Retour à la page contenant cette publicationCompte bancaire à l'étranger - Perquisition fiscale
Perquisition fiscale et compte bancaire étranger
La détention d’un compte bancaire à l’étranger et non déclaré au fisc français est susceptible d’entrainer d’importantes conséquences fiscales et judiciaires, notamment dans la mesure où les sommes qui ont été portées au crédit de ce compte serait constitutive d’opérations d’évasion fiscale ou pire, de fraude fiscale.
Or, l’évasion fiscale et bien entendu, la fraude fiscale, sont bien entendu de nature à permettre à l’administration fiscale d’engager différentes procédures au rang desquels la perquisition fiscale figure en bonne place.
Cela revient à dire que la détention, par un contribuable français, quel que soit sa nationalité, d’un compte bancaire à l’étranger est de nature à permettre à l’administration fiscale de réaliser une perquisition fiscale.
Or, les conséquences d’une perquisition fiscale peuvent être très lourdes de conséquence pour le contribuable notamment si le fisc découvre des documents compromettants (relevés bancaires, courriers, fichiers informatiques, échanges de mails, argent liquide, valeurs (bijoux, montres de prix etc.) dont le mode d’acquisition ne peut pas être démontré).
Qu’est-ce qu’une perquisition fiscale ?
Aussi appelé « droit de visite et de saisie » par l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales, la perquisition fiscale est déclenchée par un agent de l’administration en cas de présomption d’infraction en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaire.
Concrètement, il s’agit pour l’administration, de se déplacer en tous lieux même privé afin de corroborer par des preuves tangibles les doutes pesant sur un contribuable, avant tout déclenchement d’un contrôle fiscal.
Quel est l’intérêt pour le fisc de réaliser une perquisition fiscale ?
La perquisition fiscale a été légitime par le conseil constitution lors de son entrée en vigueur par la loi de finance pour 1985, en ce qu’une telle procédure aurait pour objectif de participer à la lutte contre la fraude fiscale (Cons. const., déc. 29 déc. 1984, no 84-184 DC).
Néanmoins, et de manière plus concrète, il s’agit pour l’administration d’une opportunité dans l’administration et la gestion de la preuve.
Ainsi, la perquisition permet à l’administration fiscale de se déplacer au domicile du contribuable sans prévenir afin chercher des éléments de preuves lorsqu’il existe des soupçons de fraude fiscale.
L’objectif d’une telle procédure est d’éviter toute manœuvre du contribuable visant à la destruction ou la dissimulation de documents probants.
Quels sont les lieux susceptibles de faire l’objet d’une perquisition fiscale ?
L’administration fiscale peut procéder à la visite de tout lieux même privé où les pièces et documents se rapportant aux agissements frauduleux sont susceptibles d'être détenus.
Tout d’abord, il convient de préciser que l’ordonnance doit être motivée et notamment préciser les lieux qui feront l’objet de la perquisition.
Dans le cadre, de soupçons portant sur l’existence de comptes à l’étranger, le fisc aura la possibilité de perquisitionner tout lieux qui serait en lien avec le titulaire du ou des comptes présumés détenus à l’étranger.
Ainsi, il convient de distinguer les comptes bancaires étrangers détenus par des personnes physiques et des personnes morales :
- Lorsque le compte étranger est détenu par une personne physique, le fisc pourra perquisitionner son domicile ainsi que tout autre lieu ayant un lien avec le contribuable comme une maison secondaire ou encore son lieu de travail. De plus, si le contribuable est dirigeant d’une société, ladite société pourra également faire l’objet d’une perquisition.
- Lorsque le compte étranger est détenu par une personne morale, tout naturellement le siège social pourra faire l’objet d’une perquisition mais également tout lieux connexe comme les établissements secondaires, succursales et ce même si la société a son siège social à l’étranger. Le représentant de la société dont le compte est détenu à l’étranger sera également susceptible de faire l’objet d’une visite inattendue des services fiscaux.
Ainsi, le fisc dispose de larges pouvoirs et peut se déplacer en tous lieux afin de mener à bien son enquête tout comme un officier de police judiciaire le ferait lors d’une perquisition pénale.
Comment se déroule une perquisition fiscale ?
La perquisition fiscale doit obligatoirement avoir lieu sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
De plus, la visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. En ce sens, celui-ci donne toutes les instructions aux agents qui participent à ces opérations. Il peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention, et peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
L’administration doit respecter des horaires et ne peut se déplacer au domicile du contribuable à tout moment. En effet, la visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures.
La règlementation française autorise les agents de l'administration des impôts à réaliser une véritable perquisition, c'est-à-dire à fouiller les lieux visités y compris en pratiquant des investigations informatiques et à saisir les pièces et documents intéressant la procédure quel qu'en soit le support.
Ainsi, la Cour de cassation a eu l’occasion de se positionner et affirme de manière constante que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne limite pas l'autorisation de visite et saisies au domicile et aux documents de la personne soupçonnée de fraude mais permet d'appréhender des documents comptables auprès de personnes pouvant être en relation d'affaires avec elle, y compris des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements présumés (Cass. com., 27 sept. 2017, no 16-20.690).
L’absence de toute personne dans le domicile ne constitue pas un obstacle au déroulement de la procédure.
L’administration fiscale est également en droit de saisir les documents qui sont en lien avec les motifs de la visite. Sauf en cas de poursuites pénales engagées, leur restitution doit intervenir dans un délai de six mois.
Enfin, l’administration fiscale à la possibilité de recueillir des renseignements et justifications auprès de l’occupant des lieux et, s’il est présent, du contribuable dont la fraude est présumée et la possibilité de demander à ces personnes de justifier à cette occasion de leur identité et de leur adresse.
Par conséquent, le droit de visite autorise les agents de l’administration fiscale habilités à fouiller le domicile. Aucune limite n’est prévue, à l’exception des coffres forts qui, pour leur ouverture, nécessitent l’autorisation complémentaire du magistrat qui a délivré l’ordonnance.
Un avocat peut-il assister aux opérations de perquisition fiscale ?
Aucun texte n’interdit l’assistance d’un avocat lors du déroulement de la perquisition fiscale, alors que le recours à son conseil est pour le moment formellement interdit dans le cadre des perquisitions pénales.
En effet, et de manière générale, l’avocat assiste ses clients en cas de perquisitions par des autorités administratives (douanes, administration fiscale, autorité de la concurrence, autorité des marchés financiers, etc.) sans que cela ne pose aucune difficulté.
Ainsi, la Cour de cassation a fait de la présence de l’avocat, lors de ces visites, un principe fondamental.
Par ailleurs, il ressort du texte même justifiant le recours au droit de visite et de saisie que « l'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale » (article L.16 B du livre des procédures fiscales).
De même, le doctrine administre reconnaît implicitement le droit de recourir à un avocat en ce qu’elle indique que « Le conseil n’est pas l’interlocuteur de l’administration dans la conduite de la procédure de visite, à l’exception des cas où le contribuable le désigne comme son représentant. Il ne peut que conseiller son client sans pouvoir intervenir dans la procédure puisqu’il n’est pas partie à l’affaire » (BOI-CF-COM-20-20-20120912).
Par conséquent, le respect des droits de la défense implique nécessairement la possibilité pour le contribuable de se faire assister par son conseil.
Peut-on contester une perquisition fiscale ?
Les voies de recours existent. Néanmoins, elles sont limitées et imposent au contribuable de réagir rapidement dans un délai strictement enfermé de 15 jours.
Ainsi, le contribuable peut contester deux éléments de la procédure de la perquisition fiscale :
- D’une part, le contribuable peut contester l’ordonnance de visite et de saisie devant le premier président de la cour d’appel et ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification ou la signification de l’ordonnance ;
- D’autre part, le contribuable peut contester le déroulement des opérations de visites et de saisies également devant le premier président de la cour d’appel et dans un délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal ou de l’inventaire.
Par conséquent, lorsqu’une procédure de visite et de saisie est déclarée irrégulière par le magistrat, l’administration fiscale ne pourra pas fonder ses redressements fiscaux sur des éléments recueillis lors de ladite perquisition irrégulière.
Que fait le fisc après une perquisition fiscale ?
Le droit de visite et de saisie donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal par l’agent administratif.
A l’issu de la perquisition fiscale, plusieurs situations sont envisageables :
- Soit le fisc a trouvé lors de la perquisition des éléments probants de l’existence de comptes détenus à l’étranger, alors, un contrôle fiscal sera déclenché, une proposition de rectification sera envoyée au contribuable afin de régularisation sa situation vis-à-vis de l’administration fiscale française. Le risque est que l’administration dépose plainte pour fraude fiscal, blanchiment ou tout autre infraction pénale.
- Soit le fisc n’a trouvé aucun élément probant démontrant l’existence de comptes détenus à l’étranger, alors, aucun contrôle fiscal ne pourra être déclenché sur la base de cette perquisition fiscale.
En définitive, il convient d’être vigilant quant à l’existence de comptes détenus à l’étranger et les risques d’une perquisition fiscale impromptue de l’administration.
* * * *
Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.
Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, de régularisation de compte bancaire détenu à l’étranger, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social etc.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat fiscaliste
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel 01.42.84.13.13
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