Creation Sci - Guide détaillé
Création de SCI - Guide détaillé La création de Sci (Société Civile Immobilière) a tendance à se généraliser dans le cadre de quasiment tous les types de projets immobiliers. Il est en effet judicieux d’envisager la création d’une Sci que ce soit pour l’acquisition : D’une résidence principale D’une résidence secondaire D’un bien immobilier à usage locatif D’un bien immobilier à usage professionnel...
Publié le 23/06/2019
Commission des Infractions Fiscales - Role et pouvoirs
Rôle et pouvoirs de la Commission des Infractions Fiscales L’administration fiscale est en droit, sur le fondement de l’article 1741 du Code Général des Impôts, de déposer des plaintes pénales sur le terrain de la fraude fiscale à l’encontre des contribuables qui, selon elles, se seraient rendues coupables de malversations fiscales. Toutefois, et afin de tempérer les pouvoirs du fisc, la loi a prévu l’intervention de la Commission des Infractions Fiscales (CIF) avant le dépôt...
Publié le 20/06/2019
Conventions de trésorerie
Les conventions de prestations de services dans les groupes de sociétés Un fonctionnement efficace des groupes de sociétés peut impliquer différents types de conventions intragroupe et les plus fréquentes sont : ·Les conventions de trésoreries :
·Les conventions de prêts de personnels :
·Les conventions de prestations de services. :
A cet égard, il est fréquent que dans les groupes de sociétés, certaines sociétés effectuent des prestations de services pour le compte d’autres sociétés, ce qui engendrent des conséquences...
Publié le 16/06/2019 | Mis à jour le 10/05/2020
Conventions de trésorerie - Intérêt juridique et optimisation fiscale
La mise en place d’une convention de trésorerie est devenue de plus en plus fréquente dans les groupes de sociétés (c’est-à-dire souvent entre une société holding et ses filiales). La mise en place d’une convention de trésorerie (également dénommée cash pooling ou convention d'omnium) se justifie pleinement compte tenu des avantages juridiques et fiscaux qui peuvent en être retirés, à l’instar des autres types de conventions régulièrement...
Publié le 13/06/2019 | Mis à jour le 21/05/2020
Compte bancaire à l'étranger - Perquisition fiscale
Perquisition fiscale et compte bancaire étranger La détention d’un compte bancaire à l’étranger et non déclaré au fisc français est susceptible d’entrainer d’importantes conséquences fiscales et judiciaires, notamment dans la mesure où les sommes qui ont été portées au crédit de ce compte serait constitutive d’opérations d’évasion fiscale ou pire, de fraude fiscale. :
Or, l’évasion fiscale et bien entendu,...
Publié le 13/06/2019
Changement de dénomination Sociale Sarl
Changement de dénomination sociale d’une SARL Qu’est-ce que la dénomination sociale ? La dénomination sociale est le nom donné à une société. Assez souvent, la dénomination sociale est en lien avec la nature de son activité commerciale ou de tout autre caractéristique, comme par exemple, le nom patronymique de ses associés ou de ses dirigeants. Si la dénomination sociale peut être fantaisiste, elle ne doit toutefois pas ni être...
Publié le 13/06/2019
Changement objet social Sarl
Changement d’objet social d’une Sarl et changement de statuts Qu’est-ce que l’objet social d'une société ? :
Toutes les sociétés sont crées pour exercer une ou plusieurs activités dont l’une d’entre elles peut qualifié d’activité principale. Cette activité principale doit être reflétée au travers l’objet social. En effet, l’objet social va matérialiser, avec des mots, l’activité...
Publié le 13/06/2019
Transfert siège social - Changement de statuts
Sarl - Transfert du siège social Comme toutes les sociétés la Sarl doit mentionner son siège social dans tous les actes au moment de son immatriculation. C’est en réalité l’adresse que la société définit dans ses statuts, mais aussi le lieu de direction effective et de fonctionnement des organes de la société. Cependant, le siège social peut différer du lieu d'exploitation de la société, c'est-à-dire du lieu où s'exercent...
Publié le 10/06/2019
Examen Situation Fiscale Personnelle - ESFP - Controle fiscal
Il existe plusieurs formes de contrôle fiscal et pour les particuliers cela s’appelle l’Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP). L’Examen Contradictoire de la Situation Fiscale personnelle du contribuable (ESFP) est ainsi une des formes d’exercice du contrôle fiscal et peut être le prolongement : D’une demande d’information D’une demande d’éclaircissement et de justification, Ou d’une vérification de comptabilité lorsque le contribuable...
Publié le 09/06/2019
Vérification de comptabilité
Le contrôle fiscal d’une entreprise prend généralement la forme d’une vérification de comptabilité, et ce sont plus de 50.000 vérifications de comptabilité qui sont réalisées tous les ans par le fisc. Concrètement, la vérification de comptabilité est une forme de controle fiscal qui permet à l’administration de se rendre dans les locaux de l’entreprise pour aller vérifier la comptabilité ainsi que les documents comptables que le contribuable...
Publié le 08/06/2019 | Mis à jour le 29/06/2025