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Avocat d'affaire - Fiscaliste

Optimisez la fiscalité de votre société
Les sociétés ne sont pas toutes soumises au même régime fiscal puisque certaines sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés au niveau de ses associés, alors que d’autres sont soumises à l’impôt sur les sociétés au niveau de la société. :
  Or, dès qu’il existe un choix, il existe une optimisation possible.   C’est pour cela que le futur dirigeant de société se pose toujours la question de savoir...
Publié le 21/04/2014
Controle fiscal - Les armes de l'Administration
Le contrôle fiscal est souvent vécu comme une confrontation entre l'Administration et le contribuable. Dans le cadre de cette mission, le Fisc dispose d'armes importantes pour identifier les manquements des contribuables et ainsi leur infliger d'importants redressements fiscaux. :
Le contrôle fiscal pourrait se définir comme l’opération au cours de laquelle l’Administration tente de trouver des motifs juridiques pour redresser les déclarations fiscales des entreprises pour alimenter les caisses de l’Etat.   ...
Publié le 15/04/2014
Contrôle fiscal - Durée de la vérification
La durée d'un contrôle fiscal dépend de la taille de l'entrerpise. :
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité (plus classiquement appelé contrôle fiscal), l’administration dispose d’un certain délai pour effectuer les diligences qu’elle estime nécessaires pour s’assurer que le contribuable a correctement déterminé le résultat fiscal de son entreprise. Ce délai dépend de la taille de l’entreprise ou plus précisément du montant...
Publié le 23/03/2014
Prix de transfert - Contrôle fiscal international
Le nombre des controles fiscaux portant sur les opérations internationales réalisées par les entreprises françaises a littéralement explosé ces derniers mois.  Ces controles fiscaux concernent les sociétés françaises détenant des filiales ou des succursales à l’étranger, celles qui font parties d'un groupe composé de société localisées à l'étranger ainsi que celles ayant d'importantes relations commerciales et/ou financières...
Publié le 16/03/2014   |   Mis à jour le 11/08/2018
Gestion fiscale - Déductibilité des charges (détournements de fonds)
La déductibilité fiscale des charges engagées et/ou subies par l'entreprise obéit à des conditions strictement controlées par l'Administration fiscale. Cela est notamment le cas pour les vols et les détournement de fonds. Ainsi, les détournements de fonds commis par les salariés d’une société constituent naturellement une charge déductible des résultats de l’entreprise dès lors qu’ils ont été réalisés à l’insu de la société....
Publié le 16/03/2014
Droit des sociétés - Assurance chômage des dirigeants
La déductibilité fiscale des charges engagées et/ou subies par l'entreprise obéit à des conditions strictement controlées par l'Administration fiscale. Cela est notamment le cas pour les vols et les détournement de fonds. Ainsi, les détournements de fonds commis par les salariés d’une société constituent naturellement une charge déductible des résultats de l’entreprise dès lors qu’ils ont été réalisés à l’insu de la société....
Publié le 25/02/2014   |   Mis à jour le 16/03/2014
Droit fiscal - Traitement fiscal des intérêts de compte courant
Les intérêts des sommes versées en compte courant font l'objet d'un double traitement fiscal, d'abord au niveau de la société puis au niveau des associés ce qui permet une optimisation fiscale globale. Afin d’améliorer la trésorerie d’une société, les associés peuvent décider de consentir des avances en comptes courant au profit de la société. Lorsque les sommes déposées produisent intérêts, ceux-ci font l'objet d'une réglementation...
Publié le 06/02/2014   |   Mis à jour le 24/02/2014
Contrôle fiscal - Attention aux conventions intra-groupe
Les conventions de prestations de services et de trésorerie entre sociétés d'un même groupe sont fréquentes et permettent d'opimiser les flux financiers entre sociétés du même groupe, outre une optimisation fiscale qui permet de réduire le bénéfice global. Le risque fiscal devient néanmoins de plus en plus important. Il est fréquent dans les groupes de sociétés, de toutes les tailles, et y compris les groupes qui ne sont composés que d’une société holding et...
Publié le 06/02/2014   |   Mis à jour le 19/08/2018
Régularisation Comptes à l'étranger (Suisse, Luxembourg etc.) Que Faire en 2018 ?
Régularisation des comptes bancaires détenus à l’étranger (Suisse, Luxembourg, Panama, Liban, Israël, Lichtenstein etc.) Que faire en 2018 ?   De Mabrouk Sassi, avocat fiscaliste (www.sassi-avocats.com)   Les comptes bancaires détenus à l’étranger et non déclarés à l’administration fiscale sont devenus une cible prioritaire pour le fisc français et cela depuis maintenant plusieurs années. Les contribuables français ont en pris conscience et se posent...
Publié le 06/02/2014   |   Mis à jour le 21/10/2018
Les juridictions
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est la Cour de cassation. La compétence d’une juridiction,...
Publié le 06/02/2014