rang des obligations qui pèsent sur l'administration fiscale, l'obligation de motivation des redressements fiscaux est l'une des plus...

Contrôle fiscal – Avis de vérification et charte du contribuable vérifié   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   Le contrôle fiscal repose sur un nombre important de règles qui figurent dans le code général des impôts, dans le livre des procédures fiscales et dans des instructions administratives.   Toutes ces règles sont ensuite interprétées d’abord par l’administration fiscale puis par les tribunaux et notamment par le...

Crédit d'impôt recherche (CIR)   Par Me Sassi, Avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   Le crédit de recherche est un régime d'incitation fiscal qui visent à encourager les entreprises à investir dans des travaux de recherche pour accroître la compétitivité des entreprises françaises.   Dans le cadre du Crédit d’Impôt Recherche, les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d'un crédit...

Approbation et dépôt des comptes annuels   Par Me Sassi, Avocat à Paris (www.sassi-avocats.com)   Les dirigeants de sociétés sont astreints à de nombreuses obligations en matière de communication financières puisqu’ils sont contraints de communiquer tous les ans leurs comptes aux services fiscaux, à leurs banques ainsi qu’aux associés de la société.   Ainsi, et tout d’abord, les sociétés commerciales doivent adresser, une fois par an, aux services...

Loi Scellier - Comment faire sa déclaration d'impôt ? Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com) Les particuliers qui ont acquis un logement neuf ou assimilé, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, voire le 31 mars 2013 dans certains cas, peuvent bénéficier d’avantages fiscaux très intéressant dans le cadre des investissements dit « Loi Scellier ».   Ces avantages fiscaux sont schématiquement :   Une réduction d’impôt...