Les détenteurs français de comptes bancaires à l'UBS dans le viseur du fisc !

Les détenteurs français de comptes bancaires à l'UBS dans le viseur du fisc !

 

40.000 contribuables français de l’UBS lâchés par la justice suisse

 

Le fisc français vient d’obtenir de la justice Suisse une décision judiciaire qui lui est particulièrement favorable dans l’affaire des 40.000 comptes bancaires ouverts en Suisse par des contribuables français auprès de l’UBS (Union des Banques Suisses).

 

En effet, et après plus de 4 ans de bataille judiciaire, le Tribunal Fédéral de Lausanne, dans un arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018) a jugé que l’Administration Fédérale des Contributions (AFC), concrètement le fisc suisse, devait communiquer au fisc français les informations en sa possession, permettant l’identification des 40.000 contribuables français (quelle que soit leur nationalité), qui ont détenu un compte bancaire en Suisse auprès de l’UBS entre les années 2010 et 2015.

 

Cette décision judiciaire est exceptionnelle à plusieurs points de vue puisque :

 

  • D’une part, les enjeux financiers pour la France pourraient atteindre 10 à 20 milliards d’euros
  • Et que d’autre part, c’est la première fois que la France obtient de la Suisse qu’elle lui transmette des informations sur des contribuables français dans le cadre d’une demande collective, qui intrinsèquement est beaucoup moins lourde à gérer qu’une demande individuelle.

 

Les conséquences de cette décision judiciaire vont donc être particulièrement difficiles pour les contribuables concernés dans la mesure où dans les mois qui viennent, l’administration fiscale française va engager des contrôles fiscaux sévères et ainsi notifier de très importants redressements fiscaux compte tenu des enjeux financiers en présence.

 

Qui sont les contribuables français concernés par cette décision du Tribunal Fédéral suisse de Lausanne ?

 

La décision rendue par l’une des plus hautes juridictions suisses était attendue de façon fébrile par de nombreux pays, et par un nombre important de clients de l’UBS à travers le monde.

 

Ainsi, le fisc français attendait avec impatience cette décision, d’autant plus qu’il n’avait pas obtenu gain de cause en première instance devant le Tribunal fédéral de Saint-Gall.

 

Par ailleurs, le fisc allemand était également particulièrement vigilant dans la mesure où il avait déjà obtenu en sa faveur une décision similaire qu’il souhaitait, bien entendu, ne pas voir remise en cause.

 

Enfin, de nombreux clients fortunés de l’UBS, disséminés à travers le monde, seront également concernés par cette décision dans la mesure où de nombreux pays vont s’inspirer de la démarche du fisc français pour obtenir des informations bancaires sur leurs propres contribuables.

 

L’Italie s’est ainsi déjà manifestée pour obtenir des informations sur les contribuables italiens de l’UBS.

 

Les comptes bancaires numérotés sont-ils concernés ?

 

Sur les 40.000 comptes bancaires détenus par des contribuables français, un nombre important de comptes sont des comptes dits numérotés.

 

Ce type de compte est généralement utilisé pour y loger des sommes importantes ce qui peut laisser penser que les enjeux financiers et fiscaux seront colossaux.

 

De façon schématique, les comptes numérotés ne sont pas nominatifs mais identifiés par des numéros ce qui était censé leur assurer un niveau de confidentialité inviolable.

 

C’est d’ailleurs pour cette raison que les perquisitions opérées par la France et l’Allemagne n’ont permis d’obtenir que des informations anonymes sans aucune indication nominative.

 

Ainsi, les actions judiciaires engagées par le fisc français contre l’UBS visaient à obtenir les noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que la dernière adresse connue des personnes titulaires de comptes bancaires dont seuls le numéro figurait sur les listings obtenus dans le cadre des perquisitions.

 

Pour information, le fisc français a déduit que certains comptes étaient détenus par des français tout simplement parce que le numéro du compte bancaire comportait la lettre F, comme France, et que d’autres comptes bancaires indiquaient la première lettre du pays dans lequel le détenteur du compte résidait (G pour Germany (Allemagne) par exemple).

 

Quelles sont les informations qui vont être transmises au fisc français ?

 

A la suite de l’arrêt rendu le 26 juillet 2019 par le Tribunal Fédéral de Lausanne, l’Administration Fédérale des Contributions (AFC), le fisc suisse, devra communiquer au fisc français, pour chacun des 40.000 comptes bancaires concernés :

 

  • Les noms et prénoms du titulaire du compte ou de l’ayant droit économique (le vrai bénéficiaire du compte si celui-ci est différent du titulaire)
  • Les dates et lieux de naissance
  • La dernière adresse connue du titulaire du compte ou de l’ayant droit économique (le vrai bénéficiaire du compte si celui-ci est différent du titulaire)
  • Les soldes du compte bancaire à différentes périodes

 

Il n’est par ailleurs pas exclu que l’administration fiscale française tente d’obtenir d’autres informations, comme la copie des relevés bancaires ce qui lui permettrait alors d’avoir une vision complète de la situation du contribuable au regard du compte bancaire suisse ouvert à l’UBS et non déclaré en France.

 

Comment la France a eu connaissance de ces comptes bancaires suisses ?

 

Dans cette affaire, les faits remontent à 2012 et 2013, période au cours de laquelle le fisc français et le fisc allemand ont lancé une offensive contre la banque UBS pour des faits de démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale qui, il faut le rappeler constituent des délits sur le plan pénal.

 

Dans le cadre des enquêtes effectuées, différentes perquisitions ont été réalisées au même moment en France et en Allemagne dans les locaux de l’UBS et de nombreux documents papiers et surtout des fichiers informatiques ont été saisis.

 

Parmi les fichiers informatiques saisis en Allemagne, les enquêteurs ont pu identifier des dizaines de milliers de comptes bancaires ouverts en Suisse par des contribuables du monde entier, et bien entendu des contribuables français.

 

On peut d’ailleurs légitimement s’interroger sur les raisons qui ont conduits les dirigeants de l’UBS à transférer en Allemagne, pays dans lequel le secret bancaire n’existe pas, des informations aussi sensibles sur des contribuables, cela d’autant plus que depuis 2009, la France et l’Allemagne ont déclaré une guerre sans merci contre l’évasion fiscale et la Fraude fiscale, notamment vis-à-vis des autorités suisses, accusées de favoriser ce type de comportement.

 

N’y aurait-il pas une imprudence fautive de l’UBS sur ce point dans la mesure où elle semble avoir failli à certaines de ses obligations fondamentales, à savoir assurer la confidentialité des données bancaires de ses clients outre leurs transferts hors du territoire suisse.

 

Certaines actions ont d’ailleurs été engagées sur ce terrain devant les tribunaux suisses, même s’il s’avère que les médias sont étonnamment discrets sur le sujet de nature à donner des idées à des clients emportés par les imprudences de l’UBS.

 

Quel est le risque fiscal inhérent à ces comptes bancaires suisses non déclarés ?

 

Sur le plan fiscal, les informations qui seront transmises par les autorités fiscales suisses sont de nature à permettre au fisc français d’opérer des rectifications fiscales sur différents types d’impôts :

 

  • Impôt sur le revenu au titre des revenus indéterminées (sommes portées au crédit du compte)
  • Impôt sur le revenu au titre des dividendes, intérêts et plus-values créditées sur les comptes bancaires
  • Impôt de solidarité sur la fortune
  • Impôt sur la fortune immobilière si des placements ont été effectués dans des sociétés à prépondérance immobilière
  • Droits de donation si des sommes ont fait l’objet de donation
  • Droits de succession si des personnes ont hérité de sommes figurant sur ces comptes bancaires
  • Amendes de 60 % du montant le plus élevé du solde bancaire si l’origine des sommes n’est pas apportée
  • Impôt sur les sociétés si le compte bancaire est ouvert au nom d’une société
  • TVA sur les sommes créditées sur le compte bancaire si elles sont en relation avec une activité commerciale

 

Bien entendu, de très lourdes pénalités fiscales seront infligées à certains contribuables au regard de leur comportement et du montant des impôts éludés.

 

Quel est le risque pénal inhérent à ces comptes bancaires suisses non déclarés ?

 

En matière de comptes bancaires détenus à l’étranger et non déclarés au fisc français, il ne faut jamais écarter trop vite la dimension pénale.

 

Cela signifie schématiquement que dans certaines conditions le fisc peut déposer une plainte sur le terrain de la fraude fiscale et ainsi transmettre le dossier au parquet qui de son côté pourra élargir les poursuites pénales sur le fondement d’autres délits :

 

  • Blanchiment de fraude fiscale, aggravée ou non
  • Abus de biens social si des sommes ont été détournées au préjudice d’une société
  • Faux et usage de faux si des faux documents ont été utilisés, notamment pour ouvrir des comptes ou justifier la réalisation de virements tant au débit qu’au crédit
  • Corruption si des sommes sont en relation avec des contrats passés avec des Etat étrangers moyennant rémunération d’intermédiaire
  • Etc.

 

Il est toutefois fondamental de préciser que, dans sa décision judiciaire du 26 juillet 2019, le Tribunal Fédéral de Lausanne a précisé que les autorités françaises s’étaient engagées à ne pas utiliser les informations recueillies à d’autres fins que fiscales, ce qui exclurait alors toute poursuite pénale.

 

Cela découle d’ailleurs du principe dit de la spécialité qui, dans le cadre d’une convention fiscale dument ratifiée, ce qui est le cas de l’avenant à la convention fiscale franco-suisse du 27 aout 2009 (entrée en vigueur le 4 novembre 2010), interdit à un état d’utiliser les informations qui lui sont transmises à d’autres fins que celles visées par ladite convention fiscale.

 

Il s’avère toutefois en pratique, que le fisc français a déjà dans le passé ignoré ce principe de la spécialité pour déposer à l’encontre de certains contribuables des plaintes pour fraude fiscale, et ce sur la base d’informations transmises par les autorités suisses, ce qui a d’ailleurs entrainé des tensions avec les autorités fiscales suisses qui estimaient avoir été trompées.

 

Ce point est donc fondamental pour tenter de faire échec à toute velléité de poursuites pénales contre les contribuables, notamment pour les contraindre à ne pas contester les rectifications fiscales qui leurs seraient infligées.

 

Il convient toutefois de préciser que ce principe de la spécialité n’a en tout état de cause vocation à s’appliquer qu’aux personnes concernées par la demande de renseignement et aucunement aux autres personnes qui pourraient être impliquées par des mouvements de fonds figurant sur les comptes bancaires.

 

C’est donc une décision très importante qui a été rendue par la justice Suisse et il ne faudrait pas sous-estimer les répercutions mondiales de cette décision qui est manifestement de nature à donner des idées à de nombreux pays.

 

Auteur - Maitre Sassi, avocat fiscaliste Paris

 

 

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https://www.sassi-avocats.com/publication-41323-responsabilite-du-dirigeant-de-societe-un-vrai-risque-a-anticiper.html

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Maitre Sassi

Avocat fiscaliste Paris 8

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Controle fiscal des associations

https://www.sassi-avocats.com/publication-41325-controle-fiscal-des-associations.html

Auteur

Maitre Sassi

Avocat association

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Controle fiscal - Qu'est ce qu'un avis de vérification de comptabilité ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41450-controle-fiscal-qu-est-ce-qu-un-avis-de-verification-de-comptabilite.html

Auteur

Maitre Sassi

Avocat fiscaliste Meaux

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Contrôle fiscal – 1ere intervention du l’inspecteur des impôts

https://www.sassi-avocats.com/publication-41458-controle-fiscal--1ere-intervention-du-linspecteur-des-impots.html

Auteur

Maitre Sassi

Avocat fiscaliste Melun

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Contrôle fiscal – L’inspecteur des impôts doit-il intervenir seul ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41499-controle-fiscal--linspecteur-des-impots-doit-il-intervenir-seul.html

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Maitre Sassi

Avocat fiscaliste Strasbourg

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Où se déroule le contrôle fiscal d’une entreprise qui n’a pas de locaux professionnels ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41504-ou-se-deroule-le-controle-fiscal-dune-entreprise-qui-na-pas-de-locaux-professionnels.html

Auteur

Maitre Sassi

Avocat fiscaliste Nice

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D’où viennent les informations du fisc pour lutter contre la fraude fiscale ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41516-dou-viennent-les-informations-du-fisc-pour-lutter-contre-la-fraude-fiscale.html

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Maitre Sassi

Avocat fiscaliste Cannes

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Une société peut-elle demander son propre contrôle fiscal ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41521-une-societe-peut-elle-demander-son-propre-controle-fiscal.html

Auteur

Maitre Sassi

Avocat fiscaliste Aix en Provence

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Responsabilité fiscale des dirigeants

https://www.sassi-avocats.com/publication-24588-responsabilite-fiscale-des-dirigeants.html

Auteur

Maitre Sassi

Avocat responsabilité fiscale

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Enquête fiscale et droit de visite et saisie

https://www.sassi-avocats.com/publication-41524-enquete-fiscale-et-droit-de-visite-et-saisie.html

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Maitre Sassi

Avocat perquisition fiscale

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L'obligation de déclaration des bénéficiaire dit « effectif » au RCS

https://www.sassi-avocats.com/publication-41545-l-obligation-de-declaration-des-beneficiaire-dit-effectif-au-rcs.html

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Maitre Sassi

Sassi Société d’Avocats

 

Comptes bancaires détenus à l’étranger – Quelles sont vos obligations fiscales ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41607-comptes-bancaires-detenus-a-letranger--quelles-sont-vos-obligations-fiscales.html

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Maitre Sassi

Avocat compte à l’étranger

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Contrôle fiscal - 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal !

https://www.sassi-avocats.com/publication-41049-controle-fiscal-10-vices-de-procedure-qui-peuvent-annuler-un-redressement-fiscal.html

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Maitre Sassi

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Une Sci peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41710-une-sci-peut-elle-opter-a-limpot-sur-les-societes.html

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Maitre Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte en Suisse – Quelles informations la France peut obtenir grâce à l’échange automatique d’informations ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41860-compte-en-suisse--quelles-informations-la-france-peut-obtenir-grace-a-lechange-automatique-dinformations.html

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Maitre Sassi

Avocat compte en Suisse

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Compte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-41857-compte-bancaire-a-letranger--la-suisse-peut-elle-sopposer-a-des-transferts-dinformations-bancaires-decoulant-de-fichiers-voles.html

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Maitre Sassi

Avocat régularisation compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

Comptes en Suisse – Les clients de l’UBS sont-ils particulièrement visés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41983-compte-en-suisse--les-clients-de-l-ubs-sont-ils-particulierement-vises-par-le-fisc-francais.html

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Maitre Sassi

Avocat compte UBS

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal & Contrôle inopiné

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42040-controle-fiscal--quest-ce-quun-controle-inopine.html

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Maitre Sassi

Avocat contrôle fiscal inopiné

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Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42045-compte-bancaire-a-letranger-non-declare--quelle-est-la-position-du-liban-sur-lechange-automatique-dinformations-bancaires-et-fiscales.html

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Maitre Sassi

Avocat compte bancaire au Liban

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Régularisation compte à l’étranger

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-16676-controle-fiscal-regularisation-des-comptes-a-l-etranger.html

 

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Maitre Sassi

Avocat compte à l’étranger

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Publié le 01/09/2019

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