Contrôle URSSAF et travail dissimulé à La Réunion : défendre votre entreprise face à la CGSS et au CODAF
Vous dirigez une entreprise réunionnaise : bâtiment, restauration, services à la personne, transport, agriculture ou commerce. Vous venez de recevoir un avis de contrôle de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), ou un procès-verbal de travail dissimulé vous a été notifié après une opération du CODAF sur un chantier de Saint-Paul, dans un restaurant de Saint-Gilles ou sur une exploitation des Hauts. La réponse courte : un contrôle de la CGSS se conteste à chaque...
Publié le 27/09/2026
Dirigeant non-résident : quelle fiscalité sur vos dividendes et vos cessions de titres en France ?
Vous vivez à l'étranger et détenez des parts ou des actions d'une société française. Vous envisagez de percevoir des dividendes, de céder votre participation ou de réorganiser vos investissements. Quelles sommes restent imposables en France ? La convention fiscale peut-elle réduire l'impôt ? Une retenue déjà prélevée peut-elle être remboursée ? La réponse dépend de votre résidence fiscale, de la nature du revenu et de l'historique de votre...
Publié le 25/09/2026
Compte bancaire en Suisse non déclaré : régularisation et défense
Depuis l'automne 2018, la Suisse transmet chaque année à l'administration française l'identité des résidents fiscaux de France titulaires d'un compte, le solde de ce compte au 31 décembre et les revenus financiers qu'il a produits. Le secret bancaire suisse ne protège plus rien de ce qui est postérieur à 2017. Cela ne signifie pas que toute situation soit perdue. Cela signifie que le terrain a changé : la question n'est plus de savoir si l'administration apprendra l'existence du compte, mais...
Publié le 13/09/2026
Succession et compte en Suisse : pourquoi il n'existe plus de convention depuis 2015
Cet article a été déplacé. Vous pouvez le consulter à son adresse définitive : Succession et compte en Suisse, pourquoi il n'existe plus de convention depuis 2015.
Publié le 13/09/2026
Compte suisse simplement utilisé : une seule opération suffit à déclencher l'obligation
C'est la décision la plus lourde de conséquences des trois dernières années sur les comptes étrangers, et elle est encore peu connue. Elle élargit considérablement le cercle des personnes tenues de déclarer, et donc celui des personnes exposées au délai de reprise de dix ans. Ce qu'a jugé le Conseil d'État le 14 octobre 2024 :
Par une décision n° 489580, le Conseil d'État a précisé la portée du mot « utilisé » dans l'article...
Publié le 13/09/2026
Forfait fiscal suisse : pourquoi il n'ouvre pas automatiquement la convention franco-suisse
Le forfait suisse est présenté comme un produit. C'est d'abord un piège conventionnel, et celui qui s'y installe sans avoir lu l'article 4 de la convention découvre souvent trop tard qu'il n'est protégé par rien. Ce que dit l'article 4 de la convention de 1966 :
La convention franco-suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune comporte, à son article 4, une stipulation qui vise directement l'imposition d'après la dépense. Son paragraphe 6, lettre b,...
Publié le 13/09/2026
Frontaliers franco-suisses : le seuil de 40 % de télétravail et ce qu'il ne règle pas
Le sujet a occupé les frontaliers pendant trois ans, entre régimes transitoires successifs et incertitude sur le texte définitif. Il est désormais stabilisé, et il faut en retenir trois choses : le seuil, la date, et ce que ce seuil ne couvre pas. Le seuil : 40 % :
L'avenant à la convention fiscale franco-suisse, signé le 27 juin 2023, prévoit que le télétravail effectué depuis la France jusqu'à 40 % du temps de travail annuel, dont dix jours de missions temporaires, reste imposé en...
Publié le 13/09/2026
Compte dormant en Suisse : ce que le temps efface, et ce qu'il n'efface pas
Un compte oublié obéit à deux calendriers qui tournent en sens inverse. En Suisse, le temps éteint vos droits sur les avoirs. En France, il n'éteint pas vos obligations. Comprendre cette asymétrie évite la double peine : perdre l'argent et devoir quand même en répondre. En Suisse : la déshérence :
Lorsqu'un compte reste sans contact avec son titulaire pendant une longue période, il est qualifié d'avoir en déshérence. S'ouvre alors une séquence encadrée....
Publié le 13/09/2026
Succession et compte en Suisse : pourquoi il n'existe plus de convention depuis 2015
C'est l'un des angles morts les plus coûteux de la relation fiscale entre les deux pays, et il est presque toujours découvert trop tard, au moment où la succession est ouverte. Le fait : il n'y a plus de convention :
La convention franco-suisse en matière de successions, signée le 31 décembre 1953, a été dénoncée par la France le 17 juin 2014. Elle a cessé de produire effet pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015, en application du décret n° 2014-1270. Aucun...
Publié le 13/09/2026
Comment le fisc français découvre un compte bancaire au Maroc
L'administration ne découvre presque jamais un compte par le compte C'est la première chose à comprendre, et elle explique pourquoi l'absence de courrier pendant dix ans ne prouve rien. Dans les dossiers réels, le point de départ est rarement une information bancaire venue du Maroc. C'est un virement, un acte notarié, une déclaration de succession, le contrôle d'un cousin ou d'une société. Le compte n'est pas découvert : il est déduit, puis confirmé par une demande...
Publié le 12/09/2026