Rémunération du gérant de Sci

Rémunération du gérant de Sci

Comment La rémunération des dirigeants de SCI est fixée ?

 

La Société civile immobilière (SCI) est une société qui est souvent utilisée dans le cadre de la transmission d’un patrimoine familial.

 

En effet, et comme son nom l’indique, il s’agit d’une société civile à prépondérance immobilière dont l’objet est la gestion de l’immeuble composant le patrimoine social.

 

Si la SCI n’a pas pour objet de faire fructifier son patrimoine (puisque l’objet est strictement civil et non commercial prohibant la réalisation de tout acte de commerce), elle peut néanmoins servir de schéma d’optimisation patrimoniale et fiscale en vue de constituer un patrimoine immobilier au profit de ses enfants.

 

C’est dans cette optique que se pose la question du régime fiscal de la rémunération du gérant d’une SCI qu’il soit gérant ou non, que la société soit assujettie à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

 

Le gérant d’une SCI est-il obligatoirement rémunéré ?

 

Si, par principe, le gérant d’une SCI ne bénéficie pas spécialement d’une rémunération compte-tenu de la nature même de la société, à savoir, gérer le patrimoine immobilier de la société, qui ne semble pas nécessiter un travail particulièrement fastidieux, il est possible que le gérant puisse percevoir, sous certaines conditions, une rémunération.

 

La rémunération du gérant nécessite :

 

  • D’une part, qu’elle soit fixée, en son principe, aux termes des statuts de la SCI. A défaut, il semblerait qu’aucune rémunération ne puisse lui être versée ;
  • D’autre part, que le montant de la rémunération soit voté en Assemblée générale. Etant précisé que, dans le cas d’une SCI avec un gérant majoritaire, il conviendra de ne pas fixer une rémunération trop excessive sous peine d’être remise en cause. 

 

L’opportunité de verser un gérant une rémunération pour son activité de dirigeant au sein de la SCI réside dans le fait de pouvoir bénéficier des prestations sociales d’une part et de pouvoir mieux appréhender la distribution des bénéfices entre chaque associé de la SCI, d’autre part. 

 

Quel est le régime fiscal de la rémunération du gérant d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ?

 

Il convient de distinguer selon que le gérant est associé ou non de la SCI.

 

Dans l’hypothèse d’un gérant-associé, sa rémunération ne pas être regardée comme une charge effective de la société. Elle aura simplement le caractère de revenus fonciers imposé à l’impôt sur le revenu.

 

Ainsi, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu du gérant-associé il convient de tenir compte de sa quote-part dans le bénéfice social (déterminé en excluant le montant de sa rémunération) ainsi que du montant de sa rémunération.

Par conséquent, les gérant-associés sont taxés au titre des revenus fonciers, au même titre que leur quote-part du résultat dans les bénéfices sociaux et dans la même catégorie correspondant à l’activité de la société.

 

Ainsi, la rémunération nette du gérant-associé sera imposée en déduisant la quote-part de sa rémunération dont la charge incombe au seul dirigeant qui cumul les qualités de dirigeant et associé.

 

Il est donc fondamental de préciser que, dans ce type de société, la rémunération qui est allouée aux associés (peu importe s’ils cumulent la qualité de dirigeant et associé) ne sera pas, en tout état de cause, déductible des bénéfices sociaux.

 

Dans l’hypothèse d’une gérant non-associé, sa rémunération sera déductible des résultats répartis entre les associés et imposés en revenus fonciers.

 

Quel est le régime social d’un gérant de SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ?

 

Pour connaitre le statut social du gérant d’une SCI soumise à l’IR, il convient de distinguer selon que :

 

  • Le gérant est associé ou non, bénéficie d’une rémunération ou non ;
  • Il existe un lien de subordination entre la SCI et le gérant.

 

Hypothèse du gérant associé

 

  • Qui bénéficie d’une rémunération : assujetti au régime des travailleurs non-salariés ;
  • Qui ne bénéficie pas d’une rémunération : il ne sera soumis à aucun régime social au titre de ses fonctions de dirigeants puisqu’il ne sera pas rémunéré.

 

Hypothèse du gérant non-associé

 

  • Pour lequel il existe un lien de subordination : assujetti au statut d’assimilé-salarié ;
  • Pour lequel il n’existe pas de lien de subordination avec la SCI : soumis au statut des travailleurs non-salariés.

 

Ainsi, la seule hypothèse pour laquelle le dirigeant ne bénéficiera pas de prestations sociales, c’est l’hypothèse dans laquelle il ne bénéfice d’aucune rémunération. C’est pour cette raison que, lorsque le dirigeant-associé n’exerce qu’en cette qualité et ne dispose d’aucune autre activité, il est préférable de lui verser une rémunération, si minime soit-elle afin de pouvoir lui octroyer le bénéfice de prestations sociales.

 

Qu’en est-il d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

 

Si, par principe, la SCI est une société transparente soumise à l’impôt sur le revenu, il arrive qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés (de plein droit ou sur option).

 

Ainsi et dans l’hypothèse d’un gérant-associé, sa rémunération sera déductible du résultat fiscal de la SCI imposée à l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, la rémunération du gérant diminue donc d’autant l’assiette de la SCI imposée au taux réduit (15%) ou au taux normal (33,33%) de l’impôt sur les sociétés.

 

Toutefois, il est fondamental d’attirer votre attention sur le fait que, dans l’hypothèse où la rémunération du gérant s’avère être excessive, la partie non justifiée (jugée excessive) de cette rémunération sera réintégrée dans le résultat fiscal de la SCI, ce qui peut être très dissuasif pour le dirigeant lui-même.

 

Quel est le régime social d’un gérant de SCI soumise à l’impôt sur les sociétés ?

 

Conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale, le régime des indépendants (donc statut des travailleurs non-salariés déclarés auprès du RSI) s’applique au gérant d’une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés :

 

  • Quand bien même la fonction de gérant est exercée à titre accessoire ;
  • A la condition expresse que l’objet de la société civile soit professionnel.

 

Il semble ainsi difficile d’obtenir l’assujettissement au statut des travailleurs non-salariés pour une le gérant d’une SCI qui a été créée dans un unique but patrimonial. Il semblerait que cette question ne soit pas réglée et que le statut social du gérant soit hybride.

 

*          *          *          *          *

 

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https://www.sassi-avocats.com/publication-41607-comptes-bancaires-detenus-a-letranger--quelles-sont-vos-obligations-fiscales.html

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Mabrouk Sassi

Avocat compte à l’étranger

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Contrôle fiscal - 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal !

https://www.sassi-avocats.com/publication-41049-controle-fiscal-10-vices-de-procedure-qui-peuvent-annuler-un-redressement-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

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Une Sci peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41710-une-sci-peut-elle-opter-a-limpot-sur-les-societes.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

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Compte en Suisse – Quelles informations la France peut obtenir grâce à l’échange automatique d’informations ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41860-compte-en-suisse--quelles-informations-la-france-peut-obtenir-grace-a-lechange-automatique-dinformations.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte en Suisse

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Compte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-41857-compte-bancaire-a-letranger--la-suisse-peut-elle-sopposer-a-des-transferts-dinformations-bancaires-decoulant-de-fichiers-voles.html

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Mabrouk Sassi

Avocat régularisation compte à l’étranger

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Comptes en Suisse – Les clients de l’UBS sont-ils particulièrement visés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41983-compte-en-suisse--les-clients-de-l-ubs-sont-ils-particulierement-vises-par-le-fisc-francais.html

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Mabrouk Sassi

Avocat compte UBS

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Contrôle fiscal & Contrôle inopiné

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42040-controle-fiscal--quest-ce-quun-controle-inopine.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat contrôle fiscal inopiné

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Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42045-compte-bancaire-a-letranger-non-declare--quelle-est-la-position-du-liban-sur-lechange-automatique-dinformations-bancaires-et-fiscales.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte bancaire au Liban

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Régularisation compte à l’étranger

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-16676-controle-fiscal-regularisation-des-comptes-a-l-etranger.html

 

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Mabrouk Sassi

Avocat compte à l’étranger

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Publié le 04/07/2019

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