Avocat d'affaire - Fiscaliste

Cet article a été déplacé. Vous pouvez le consulter à son adresse définitive : Succession et compte en Suisse, pourquoi il n'existe plus de convention depuis 2015.

C'est la décision la plus lourde de conséquences des trois dernières années sur les comptes étrangers, et elle est encore peu connue. Elle élargit considérablement le cercle des personnes tenues de déclarer, et donc celui des personnes exposées au délai de reprise de dix ans. Ce qu'a jugé le Conseil d'État le 14 octobre 2024 :
Par une décision n° 489580, le Conseil d'État a précisé la portée du mot « utilisé » dans l'article...

Le forfait suisse est présenté comme un produit. C'est d'abord un piège conventionnel, et celui qui s'y installe sans avoir lu l'article 4 de la convention découvre souvent trop tard qu'il n'est protégé par rien. Ce que dit l'article 4 de la convention de 1966 :
La convention franco-suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune comporte, à son article 4, une stipulation qui vise directement l'imposition d'après la dépense. Son paragraphe 6, lettre b,...

Le sujet a occupé les frontaliers pendant trois ans, entre régimes transitoires successifs et incertitude sur le texte définitif. Il est désormais stabilisé, et il faut en retenir trois choses : le seuil, la date, et ce que ce seuil ne couvre pas. Le seuil : 40 % :
L'avenant à la convention fiscale franco-suisse, signé le 27 juin 2023, prévoit que le télétravail effectué depuis la France jusqu'à 40 % du temps de travail annuel, dont dix jours de missions temporaires, reste imposé en...

Un compte oublié obéit à deux calendriers qui tournent en sens inverse. En Suisse, le temps éteint vos droits sur les avoirs. En France, il n'éteint pas vos obligations. Comprendre cette asymétrie évite la double peine : perdre l'argent et devoir quand même en répondre. En Suisse : la déshérence :
Lorsqu'un compte reste sans contact avec son titulaire pendant une longue période, il est qualifié d'avoir en déshérence. S'ouvre alors une séquence encadrée....

C'est l'un des angles morts les plus coûteux de la relation fiscale entre les deux pays, et il est presque toujours découvert trop tard, au moment où la succession est ouverte. Le fait : il n'y a plus de convention :
La convention franco-suisse en matière de successions, signée le 31 décembre 1953, a été dénoncée par la France le 17 juin 2014. Elle a cessé de produire effet pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015, en application du décret n° 2014-1270. Aucun...

L'administration ne découvre presque jamais un compte par le compte C'est la première chose à comprendre, et elle explique pourquoi l'absence de courrier pendant dix ans ne prouve rien. Dans les dossiers réels, le point de départ est rarement une information bancaire venue du Maroc. C'est un virement, un acte notarié, une déclaration de succession, le contrôle d'un cousin ou d'une société. Le compte n'est pas découvert : il est déduit, puis confirmé par une demande...

  Depuis la fermeture du STDR, que reste-t-il ? :
Le Service de traitement des déclarations rectificatives a fermé fin 2017. Avec lui a disparu le barème public qui fixait à l'avance le taux des majorations selon que les avoirs étaient « actifs » ou « passifs ». Ce qui n'a pas disparu, c'est la possibilité de régulariser. Un contribuable peut toujours déposer des déclarations rectificatives et exposer spontanément sa situation. La démarche relève désormais...

  La réponse courte :
Non, pas automatiquement. Pas encore. À ce jour, le Maroc ne transmet pas à la France de flux annuel automatique sur les comptes financiers détenus par des résidents français. On lit fréquemment en ligne que ces échanges ont lieu « depuis 2019 » : cette affirmation est inexacte, et elle conduit des contribuables à prendre des décisions sur une prémisse fausse. Cela ne veut pas dire qu'un compte marocain est hors de portée de l'administration française....

  La question revient dans presque tous les dossiers franco-marocains, et elle appelle une réponse en deux temps : le compte doit-il être déclaré, et les revenus doivent-ils être imposés ? Les deux obligations sont distinctes, elles n'obéissent pas aux mêmes règles, et confondre l'une avec l'autre est la première source d'erreur. Les conséquences financières d'une omission sont chiffrées dans Compte bancaire au Maroc non déclaré : risques et régularisation. ...