Compte bancaire à l'étranger - Perquisition fiscale

La visite domiciliaire de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est l'acte le plus intrusif dont dispose l'administration. Elle est aussi le plus encadré, et c'est précisément dans cet encadrement que se trouvent les moyens de défense.

Ce qu'est une visite domiciliaire

Ce n'est pas un contrôle fiscal. C'est une opération de recherche, autorisée par un juge, qui permet aux agents de l'administration de pénétrer dans des locaux, y compris d'habitation, d'y saisir des documents et des supports informatiques.

Elle suppose une autorisation du juge des libertés et de la détention, délivrée sur requête de l'administration, hors la présence de la personne visée. L'ordonnance doit être motivée et fondée sur des présomptions d'agissements frauduleux.

Ce qui peut la fonder, et ce qui ne le peut pas

L'administration doit produire au juge les pièces sur lesquelles elle fonde ses présomptions. Et c'est ici que se joue l'essentiel pour un dossier de compte à l'étranger.

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 4 décembre 2013, les dispositions qui auraient permis de demander une visite domiciliaire sur le fondement de documents d'origine quelconque, y compris illégale. Il les a jugées contraires au droit au respect de la vie privée.

La règle qui en résulte est nette : une donnée d'origine illicite peut nourrir un contrôle fiscal, elle ne peut pas fonder une perquisition fiscale. Le texte sur l'indemnisation des informateurs, à l'article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales, reprend d'ailleurs expressément cette exclusion pour les renseignements qui n'ont pas été régulièrement obtenus. Fichiers volés, listes et aviseurs fiscaux.

Le premier réflexe, après une visite, est donc de demander communication des pièces annexées à la requête, et d'examiner leur origine.

Le déroulement

Les opérations se déroulent en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, et d'un officier de police judiciaire qui veille au respect des droits. Un procès-verbal et un inventaire des pièces saisies sont établis, et une copie vous est remise.

Trois points méritent une vigilance immédiate.

L'inventaire. Il doit être précis. Un inventaire globalisé, qui mentionne des scellés sans détailler leur contenu, est contestable.

Les documents couverts par le secret professionnel. La correspondance avec un avocat bénéficie d'une protection particulière, qui doit être invoquée sur-le-champ et consignée.

Les données informatiques. Leur saisie et leur restitution obéissent à des règles propres, et les conditions de leur copie sont fréquemment discutées.

Les recours

Deux voies distinctes, avec des délais courts.

Contre l'ordonnance d'autorisation, un appel est ouvert devant le premier président de la cour d'appel. C'est là que se discutent la motivation, la suffisance des présomptions et l'origine des pièces produites au juge.

Contre le déroulement des opérations, un recours est également ouvert devant le premier président. Il porte sur la régularité matérielle : présence de l'occupant, inventaire, respect du secret professionnel, restitution des pièces.

L'annulation de l'autorisation prive l'administration des pièces saisies, et affecte par répercussion les procédures qui en sont issues. C'est dire l'importance de ces recours, et le peu de temps dont on dispose pour les exercer.

Ce qu'il faut faire le jour même

•Noter l'heure d'arrivée et de départ, l'identité des agents et celle de l'officier de police judiciaire.

•Demander et conserver l'ordonnance, le procès-verbal et l'inventaire.

•Signaler immédiatement tout document couvert par le secret professionnel et faire consigner la réserve.

•Ne pas commenter le fond. Les déclarations spontanées faites pendant les opérations figurent au procès-verbal.

•Appeler un avocat sans attendre la fin des opérations.

Questions fréquentes

Puis-je refuser l'accès ?

Non, l'ordonnance est exécutoire. Le refus expose à des poursuites, et il ne préserve aucun moyen.

L'administration peut-elle saisir mon téléphone ?

Les supports informatiques peuvent être saisis ou copiés. Les conditions de cette saisie sont l'un des terrains les plus discutés.

Une visite peut-elle viser un tiers ?

Oui, elle peut viser les locaux d'un tiers susceptible de détenir des pièces se rapportant à la fraude présumée.

Combien de temps pour faire appel ?

Le délai est bref et court à compter de la notification. C'est une raison de consulter le jour même.

Aller plus loin

•Fichiers volés, listes et aviseurs fiscaux

•Compte bancaire en Suisse non déclaré

•Contrôle fiscal : se préparer et répondre

•Droit pénal des affaires

Votre situation est-elle encore régularisable ? Le cabinet Sassi Société d'Avocats intervient en régularisation d'avoirs suisses et en défense devant l'administration fiscale. Un premier échange permet de situer l'exposition réelle avant toute démarche : 01 42 84 13 13 ou contact@sassi-avocats.com.

Mis à jour le 13 septembre 2026. Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.