Holding - Optimisation fiscale, sociale et patrimoniale

 

Qu’est-ce qu’une société holding ?

 

Une société holding est une société dont l’objet social est notamment de détenir et gérer des participations dans d’autres sociétés (cela vient du verbe anglais To hold (détenir) et c’est pour cela que les Anglo-saxons parle de holding company (société qui détient).

 

De façon plus schématique, une holding est une société qui détient d’autres sociétés, ce qui est parfaitement légal et quasiment systématiquement mis en place et utilisé par :

 

• Les entrepreneurs dès lors qu’ils sont dynamiques et ambitieux
• Les personnes détentrices d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier important
• Les personnes qui souhaitent se constituer un patrimoine mobilier et/ou immobilier

 

La notion de holding est un concept essentiellement fiscal dans la mesure où aucun texte juridique ne vise explicitement ce type de société, même si des notions périphériques, comme les groupes de sociétés et sociétés apparentées, sont visées directement et indirectement dans le Code de commerce.

 

Quelle est la forme juridique d’une société holding ?

 

La loi n’impose aucune forme juridique particulière pour constituer une société holding.

 

En pratique, les sociétés holding prennent majoritairement l’une des formes sociales suivantes :

 

• Eurl (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée)
• Sarl (Société à responsabilité limitée)
• Sas (Société par actions simplifiée)
• Sasu (Société par actions simplifiée unipersonnelle)
• Sa (Société anonyme)
• Sci (Société Civile Immobilière)
• Etc.

 

Chacune de ces formes sociales a ses propres intérêts et inconvénients de telle sorte que seule une analyse juridique, fiscale et sociale, permettra de déterminer la forme juridique la plus appropriée au regard des objectifs poursuivis.

 

Ces objectifs permettront de déterminer :

 

• Les avantages et inconvénients sur le plan fiscal de la forme juridique choisie pour créer la société holding
• Les avantages et inconvénients sur le plan social de la forme juridique choisie pour créer la société holding au regard des charges sociales pouvant être à la charge des dirigeants de la holding
• Les avantages et inconvénients sur le plan juridique de la forme juridique choisie pour créer la société holding notamment en termes de responsabilité

 

Quels sont les avantages d’une société holding ?

 

La création et la mise en place d’une holding peuvent répondre à de nombreuses problématiques, notamment en termes de développement des activités opérationnelles réalisées par les filiales, et présentent par ailleurs des avantages qui permettent :

 

• Une optimisation dans le cadre de la création d’un patrimoine, notamment immobilier
• Optimisation fiscale en matière de distribution de dividendes
• Optimisation fiscale en matière de fiscalité des plus-values sur titres de société
• Flux de trésorerie entre sociétés

 

Optimisation financière et fiscale de la création d’une holding patrimoniale

 

La création d’une holding a nécessairement, mais pas exclusivement, une optique patrimoniale dans la mesure où il va permettre à une personne, ou un groupe de personne (famille ou amis par exemple) de se constituer et de développer le plus rapidement possible un patrimoine professionnel, mais également immobilier le cas échéant.

 

Cela va être rendu possible grâce aux économies fiscales, sociales et financières qui vont être possibles par le biais du cumul combiné de différents régimes juridiques et fiscaux.

 

La holding outil d’optimisation fiscale en matière de fiscalité des dividendes

 

La taxation des dividendes n’a cessé d’augmenter en France, que ce soit :

 

• Au travers de l’impôt sur le revenu (impôt sur le revenu au taux progressif après abattement de 40 % ou application de la flax taxe de 30 % (Prélèvement sociaux de 17,20 % compris), mais sans abattement), ce qui impose des calculs pas si évidents que cela pour un contribuable
• Mais également par le biais des prélèvements sociaux qui sont aujourd’hui à un taux maximum jamais atteint (17,20 % du montant des dividendes) sauf si application de la « flax tax » puisque les prélèvements sociaux sont compris dans la flat tax.

 

Le montant de la fiscalité et des prélèvements sociaux sur les dividendes est donc très élevé en France, notamment par rapport à ce que peux exister dans d’autres pays comparables (Allemagne, Italie, Suisse, Espagne, États-Unis, etc.).

 

Or, la création d’une holding qui détiendra la ou les sociétés d’exploitation, c’est-à-dire celles qui réalisent l’activité, permettra une remontée des dividendes moyennant une taxation d’environ 1,67 % au maximum, ce qui permettra ensuite à la société holding d’investir dans d’autres activités et/ou dans l’immobilier.

 

Précisons que le recours à l’emprunt par la holding permettra également d’obtenir un effet de levier pour acquérir plus facilement de l’immobilier à usage locatif, qu’il soit professionnel ou non.

 

La holding peut ainsi être un outil de diversification de patrimoine très intéressant, notamment compte tenu de la crise sanitaire (Covid 19) et économique que le monde traverse.

 

La holding outil d’optimisation fiscale en matière de taxation des plus-values sur titres

 

Comme pour les dividendes, la fiscalité des plus-values n’a cessé d’augmenter en France, que ce soit :

 

• Au travers de l’impôt sur le revenu (impôt sur le revenu au taux progressif après abattement (durée de détention, retraite, etc.) ou application de la « flat tax » de 30 % (Prélèvements sociaux de 17,20 % compris), mais sans abattement), ce qui impose également des calculs pas si évidents que cela pour un contribuable
• Mais également par le biais des prélèvements sociaux qui sont aujourd’hui à un taux maximum jamais atteint (17,20 % du montant des dividendes), sauf si application de la « flax tax » puisque les prélèvements sociaux sont compris dans la flat tax.

 

Le montant de la fiscalité et des prélèvements sociaux sur les plus-values est donc très élevé en France, notamment par rapport à ce que peux exister dans d’autres pays comparables (Belgique, Allemagne, Italie, Suisse, Espagne, Etats unis, etc.).

 

Or, et comme pour les dividendes, la création d’une holding qui détiendra la ou les sociétés d’exploitation permettra d’obtenir une taxation des dividendes très faible, de l’ordre de 4 %, outre le fait qu’il n’y aura pas de prélèvements sociaux.

 

Cette économie fiscale et sociale importante permettra également, comme pour les dividendes, à la société holding d’investir dans d’autres activités et/ou dans l’immobilier.

 

Précisons que le recours à l’emprunt par la holding permettra également d’obtenir un effet de levier pour acquérir plus facilement de l’immobilier à usage locatif, qu’il soit professionnel ou non.

 

La holding peut ainsi être un outil de diversification de patrimoine très intéressant, notamment compte tenu de la crise sanitaire (Covid 19) et économique que le monde traverse.

 

La holding outil d’optimisation financière

 

Il est fréquent dans les groupes de sociétés que certaines sociétés disposent d’une trésorerie plus importante que celles dont elles ont besoin dans le cadre de leur activité alors que d’autres sociétés du même groupe ont un besoin en trésorerie en raison d’une politique d’investissements importants, parce qu’elles sont en phase de démarrage d’activité ou tout simplement parce qu’elles traversent des difficultés conjoncturelles ou structurelles.

 

Or, et d’une façon générale, les flux de trésorerie entre différentes sociétés ne sont pas neutres fiscalement et peuvent même quelques fois s’avérer coûteux.

 

Il en serait ainsi le cas pour une société excédentaire en trésorerie qui distribuerait des dividendes à son dirigeant (qui en est l’associé majoritaire) pour que celui-ci reverse en compte dans une autre société qui lui appartient le montant des dividendes perçus déduction faite de la fiscalité et des prélèvements sociaux qui ont pesé sur les dividendes.

 

Pour éviter un tel frottement fiscal et social, la mise en place d’une holding est une solution très intéressante puisque, par le biais d’une convention de trésorerie, toutes les sociétés du groupe peuvent se prêter librement de la trésorerie sous réserve bien entendu de respecter les dispositions légales et fiscales (taux d’intérêt normal, convention de trésorerie rédigée correctement, mentions de la convention et de ses conséquences financières au niveau des conventions réglementées, analyse préalable et régulière de la convention de trésorerie au regard du délit d’abus de bien social, etc.).

 

Délai et coût de mise en place d’une holding pour détenir des sociétés filiales

 

Notre cabinet d’avocat est particulièrement réactif pour vous aider à structurer (ou restructurer) vos activités notamment par la mise en place d’une société holding.

 

Ainsi, et après une phase d’analyse visant à prendre en compte les dimensions :

 

• Juridique
• Fiscale
• Sociale
• Et patrimoniale

 

De l’opération, nous serons en mesure de vous proposer un plan d’action précis visant à atteindre l’objectif que nous nous sommes conjointement fixé.

 

D’une façon générale, la réalisation de toutes les opérations prend en moyenne 6 à 8 semaines lorsque la nomination d’un commissaire aux apports est nécessaire.

 

Si l’opération ne nécessite pas l’intervention d‘un commissaire aux apports, nous sommes en mesure de réaliser l’intégralité des opérations sous 2 à 3 semaines.

 

Quant aux couts, ils sont transparents puisque notre devis intégrera :

 

• Toutes les opérations que ce soit au titre du conseil, de la rédaction des actes juridiques, ainsi que les formalités juridiques et fiscales découlant des opérations
• Tous les frais liés à l’opération (à l’exception de ceux du commissaire aux apports que vous aurez choisi qu’il vous appartiendra de régler directement).

 

En tout état de cause, nos modalités et coûts d’intervention sont raisonnables dans la mesure où nous souhaitons nous inscrire dans un partenariat dans la durée avec nos clients, quelle que soit leur taille et leur activité.

 

Auteur - Maitre Sassi, avocat fiscaliste

 

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Notre cabinet d'avocats fiscalistes et d'avocats d’affaires est spécialisé depuis 20 ans dans le conseil aux entreprises en droit fiscal, droit des affaires et droit pénal des affaires.

 

Nos avocats interviennent dans tous les aspects juridiques, judiciaires et fiscaux de la vie des entreprises, que ce soit à l’occasion d’opérations courantes (rédaction de contrats, assistance juridique, création de sociétés, modifications de statuts, etc.) que dans le cadre d’opérations plus complexes (Achat ou vente de sociétés ou de fonds de commerce, restructuration par voie d’apport de titres, de fusion ou d’apport partiel d’actif, audit juridique, audit fiscal, optimisation fiscale, etc.).

 

Nous intervenons également beaucoup en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal (Vérification de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle (ESFP), taxation d’office, perquisition fiscale, etc.), tout comme dans le cadre de la régularisation de comptes bancaires détenus à l’étranger.

 

Enfin, notre cabinet d’avocats dispose d’un pôle judiciaire qui intervient en droit pénal des affaires (fraude fiscale, évasion fiscale, abus de biens sociaux, etc.).

 

 

 

Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.

 

Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.

 

Cette longue pratique de la fiscalité et du droit des affaires nous a permis d’établir une solide réputation en matière de droit des affaires et de droit fiscal, comme en témoigne les nombreuses interventions de Me Sassi dans plusieurs médias réputés (Les Échos, l’Expansion, L’Entreprise et BFM Radio).

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (DOM-TOM compris ainsi qu’à l’étranger) :

 

Contact :         Sassi Société d’Avocats

Me Sassi, avocat fiscaliste

32 avenue Carnot – Paris 17^e

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Tel 01.42.84.13.13

 

Avocat fiscaliste – Contrôle fiscal – fiscalité internationale – Optimisation fiscale – Fiscalité des sociétés – ISF – IFI – Comptes bancaires à l’étranger – Création de société (Sarl, Sas, Sci) – changement de statuts -  création de holding – gestion fiscale des holding – Gestion des dividendes – Gestion des plus-values et titres de participations - Apport de titres – Mise en société d’une entreprise individuelle – Transmission d’entreprise – Fiscalité des Sci – Dirigeants de société – gestion juridique et fiscale des investissements locatifs – Investir à l’étranger - Cession de fonds de commerce – location-gérance - Bail commercial – Dépôt de marque française et internationale

 

 

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Où se déroule le contrôle fiscal d’une entreprise qui n’a pas de locaux professionnels ?	https://www.sassi-avocats.com/publication-41504-ou-se-deroule-le-controle-fiscal-dune-entreprise-qui-na-pas-de-locaux-professionnels.html Auteur Maitre Sassi Avocat fiscaliste Nice  Sassi Société d’Avocats
D’où viennent les informations du fisc pour lutter contre la fraude fiscale ?	https://www.sassi-avocats.com/publication-41516-dou-viennent-les-informations-du-fisc-pour-lutter-contre-la-fraude-fiscale.html Auteur Maitre Sassi Avocat fiscaliste Cannes  Sassi Société d’Avocats
Une société peut-elle demander son propre contrôle fiscal ?	https://www.sassi-avocats.com/publication-41521-une-societe-peut-elle-demander-son-propre-controle-fiscal.html Auteur Maitre Sassi Avocat fiscaliste Aix en Provence  Sassi Société d’Avocats
Responsabilité fiscale des dirigeants	https://www.sassi-avocats.com/publication-24588-responsabilite-fiscale-des-dirigeants.html Auteur Maitre Sassi Avocat responsabilité fiscale  Sassi Société d’Avocats
Enquête fiscale et droit de visite et saisie	https://www.sassi-avocats.com/publication-41524-enquete-fiscale-et-droit-de-visite-et-saisie.html Auteur Maitre Sassi Avocat perquisition fiscale  Sassi Société d’Avocats
L'obligation de déclaration des bénéficiaire dit « effectif » au RCS	https://www.sassi-avocats.com/publication-41545-l-obligation-de-declaration-des-beneficiaire-dit-effectif-au-rcs.html Auteur Maitre Sassi Sassi Société d’Avocats
Comptes bancaires détenus à l’étranger – Quelles sont vos obligations fiscales ?	https://www.sassi-avocats.com/publication-41607-comptes-bancaires-detenus-a-letranger--quelles-sont-vos-obligations-fiscales.html Auteur Maitre Sassi Avocat compte à l’étranger  Sassi Société d’Avocats
Contrôle fiscal - 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal !	https://www.sassi-avocats.com/publication-41049-controle-fiscal-10-vices-de-procedure-qui-peuvent-annuler-un-redressement-fiscal.html Auteur Maitre Sassi  Sassi Société d’Avocats
Une Sci peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ?	https://www.sassi-avocats.com/publication-41710-une-sci-peut-elle-opter-a-limpot-sur-les-societes.html Auteur Maitre Sassi Avocat fiscaliste  Sassi Société d’Avocats
Compte en Suisse – Quelles informations la France peut obtenir grâce à l’échange automatique d’informations ?	https://www.sassi-avocats.com/publication-41860-compte-en-suisse--quelles-informations-la-france-peut-obtenir-grace-a-lechange-automatique-dinformations.html Auteur Maitre Sassi Avocat compte en Suisse  Sassi Société d’Avocats
Compte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ?	https://www.sassi-avocats.com/publication-41857-compte-bancaire-a-letranger--la-suisse-peut-elle-sopposer-a-des-transferts-dinformations-bancaires-decoulant-de-fichiers-voles.html Auteur Maitre Sassi Avocat régularisation compte à l’étranger  Sassi Société d’Avocats
Comptes en Suisse – Les clients de l’UBS sont-ils particulièrement visés ?	https://www.sassi-avocats.com/publication-41983-compte-en-suisse--les-clients-de-l-ubs-sont-ils-particulierement-vises-par-le-fisc-francais.html Auteur Maitre Sassi Avocat compte UBS  Sassi Société d’Avocats
Contrôle fiscal & Contrôle inopiné	https://www.sassi-avocats.com/publication-42040-controle-fiscal--quest-ce-quun-controle-inopine.html Auteur Maitre Sassi Avocat contrôle fiscal inopiné  Sassi Société d’Avocats
Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ?	https://www.sassi-avocats.com/publication-42045-compte-bancaire-a-letranger-non-declare--quelle-est-la-position-du-liban-sur-lechange-automatique-dinformations-bancaires-et-fiscales.html Auteur Maitre Sassi Avocat compte bancaire au Liban  Sassi Société d’Avocats
Régularisation compte à l’étranger	https://www.sassi-avocats.com/publication-16676-controle-fiscal-regularisation-des-comptes-a-l-etranger.html   Auteur Maitre Sassi Avocat compte à l’étranger  Sassi Société d’Avocats