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Intégration fiscale - Guide synthétique pour les Pme

Intégration fiscale - Guide synthétique pour les Pme

Intégration fiscale - Conditions - Avantages & inconvénients

 

La fiscalité des groupes de sociétés peut dans certaines hypothèses être très favorable et c’est d’ailleurs dans ce but que différentes mesures fiscales ont été prises.

 

Ces mesures visent concrètement à reconnaître indirectement la personnalité fiscale du groupe et ainsi lui permettre la prise en compte de cette réalité dans un but d’optimisation fiscale.

 

La constitution d’un groupe de sociétés est donc souvent une décision intéressante et l’animation du groupe de sociétés par une société holding nécessaire afin de pouvoir bénéficier des différents régimes fiscaux spécifiques aux groupes de sociétés.

 

Il est ainsi possible de citer :

 

  • Le régime mère-fille qui permet à la société mère (souvent la société holding tête de groupe) de percevoir de dividendes quasiment sans payer d’impôt ;
  • Le régime des titres de participations qui permet de vendre les titres des filiales sans quasiment payer d’impôt
  • Le régime de l’intégration fiscale qui permet la compensation et la consolidation des résultats société mère (souvent la société holding tête de groupe) avec ceux de ses filiales, ce qui peut être très intéressant lorsque l’une des sociétés du groupe est déficitaire, ce qui peut être le cas de la société holding qui achèterait une filiale dans le cadre d’un LBO (Leverage Buy Out), ce qui induit structurellement un déficit chronique au niveau de la holding compte tenu de la charge d’intérêt

 

Bien évidemment, l’ensemble de ces régimes nécessite que des conditions soient remplies et que des formalités juridiques, comptables et fiscales soient respectées pour pouvoir en bénéficier.

Qu’est-ce que l’intégration fiscale ?

 

En un mot, le mécanisme de l'intégration fiscale est un régime optionnel purement fiscal qui permet à la société mère (souvent la société holding tête de groupe) de réaliser une compensation de résultats de toutes les sociétés du groupe pour calculer l’impôt sur les sociétés.

 

Concrètement et en d’autres termes, les résultats déficitaires d’une société appartenant à un groupe peuvent venir se compenser le résultat d’ensemble des autres sociétés du groupe.

 

C’est les articles 223 A e suivants du Code Général des Impôts (CGI) qui définit ce régime fiscal tant au niveau de ses conditions, mode de fonctionnement et limite.

 

Quelles sont les conditions pour pouvoir opter pour le régime de l’intégration fiscale ?

 

Seules certaines sociétés peuvent opter pour l’intégration fiscale.

 

Conditions tenant aux sociétés

 

Tout d’abord, le régime de l’intégration fiscale ne s’applique qu’aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, qu’elles soient soumises à cet impôt de plein droit ou sur option.

 

Cette condition s’applique :

 

  • A la société mère et aux sociétés filles ;
  • Que les sociétés soient imposées à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.

 

Ainsi, toutes les sociétés du groupe doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés.

 

 Conditions tenant à la nationalité des sociétés

 

D’une façon générale, le régime de l’intégration fiscale s’applique aux sociétés françaises.

 

Toutefois, et compte tenu des directives européennes, le fisc français admet que la société mère puisse être un établissement stable non résident qui est soumis dans le pays en question à un impôt sur les sociétés similaires au régime français de l’impôt sur les sociétés.

 

Quant à ses filiales, il semblerait également que la société mère puisse incorporer au groupe, une sous-filiale française que l'entité mère non résidente détient à 95 % au moins par le relais d'une « société intermédiaire » établie dans un autre Etat membre (qu’il s’agisse d’une société soumise à un impôt sur les sociétés équivalent au sein de l’UE ou de l’EEE ou d’un établissement stable).

 

Conditions tenant au niveau de participation des sociétés entre elles

 

La société mère doit détenir impérativement 95% directement ou indirectement du capital social de ses filiales.

 

C’est-à-dire que, lorsque le capital de la société est détenu indirectement à 95% cela signifie que des sociétés s’interposent entre la société mère et les sociétés filles.

 

Il suffira que l’addition des détentions de chacune des sociétés soit égale à 95% pour que cette condition soit remplie.

 

D’ailleurs, il est important de préciser que la détention du capital des sociétés filles par la société mère doit être permanente, c’est-à-dire, pendant toute la durée de l'exercice au titre duquel la société mère entend prendre en compte les résultats de ses filiales et bénéficier du régime de l’intégration fiscale.

 

Conditions quant à la détention du capital de la société mère

 

Le capital de la société mère ne doit pas être détenu directement ou indirectement à 95% au moins, par une autre personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés.

 

Ainsi et a contrario, la société mère pourra être détenue à 95% ou plus par des sociétés qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.

 

Quelles sont les formalités à accomplir lorsque l’on opte pour le régime de l’intégration fiscale ?

 

Le régime de l’intégration fiscale n’est mis en place qu’à partir du moment où la société mère (souvent la société holding tête de groupe) notifie à l’administration fiscale son option pour le régime de l’intégration fiscale.

 

Ce dépôt est accompagné de l’accord exprès des filiales remplissant les conditions requises pour pouvoir opter pour le régime de l’intégration fiscale.

 

En substance, il est important de noter plusieurs points :

 

  • D’abord, l’option est effective pour une durée de 5 années et est renouvelée tacitement ;
  • Ensuite, la société mère (souvent la société holding tête de groupe) peut décider des filiales qu’elle souhaite faire participer au régime de l’intégration fiscale (excluant certaines filiales de cette option) ;
  • Enfin, et comme énoncé ci-avant, il est impératif que tant la société mère (souvent la société holding tête de groupe) que les filiales (sociétés filles) aient un exercice équivalent à 12 mois et qu’elles clôturent de manière simultanée leurs exercices.

 

Quels sont les intérêts d’opter pour un le régime de l’intégration fiscale ?

 

Le principe avantage d’un tel régime réside dans le fait pour la société mère (souvent la société holding tête de groupe) de pouvoir seule, être imposable à l’impôt sur les sociétés, englobant à la fois ses résultats et les résultats de ses filiales. (Quitte à ce que ses filiales lui remboursent leur quote-part d’impôt sur les sociétés).

 

En effet, le résultat qui sera déclaré par la société mère et qui sera imposable à l’impôt sur les sociétés sera égal à la somme de l’ensemble des résultats du groupe (seulement les filiales qui ont opté pour le régime de l’intégration fiscale).

 

Mécaniquement, si certaines sociétés sont déficitaires, cela ne pourra que réduire le montant de l’impôt sur les sociétés versé par le groupe.

 

Quels sont les inconvénients du régime de l’intégration fiscale ?

 

Le régime de l’intégration fiscale ne peut s’appliquer que si toutes les conditions sont remplies.

 

En outre, il est important de bien mesurer son intérêt fiscal, notamment par le biais de simulation, car la gestion juridique, comptable et fiscale d’un tel régime est un peu plus lourde.

 

Par ailleurs, et si le régime de l’intégration fiscale permet de compenser les bénéfices et les déficits de la société mère (holding) et de ses filiales (sociétés filles), les déficits antérieurs à l’option d’un tel régime ne faire l’objet de la compensation.

 

En effet, les déficits antérieurs d’une société ne peuvent s’imputer que sur les résultats de la société qui les a générées.

 

Enfin, la déduction des charges financières peut être altérée en cas de déduction des charges financières du groupe, en application de l’amendement dit « Charasse ».   

 

Conclusion sur le régime de l’intégration fiscale

 

Le régime de l’intégration fiscale présente donc de sérieux atouts lorsque les conditions d’utilisation s’y prêtent.

 

Pour les groupes de sociétés, notamment les Pme, il est donc intéressant de faire une étude visant à analyser les avantages et les inconvénients du régime de l’intégration fiscale au regard de la situation fiscale du groupe.

 

Cette étude permettra par ailleurs d’identifier d’autres régimes juridiques et/ou fiscaux qui pourraient d’ailleurs s’avérer intéressants, et notamment :

 

- Convention de trésorerie

- Optimisation de la distribution de dividendes sous le régime mère fille

- Optimisation de la gestion des plus values par le biais des titres de participations

 

*          *          *          *

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Nos avocats fiscalistes et avocats d’affaires interviennent ainsi tant en matière de gestion juridique (création de sociétés, restructuration, rédaction de contrats Convention de trésorerie, convention d’intégration fiscale, etc.) que de gestion fiscale fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (DOM-TOM compris ainsi qu’à l’étranger :

 

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https://www.sassi-avocats.com/publication-41521-une-societe-peut-elle-demander-son-propre-controle-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Aix en Provence

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Responsabilité fiscale des dirigeants

https://www.sassi-avocats.com/publication-24588-responsabilite-fiscale-des-dirigeants.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat responsabilité fiscale

 Sassi Société d’Avocats

 

Enquête fiscale et droit de visite et saisie

https://www.sassi-avocats.com/publication-41524-enquete-fiscale-et-droit-de-visite-et-saisie.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat perquisition fiscale

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L'obligation de déclaration des bénéficiaire dit « effectif » au RCS

https://www.sassi-avocats.com/publication-41545-l-obligation-de-declaration-des-beneficiaire-dit-effectif-au-rcs.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Sassi Société d’Avocats

 

Comptes bancaires détenus à l’étranger – Quelles sont vos obligations fiscales ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41607-comptes-bancaires-detenus-a-letranger--quelles-sont-vos-obligations-fiscales.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal - 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal !

https://www.sassi-avocats.com/publication-41049-controle-fiscal-10-vices-de-procedure-qui-peuvent-annuler-un-redressement-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

 Sassi Société d’Avocats

 

Une Sci peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41710-une-sci-peut-elle-opter-a-limpot-sur-les-societes.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte en Suisse – Quelles informations la France peut obtenir grâce à l’échange automatique d’informations ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41860-compte-en-suisse--quelles-informations-la-france-peut-obtenir-grace-a-lechange-automatique-dinformations.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte en Suisse

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-41857-compte-bancaire-a-letranger--la-suisse-peut-elle-sopposer-a-des-transferts-dinformations-bancaires-decoulant-de-fichiers-voles.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat régularisation compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

Comptes en Suisse – Les clients de l’UBS sont-ils particulièrement visés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41983-compte-en-suisse--les-clients-de-l-ubs-sont-ils-particulierement-vises-par-le-fisc-francais.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte UBS

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Contrôle fiscal & Contrôle inopiné

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42040-controle-fiscal--quest-ce-quun-controle-inopine.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat contrôle fiscal inopiné

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42045-compte-bancaire-a-letranger-non-declare--quelle-est-la-position-du-liban-sur-lechange-automatique-dinformations-bancaires-et-fiscales.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte bancaire au Liban

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Régularisation compte à l’étranger

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-16676-controle-fiscal-regularisation-des-comptes-a-l-etranger.html

 

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Mabrouk Sassi

Avocat compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

 

 

 

Publié le 26/06/2019

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